Les différents types de sursis
Les différents types de sursis :
Les différents types de sursis – il existe trois sortes de sursis : sursis simple, sursis avec mise à l’épreuve
et sursis TIG.
I). — Définition du sursis (Les différents types de sursis)
Selon le sens commun, le sursis concerne la remise de quelque chose à une date ultérieure.
En droit, il s’agit de la suspension conditionnelle, totale ou partielle et pour une durée donnée, de l’exécution
d’une peine. Il a été institué par la loi du 26 mars 1891, dite « Loi Béranger ».
II). — Le sursis simple (Les différents types de sursis)
Il est prévu par les articles 132-29 et 734 du Code pénal et diverses conditions subordonnent sa mise en place.
A). — Conditions liées à la personne :
a). — Pour les personnes physiques
En matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle, l’individu doit ne pas avoir été condamné dans
les cinq ans précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement
(C. pén., art. 132-30), quel que soit le taux, avec ou sans sursis, que cette peine ait été subie ou non.
En matière correctionnelle, si la juridiction veut accorder le sursis pour une autre peine que l’emprisonnement,
il faut que le prévenu n’ait pas été condamné dans les cinq ans précédant les faits à une peine de ce type, avec
ou sans sursis (C. pén., art. 132-31).
En matière contraventionnelle, en revanche, le sursis peut être accordé malgré une condamnation antérieure
à une autre peine que l’emprisonnement ou la réclusion (C. pén., art. 132-33, al. 1ᵉʳ).
b). — Pour les personnes morales (Les différents types de sursis)
Celles-ci ne doivent pas, en matière criminelle ou correctionnelle, avoir été condamnées dans les cinq ans précédant
les faits pour crime ou délit de droit commun à une amende de 60 000 euros (C. pén., art. 132-30, al. 2).
En matière contraventionnelle, elles ne doivent pas avoir été condamnées dans les cinq ans, pour crime ou délit
de droit commun, à une amende de 15 000 euros (C. pén., art. 132-33, al. 2).
B). — Conditions liées à la condamnation
a). — Pour les personnes physiques
En matière criminelle et correctionnelle, le sursis est applicable : à l’emprisonnement de cinq ans au plus
(C. pén., art. 132-31) ; à l’amende, sauf si elle a un caractère mixte de peine et de mesure de réparation
(C. pén., art. 132-39), aux jours-amende, aux peines privatives de droits de l’article 131-6 du code pénal, sauf confiscation ;
aux peines complémentaires de l’article 131-10, sauf confiscation, fermeture d’établissement et affichage.
En matière contraventionnelle, le sursis est applicable : aux peines d’amende prononcées pour les contraventions
de la cinquième classe ; aux peines privatives ou restrictives de droits de l’article 131-14 du code pénal, sauf confiscation ;
aux peines complémentaires de suspension du permis de conduire, d’interdiction du port d’arme, de retrait du permis
de chasser et d’interdiction d’émettre des chèques (C. pén., art. 132-34).
b). — Pour les personnes morales
Le sursis s’applique : aux peines d’amende (prononcées pour les contraventions de cinquième classe seulement) ;
aux peines d’interdiction d’émettre des chèques, d’utiliser des cartes de paiement, d’interdiction professionnelle,
d’exclusion des marchés publics et d’interdiction de faire appel public à l’épargne (C. pén., art. 132-22 et 132-34).
III). — Le sursis avec mise à l’épreuve :
(Les différents types de sursis)
Il y a également des conditions, liées à la personne et la condamnation.
A). — Conditions liées à la condamnation
En matière délictuelle et criminelle, le sursis mise à l’épreuve est applicable aux condamnations à l’emprisonnement
pour une durée de cinq ans de droit commun, la seule exception concerne les récidivistes.
Il n’a cependant pas vocation à s’appliquer pour les peines les plus graves. Sa nature l’exclut en matière contraventionnelle.
Il se trouve exclu pour les personnes morales dans le silence des textes, ainsi que pour les infractions politiques, et celles en
matière disciplinaires.
Il y a une exclusion spéciale qui est le suivi socio judiciaire : celui-ci, prévu à l’article 131-36-6 du Code pénal s’inspirant
déjà largement des obligations du SME, le cumul des deux mesures ne serait pas opportun.
B). — Conditions liées a la personne
(Les différents types de sursis)
Comme rappelé précédemment, le sursis mis à l’épreuve est exclu pour les personnes morales.
