La règle » nullum crimen, nulla poena sine lege »
La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »
I). — Le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege »
(La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
Le principe de légalité des crimes et des peines signifie que la règle de droit pénale doit être
encadrée et déterminée pour pouvoir appliquer la peine qui lui correspond. En outre, cela
suppose aussi qu’aucune incrimination, aucune peine ne peut exister sans avoir été prévue
par un texte. Ce principe est encadré et mentionné à l’article 111-3 du Code pénal.
Elle est encore rapportée par d’autres articles comme
l’article 111-2 et 111-4 du Code pénal,
ou encore dans certaines affaires qui viennent l’importance et l’exigence que
« Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par
la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. »
Au-delà de son existence sur le plan national, « La règle nullum crimen, nulla poena sine lege »
est un principe fondamental garanti par les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen, l’article de la CEDH ou encore le préambule et l’article 24 de la constitution.
Ainsi, ces articles donnent droit à la nation de déterminer les règles, peines, crimes et procédures
pénales au sens large du terme, au sein de son système interne.
Ce principe de légalité et des peines va venir regrouper
cinq idées différentes. Tout d’abord,
la prohibition du juge de créer le droit. Le juge ne peut punir un fait non prévu et non réprimé
par la loi pénale. Ce dernier est alors tenu de se référer aux textes pour les peines légalement
pénales d’une part et applicable de l’autre. Ensuite, le processus d’incrimination pénal suppose
la nécessité de traduire juridiquement les faits et de rechercher le texte qui leur correspond
et leur est applicable. (3) Ces principes incluent aussi l’idée que si le crime n’est pas prévu
dans la règle, l’application de la peine est impossible. Le juge doit pour principe interpréter
strictement, la loi pénale dont il prend source. Enfin, que cette règle vient affecter l’application
de la loi pénale dans son cadre spatio-temporel.
II). — Quel est l’intérêt de cette règle ?
(La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
Les lois pénales vont surtout déterminer, les incriminations, les peines applicables, les conditions
de la responsabilité de la personne mise en cause. L’utilité de cette règle est d’éviter toute erreur
d’arbitrage et d’interprétation. Le droit pénal est un domaine dans lequel la morale et les mœurs
interviennent.
La loi sert de socle, de glaive, de trajectoire pour trancher et mettre une ligne de conduite à adopter.
Il convient de souligner que depuis 1990, l’infraction doit être définie de façon claire et précise
(Cass Crim 1ᵉʳ 1990 Bull Crim n° 56). Cette précision est à valeur constitutionnelle et il est aujourd’hui
possible pour des organes indépendants comme le Conseil Constitutionnel d’abroger toutes lois
ou dispositions légales qui ne suivraient pas cette règle. Ainsi la sanction doit être prévue par
la loi et être tenue au texte, elle ne peut donc être par exemple, au-dessus.
A). — L’interprétation stricte de la loi pénale :
Cette décision doit résulter d’une interprétation stricte de la loi pénale. Le rôle et la mission
du juge sont d’interpréter un texte plus ou moins abstrait pour en donner une explication concrète.
Il y a recherche de sens, de compatibilité avec les faits. Les méthodes d’interprétations opérées
par le juge ne sont pas les mêmes que celles prévues par le droit civil. Cette notion d’interprétation
stricte est ainsi consacrée par l’article 111-4 du Code pénal. Il convient toutefois de souligner
qu’une interprétation rigoureuse n’est pas une explication restrictive. Il serait plus correct
de dire que la loi se veut en fait déclarative par le législateur, le but du juge est d’en tirer
toutes conséquences au regard des faits qui lui sont exposés. On déclare que le juge doit
se baser sur une méthode d’interprétation littérale et exégétique ; c’est-à-dire que dans
le domaine pénal et non pas en procédure pénale, l’interprétation par analogie est prohibée.
Ici le juge doit interpréter la situation en se basant sur la volonté du législateur et l’objectif
qui était poursuivi par ce dernier au moment de la promulgation de la loi. C’est que l’on appelle
la raison d’être de la loi ou ratio legis, cette méthode est aussi nommée méthode téléologique.
B). — L’appréciation de la loi pénale dans le temps :
(La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
Un autre corolaire du principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » l’appréciation
de la loi pénale dans son contexte spatio-temporel est un corolaire de la locution latine :
« nullum crimen, nulla poena sine lege ». Il convient de rappeler que la loi se modifie,
se réforme et se complexifie sans cesse. La qualification d’un texte pénal peut de ce fait
changer d’une année à l’autre. Deux principes encadrent les modalités d’application
d’une loi pénale qui se modifie aujourd’hui. Le principe est la non-rétroactivité de
la loi pénale et les infractions entrant dans le cadre de l’article 112-2 du Code pénal :
« Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant
leur entrée en vigueur :
1° Les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond
n’a pas été rendu en première instance ;
2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;
3° Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines ; toutefois, ces lois,
lorsqu’elles auront pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la
décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées
pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;
4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription
de l’action publique et à la prescription des peines. » ; en outre lorsque des infractions
sont commises avant l’entrée en vigueur de 5 différentes lois. La non-rétroactivité de
la loi pénale est le principe selon lequel une loi pénale
ne peut intervenir pour un fait
s’étant produit avant sa promulgation. Ce principe est à valeur constitutionnelle
et s’impose au législateur (V. Cons. const. 10 611 OCT. 1984, JO 13 oct. 1984, p 3200).
Dans le cas de la modification d’une loi, si cette dernière est plus douce, il sera possible
de réaliser une demande de rétroactivité in mitius et de permettre au prévenu ou à
la personne condamnée d’espérer un allègement de ces peines.
Concernant un autre aspect, l’application de la loi pénale dans l’espace, le principe
veut que ce soit la souveraineté des États qui prime, la conséquence étant que sauf
exception, les tribunaux nationaux sont compétents et le principe de cet aspect du
droit pénal est mentionné à l’article 113-2 du Code pénal : « La loi pénale française
est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un
de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. »
III). — Les limites à la règle « nullum crimen, nulla poena
sine lege » (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
Ce principe à diverses garanties n’est toutefois pas absolu et dispose de limite pour
préserver les droits et libertés individuelles du citoyen. Les limites sont les lois interprétatives,
lois déclaratives, lois incriminantes des atteintes à valeurs existentielles de la civilisation.
Lois qui le prévoient expressément. Les lois pénales de forme constituent aussi une limite
dont le principe est prévu à l’article 112-4 al 1 du Code pénal. Les lois pénales de formes
s’appliquent à tous procès en cours de promulgation, qu’importe la date et l’infraction.
En matière de juridiction d’exception, de juridiction disciplinaire,
délit d’ordre politique,
le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » reste fragile. Le pouvoir d’interprétation
ainsi de certaines de ces autorités est souvent très large. Le régime dans lequel cette règle
est appliquée est en définitive un facteur déterminant de son efficacité. Un régime démocratique
laissera plus de place et de puissance à cette règle en comparaison à un régime totalitaire
pose beaucoup plus de risque d’amoindrir la possibilité à recourir aux droits et libertés
individuelles et à employer ce principe.
IV). — Contacter un avocat
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Néanmoins,
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Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
Aussi, Droit pénal fiscal (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
De même, Le droit pénal douanier (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
En outre, Droit pénal de la presse (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
Et ensuite, (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
pénal des nuisances (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
Donc, pénal routier infractions (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
Outre cela, Droit pénal du travail (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
Cependant, pénal de la famille (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
En outre, Droit pénal des mineurs (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
En fait, pénal international (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
Toutefois, Lexique de droit pénal (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.