Le délit d’exhibition sexuelle
LE DÉLIT D’EXHIBITION SEXUELLE
Le délit d’exhibition sexuelle fait partie des atteintes sexuelles puisque cette infraction ne se manifeste
pas par un contact physique entre l’auteur et la victime.
Il est prévu à l’article 222-32 du Code pénal, modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, en ces termes :
« L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée
à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans de prison
et à 30 000 euros d’amende ».
L’exhibition sexuelle a pour but de réprimer le scandale de la sexualité qui s’affiche : un tel acte, licite s’il est discret,
devient répréhensible s’il est commis en public (Cass. crim., 16 juin 1906 : Bull. crim. n° 257).
I). — DÉFINITION DE L’EXHIBITION SEXUELLE (Le délit d’exhibition
sexuelle)
A). — ÉLÉMENT MATÉRIEL
Deux conditions cumulatives doivent être réunies :
d’une part, il faut un acte impudique (1) ;
d’autre part, l’acte doit être public (2).
1). — Un acte impudique
Il existe deux sortes d’actes impudiques : les actes manifestement impudiques et ceux prêtant à discussion.
a). Les actes manifestement impudiques :
il n’y a pas matière à discuter quant au caractère impudique de l’acte lorsque des individus exhibent leurs
sexes et urinent en direction de représentants de la force publique. En revanche, des difficultés d’appréciation
surviennent quand les actes accomplis, certes impudiques, n’impliquent pas la nudité.
Au XIXᵉ siècle, on parlait d’atteinte aux bonnes mœurs.
Par exemple, des gestes de nature sexuelle qui seraient commis publiquement sur une personne consentante
(Cass. Crim, 1ᵉʳ déc. 1848 : S. 1849, 1, p. 543) ;
un individu qui porterait ses mains à hauteur de ses parties sexuelles et qui dirait à une femme « tiens, voilà
pour toi ! » (Cass. Crim, 3 mars 1898 : Bull. Crim. N° 93).
Ici, on peut légitimement se dire que l’infraction d’exhibition sexuelle au sens de la loi n’est pas consommée
puisque techniquement, elle suppose qu’une partie du corps soit ou paraisse dénudée.
Mais parce que cette incrimination relève des mœurs, son champ d’application va décroissant à l’évolution
de la permissivité en la matière. Ainsi, pour la Cour de cassation, le délit d’exhibition sexuelle implique que
le corps ou la partie du corps exposé soit ou paraisse dénudé. Elle a donc cassé sur le fondement de
l’article 111-4 du Code pénal relatif à l’interprétation stricte de la loi pénale la condamnation d’un individu
ayant accompli un geste obscène en prenant son sexe entre ses mains en direction d’une personne à travers
son short (Cass. Crim, 4 janv. 2006, pourvoi n° 05-80.960).
En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge depuis sans ambiguïté qu’un acte clairement
sexuel ou obscène ne constitue une exhibition sexuelle que s’il comporte une manifestation de nudité
(Cass. Crim, 7 déc. 2011, pourvois n° 11-85.355 et n° 11-82.808).
b). — Les actes prêtant à discussion : (Le délit d’exhibition sexuelle)
à côté des cas où l’exhibition est caractérisée, il est des comportements plus anodins dont il n’est pas sûr
qu’ils tombent sous le coup de l’incrimination. En effet, on peut hésiter en matière de nudité offerte en
spectacle à travers des manifestations théâtrales ou chorégraphiques : où l’art finit-il et/ou la lubricité
commence-t-elle.
En principe, dès 1908, le spectacle de la nudité constituait nécessairement un outrage public à la pudeur
(Paris, 16 déc. 1908 : DP 1909, 5, p. 18).
Cette règle fut renversée en 1937 : le spectacle de nudité n’a rien, en soi, qui puisse outrager une pudeur
normale, même délicate, s’il ne s’accompagne pas de l’exhibition des parties sexuelles ou d’attitudes
ou gestes lascifs et obscènes (Riom du 16 nov. 1937 : 1938 DH. 109 ; RSC 1938. 301).
Dans un autre domaine, il a déjà été jugé que la simple nudité d’un individu sans attitude provocante
ou obscène ne suffit pas à constituer le délit reproché (Douai, 28 sept. 1989 : Juris-Data n° 1989 — 051223).
