Dossier pénal numérique
Dossier pénal numérique :
Le dossier pénal numérique a été créé par la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019,
mis en application par décret en vigueur le 25 juin 2020 et publié au journal officiel le 23 juin 2020 pour sa mise
en place définitive.
I). — Création du dossier pénal numérique
(Dossier pénal numérique)
Concrétisation d’un projet initié par la mise en place du « PLEX », plateforme d’échange externe d’information,
qui permet la communication numérique des dossiers pénaux entre avocats, le dossier pénal numérique va encore
plus loin en ayant le projet de numériser l’intégralité de la procédure pénale au service de l’ensemble des acteurs de celle-ci.
Le décret d’application va engendrer la création d’un nouveau livre V bis au sein du Code de procédure pénal.
Ce livre contenant un chapitre unique comprenant les articles R 249-9 à R 249-16 relatif au dossier pénal numérique
et portant ainsi création d’un traitement automatise de donnés a caractère personnel dit « dossier pénal numérique ».
Ce dossier pénal numérique vise à rassembler l’ensemble des données et informations collectées tout au long du
processus judiciaire, grâce à un traitement numérique des informations.
Ce fichier va permettre d’améliorer le traitement des dossiers pénaux, en simplifiant l’accès et l’échange des informations.
Et dès lors, de faciliter et d’accélérer les procédures.
Généralisé à toutes les juridictions intéressant le procès pénal, il a pour but de faciliter la transmission, la conservation
et l’archivage des données, de la façon la plus sécurisée possible.
Pour assurer l’intégrité des données recueillies, tous les moyens sont mis en œuvre pour garantir la validité des actes,
tels que la signature individuelle électronique.
Donc le dossier pénal numérique mis en place a pour objectif de rendre la justice plus moderne et efficace, grâce
à un accès au dossier et un échange des informations plus rapide et plus simple cela rend plus effectives les décisions
judiciaires.
À terme, ces innovations au sein du service public de la justice ont pour finalité plus de transparence envers
les justiciables et tente ainsi de rétablir la confiance des citoyens envers celle-ci.
II). — Contenu du dossier pénal numérique
(Dossier pénal numérique)
Le dossier pénal numérique va contenir l’ensemble des données intéressant une procédure pénale.
Pour ce faire, on va procéder à la numérisation de la totalité des documents qui s’y réfèrent.
Pour cela, procéder, d’une part, à la numérisation des procédures judiciaires préexistantes, et d’autre part, dématérialiser
systématiquement les procédures pénales futures au travers d’actes nativement dématérialisés.
Concernant le contenu matériel du dossier, on doit noter, tout d’abord, que cette innovation joue indistinctement
sur les procédures pénales concernant les majeurs comme les mineurs.
Ce dossier sera constitué de l’ensemble des documents relatifs à une procédure pénale donnée.
Ainsi on va recueillir l’ensemble des procès-verbaux ou actes effectués par la police judiciaire, tout magistrat ou expert ;
le dossier unique de personnalité des personnes en cause ; l’ensemble des données personnelles des personnes
intéressant la procédure (témoins, victime, mis en cause) et participant à la procédure
(avocat, experts, police judiciaire, magistrats) et enfin l’ensemble des données concernant l’infraction, sa poursuite
et son jugement.
Donc le dossier pénal numérique a pour but de recueillir l’ensemble des éléments d’une procédure pénale dans
un contenu unique numérisé, facilement échangeable et consultable, afin de rendre à terme la justice plus efficace.
III). — Contrôle de l’utilisation du dossier pénal numérique
(Dossier pénal numérique)
Afin de protéger les informations recueillies et garantir ainsi la validité de la procédure et le respect de la vie privée
des personnes intéressées, l’accès et l’utilisation du dossier sont réglementés.
Ainsi l’article R 249-13 du Code de procédure pénal, encadre l’accès aux informations contenues dans le dossier,
en listant les personnes autorisées à le consulter.
On y retrouve les acteurs de la procédure (magistrats, service du greffe, procureur de la République…)
ainsi que les parties en cause (avocats).
Le contrôle passe aussi par le droit à l’oubli et pose ainsi la question de la conservation des données recueillies.
On distingue en pratique deux types de données dont la durée de conservation diffère.
** La base active, qui correspond à l’ensemble des documents intéressants la procédure, est conservée jusqu’à
extinction de l’action publique qui court en vertu des faits, ou jusqu’au jugement des faits devenu définitif,
ou jusqu’à l’exécution ou la prescription de la peine prononcée pour la sanction des faits.
** Et la base inactive, qui correspond à l’ensemble des documents utiles, à l’administration, qui elle, est archivée
par celle-ci pour une durée illimitée.
Ensuite, on doit noter que le Code de procédure pénal prévoit un droit d’accès et de rectification aux personnes
visées par le dossier, sans permettre, cependant, un droit d’opposition.
Donc les personnes visées peuvent accéder librement, sous réserve d’être une personne autorisée par le code,
et de demander la rectification de données considérées fausses, mais ne peuvent s’opposer à leur recueil
et numérisation, le service public, la justice mission d’intérêt général primant sur la vie privée dans ce cas.