Les personnes étrangères faisant l’objet d’une mesure d’interdiction ou d’éloignement du territoire national ne peuvent
être soumises au sursis avec mise à l’épreuve.
La grand différence avec le sursis simple est que ce dernier peut être prononcé, quel que soit le passé du délinquant.
Le législateur, dans la loi du 12 décembre 2005 a limité le recours au sursis mis à l’épreuve, qui ne pourra être prononcé
pour un récidiviste déjà condamné a ce même aménagement pour un crime ou délit sexuel commis avec violence.
Dans les autres cas de récidive légale, le législateur autorise le prononcé d’un deuxième SME.
C). — Obligations de la mise à l’épreuve
Le condamné, dans le cadre de son sursis mise à l’épreuve, sera soumis à diverses obligations :
1)- — prévenir le travailleur social de ses changements d’emploi, d’adresse ou de ses déplacements de plus de
quinze jours avec information de son retour,
2). — répondre au convocation du juge et du travail social,
3). — recevoir le travailleur social pour donner des documents et informations permettant de conforter le respect
de ses oblations,
4). — informer le juge de ses déplacements à l’étranger et obtenir son autorisation en cas de changement d’emploi
ou de domicile.
Selon la situation du condamné, il pourra être soumis à d’autres obligations et interdictions :
1). — travailler,
2). — suivre une formation,
3). — recevoir des soins,
4). — réparer les dommages,
5). — réaliser un stage,
6). — ne pas se rendre dans certains lieux
7). — ne pas entrer en contact avec certaines personne,
8). — ne pas porter d’armes.
Le respect de ces obligations sera contrôlé par le juge de l’application des peines, qui aura préalablement fixé les modalités
de la mise à l’épreuve, ou par le service pénitentiaire d’insertion et de probation avec qui le juge collabore.
IV). — Sursis avec travail d’intérêt général :
(Les différents types de sursis)
Le travail d’intérêt général est né avec la loi du 10 juin 1983, et a pour objet de soumettre le condamné à un travail sous le
contrôle du juge. Le condamné doit nécessairement donner son accord, faute de quoi cela sera assimilé a du travail forcé.
Cette peine peut être prononcée comme alternative à l’emprisonnement, ou de manière autonome, ou enfin, ce qui nous
intéresse comme une modalité d’un emprisonnement sous le régime du sursis.
Il s’avère également soumis à des conditions de mise en place, notamment concernant la condamnation :
il peut être prononcé pour les peines d’emprisonnement d’une durée de 5 ans ou plus en matière criminelle et délictuelle.
Attention, le sursis travail d’intérêt général ne pourra pas être prononcé dans les cas suivants :
** la personne a déjà été condamnée à un sursis TIG ou SME pour des délits similaires et, est en récidive
** la personne a été soumise à un suivi socio-judiciaire (exclusion pour les mêmes raisons explicitées plus haut), à un TIG
en peine principal, à une contrainte pénale ou un stage de citoyenneté
Comme le sursis mise à l’épreuve, des obligations pourront s’ajouter au sursis travail d’intérêt général.
V). — Contacter un avocat
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Ainsi,
Alors que,
Alors, (Les différents types de sursis)
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus, (Les différents types de sursis)
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
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dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme, (Les différents types de sursis)
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Il s’agit de, (Les différents types de sursis)
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure, (Les différents types de sursis)
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les différents types de sursis)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les différents types de sursis)
En somme, Droit pénal (Les différents types de sursis)
Tout d’abord, pénal général (Les différents types de sursis)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les différents types de sursis)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les différents types de sursis)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les différents types de sursis)
De même, Le droit pénal douanier (Les différents types de sursis)
En outre, Droit pénal de la presse (Les différents types de sursis)
Et ensuite, (Les différents types de sursis)
pénal des nuisances (Les différents types de sursis)
Donc, pénal routier infractions (Les différents types de sursis)
Outre cela, Droit pénal du travail (Les différents types de sursis)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Les différents types de sursis)
Cependant, pénal de la famille (Les différents types de sursis)
En outre, Droit pénal des mineurs (Les différents types de sursis)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Les différents types de sursis)
En fait, pénal international (Les différents types de sursis)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Les différents types de sursis)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Les différents types de sursis)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Les différents types de sursis)v
Alors, Principales infractions en droit pénal (Les différents types de sursis)
Puis, Procédure pénale (Les différents types de sursis)
Pourtant, Notions de criminologie (Les différents types de sursis)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Les différents types de sursis)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Les différents types de sursis)
Enfin, CONTACT. (Les différents types de sursis)