09 juillet

Le vol et l’abus de confiance

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Le vol et l’abus de confiance :

Le vol et l’abus de confiance sont deux infractions qu’il convient de distinguer.

Il s’agit de deux qualifications alternatives faisant intervenir deux notions différentes :

la « soustraction » d’un côté,

et la « remise » de l’autre.

I). — Le vol (Le vol et l’abus de confiance)

Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

Il s’agit d’un délit instantané, ce qui signifie que celui-ci se consomme en un trait de temps.

Ainsi, le vol se consomme au moment de la soustraction de la chose d’autrui. En conséquence de ce caractère instantané,

le repentir actif après la soustraction de l’objet est inopérant. En ce sens, la jurisprudence a notamment jugé que malgré

la restitution du photocopieur qui avait été soustrait frauduleusement par le prévenu, celui-ci est néanmoins coupable

de vol dès lors qu’il a bien soustrait illégalement la chose d’autrui (cour d’appel de Nancy, 19 avril 1988).

Il est important de souligner que les qualifications de vol et de recel sont incompatibles.

Une personne ne peut donc pas être, pour le même objet, voleur et receleur.

A). — Conditions préalables (Le vol et l’abus de confiance)

La condition préalable du vol tient à la chose volée. D’abord, cette chose devant pouvoir être soustraite, celle-ci

ne peut pas être un immeuble par nature. La chose volée peut en revanche être un immeuble par destination comme

cité à l’article 524 du Code civil : une chaudière, une ruche à miel, etc.

La chose volée peut en outre être un bien meuble, que celui-ci soit solide, liquide ou gazeux, durable ou périssable,

licite ou illicite. Il a par exemple été jugé par la chambre criminelle de la Cour de cassation que le vol de stupéfiants

est punissable (Cass. crim., 5 novembre 1985, n° 85-94.640).

Une deuxième condition tient au fait que la chose doit appartenir à autrui. La qualification de vol ne s’applique

donc pas à la soustraction frauduleuse d’un res nullius (c.-à-d. une chose qui n’appartient à personne) telle que l’eau

des rivières.

La qualification de vol ne s’applique pas non plus à la soustraction frauduleuse d’une chose abandonnée telle qu’une

poutre laissée à l’abandon sur un chantier (cour d’appel de Nancy, 10 mars 2004 n° 03/0056).

B). — Éléments constitutifs de l’infraction (Le vol et l’abus de confiance)

a). — Élément matériel

L’élément matériel du vol réside dans la soustraction. Cette notion a été définie par la jurisprudence, à défaut

d’avoir été définie par le législateur. La chambre criminelle de la Cour de cassation a alors énoncé dans un arrêt du

2 novembre 2016 (n° 15-85.445) que « toute appropriation de la chose appartenant à autrui, contre le gré de son

propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol ».

Outre cette hypothèse d’appropriation physique de la chose, une hypothèse plus moderne a été mise en

lumière par le criminologue Émile Garçon au XIXe siècle : la conversion de la détention précaire en véritable possession.

Cela signifie que si l’agent n’avait initialement que des pouvoirs limités sur la chose

(par exemple location d’une voiture, emprunt d’un livre), celui-ci s’est ensuite comporté à tort comme le vrai propriétaire.

En ce sens, la cour d’appel de Paris a énoncé dans un arrêt du 3 octobre 2001 qu’est coupable de vol celui qui refuse

de restituer le téléphone à la victime après que celle-ci le lui ait prêté (n° 2001-172741).

Au regard de cette définition du vol, la distinction avec l’abus de confiance apparaît alors mince (Cf II. L’abus de confiance).

b). — Élément moral

L’élément moral du vol réside dans l’intention frauduleuse. Les juges du fond mènent alors une appréciation

souveraine pour décider de l’intention coupable ou non du mis en cause.

C). — Répression (Le vol et l’abus de confiance)

La répression du vol varie selon que le vol est simple ou aggravé.

Dans le cas d’un vol simple, l’article 311-3 du Code pénal dispose que celui-ci est puni de 3 ans de prison

et de 45 000 euros d’amende.

Dans le cas d’un vol aggravé, il convient de distinguer plusieurs cas de figure.