En l’espèce, un individu, après s’être dévêtu sur les quais d’un port, avait sauté à l’eau et était remonté
dans la tenue d’Adam par un escalier d’accès à un navire dont l’équipage l’avait remis entre les mains de la police.
Quid des Femen, ces militantes féministes qui exhibent leur poitrine en signe de protestation et qui sont poursuivies
pour exhibition sexuelle ? Récemment, la Cour de cassation a considéré que le fait pour une femme d’exhiber
sa poitrine constitue bien le délit d’exhibition sexuelle, mais ne saurait être sanctionné dès lors que le
comportement relève d’une démarche de protestation politique et que son incrimination, compte tenu
de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans
l’exercice de la liberté d’expression (cas d’une ex-Femen, Crim. 26 févr. 2020, pourvoi n° 19-81.827).
Désormais, c’est cette analyse que rejoint le législateur en évoquant « l’exhibition sexuelle » :
La nudité au spectacle, comme dans la vie, ne suffit pas en elle-même à constituer une exhibition sexuelle.
C’est toute l’attitude, un tant soit peu provocante, qui est de nature à entacher la nudité d’un caractère
exhibitionniste. Ainsi, même si les seins nus sont tolérés sur les plages, le délit d’exhibition sexuelle est
caractérisé lorsqu’une femme joue au ping-pong en monokini, de nature à « offenser la pudeur pudique
et à blesser le sentiment moral de ceux qui ont pu en être les témoins », et moyennant rétribution
(Cass. Crim, 22 déc. 1965, pourvoi n° 65-91.997).
c). — Apport de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 : (Le délit d’exhibition sexuelle)
l’article 222-32, alinéa 3 du Code pénal dispose désormais que :
« Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée
à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé ».
2). — La publicité de l’acte (Le délit d’exhibition sexuelle)
a). Lieu privé :
L’exhibition sexuelle doit être « imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public »
(article 222-32, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal).
Dès lors, des gestes obscènes ou lascifs accomplis en privé relèvent de l’intimité et de la liberté et ne sauraient
constituer le délit d’exhibition sexuelle. Plus précisément, on peut dire qu’il n’y a pas de publicité lorsque l’acte
a été commis dans un lieu privé clos et en l’absence de témoins ou même en présence de témoins indiscrets
ou volontaires. En revanche, dès que l’acte a été vu ou a été susceptible d’avoir plusieurs témoins involontaires,
la publicité existe et le fait qu’il ait été effectué dans un lieu privé ne change rien à l’affaire, comme en cas
d’exhibition sur internet.
Dit autrement, l’acte impudique commis dans un lieu privé n’est pas répréhensible si toutes les précautions
ont été prises pour le dissimuler aux yeux des tiers (Cass. Crim, 19 juil. 1956 : JCP G 1956, IV, 129).
En effet, les juges n’hésitent pas à reprocher aux prévenus le défaut de précaution suffisante pour se préserver
des regards du public. Ainsi, un lieu privé perd son caractère d’intimité lorsqu’on peut y pénétrer sans restriction
ou y plonger des regards depuis l’extérieur.
Par exemple, un individu qui commet l’acte impudique dans une automobile se trouvant sur la voie publique
est susceptible d’être coupable. Même chose pour le client qui s’exhibe impudiquement en montrant son sexe
en érection dans le cabinet d’un avocat qui, pour être un endroit où les conversations tenues restent confidentielles,
n’en constitue pas pour autant un lieu inaccessible aux regards du public (Cass. Crim, 31 mars 1999, pourvoi n° 98-84.884),
l’individu qui, dans une cabane et dans une grange, a montré son sexe à ses deux petits-enfants
(Crim, 12 mai 2004, pourvoi n° 03-84.592).
Doit donc être considéré comme un lieu privé un lieu fermé sans possibilité d’y entrer.
Néanmoins, il peut arriver que des actes obscènes imposés dans un lieu privé tombent sous le coup d’une autre incrimination.
