11 mars

L’administration de substances nuisibles : notion et répression

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Définition de l’administration de substances nuisibles

L’administration de substances nuisibles : notion et répression est une infraction autonome

des violences réprimée à l’article 222-15 du Code pénal.

C’est une infraction matérielle, contrairement à l’empoisonnement. Ainsi, un résultat est

nécessaire.

I). — Les éléments constitutifs de l’administration de

substances nuisibles (L’administration de substances

nuisibles : notion et répression)

A).. — La condition préalable

Il faut une victime qui doit exister, être vivante et être une tierce personne.

B). — L’élément matériel

L’administration de substances nuisibles

a). — Tout d’abord, un acte d’administration : Il s’agit d’un acte qui fait absorber la substance

à la victime quel qu’en soit le procédé.

b). — Il faut ensuite, que cet acte porte sur un produit défini par le code comme une substance

nuisible.

Il ne faut donc pas que cela soit une substance mortifère, sinon la qualification pénale

adéquate sera celle d’empoisonnement.

c). — Les substances s’avère définies en premier lieu, par leur effet potentiel :

toutes substances qui s’avèrent de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique

ou psychique de la personne.

d). — Selon la jurisprudence actuelle, le virus du sida constitue une substance nuisible de nature

à provoquer un dommage corporel et moral.

Ainsi, constitue l’infraction d’administration d’une substance de nature à nuire à la santé,

le fait de dissimuler volontairement son état de séropositivité pour avoir des relations

sexuelles non protégées avec sa partenaire qui a ainsi été contaminée.

Crim. 10 janvier 2006.

e). — L’intention morale découle du fait que l’auteur ne peut ignorer les risques de contamination

liés à son comportement.

C). — Un préjudice

(L’administration de substances nuisibles : notion et répression)

Comme c’est une infraction matérielle, il faut un résultat qui peut être une atteinte physique

ou une atteinte psychique $ à l’intégrité de la personne.

D). — Un lien de causalité

Le lien de causalité entre le moyen utilisé et le résultat constaté doit être direct et certain.

E). — L’élément moral

Cela implique une volonté de porter atteinte à l’intégrité de la victime et une connaissance

du caractère nuisible de la substance administrée.

II). — Les peines encourues par l’administration de

substances nuisibles (L’administration de substances

nuisibles : notion et répression)

A). — Il n’existe pas de peines spécifiques.

L‘article 222-15 CP renvoie aux peines prévues pour les violences volontaires.

Il faudra donc consulter les articles 222-7 à 222-14 du Code pénal, en fonction du degré de

gravité des actes.

Par exemple, l’affection virale résultant d’une contamination par une personne porteuse

du VIH qui dissimule volontairement son état de santé constitue une infirmité permanente :

Crim. 10 janvier 2006.

De plus, il faudra donc appliquer l’article 222-9 CP qui incrimine les violences volontaires

ayant entraîné une mutilation ou une infirmité

permanente.

B). — La tentative (L’administration de substances nuisibles :

notion et répression)

n’est pas punissable puisque c’est un délit et qu’aucun article ne le prévoit.

C). — Les personnes morales

peuvent être poursuivies: article 222-16-1 du Code pénal.

D). — Le délai de prescription

court à partir du jour où la substance s’avère administrée. Le délai est de 3 ans.

III). — Contacter un avocat

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notion et répression)

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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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75003 PARIS

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’administration de substances nuisibles : notion et répression)

En somme, Droit pénal (L’administration de substances nuisibles : notion et répression)

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