** Enfin, le contrôle passe aussi par l’enregistrement et la conservation pendant 6 ans de toutes les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication ou d’effacement, opérés sur le dossier pénal.
Ainsi en cas de doute sur la validité d’un acte, on peut se référer à cet enregistrement, moyen de preuve solide.
En conclusion, la mise en place de ce dossier pénal numérique apparaît comme une véritable innovation,
permettant à terme un meilleur service de la justice, en accord avec la volonté de créer une procédure
pénale totalement dématérialisée à l’horizon 2022.
Mais, on ne doit pas oublier, face aux sirènes de la nouveauté, que le droit pénal intéresse des personnes
humaines qui ont droit au respect effectif de leur vie privée.
IV). — Contacter un avocat
(Dossier pénal numérique)
Pour votre défense
420-1 code procédure pénale
définition communication numérique
définition de transmission numérique
470-1 code de procédure pénale
actes authentiques dématérialisés
décret dossier pénal numérique
décret procédure pénale numérique
actes de naissance dématérialisés
acteurs de la procédure pénale
art r 91 cpp
décret naturalisation 25 juin 2020
décret procédure
article 11 code procédure pénale
article 13 du code de procédure pénale
décret du 25 juin 2020
décret du 25 juin 2020 activité partielle
article 153 du code de procédure pénale
article 23 respect de la vie privée
communication numérique domaine
décret 25 juin 2020
article 3 du cpp (Dossier pénal numérique)
article 3 loi de programmation et de réforme de la justice
conservation données Rh rd
copie du dossier pénal au client
article 33 code de procédure pénale
article 5 code procédure pénale
compte plexi avocat
conservation des données Rh rd
article 500-1 du code de procédure pénale
article 505-1 du code de procédure pénale
conservation des données de connexion
conservation des données durée
article 76-4 du code de procédure pénale
article 8 droit au respect de la vie privée et familiale
connexion plexi
conservation des données
article 9 code civil respect de la vie privée
article code de procédure pénale
connexion plexi avocat
conservation de données Rh
article r156 code de procédure pénale
article r217-1 code procédure pénale
communication numérique et multimédia
communication numérique ou digitale
article r91 cpp
article r91 du code de procédure pénale
communication numérique définition
communication numérique digital
article r91 du code de procédure pénale
articles 2 et 3 du code de procédure pénale
communication numérique
(Dossier pénal numérique)
communication numérique avantage
articles 7 et 8 du code de procédure pénale
articles r 249-9 à r 249-16 du code de procédure pénale
communication du dossier pénal au client
communication du dossier pénal au prévenu
atteinte à un système de traitement automatisé de données
atteinte aux données personnelles
audition de mis en cause
catégories données personnelles
comment accéder à plexi avocat
demande de rectification des données personnelles
demande de rectification données personnelles
communication du dossier pénal à la partie civile
Cnil données personnelles personnes morales
données d’infraction Cnil
données d’infraction rd
Cnil durée de conservation des données Rh
demande de rectification de données
demande de rectification des données du registre national des personnes physiques
délai de conservation données Rh
dématérialisation actes préfecture
données d’infraction
plexi connexion
plexi connexion à distance
données hautement personnelles
données personnelles amende
plexi connexion au serveur pas assez rapide
plexi connexion au serveur perdue
données à caractère personnel
données à caractères personnelles
(Dossier pénal numérique)
plexi connexion avocat
plexi connexion directe
des parties en cause
deux parties en cause
plexi connexion directe impossible
plexi connexion impossible avec le serveur
dématérialisation des procédures
dématérialisation des procédures judiciaires
plexi connexion indirecte
plexi connexion non sécurisée
dématérialisation de la procédure pénale
dématérialisation justice
plexi connexion sécurisée
dématérialisation de la procédure civile
dématérialisation procédure civile
plexi connexion serveur perdue
dématérialisation actes soumis contrôle légalité
dématérialisation de la justice
plexi plateforme avocat
pour les parties en cause
pour ou contre la numérisation de la justice
procédure pénale nativement numérique
procédure pénale numérique (pp)
dématérialisation actes administratifs
dématérialisation actes de naissance
données personnelles association
données personnelles code pénal
mis en cause définition juridique
mis en cause droit pénal
données personnelles des clients
(Dossier pénal numérique)
données personnelles des élèves
les parties mises en cause
liberté d’expression et respect de la vie privée
données personnelles des élus
données personnelles des employés
loi de programmation et pour la réforme de la justice
loi de réforme de la justice 2019
données personnelles des entreprises
données personnelles des étrangers
la numérisation
la numérisation de la justice
données personnelles des fuites qui se multiplient
données personnelles des personnes morales
la procédure pénale numérique
le dossier unique de personnalité
données personnelles des salariés
données personnelles des salariés rd
la numérisation de la justice simplifie-t-elle l’accès au juge
la numérisation de la société
données personnelles droit des personnes
données personnelles d’une personne morale
élément moral procédure pénale
éléments constitutifs de l’infraction pénale
données personnelles employés
données personnelles et personnes morales
ensemble des données circulant sur le web en 2015
ensemble des données data
données personnelles exemples
données personnelles identifiables
élément intentionnel droit pénal
(Dossier pénal numérique)
élément moral en droit pénal
données personnelles identité des personnes
données personnelles infraction
droit et respect de la vie privée
durée de conservation des données personnelles Rh
données personnelles infractions
données personnelles jurisprudence
droit d’accès et de rectification des données
droit de rectification données personnelles
données personnelles particulières
données personnelles personne décédée
droit de mis en cause
droit de rectification des données personnelles
données personnelles personnes âgées
données personnelles personnes décédées
droit d’accès et de rectification des données personnelles
droit d’accès et de rectification rd
