Exception d’illégalité
Exception d’illégalité :
Exception d’illégalité renvoie à l’article ci-dessous traité.
L’article 111-5 du Code pénal permet aux juridictions répressives de contrôler la légalité
des actes administratifs à partir du moment où la solution du procès pénal dépend de
l’examen de cet acte et, le cas échéant, d’écarter l’acte déclaré illégal de la procédure en cours.
Avant d’analyser les conditions de mise en œuvre de cette exception d’illégalité (II),
penchons-nous quant aux origines de celle-ci (I)
I). — Le fondement de l’exception d’illégalité
(Exception d’illégalité)
A). — Les origines de l’exception d’illégalité
Les juridictions administratives étaient réticentes à l’idée que le juge répressif puisse contrôler
la légalité des actes administratifs, au regard du principe de la séparation des pouvoirs.
En réalité, le Tribunal des conflits dans un arrêt Avranches et Desmarets de 1951 avait estimé qu’il
était impossible pour le juge répressif d’interpréter les actes administratifs individuels.
En d’autres termes, le juge administratif reconnaissait le pouvoir d’apprécier la validité de certains
actes administratifs ayant seulement
une portée générale et impersonnelle.
B). — La reconnaissance de l’exception d’illégalité pour tout type d’actes
(Exception d’illégalité)
Après des hésitations jurisprudentielles, la rédaction de l’article 111-5 issu du Code pénal de 1992
est désormais claire :
le contrôle du juge pénal peut avoir lieu tant quant à un acte administratif réglementaire (à portée
générale), tant au regard d’un acte individuel (suspension du permis de conduire, par exemple,
faisant d’ailleurs l’objet d’une abondante jurisprudence).
À ce propos, 6 motifs d’illégalité* peuvent être invoqués devant le juge pénal :
1). — L’incompétence de l’autorité ayant pris le règlement
2). — Le vice de forme (ex.: le défaut de motivation d’un acte individuel).
3). — Le vice de procédure (ex.: méconnaissance des droits de la défense).
4). — L’erreur manifeste d’appréciation
5). — Le détournement de pouvoir
6). — La violation de la loi
II). — La mise en œuvre de l’exception d’illégalité
(Exception d’illégalité)
A). — Les conditions requises de l’exception d’illégalité
Pour que cette exception d’illégalité* puisse aboutir, il est requis, au sens de l’article 111-5 du Code
pénal, que la légalité de l’acte en question ait une incidence sur la solution du procès en cours.
À défaut, l’exception d’illégalité* doit être déclarée irrecevable.
Pendant l’état d’urgence, les juges répressifs ont contrôlé la légalité des arrêtés préfectoraux
autorisant des perquisitions et relaxé les personnes poursuivies.
Les juges ont admis cette exception d’illégalité* en ce que ces arrêtés violaient les dispositions
de l’article 11 issu de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (lieu, moment des opérations, etc.).
Dans des arrêts rendus ainsi en date du 13 décembre 2016, la haute juridiction en sa chambre criminelle
a estimé
« qu’en application de l’article 111 — 5 du Code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour
apprécier la légalité de l’ordre de perquisition, qui, sans constituer le fondement des poursuites,
détermine la régularité de la procédure »
C’est qu’en effet, « de la légalité de ces actes dépend […] la régularité de la procédure pénale subséquente
et donc la “solution du procès” au sens de l’article 111-5 du Code pénal.
La Chambre criminelle dans un arrêt du 28 mars 2017 a atténué sa position, estimant que lorsque le juge
pénal estime que l’arrêté préfectoral est insuffisamment motivé, il doit solliciter le ministère public afin
d’obtenir de l’autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s’est fondée pour prendre
sa décision.
B). — Le régime procédural de l’exception d’illégalité.
(Exception d’illégalité)
L’illégalité* du texte administratif va pouvoir être invoquée par voie d’exception devant le tribunal répressif.
Il est important de préciser que c’est au prévenu d’opposer l’illégalité* du texte qu’on lui reproche d’avoir
enfreint.
