Les entraves à la saisine de la justice
Les entraves à la saisine de la justice :
Les entraves à la saisine de la justice sont réprimées dans le Code pénal au sein d’un
chapitre sur les atteintes à l’action de la justice, à côté des entraves à l’exercice de la
justice qui regroupent les comportements affectant le déroulement des procédures.
Les entraves à la saisine de la justice concernent quant à elles tous les comportements
entravant à l’étape de la saisine, visant soit à ne pas dénoncer des agissements qui
mériteraient de l’être, soit à faire obstacle à la manifestation de la vérité.
I). — Le défaut de dénonciation, entrave à la
saisine de la justice
(Les entraves à la saisine de la justice)
A). — La non-dénonciation d’un crime
L’article 434-1 du Code pénal punit « le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un
crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs
sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne
pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ».
Il s’agit d’une infraction d’omission qui sanctionne un manquement à une obligation
préexistante de dénonciation.
Mais, cette dernière n’existe que pour les crimes, et non pour les délits et les contraventions.
Seulement le crime lui-même doit être dénoncé aux autorités, afin de permettre à
ces autorités de prendre les mesures propres à éviter qu’il achève de produire ses
effets, ou qu’il soit suivi d’autres crimes.
Aucune dénonciation n’est imposée lorsque le projet ou l’acte criminel est déjà
connu des autorités compétentes.
Les faits ne seront répréhensibles que s’ils sont volontaires, mais l’intention sera
déduite de la connaissance du crime et de son absence de dénonciation.
Toutefois, le texte prévoit une immunité familiale pour les parents en ligne directe
et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints,
de l’auteur ou du complice du crime ; le conjoint de l’auteur ou du complice
du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exclues les personnes astreintes au secret professionnel dans
les conditions prévues par l’article 226-13 du Code pénal, mais cela ne doit pas
être compris comme une obligation de non-dénonciation, seulement
une « option de conscience ».
Les personnes visées sortent du champ d’application de cette infraction,
sauf à ce que le crime concerné soit commit sur un mineur de 15 ans,
l’immunité tombe alors et les personnes ont l’obligation de dénoncer le crime.
C’est également le cas pour les crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux
de la nation ou un acte de terrorisme (C. pén. art. 434-2).
Cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende,
portés à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende dans les derniers
cas présentés.
B). — Le défaut de dénonciation de mauvais traitements
sur mineur ou personnes vulnérables
(Les entraves à la saisine de la justice)
Selon l’article 434-3 du Code pénal, « le fait, pour quiconque ayant connaissance
de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés
à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison
de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique
ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou
administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions
n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ».
La peine portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les faits
répréhensibles sont commis sur un mineur de 15 ans.
Il s’agit également d’une infraction intentionnelle, il faudra donc démontrer que
l’auteur s’est abstenu de dénoncer les faits de manière volontaire.
Sont régulièrement écartées de cette obligation les personnes astreintes au secret
dans les conditions prévues par l’article 226-13, sauf disposition contraire.
II). — Les obstacles à la manifestation de la vérité
(Les entraves à la saisine de la justice)
A). — L’altération des preuves au cours d’une procédure
judiciaire
Cette infraction est prévue à l’article 434-4 du Code pénal et est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La peine est portée à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende lorsque les faits sont
commis par une personne qui, par ses fonctions,
est appelée à concourir à la manifestation de la vérité.
Cela concerne deux hypothèses :
1° modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification
ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression
d’objets quelconques ;
2° détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature
à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la
condamnation des coupables.
Il s’agit d’une infraction intentionnelle, cela doit donc toujours être réalisé en vue de
faire obstacle à la manifestation de la vérité.
B). — Le défaut d’information de la disparition d’un mineur
de 15 ans (Les entraves à la saisine de la justice)
Selon l’article 434-4-1 du Code pénal, « le fait pour une personne ayant connaissance
de la disparition d’un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités
judiciaires ou administratives, en vue d’empêcher ou de retarder la mise en œuvre
des procédures de recherche prévues par l’article 74-1 du code de procédure pénale,
est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».