Par exemple, si des gestes obscènes commis dans une chambre devant un mineur de 10 ans qui en a été l’unique
témoin ne constituaient pas, faute de publicité, le délit d’exhibition sexuelle, ils seraient susceptibles de caractériser
le délit de corruption de mineur (article 227-22 du Code pénal). À noter que si le mineur a moins de 15 ans,
c’est même une circonstance aggravante (article 227-25 du Code pénal).
b). — Lieux publics : (Le délit d’exhibition sexuelle)
Sont publics les lieux publics permanents (places, rues, promenades, allées ouvertes d’une maison) ;
les lieux non clos, comme les champs, jardins, bois, réserves naturelles, les cours d’eau, leurs berges et les plages ;
les lieux publics par intermittence pendant le temps où ils sont réellement ouverts au public
(églises, écoles, hôpitaux, palais de justice, locaux administratifs, gares, etc.) ;
les éléments se trouvant sur la voie publique comme une voiture (Cass. Crim, 26 mai 1853 : Bull. Crim. N° 186)
ou encore les salles de spectacle, comme un cinéma (Cass. Crim, 20 juil. 1945 : D. 1946, somm. p. 3).
c). — Lieu accessible aux regards du public :
Il est nécessaire que l’exhibition ait été imposée dans lieu accessible aux regards du public. Très tôt, dès 1828,
la jurisprudence a adopté une conception très large de la publicité : tous les genres de publicité que l’outrage
est susceptible d’avoir, soit par le lieu où il est commis, soit par d’autres circonstances dont il est accompagné.
En 1903, il a été jugé que la publicité existe non seulement au cas où l’acte immoral a été vu par une ou plusieurs
personnes, mais aussi lorsqu’il est certain, notamment par la nature du lieu où il a été commis, que l’acte a été
offert aux regards du public et qu’il a pu être aperçu même fortuitement
(Cass. Crim, 14 nov. 1903 : Bull. Crim. N° 377 ; DP 1903, 1, p. 592).
d). — Acte vu par personne et moment de la publicité :
la publicité est assurément acquise lorsque l’exhibition est accomplie dans un lieu public même si l’acte n’a été
vu par personne (Cass. Crim, 6 août 1909 : Bull. Crim. N° 427 ; Cass. Crim, 20 déc. 1928 : Bull. Crim, n° 312).
Par ailleurs, la perception doit être directe et immédiate, c’est-à-dire qu’il ne suffirait pas que quelque indiscrétion
révèle, après coup, l’acte demeuré caché au moment même de sa commission.
e). — Appréciation souveraine des juges du fond :
la constatation par le juge du fait que l’outrage à la pudeur pouvait être aperçu du public est laissée à l’appréciation
souveraine des juges du fond, la Cour de cassation n’ayant pas le pouvoir de rechercher les faits
(Cass. Crim, 2 déc. 1905 : Bull. Crim. N° 524 ; Cass. Crim, 18 juil. 1930 : Bull. Crim. N° 205).
On précisera que la publicité doit être spécifiée dans le jugement (Cass. Crim, 21 juin 1989, pourvoi n° 88-86.834).
B). — ÉLÉMENT MORAL (Le délit d’exhibition sexuelle)
1). — L’intentionnalité :
a). — l’exhibition sexuelle est une infraction intentionnelle.
La solution mérite d’être approuvée au regard de l’article 121-3, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal :
L’exhibition sexuelle étant un délit, l’agent doit avoir, sinon la volonté, du moins la conscience d’être vu par autrui.
Il suffit que l’élément moral s’induise nécessairement des circonstances de fait.
Il peut donc être implicite (Cass. Crim, 3 mars 1898 : Bull. Crim. N° 93 ; Cass. Crim, 25 nov. 1926 : Bull. Crim. N° 270).
Néanmoins, la personne atteinte d’un trouble mental pendant l’exhibition ou un mineur ayant agi sans
discernement ne serait pas responsable pénalement (voir nos articles sur « Les causes subjectives d’irresponsabilité
pénale » et « Trouble mental, cause d’irresponsabilité pénale ») dès lors que l’intéressé ne s’est pas rendu compte
de son attitude offensante (Cass. Crim, 12 mai 2004, pourvoi n° 03-84.592).
b). — Une exhibition imposée à la vue d’autrui :
pour déterminer l’intentionnalité de l’auteur de l’exhibition, la jurisprudence a tendance à la déduire d’une très
grande imprudence ou lorsqu’il est indéniable que l’auteur a recherché une certaine publicité.
Effectivement, la jurisprudence actuelle n’hésite pas à reconduire les solutions dégagées sous l’empire de l’ancien
délit d’outrage public à la pudeur, lesquelles percevaient l’exhibition sexuelle comme un délit d’imprudence,
une simple négligence ou un défaut de précaution pouvant alors aboutir à une condamnation (v. par exemple :
Cass. Crim, 27 janv. 2016, pourvoi n° 14-87.591).