À ce propos, la jurisprudence a considéré que celui qui soulève l’illégalité* de l’acte administratif doit la
présenter au tribunal in limine litis (c’est-à-dire avant toute défense au fond).
Les effets de la décision : Dans le cas où le juge répressif admet l’exception d’illégalité*, cela aura seulement
pour effet d’écarter du procès l’acte déclaré illégal.
La justification de ce principe tient à ce que la décision du juge pénal n’a que l’autorité relative de la chose
jugée.
Par conséquent, par cette exception d’illégalité*, le règlement en question ne sera pas annulé (à la différence
du recours en annulation à effectuer devant le juge administratif).
III). — Contacter un avocat
(Exception d’illégalité)
Pour votre défense
à exception de
à l’exception près que
annulation par voie de conséquence
exception au principe du contradictoire
exception au principe nul n’est censé ignorer la loi
annulation par voie de conséquence définition
annulation par voie de conséquence droit administratif
article 277 tue exception d’illégalité*
citation l’exception d’illégalité*
citation sur exception d’illégalité*
conditions de l’exception d’illégalité*
conseil d’état exception d’illégalité*
conséquence de l’exception d’illégalité*
contrôle de constitutionnalité par voie d’action et d’exception
exception à l’effet relatif des contrats
exception à l’exécution provisoire de droit
contrôle par voie d’action et par voie d’exception
contrôle par voie d’action et voie d’exception
caban et exception d’illégalité*
(Exception d’illégalité)
définition exception d’illégalité*
définition exception d’illégalité* droit administratif
exception à la règle
exception à la règle singularité
définition juridique de l’exception d’illégalité*
définition recours pour excès de pouvoir
délai de recours exception d’illégalité*
délai exception d’illégalité*
différence entre voie d’action et voie d’exception
différence voie d’action et voie d’exception
droit administratif exception d’illégalité*
effet de l’exception d’illégalité*
exception à la solidarité ménagère
voie d’action voie d’exception droit civil
exception au couvre-feu
exception au droit d’auteur
voie d’action voie d’exception
exception Bitdefender
exception confinement
voie d’action ou voie d’exception
exception couvre-feu
exception couvre-feu paris
voie d’action ou d’exception
exception couvre-feu train
exception culturelle
voie d’action et voie d’exception droit administratif
voie d’action et voie d’exception toupie (Exception d’illégalité)
exception culturelle française
exception d’irrecevabilité in limine litis
voie d’action et voie d’exception
voie d’action et voie d’exception définition
exception de compétence in limine litis
exception de connexité in limine litis
voie de l’exception d’illégalité*
voie de recours pour excès de pouvoir
recours pour excès de pouvoir
recours pour excès de pouvoir et exception d’illégalité*
exception de litispendance
exception de litispendance in limine litis
recours pour exception d’illégalité*
recours pour exception d’illégalité* droit communautaire
exception de nullité
exception de nullité in limine litis
recours par voie d’exception d’illégalité*
recours par voie d’exception droit administratif
exception de prescription in limine litis (Exception d’illégalité)
exception de procédure
recours par voie d’action et par voie d’exception
recours par voie d’exception
exception de procédure à soulever in limine litis
exception de procédure in limine litis
recours exception d’illégalité*
recours par voie d’action et d’exception
exception dilatoire in limine litis
exception d’illégalité*
recours par voie d’action
recours par voie d’action droit administratif
exception d’illégalité* accord collectif
exception d’illégalité* acte administratif individuel
recours en exception d’illégalité*
recours en exception d’illégalité* union européenne
exception d’illégalité* acte individuel
exception d’illégalité* acte non réglementaire
recours en annulation exception d’illégalité*
recours en annulation pour excès de pouvoir
exception d’illégalité* acte réglementaire
exception d’illégalité* arrêté préfectoral
recours pour excès de pouvoir exception d’illégalité*
recours pour excès de pouvoir exemple (Exception d’illégalité)
exception d’illégalité* arrêté préfectoral
exception d’illégalité* base légale
l’illégalité des aides publiques
l’illégalité des décisions administratives
exception d’illégalité* crue
exception d’illégalité* code pénal
l’illégalité
l’illégalité dans l’action administrative
exception d’illégalité* conditions
exception d’illégalité* conseil d’état
l’exception d’inexécution
l’exception qui confirme la règle
exception d’illégalité* contentieux administratif
exception d’illégalité* contrat
l’exception d’illégalité* droit pénal
l’exception d’illégalité* en droit administratif
exception d’illégalité* contrat administratif
exception d’illégalité* caban
l’exception d’illégalité* droit de l’UE