Le délit est constitué par l’abstention de transmettre l’information requise, de façon
volontaire, dans le but d’entraver ou de retarder les recherches.
Il s’agit donc d’une infraction intentionnelle qui doit poursuivre un certain but.
C). — Les menaces envers les victimes
L’article 434-5 du Code pénal réprime de manière générale les menaces ou tout autre
acte d’intimidation commis en vue d’influencer la victime d’un crime ou d’un délit à
ne pas porter plainte ou à se rétracter.
L’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
D). — Le recel de criminel ou de malfaiteur
(Les entraves à la saisine de la justice)
Cette infraction est réprimée à l’article 434-6 du Code pénal et est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, peine portée à cinq ans de prison
et 75 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise de manière habituelle.
Il s’agit pour une personne de procurer à une autre qu’elle sait auteur ou complice
d’une infraction, un lieu d’hébergement, des moyens matériels ou par extension
tout autre moyen, en vue de la soustraire aux autorités policières ou judiciaires.
Ne peut être visé que l’auteur d’un crime ou d’un acte de terrorisme.
L’infraction est intentionnelle, l’auteur du recel doit donc avoir agi sciemment, en
parfaite connaissance, du crime ainsi que des recherches de la justice.
Comme pour la dénonciation de crime, sont également exclus du champ de l’incrimination :
1° les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et
leurs conjoints, de l’auteur ou complice du crime ou de l’acte de terrorisme ;
2° le conjoint de l’auteur ou du complice du crime ou de l’acte de terrorisme,
ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
E). — Le recel de cadavres
(Les entraves à la saisine de la justice)
Receler ou cacher le cadavre d’une personne victime d’un homicide ou décédée
des suites de violences est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 €
d’amende par l’article 434-7 du Code pénal.
Toutefois, le fait pour l’auteur d’un meurtre d’avoir recélé ou caché le cadavre
de sa victime ne peut pas être retenu comme recel, car ce n’est que la suite
logique de l’homicide.
Cette infraction est un délit distinct, et non un cas de complicité de l’infraction
ayant entraîné la mort de la personne dont le cadavre est caché ou recelé.
III). — Contacter un avocat
(Les entraves à la saisine de la justice)
Pour votre défense
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art 434-6 code pénal
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article 226-13 et 14 du code pénal
article 226-13 et 226-14 du code pénal
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article 434-1 cpp
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article 434-1 du code de procédure pénale
article 434-1 du code pénal
(Les entraves à la saisine de la justice)
avocat spécialisé juge aux affaires familiales
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article 434-1 du code pénal explication
article 434-1 et 3 du code pénal
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article 434-1 et 434-3 du code pénal
article 434-1 et 434-3 du code pénal article 434-3 du code pénal
avocat pour juge des affaires familiales
avocat pour juge des tutelles
article 434-10 du code pénal
article 434-11 du code pénal
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article 434-15-1 du code de procédure pénale
article 434-15-1 du code pénal
avocat juge tribunal
avocat obligatoire juge de l’exécution
article 434-2 du code pénal
article 434-3
avocat juges justice
avocat obligatoire juge aux affaires familiales
article 434-3 du code de procédure pénale
article 434-3 du code pénal
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article 434-3 du code pénal explication
article 434-3 du code pénal français
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article 434-3 du nouveau code pénal
article 434-35-1 du code pénal
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avocat juge magistrat
article 434-4 code pénal
article 434-4 du code de procédure pénale
avocat juge procès
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article 434-4 du code pénal
article 434-40-1 du code pénal
avocat juge des tutelles
avocat juge prix
article 434-4-1 du code pénal
article 434-43-1 du code pénal
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Conseil constitutionnel saisine
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avocat juge de paix
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article 434-44 alinéa 4 du code pénal
article 434-5
avocat juge affaire
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article 434-5 du code pénal
article 434-6
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avocat judiciaire
article 434-6 du code pénal
article 434-7-1 du code pénal
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article 434-7-2 code de procédure pénale