Les articles 311-4 et suivants du Code pénal dresse une liste de circonstances aggravantes, accompagnées chacune

de la peine encourue.

Par exemple, l’article 311-4-1 du Code pénal dispose que : « Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000

euros d’amende lorsqu’il est commis par un majeur avec l’aide d’un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le majeur est aidé d’un ou plusieurs

mineurs âgés de moins de treize ans. »

D). — Prescription

En vertu de l’article 7 alinéa 1er et de l’article 8 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le délai de prescription

du vol correctionnel est de 6 ans tandis que celui du vol criminel est de 20 ans, le point de départ de ces délais étant

le jour de la commission de l’infraction, c’est-à-dire le jour de la soustraction frauduleuse.

II). — L’abus de confiance (Le vol et l’abus de confiance)

L’abus de confiance fait, tout comme le vol, partie des « appropriations frauduleuses » énumérées dans

le Titre 1er du Livre 3 du Code pénal.

Ce délit est prévu par l’article 314-1 du Code pénal, et il se définit comme étant « le fait par une personne de détourner,

au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les

rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

À la différence du vol donc, l’abus de confiance ne fait pas intervenir de « soustraction », mais il fait intervenir

la notion de « remise ».

A). — Remise de la chose (Le vol et l’abus de confiance)

La remise de la chose est nécessaire pour la qualification d’abus de confiance.

Cette remise peut alors être soit matérielle, soit juridique.

Dans le cas d’une remise matérielle, la chose fait l’objet d’un déplacement physique.

Dans le cas d’une remise juridique, la chose ne fait pas l’objet d’un tel déplacement.

C’est par exemple le cas lorsque la remise porte sur un bien incorporel. C’est ce que montre un arrêt critiqué rendu par

la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 juin 2013 (n° 12-83.031) dans lequel les juges retiennent que

« l’utilisation, par un salarier de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération

de son employeur constitue un abus de confiance ».

Cette décision retenant que le temps de travail peut être détourné a en outre été très critiquée par la doctrine.

Par ailleurs, pour retenir la qualification de l’abus de confiance, il doit exister un titre en vertu duquel la chose

a été remise et qui implique que celle-ci soit rendue, représentée, ou fasse l’objet d’un usage déterminé.

Ce titre peut tout aussi bien être contractuel, légal ou encore judiciaire.

Dans ces trois cas, il est nécessaire que la personne se voyant remettre la chose ait accepté cette remise.

Dans le cas où la remise n’a pas été acceptée, mais forcée, il ne sera pas possible de retenir la qualification d’abus de confiance.

B). — Détournement de la chose (Le vol et l’abus de confiance)

Le Code pénal ne définit pas la notion de détournement. Il est néanmoins communément admis que le détournement

s’interprète comme une modification de la destination de l’objet. La jurisprudence retient en outre qu’il y a détournement

dès lors qu’il y a conversion d’une détention précaire en véritable possession.

La Cour de cassation énonce alors que dans ce cas de figure, le prévenu « se substituer momentanément au propriétaire

[…] dont il a indûment exercé les droits » (chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 mars 2005, n° 03-87.371).

Si l’élément matériel réside dans le détournement de la chose, l’élément moral réside quant à lui dans l’intention

de l’agent de se comporter comme le propriétaire de la chose, même momentanément.

C). — Répression

Il convient de distinguer l’abus de confiance simple, et l’abus de confiance aggravé.

Dans le cadre de l’abus de confiance simple, l’article 314-1 du Code pénal dispose que celui-ci est puni de

5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Dans le cadre de l’abus de confiance aggravé, il convient de distinguer trois cas de figure :

1). — lorsque l’infraction se trouve commise en bande organisée,

l’article 314-1-1 du Code pénal précise que la peine est portée à 7 ans de prison et à 750 000 euros d’amende.

2). — lorsque l’infraction se réalise dans l’une des circonstances énumérées

par l’article 314-2 (par exemple abus de confiance réalisé au préjudice d’une personne de vulnérabilité particulière),

la peine s’élève à 7 ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.

3). — lorsque l’abus de confiance s’avère effectué par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel

soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité,

l’article 314-3 du Code pénal dispose que la peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende.