Doivent par conséquent être relaxées les personnes qui s’étaient livrées à un acte sexuel dans une automobile
située dans un parking et dont l’intérieur n’était pas directement accessible au regard du public
(Paris, 13 déc. 1994 : Dr. pén. 1995, comm. 89, obs. M. Véron).
Récemment, a été relaxé un individu qui se masturbait nu à la fenêtre ouverte de son domicile et qui a été
aperçu par le directeur du centre culturel situé juste en face et par les policiers municipaux alertés par ce
dernier, au motif que l’exhibition sexuelle n’était normalement pas visible de l’extérieur.
Seul son torse était visible de la rue, le bas de son corps étant caché par le rebord de la fenêtre.
De plus, pour le voir se masturber, il fallait se cacher derrière une vitre opacifiée du premier étage du bâtiment
situé en face et l’observer à travers une petite superficie offrant peu de visibilité. L’élément moral faisait ici défaut :
le prévenu, qui savait que les fenêtres face à son domicile étaient opaques et teintées, pensait que personne
ne le voyait (Rennes, 13 févr. 2018 : Juris-Data n° 2018-004339). Ainsi, toutes les fois où les prévenus
ne pourront se voir reprocher aucune provocation ou aucune négligence dans la préservation de l’intimité
de leurs ébats, le texte d’incrimination ne devrait pas trouver matière à s’appliquer puisqu’il faut une
volonté d’imposer une exhibition sexuelle.
c). — L’indifférence du mobile : (Le délit d’exhibition sexuelle)
le mobile ou l’idéologie derrière l’exhibition sexuelle n’a aucune incidence dans l’appréciation de l’existence
de l’intentionnalité. Ainsi, s’est rendue coupable du délit la Femen qui a exhibé volontairement sa poitrine
dans un musée (Cass. Crim, 10 janvier 2018, pourvoi n° 17-80.816) et dans une église
(Crim, 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-81.618), lieux ouverts au public, indépendamment des motifs
invoqués par la prévenue.
II). — RÉGIME JURIDIQUE DE L’EXHIBITION SEXUELLE
( Le délit d’exhibition sexuelle)
L’exhibition sexuelle est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
(article 222-32, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal).
Depuis la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur de quinze
ans, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende
(article 222-32, alinéa 3 du Code pénal).
L’infraction peut encourir les mêmes peines complémentaires que les agressions sexuelles, à l’exception des
interdictions professionnelles, de l’interdiction de séjour, de l’interdiction du territoire et de l’interdiction
de quitter le territoire. Par ailleurs, l’article L. 3336-2 du Code de la santé publique, qui prévoit une incapacité
de tenir un débit de boissons pour un délai de 5 ans pour la personne qui a été condamnée à au moins 1 mois
de prison pour « outrage public à la pudeur », continue de s’appliquer à l’exhibition sexuelle.
À noter que la tentative d’exhibition sexuelle n’est pas réprimée, le texte d’incrimination étant muet.
Quant à la complicité, il n’y a ni complicité par enregistrement, ni délit de diffusion, ni incrimination
de la provocation à commettre l’infraction.
