Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale
Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale :
Il existe des circonstances permettant à l’auteur d’une infraction de se voir décharger de toute responsabilité
pénale en raison des circonstances de son acte qui le rendent non-imputable.
Tel va être le cas de l’erreur de droit défini à l’article 122-3 du Code pénal « « n’est pas pénalement responsable
la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir
légitimement accomplir l’acte. ».
En outre, la contrainte prévue à l’article 122-2 du Code pénal est également constitutive d’une irresponsabilité pénale,
puisque celle-ci va faire disparaître l’élément moral de l’infraction « n’est pas pénalement responsable la personne
qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ».
L’erreur de droit, cause subjective d’irresponsabilité pénale (I),
répond à des conditions d’admission différente de la contrainte (II).
I). — L’erreur de droit, cause d’irresponsabilité pénale
(Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
Il a fallu attendre le nouveau Code pénal de 1994 pour que le législateur insère l’erreur de droit
comme cause d’irresponsabilité pénale (A)
qui est soumise à certaines conditions d’admission (B)
A). — La reconnaissance de l’erreur de droit
Jusqu’en 1994, l’erreur de droit n’était pas reconnue en tant que telle, et ce en vertu du principe
selon lequel “nul n’est censé ignorer la loi”.
L’auteur d’une infraction ne pouvait donc échapper à sa responsabilité en arguant qu’il ne savait pas
que l’acte qu’il commettait était répréhensible.
Mais, ce principe paraissait être une fiction, notamment au vu de l’inflation des textes législatifs :
le justiciable pouvait rencontrer des difficultés dans la connaissance des textes applicables à telle situation.
C’est alors qu’il a fallu attendre le nouveau Code pénal de 1994 pour que le législateur vienne consacrer
l’erreur sur le droit, au sein de l’article 122-3 dudit Code, en tant que cause d’irresponsabilité pénale.
Au regard du texte, la charge de la preuve incombe à la personne qui allègue d’une erreur sur le droit.
Cela s’explique assez logiquement, puisqu’en matière de causes d’irresponsabilités pénales,
c’est à la personne qui invoque une telle cause de prouver que les conditions sont réunies.
Cette erreur de droit, cause d’irresponsabilité pénale, a été strictement encadrée (B).
B). — Les conditions d’admission de l’erreur de droit
(Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
Il existe 2 conditions pour pouvoir invoquer l’erreur de droit au sens de l’article 122-3 du Code pénal.
** Pour que le prévenu puisse utilement plaider l’erreur de droit, il faut qu’il démontre que cette
erreur a été inévitable, c’est-à-dire invincible.
La Cour de cassation admet rarement l’erreur de droit, car il est nécessaire pour le justiciable de rechercher
le sens du texte avant d’intervenir, sinon l’erreur éventuelle ne pourra pas être jugée d’inévitable.
Tel avait été le cas en matière de réglementation de la durée du travail.
Le prévenu avait agi sans avoir consulté l’inspection du travail.
La Cour de cassation a refusé de reconnaître que l’erreur était inéluctable
(arrêt de la chambre criminelle du 5 mars 1997).
Au regard des solutions jurisprudentielles, le caractère inévitable de l’erreur de droit est difficilement admissible.
Seule l’erreur provoquée par l’autorité publique pourra être qualifiée d’incontournable
(Arrêt chambre criminelle 24 novembre 1998).
** Pour que l’agent invoque cette cause d’irresponsabilité pénale, il faut également qu’il ait pu
légitimement croire qu’il pouvait accomplir l’acte sans commettre une infraction.
C’est une sorte de condition subjective, il faut que l’agent soit convaincu qu’il n’enfreint aucune règle :
autrement dit, il se doit d’être de bonne foi.
En définitive, la jurisprudence va avoir une interprétation très stricte, qui va faire de l’erreur sur le droit
une cause d’irresponsabilité très peu retenue en pratique.