l’exception d’illégalité* droit européen
exception d’illégalité* décision individuelle
exception d’illégalité* décret
l’exception d’illégalité* def (Exception d’illégalité)
l’exception d’illégalité* droit administratif
exception d’illégalité* def
exception d’illégalité* def juridique
l’exception à la règle
l’exception culturelle française
exception d’illégalité* définition
exception d’illégalité* définition juridique
l’exception d’illégalité*
l’exception d’illégalité* crue
exception d’illégalité* définition simple
exception d’illégalité* délai
légalité de la guerre
les recours pour excès de pouvoir (Exception d’illégalité)
exception d’illégalité* délibération conseil municipal
exception d’illégalité* devant le juge administratif
le recours pour excès de pouvoir
légalité aux yeux de la loi
exception d’illégalité* devant le juge judiciaire
exception d’illégalité* devant le juge pénal
le principe de l’exception d’illégalité*
le recours en exception d’illégalité*
exception d’illégalité* droit administratif
exception d’illégalité* droit de l’union
la voie de l’exception d’illégalité*
le contrôle par voie d’action et par voie d’exception
exception d’illégalité* droit de l’union européenne
l’illégalité d’un acte administratif
exception d’illégalité* droit de l’urbanisme
l’illégalité du port du masque
l’illégalité en France
in limine litis procédure civile
in limine litis signification (Exception d’illégalité)
exception d’illégalité* droit des contrats
exception d’illégalité* droit européen
in limine litis
in limine litis code de procédure civile
exception d’illégalité* droit pénal
exception d’illégalité* droit UE
in limine litis exception de procédure
in limine litis exception d’incompétence
exception d’illégalité* du plu
exception d’illégalité* d’un acte administratif
illégalité mot de la même famille
illégalité port du masque
exception d’illégalité* d’un acte administratif devant le juge judiciaire
exception d’illégalité* d’un acte individuel
illégalité pour incompétence
illégalité sanction administrative
exception d’illégalité* d’un acte réglementaire
exception d’illégalité* d’un contrat
illégalité nom
illégalité plu
exception d’illégalité* d’un décret
exception d’illégalité* d’un plu
illégalité permis de construire (Exception d’illégalité)
illégalité philosophie
exception d’illégalité* d’une décision individuelle
exception d’illégalité* d’une délibération
illégalité objective
illégalité par voie d’exception
exception d’illégalité* dupe
exception d’illégalité* effets
illégalité manifeste
illégalité mesure covis
exception d’illégalité* en droit
exception d’illégalité* en droit administratif
illégalité loi
illégalité mandat de dépôt
exception d’illégalité* en droit français (Exception d’illégalité)
exception d’illégalité* en droit pénal
illicite ou illégal
in limine litis def
incompétence in limine litis
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irrecevabilité et in limine litis
l’exception d’illégalité*
la voie d’action et la voie d’exception
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exception d’illégalité* et annulation par voie de conséquence
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illégalité interne droit administratif
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exception d’illégalité* fonctionnement
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exception d’illégalité* in limine litis
exception d’illégalité* juge administratif
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illégalité faute
exception d’illégalité* juge judiciaire
exception d’illégalité* juge pénal
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exception d’illégalité* la toupie
exception d’illégalité* légalité interne
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illégalité externe permis de construire
exception d’illégalité* ligne directrice
exception d’illégalité* loi
illégalité d’une délibération
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exception d’illégalité* moyen de légalité interne
exception d’illégalité* opération complexe
illégalité d’un acte administratif
illégalité d’un arrêté
exception d’illégalité* RTF
exception d’illégalité* origine
illégalité d’un permis de construire (Exception d’illégalité)
illégalité d’une décision administrative
exception d’illégalité* pénal
exception d’illégalité* permis d’aménager
illégalité d’un arrêté municipal
illégalité d’un logement
exception d’illégalité* permis de construire
exception d’illégalité* perpétuelle
illégalité du mandat de dépôt
illégalité du permis à point
exception d’illégalité* plein contentieux
exception d’illégalité* plu
illégalité du confinement
illégalité du jugement
exception d’illégalité* plu délai
exception d’illégalité* plu permis de construire
illégalité du couvre-feu
illégalité du juge
exception d’illégalité* pari (Exception d’illégalité)
exception d’illégalité* procédure administrative