III). — Contacter un avocat (Le délit d’exhibition sexuelle)
Pour votre défense
article 121-3 du Code pénal
10 janvier 2018 arrêt exhibition sexuelle
11 ans atteinte sexuel
article 121-3 alinéa 4 (Le délit d’exhibition sexuelle)
article 121-3 alinéa 4 du Code pénal
11 ans atteinte sexuel scandale
2 policiers exhibition sexuelle sur un monument au mort
227-25 code pénal
227-25 du Code pénal
3 militantes en garde à vue pour exhibition sexuelle
3 signalements pour atteintes sexuelles et rien ne se passe
à l’abri des regards
article 121-3 alinéa 2 du Code pénal
article 121-3 alinéa 3 du Code pénal
à l’abri des regards définition
à l’abri des regards du public
art. 227-25 du Code pénal
article 121-3
à l’abri des regards indiscrets (Le délit d’exhibition sexuelle)
à l’abri des regards indiscrets définition
Art exhibition
Art sur l’atteinte sexuelle
à l’abri des regards
À quel Âge l’axolotl atteint-il sa maturité sexuelle
Abolition atteinte sexuelle
Abus sexuelle atteinte de l’intime cairn
art 222-32 code pénal
art 227-22-1 code pénal
Abus sexuelle atteinte du symbolique cairn
Abus sexuels atteinte de l’image du corps cairn
art 227-22 al 1 code pénal
art 227-22 du Code pénal
Abus sexuels et atteinte du moi
Abus sexuels et atteinte du moi cairn
accessibilité du public (Le délit d’exhibition sexuelle)
accessible au grand public
accessible au public
Agressions sexuelles et atteintes sexuelles
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accessible aux publics
accessible librement au public
Agression sexuelle et atteinte sexuelle
Agression sexuelle ou exhibition sexuelle
Accusations d’exhibition sexuelle devant enfants
Accusations exhibition sexuelle devant enfants
Accusé d’exhibition sexuelle et de harcèlement
Accuser a tort d’exhibition sexuelle
Acquittement atteinte sexuelle sur mineur
Acquittement viol atteinte sexuelle
Acteurs mystères amour exhibition sexuelle (Le délit d’exhibition sexuelle)
Actrice réalisatrice accusée d’atteintes sexuelles
Actrice réalisatrice argenton accusée d’atteintes sexuelles
Adulte 28 ans atteinte sexuelle
Affaire atteinte sexuelle
Agression sexuelle atteinte sexuelle droit pénal
Agression sexuelle caractère sexuel de l’atteinte
Affaire atteinte sexuelle mineur
Affaire atteinte sexuelle Orthez
Agression sexuelle atteinte
Agression sexuelle atteinte à la dignité humaine
Affaire Cuvelier Douai atteinte sexuelle mineur
Affaire de viol sur mineur atteinte sexuelle
Agression ou atteinte sexuelle d’un mineur
Agression ou atteinte sexuelle sur mineur
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Affaire mineur atteinte sexuelle (Le délit d’exhibition sexuelle)
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Age atteinte sexuelle discernement
Agression sexuelle et atteinte sexuelle
Agression et atteinte sexuelle
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Amande exhibition sexuelle
Amatrice exhibition sexuelle vidéo
Amatrice exhibition sexuelle vidéo
Amende exhibition sexuelle
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Appréciation exhibition sexuelle
Marmitage atteinte sexuelle
Arrêt 15 février 2017 exhibition sexuelle
Arrêt du 27 janvier 2016 chambre criminelle délit d’exhibition sexuelle
Art exhibition
Art sur l’atteinte sexuelle (Le délit d’exhibition sexuelle)
Arrêt exhibition sexuelle imposé à la vue d’autrui
Arrêt relatif à l’exhibition sexuelle
article 121-3 du Code pénal
Atteinte sexuel commis étant mineur
Atteinte sexuel couché
Article 2 projet atteinte sexuelle
article 222 32 du Code pénal
Atteinte sexuel c’est quoi
Atteinte sexuel code pénal
article 222 32 du Code pénal français
article 222-17 code pénal
Atteinte sexuel 11 ans
Atteinte sexuel agression sexuelle col
article 222-21 du Code pénal
article 222-23 code pénal (Le délit d’exhibition sexuelle)
Atteinte la vie privée à finalité sexuelle loi 2018
Atteinte ou agression sexuelle
article 222-32
article 222-32 code pénal
atteinte involontaire à la vie d’autrui
Atteinte la vie privée à finalité sexuelle
article 222-32 du Code de procédure pénale
article 222-32 du Code pénal
Atteinte intimité sexuelle 226-2-1
Atteinte intimité sexuelle 226-2-1 2018
article 222-32-1 du Code pénal
article 222-32-2 du Code pénal
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article 222-52 code pénal (Le délit d’exhibition sexuelle)
article 227-22
Atteinte droits sexuels et reproductifs France
Atteinte et agression sexuelle
article 227-22 code pénal
article 227-22 du Code pénal
Atteinte aux mineurs sexuelles
Atteinte caractère sexuel 117
article 227-22-1
article 227-22-1 du Code pénal
Atteinte aux mœurs atteinte sexuel
Atteinte aux mœurs atteintes sexuelles
article 227-22-2 du Code pénal
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
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En somme, Droit pénal (Le délit d’exhibition sexuelle)
Tout d’abord, pénal général (Le délit d’exhibition sexuelle)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal
Puis, pénal des affaires (Le délit d’exhibition sexuelle)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le délit d’exhibition sexuelle)
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En outre, Droit pénal de la presse (Le délit d’exhibition sexuelle)
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