II). — La contrainte, cause d’irresponsabilité pénale
(Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
La contrainte peut avoir des origines très diverses (A),
et doit répondre à certaines conditions afin d’être utilement invoquée en tant que cause d’irresponsabilité pénale (B).
A). — La notion de contrainte
La contrainte ou la force majeure est considérée pour une cause subjective d’irresponsabilité pénale et plus précisément
comme une cause de non-imputabilité.
Il existe quatre formes de contraintes :
a). — La contrainte physique externe qui peut provenir d’une force de la nature, du fait d’un tiers ou d’un animal.
b). — La contrainte physique interne qui est une cause inhérente à l’auteur de l’infraction.
Tel était par exemple, le cas du conducteur d’un véhicule poursuivi pour mis en danger d’autrui,
alors qu’il avait été victime d’un malaise brutale et imprévisible qui lui avait fait perdre le contrôle de son véhicule
(Arrêt chambre criminelle 15 novembre 2005).
c). — La contrainte morale externe qui peut résulter de menace ou de provocation de la part d’un tiers.
Le fait, par exemple, d’exercer des pressions sur un individu avec une arme pour qu’il rédige un faux document
peut-être qualifié de contrainte morale externe.
d). — La contrainte morale interne qui va découler des émotions, des convictions de l’auteur, etc.
La Cour de cassation n’admet jamais ce type de contrainte, comme en témoigne l’arrêt de la chambre criminelle du 11 avril 1908,
dans lequel une femme a été condamnée pour avoir écrit des lettres d’injure au ministre, au Procureur et au juge d’instruction,
parce que son mari était menacé d’une mise à la retraite anticipée.
B). — Les conditions d’admission de la contrainte
(Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
Il ressort de l’article 122-2 du Code pénal que la contrainte doit être irrésistible.
Il s’agit, au sens de l’arrêt Trémintin du 29 janvier 1921, d’un cas de force majeure, caractérisé comme un
“évènement indépendant de la volonté humaine que celle-ci n’a pas pu conjurer”.
Cette force contraignante doit annihiler la liberté d’action de l’auteur, de telle sorte qu’il va perdre son libre arbitre.
Dans la pratique judiciaire, il s’avère que le caractère irrésistible est rarement admis par les juges.
Tel a été le problème dans un vieil arrêt du 20 avril 1934 GENTY :
un civil avait été forcé par les troupes allemandes de vérifier si le village voisin n’était pas occupé par les unités
françaises, auquel cas, il serait exécuté. Il a été condamné pour intelligence avec l’ennemi, car les juges ont estimé
que les menaces n’étaient pas assez pressantes pour lui enlever toute liberté d’esprit.
Par ailleurs, la jurisprudence a dégagé une autre condition pour invoquer cette cause d’irresponsabilité pénale :
le critère de l’imprévisibilité.
Ce critère prétorien constitue une limite à l’invocation de la contrainte, et implique que l’agent n’a commis aucune
faute préalable qui soit à l’origine de la situation de contrainte.
Cette condition est difficilement admissible par les juges.
Tel va être le cas d’une femme enceinte qui avait arrêté son véhicule sur un emplacement réservé aux personnes
handicapées, car celle-ci avait fait un malaise. Les juges ont estimé que cette contrainte était prévisible.
Cette solution est très dure, mais confirme bien que les juges sont très sévères dans l’appréciation de cette cause
d’irresponsabilité pénale (arrêt chambre criminelle 15 novembre 2006).
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne, (Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de, (Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord, (Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même, (Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
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deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
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Mais,
Malgré cela, (Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord, (Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
Toutefois,
troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
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ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
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car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
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c’est pourquoi, (Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De plus,
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deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore, (Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
En fait,
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En outre,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent, (Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
et aussi,
Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Suivant,
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Tout d’abord, (Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
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Contraste,
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manière que,
De la même manière,
De même,
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En conclusion,
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Suivant,
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Une fois de plus,
et puis,
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peines de prison avec sursis
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
En somme, Droit pénal (Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
Tout d’abord, pénal général (Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale)
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.