illégalité définition
illégalité définition juridique
exception d’illégalité* recours pour excès de pouvoir
illégalité interne et externe
exception d’illégalité* rep
illégalité attestation
illégalité couvre-feu
exception d’illégalité* Scot
exception d’illégalité* titre exécutoire
illégalité contravention masque
illégalité contravention port du masque
exception d’illégalité* UE
exception d’illégalité* union européenne
illégal bande annonce
illégalité arrêté municipal
exception d’illégalité* urbanisme
exception d’illégalité* vice de forme (Exception d’illégalité)
illégal business
illégalité amende non port du masque
exception d’illégalité* vice de procédure
exception d’incompétence
illégalité commission de réforme France télécom
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exception d’incompétence in limine litis
illégalité amende port du masque
illégalité antonyme
exception d’incompétence in limine litis tribunal de commerce
exception d’inconstitutionnalité
illégalité amende couvre-feu
illégalité amende masque
exception d’inexécution (Exception d’illégalité)
exception d’inexécution code civil
illégal paroles
illégalité amende confinement
exception en point flottant (coré d’imper)
exception grammaticale
illégal ou interdit
illégal ou irrégulier
exception illégalité
exception in limine litis
illégal vente de drogue
illégalité acte administratif
exception incompétence in limine litis
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illégal chanson
illégal ou illicite
exception nullité (Exception d’illégalité)
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illégal nom
illégal ou illégitime
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toute illégalité est fautive Driencourt
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à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que, (Exception d’illégalité)
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que, (Exception d’illégalité)
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite, (Exception d’illégalité)
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment, (Exception d’illégalité)
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Exception d’illégalité)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus, (Exception d’illégalité)
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion, (Exception d’illégalité)
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Exception d’illégalité)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant, (Exception d’illégalité)
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi, (Exception d’illégalité)
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus, (Exception d’illégalité)
d’après,
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de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore, (Exception d’illégalité)
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de, (Exception d’illégalité)
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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Par la suite,
par rapport à,
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plus précisément,
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Pour commencer,
Pour conclure,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
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Une fois de plus,
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Alors que,
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De même,
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Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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Finalement,
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il y a aussi,
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Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement (Exception d’illégalité)
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
voie d’exception droit administratif
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Exception d’illégalité)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Exception d’illégalité)
En somme, Droit pénal (Exception d’illégalité)
Tout d’abord, pénal général (Exception d’illégalité)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Exception d’illégalité)
Puis, pénal des affaires (Exception d’illégalité)
Aussi, Droit pénal fiscal (Exception d’illégalité)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Exception d’illégalité)
De même, Le droit pénal douanier (Exception d’illégalité)
En outre, Droit pénal de la presse (Exception d’illégalité)
Et ensuite, (Exception d’illégalité)
pénal des nuisances (Exception d’illégalité)
Donc, pénal routier infractions (Exception d’illégalité)
Outre cela, Droit pénal du travail (Exception d’illégalité)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Exception d’illégalité)
Cependant, pénal de la famille (Exception d’illégalité)
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.