données personnelles personnes morales rd
données personnelles publiques
droit d’accès et de rectification
droit d’accès et de rectification Cnil
données recueillies
données Rh durée de conservation
dossier unique de personnalité
dossier unique de personnalité du mineur
droit au respect à la vie privée
droit au respect de la vie privée article 9
dossier unique de personnalité majeur
dossier unique de personnalité mineur
droit au respect de la vie privée valeur constitutionnelle
durée de conservation des données Rh rd
(Dossier pénal numérique)
durée de conservation données Rh Cnil
ensemble de données informatique
ensemble de données numériques
durée de conservation données Rh rd
durée légale de conservation des données Rh
e signature électronique
élément constitutif droit pénal
éléments constitutifs d’une infraction pénale
la communication numérique un droit des droits
la loi de programmation et de réforme de la justice
éléments de la procédure pénale
enregistrement des actes dématérialisés
ensemble de données collectées
ensemble des données personnelles
image respect de la vie privée
indemnité témoin procès
loi 2002-2 respect de la vie privée
loi de programmation et de réforme pour la justice
information des personnes données personnelles
infraction données personnelles
la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019
la loi de programmation et de réforme pour la justice
infraction pénale données personnelles
journal officiel 25 juin 2020
journal officiel du 25 juin 2020
la communication numérique en bibliothèque
le respect de la vie privée sur internet
le traitement automatisé des données à caractère personnel
mis en cause code pénal
mis en cause cour d’assises
(Dossier pénal numérique)
l’ensemble des données circulant sur le web en 2015
les acteurs de la procédure pénale
les deux parties en cause
mis en cause audition
mis en cause avocat
les parties en cause
loi de réforme de la justice divorce
mis en cause ou mise en cause
mis en cause procédure pénale
loi de réforme de la justice du 23 mars 2019
loi de réforme de la justice principales dispositions pénales
mis en cause gardée à vue
mis en cause mis en examen
loi de réforme de la justice procédure civile
loi respect de la vie privée internet
mis en cause accusé
mis en cause garde à vue
nature des données recueillies
non-respect de la vie privée
non-respect de la vie privée sur internet
numérisation de document
numérisation de documents papier
rectification des données personnelles
rectification des données personnelles auprès
numérisation de documents pour particuliers
numérisation de la justice
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projet de loi de programmation et de réforme pour la justice
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projet procédure pénale numérique
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quelles sont les données à caractère personnel
respect de la vie privée définition juridique
respect de la vie privée droit fondamental
quelles sont les données considérées comme étant à caractère personnel
respect de la vie privée
respect de la vie privée code pénal
qu’est-ce que la communication numérique
respect de la vie privée signification
respect de la vie privée site internet
qu’est-ce que la numérisation de documents
r91 code de procédure pénale
rectification d’erreur matérielle
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traitement automatisé des données personnelles
traitement numérique de l’information
rectification en erreur matérielle
(Dossier pénal numérique)
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respect de la vie privée familiale
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traitement automatisé des
signature numérique procédure pénale
traitement automatisé de données à caractère personnel
traitement automatisé des données à caractère personnel
signatures électronique
statut de mis en cause
système de traitement automatisé de données
systèmes de traitement automatisé de données
témoin affaire judiciaire
témoins à décharge
toutes les parties en cause
traitement numérique des données
un traitement de données à caractère personnel
à cause de cela,
(Dossier pénal numérique)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Dossier pénal numérique)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Dossier pénal numérique)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Dossier pénal numérique)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
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(Dossier pénal numérique)
c’est ainsi que,
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Considérons,
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D’autant plus,
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de façon,
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De la même manière,
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deuxièmement,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
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En fait,
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(Dossier pénal numérique)
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(Dossier pénal numérique)
Pour conclure,
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(Dossier pénal numérique)
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(Dossier pénal numérique)
De même,
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Mais,
(Dossier pénal numérique)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
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Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite,
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plus précisément,
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Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Dossier pénal numérique)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
vie privée et intérêt général
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Dossier pénal numérique)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Dossier pénal numérique)
En somme, Droit pénal (Dossier pénal numérique)
Tout d’abord, pénal général (Dossier pénal numérique)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Dossier pénal numérique)
Aussi, Droit pénal fiscal (Dossier pénal numérique)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Dossier pénal numérique)
De même, Le droit pénal douanier (Dossier pénal numérique)
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier, infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.