article 434-7-2 code pénal
avocat famille juge
avocat fiscaliste juge administratif
article 434-7-2 du code pénal
article 434-8 du code pénal
avocat et juge relation
avocat et le juge
article 434-9-1 du code pénal
article 7 du code de procédure pénale
avocat et juge consulaire
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article 74 alinéa 1 du code de procédure pénale
article 74 alinéa 6 du code de procédure pénale
avocat et juge de l’exécution
avocat et juge des affaires familiales
article 74 code de procédure pénale
article 74-1 cpp
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avocat et juge
avocat et juge administratif
article 74-1 du code de procédure pénale
article 74-1 du cpp
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article 74-2 du code de procédure pénale
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(Les entraves à la saisine de la justice)
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modification état des lieux sortie après signature
saisine du médiateur
saisine du médiateur de la république
modifier état des lieux
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saisine du juge des tutelles
modifier un état des lieux
saisine du juge administratif
saisine du juge de proximité
nombre de mineurs disparu en France
saisine du jex
saisine du juge
(Les entraves à la saisine de la justice)
non-dénonciation de maltraitance
saisine du défenseur des droits
saisine du jaf en urgence
non-dénonciation de maltraitance sur mineur
saisine du conciliateur de justice
saisine du Conseil constitutionnel
non-dénonciation maltraitance
obligation de dénoncer un crime ou un délit
saisine du bâtonnier
saisine en référé
obligation de dénoncer un délit
obligation de dénonciation
saisine tgi pôle social
(Les entraves à la saisine de la justice)
saisine traduction
obligation de dénonciation avocat
obligation de dénonciation commissaire aux comptes
saisine Tass
saisine TIG
obligation de dénonciation conducteur
obligation de dénonciation crime
saisine pôle social tribunal judiciaire
saisine procureur
obligation de dénonciation des conducteurs pour une entreprise
obligation de dénonciation du conducteur
saisine permanente
(Les entraves à la saisine de la justice)
saisine permanente tribunal de la famille
obligation de dénonciation du conducteur par l’employeur
obligation de dénonciation d’un crime
saisine parlementaire
saisine simplifiée
obligation de dénonciation d’un délit
obligation de dénonciation fonction publique
saisine médiateur éducation nationale
saisine médiateur justice
obligation de dénonciation fonctionnaire
obligation de dénonciation PV
saisine juge des tutelles
(Les entraves à la saisine de la justice)
saisine justice en ligne
obligation dénoncer crime
obligation dénoncer délit
saisine juge des contentieux de la protection
saisine juge des référé
obligation dénonciation amende
obligation dénonciation conducteur entreprise
saisine juge de proximité
saisine médiateur
obligation dénonciation crime délit
obligation dénonciation délit
saisine judiciaire
(Les entraves à la saisine de la justice)
saisine judiciaire
obligation dénonciation excès de vitesse entreprise
obligation dénonciation expert-comptable
saisine jaf référé
saisine jex
obligation dénonciation infraction
obligation dénonciation salarié contravention
saisine héréditaire
saisine in rem du tribunal correctionnel
obligation employeur dénonciation conducteur
obstruction à la justice
obstruction à la justice code pénal
(Les entraves à la saisine de la justice)
saisine en ligne tribunal judiciaire
obstruction à la justice définition
obstruction à la justice exemple
préservation des traces et indices articles
préservation des traces et indices pompiers
obstruction à la justice policier
obstruction à la loi
avocat pénaliste paris
obstruction à l’exécution d’une décision de justice
option de conscience
option de conscience secret professionnel
peine délit d’entrave
peine encourue pour délit d’entrave
procédure délit d’entrave
(Les entraves à la saisine de la justice)
procédure délit d’entrave CHSCT
peine pour entrave à la justice
peut-on être avocat et juge
préservation des traces et indices
préservation traces et indices
preuve altération définitive du lien conjugal
preuve de l’altération définitive du lien conjugal
principe de loyauté dans l’administration de la preuve
procédure de délit d’entrave
procédure délit d’entrave ces
recel de cadavre code pénal
recel de cadavre complice
(Les entraves à la saisine de la justice)
procédure en cas de délit d’entrave
protection des traces et indices
protéger document Word
protéger un document
que veut dire obstruction à la justice
quête mineur disparu
recel de cadavre article
recel de cadavre définition
saisine tribunal judiciaire
saisine tribunal judiciaire pôle social
recel de corps
recel de crime
(Les entraves à la saisine de la justice)
