La dispense de peine en droit pénal
La dispense de peine en droit pénal :
La dispense de peine est un des outils qui permet une meilleure personnalisation de la peine. Son régime est prévu
aux articles 132-58 et 132-59 du Code pénal. Dès lors qu’est-ce qu’une dispense de peine et comment en obtenir
le possible prononcé par une juridiction ?
I). — Qu’est-ce qu’une dispense de peine ? (La dispense de peine
en droit pénal)
Il s’agira ici d’observer la nature du mécanisme même de dispense de peine (A)
puis le domaine d’application de celle-ci (B).
A). — La dispense, un mécanisme d’individualisation de la peine.
(La dispense de peine en droit pénal)
L’article 132-58 du Code pénal prévoit qu’en « matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65,
en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s’il y a lieu,
sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner
le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après ».
La dispense de peine est donc une illustration du principe même d’individualisation de la peine.
Ce dernier exprime cette prise en compte, substantielle, par le juge, des circonstances de l’infraction et de la personnalité
de l’auteur. Le magistrat pourra ainsi adapter la peine au travers de son quantum, ou de l’usage d’une mesure d’ajournement
ou d’une dispense de peine. Néanmoins, cette dernière, est aussi un moyen d’éviter une condamnation à celui qui a violé la loi,
mais ne « mérite » pas de peine.
Selon le lexique des termes juridiques de Dalloz la dispense de peine s’entend comme une
« Mesure par laquelle le juge correctionnel ou de police qui a retenu la culpabilité du prévenu décide cependant de ne prononcer
aucune sanction contre lui lorsqu’il lui apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage est réparé, et que le trouble
social occasionné par l’infraction a cessé. ».
En d’autres termes, c’est un mécanisme qui permet de déclarer coupable un prévenu sans qu’il ait à subir de peine.
B). — Le domaine d’application de la dispense de peine. (La dispense de peine en droit pénal)
Une mesure de dispense de peine ne peut se voit appliquer qu’en matière de contravention ou de délit.
Son champ est donc très étendu et s’applique même aux sanctions prononcées par les tribunaux militaires.
Il existe cependant des domaines où elle ne peut s’appliquer. C’est le cas pour la matière criminelle, des pénalités fiscales,
des mesures de police et de sûreté. En matière contraventionnelle, il apparaît aussi des exceptions
aux articles 132-63 à 132-65 du Code pénal qui traite de l’ajournement avec probation.
II). — Comment obtenir une dispense de peine ? (La dispense de peine
en droit pénal)
La dispense de peine est un pouvoir discrétionnaire du juge, cependant, l’avocat peut pourtant en faire la demande (A)
et avancer des arguments en faveur de la caractérisation des trois conditions cumulatives nécessaires à l’obtention d’une dispense de peine (B).
Enfin, il s’agira d’observer les effets d’une telle mesure (C).
A). — Demander une dispense de peine. (La dispense de peine en droit pénal)
La dispense de peine est particulière en ce qu’elle relève du pouvoir discrétionnaire du juge et n’est donc pas de droit. Ainsi, bien
que les conditions soient réunies, le juge peut, tout de même, refuser d’accorder celle-ci (Crim, 28 février 2018 n° 17-81.962).
A contrario cela signifie aussi le juge peut donc prononcer, de lui-même, une dispense de peine, mais en pratique, la demande
est souvent faite par l’avocat de la défense.
B). — La triple condition à la possible obtention d’une dispense de peine.
(La dispense de peine en droit pénal)
On compte trois conditions cumulatives à la possible obtention d’une dispense de peine. En effet, l’article 132-59 du Code pénal
dispose notamment que « la dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis,
que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ». Il faut donc établir le reclassement acquis
du coupable, la réparation du dommage et la cessation du trouble résultant de l’infraction.
Le reclassement concerne l’évolution méliorative du condamné, le fait qu’il soit sur la bonne voie, qu’il se soit amélioré
(ex. : le fumeur de cannabis qui a arrêté de fumer). En revanche, ce reclassement doit être acquis, et non, comme pour l’ajournement,
en voie d’être acquis. La réparation du dommage renvoie à une indemnisation de la victime et/ou une réparation du dommage
fait à un bien. Enfin, la cessation du trouble illustre le fait que l’infraction, au moment du jugement, ne produit plus d’effet,
n’atteint plus le corps social.
Si les conditions s’avèrent réunies, le magistrat pourra rendre une décision qu’il ne devra motiver que très sommairement.
En effet, jusqu’à de récents arrêts de la Cour de cassation, le juge n’avait pas à motiver spécialement sa décision sur
les trois critères cumulatifs. Néanmoins, par un arrêt de la chambre criminelle du 23 octobre 2018, en matière de
contentieux routier, les juges de la Cour de cassation ont estimé que le juge du fond se devait de caractériser le reclassement,
la réparation du dommage et la cessation du trouble, afin de pouvoir prononcer la dispense.
C). — Les effets de la dispense de peine. (La dispense de peine en droit pénal)
L’effet de la dispense de peine est simple, il s’agit d’un évanouissement de la peine.
« La dispense de peine exclut l’application de toute peine, en dépit de la déclaration de culpabilité de l’auteur de l’infraction.
Cet évanouissement de la peine s’étend aux dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités
qui résulteraient de plein droit d’une condamnation, quelle que soit leur nature »
(Jean-Paul Céré et Ludivine Grégoire, répertoire du droit pénal et de la procédure pénale, peine : nature et prononcé,
juin 2020, Dalloz § 156)
Cependant, dispense de peine ne signifie point relaxe, car la culpabilité du prévenu est décidée.
Ainsi, l’article 132-59 dispose que le prévenu n’est pas exonéré des frais du procès. La dispense n’en est pas pour autant
assimilable à une véritable sanction pénale, ainsi, elle ne peut pas servir de base, de fondation, à une récidive
(en ce sens qu’une dispense ne peut pas constituer le premier terme de la récidive légale),
ou d’obstacle à l’octroi d’un sursis ultérieur ou encore de retrait de points du permis de conduites.
Enfin, l’article 132-59 dispose à son deuxième alinéa que
« la juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire ».
En effet, le juge à deux possibilités, soit il inscrit la culpabilité malgré la dispense de peine sur le casier judiciaire du prévenu,
soit il décide d’en écarter toute mention.
III). — Contacter un avocat
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c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs, (La dispense de peine en droit pénal)
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi, (La dispense de peine en droit pénal)
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est, (La dispense de peine en droit pénal)
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que, (La dispense de peine en droit pénal)
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc, (La dispense de peine en droit pénal)
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En fait,
puis,
En outre,
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En somme,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais, (La dispense de peine en droit pénal)
Malgré cela,
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Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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par exemple,
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Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon, (La dispense de peine en droit pénal)
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Tandis que,
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Tout d’abord,
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spécialiste droit pénal
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La dispense de peine en droit pénal)
En somme, Droit pénal (La dispense de peine en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (La dispense de peine en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La dispense de peine en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (La dispense de peine en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La dispense de peine en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (La dispense de peine en droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (La dispense de peine en droit pénal)
Et ensuite, (La dispense de peine en droit pénal)
pénal des nuisances (La dispense de peine en droit pénal)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.