saisine tribunal de proximité
saisine tribunal instance
recel de criminel
recel de malfaiteur
saisine tribunal correctionnel
saisine tribunal de commerce
recel de malfaiteur code pénal
recel de malfaiteur définition
saisine tribunal
saisine tribunal administratif
recel de malfaiteurs
recel droit pénal
(Les entraves à la saisine de la justice)
recherche preuve de concept
recherche preuve nationalité française
relever les traces et indices
retrouver un mineur disparu
robe avocat et juge
recel de cadavre d’une personne victime d’homicide
recel de cadavre Légifrance
saisine
saisir la justice
sanction délit d’entrave
avocat droit pénal paris
sanction délit d’entrave comité d’entreprise
sanction délit d’entrave ces
(Les entraves à la saisine de la justice)
recel de cadavres
sanction du délit d’entrave
sanction pénale délit d’entrave
recel de cadavre prescription
sanctions délit d’entrave
sanctions délits d’entrave
signalement de la maltraitance
signalement de maltraitance personnes vulnérables
recel de cadavre peine
signalement maltraitance personne vulnérable
signification obstruction à la justice
trace et indice pompier
(Les entraves à la saisine de la justice)
trace indice preuve
un coupable idéal
un délit d’entrave
traces et indices police
un coupable
un entrave à la justice
traces et indices police municipale
traces et indices scène de crime
traducteur entrave à la justice
un avocat juge
(Les entraves à la saisine de la justice)
un coupable
traces et indices de présence
un entrave à la justice
une saisine
une saisine du tribunal
accusation entrave à la justice
avocat et entrave à la justice
c’est quoi une entrave à la justice
coupable d’entrave à la justice
def entrave à la justice
délit d’entrave à la justice
délit d’entrave à la liberté du travail
entrave à la justice
délit d’entrave à la saisine de la justice
délit d’entrave article
entrave à la justice français
délit d’entrave au fonctionnement du cse
délit d’entrave c’est quoi
entrave à la justice explication
délit d’entrave chsct
délit d’entrave cse
entrave à la justice code pénal
délit d’entrave cse jurisprudence
délit d’entrave définition
entrave à la justice définition
entrave à la justice definition français
délit d’entrave droit de grève
délit d’entrave droit du travail
entrave à la justice exemple
(Les entraves à la saisine de la justice)
délit d’entrave fonction publique
délit d’entrave fonction publique hospitalière
entrave à la justice loi
délit d’entrave heures de délégation
délit d’entrave inspection du travail
entrave à la justice peine
entrave à la justice sanction
délit d’entrave jurisprudence
Délit d’entrave justice
entrave à la justice signification
entrave à la liberté def
(Les entraves à la saisine de la justice)
délit d’entrave Légifrance
délit d’entrave pénal
entrave à
entrave à la saisine de la justice
délit d’entrave sanction pénale
délit d’entrave service public
entrave à l’action de la justice
entrave à l’action de la police
délit d’entrave syndicale
délit d’entrave syndicale fonction publique
entrave à l’exercice de la justice
entrave à l’exercice de la justice code pénal
délit d’entrave syndicat
entrave la liberté
entrave le bon fonctionnement
entre justice et vengeance épisode 1
entre justice et vengeance épisode 2
entraver la justice
(Les entraves à la saisine de la justice)
entraves à la saisine de la justice
entre la justice et la vengeance
infraction entrave à la justice
justice à l’envers
justice entrante def
la justice à l’envers
la justice constitutionnelle entrave à la souveraineté du peuple
obstruction à la justice def
obstruction à la justice définition
entrave à l’exercice de la justice police
entrave action justice
(Les entraves à la saisine de la justice)
obstruction à la justice exemple
obstruction à la justice explication
entrave au bon fonctionnement de la justice
entrave au bon fonctionnement de l’entreprise
obstruction à la justice ou
obstruction à la justice signification
entrave de justice
entrave en justice
obstruction de justice
entrave juridique
entrave justice
obstruction justice definition
peine pour entrave à la justice
que signifie entrave à la justice
tentative d’entrave à la justice
une entrave à la justice définition
à cause de cela,
(Les entraves à la saisine de la justice)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les entraves à la saisine de la justice)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les entraves à la saisine de la justice)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les entraves à la saisine de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les entraves à la saisine de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les entraves à la saisine de la justice)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les entraves à la saisine de la justice)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les entraves à la saisine de la justice)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les entraves à la saisine de la justice)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les entraves à la saisine de la justice)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les entraves à la saisine de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les entraves à la saisine de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les entraves à la saisine de la justice)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les entraves à la saisine de la justice)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les entraves à la saisine de la justice)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les entraves à la saisine de la justice)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les entraves à la saisine de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les entraves à la saisine de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les entraves à la saisine de la justice)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les entraves à la saisine de la justice)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les entraves à la saisine de la justice)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les entraves à la saisine de la justice)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
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En outre,
finalement,
en particulier,
(Les entraves à la saisine de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les entraves à la saisine de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
par rapport à,
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Pour commencer,
(Les entraves à la saisine de la justice)
Pour conclure,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
touchant à,
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De même,
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de sorte que,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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de même,
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(Les entraves à la saisine de la justice)
Malgré cela,
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Néanmoins,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite,
par rapport à,
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plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les entraves à la saisine de la justice)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les entraves à la saisine de la justice)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
victime de dénonciation calomnieuse maltraitance
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant l
a phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les entraves à la saisine de la justice)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les entraves à la saisine de la justice)
En somme, Droit pénal (Les entraves à la saisine de la justice)
Tout d’abord, pénal général (Les entraves à la saisine de la justice)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les entraves à la saisine de la justice)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les entraves à la saisine de la justice)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les entraves à la saisine de la justice)
De même, Le droit pénal douanier (Les entraves à la saisine de la justice)
En outre, Droit pénal de la presse (Les entraves à la saisine de la justice)
Et ensuite, (Les entraves à la saisine de la justice)
pénal des nuisances (Les entraves à la saisine de la justice)
Donc, pénal routier infractions (Les entraves à la saisine de la justice)
Outre cela, Droit pénal du travail (Les entraves à la saisine de la justice)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Les entraves à la saisine de la justice)
Cependant, pénal de la famille (Les entraves à la saisine de la justice)
En outre, Droit pénal des mineurs (Les entraves à la saisine de la justice)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Les entraves à la saisine de la justice)
En fait, pénal international (Les entraves à la saisine de la justice)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Les entraves à la saisine de la justice)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Les entraves à la saisine de la justice)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Les entraves à la saisine de la justice)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Les entraves à la saisine de la justice)
Puis, Procédure pénale (Les entraves à la saisine de la justice)
Pourtant, Notions de criminologie (Les entraves à la saisine de la justice)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Les entraves à la saisine de la justice)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Les entraves à la saisine de la justice)
Enfin, CONTACT. (Les entraves à la saisine de la justice)