D). — Prescription (Le vol et l’abus de confiance)

En vertu de l’article 7 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « l’action publique des délits se prescrit par six années

révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Il en résulte que l’abus de confiance se prescrit dans un délai

de 6 ans à compter du détournement, et non de la remise.

______________________________________________________________________________________________________________________________

(Sources : Jurisclasseur Pénal, Fasc. 20 : VOL, Wilfried Jeandidier, 15 décembre 2020 ;

Jurisclasseur Pénal des affaires, Fasc. 10 : ABUS DE CONFIANCE, Stéphanie Fournier, 15 janvier 2021)

______________________________________________________________________________________________________________________________

III). — Contacter un avocat (Le vol et l’abus de confiance)

Pour votre défense

311-3 du code pénal

314-1 code pénal

abus de confiance aggravé

abus de confiance aggravé code pénal

314-1 du code pénal

314-2 code pénal

abus de confiance 314-1

abus de confiance abus de biens sociaux

314-2 du code pénal

314-3 code pénal

à autrui

à autrui définition

abus de biens sociaux et abus de confiance

abus de confiance

à autrui signification (Le vol et l’abus de confiance)

à influencer autrui

abus de biens sociaux abus de confiance

abus de biens sociaux définition

à l’autre

à l’écoute d’autrui

abus confiance

abus de biens sociaux

à l’égard d’autrui

à quoi sert le détournement

abus de faiblesse et abus de confiance

abus de faiblesse infraction occulte

accusation abus de confiance

accusé à tort d’abus de confiance

accusé d’abus de confiance

art. 314-1 du code pénal

article 311 1 et suivants du code pénal

accusé d’abus de faiblesse

acompte et abus de confiance

action nuisible à autrui

aide à autrui

aide au victime d’abus de confiance

appropriation du bien d’autrui

art 311-14 al 1 code pénal

art 311-3 du code pénal

abus de confiance argent

abus de confiance article 314 1 du code pénal

article 311-4-1 du code pénal

article 311-4-2 du code pénal

abus de confiance artisan

abus de confiance association

article 311-4 cpp (Le vol et l’abus de confiance)

article 311-4 du code pénal

abus de confiance associé

abus de confiance bancaire

article 311-4 alinéa 1 du code pénal

article 311-4 code pénal

abus de confiance banque

abus de confiance bien immeuble

article 311-4

article 311-4 6° du code pénal

abus de confiance bien immobilier

abus de confiance bien incorporel

article 311-3 du code de procédure pénale

article 311-3 du code pénal

abus de confiance biens sociaux

abus de confiance carte bancaire

article 311-1 du code pénal Légifrance

article 311-3

abus de confiance c’est quoi

abus de confiance code civil

article 311-1 du code pénal

article 311-1 du code pénal français

abus de confiance code criminel

abus de confiance code pénal

article 311-1 code pénal

article 311-1 du code de procédure pénale

abus de confiance code pénale

abus de confiance conditions

article 311-1

article 311-1 à 311-16 du code pénal

abus de confiance couple

abus de confiance cpp (Le vol et l’abus de confiance)

article 311 4 8° du code pénal

article 311 du code pénal

abus de confiance dans un couple

abus de confiance de biens sociaux

art 314-1 code pénal

art 314-2 code pénal

abus de confiance def

abus de confiance définition

art 311-4-1 du code pénal

art 314-1

abus de confiance définition juridique

abus de confiance définition simple

article 7 alinéa 3 code procédure pénale

article 7 du code de procédure pénale

abus de confiance délai prescription

article 7 alinéa 1 du code de procédure pénale

article 7 alinéa 1er du code de procédure pénale

abus de confiance délit

abus de confiance délit continu

article 52 du code de procédure pénale

article 7 8 et 9 du code de procédure pénale

abus de confiance détournement de fonds

abus de confiance dirigeant

article 314-5 du code pénal

article 5-1 code de procédure pénale

abus de confiance droit pénal

abus de confiance élément moral

article 314-3 du code pénal

article 314-4 du code pénal

abus de confiance éléments constitutifs

abus de confiance employeur (Le vol et l’abus de confiance)

article 314-2

article 314-2 du code pénal

abus de confiance en bande organisée

abus de confiance en droit pénal

article 314-1 du cpp

article 314-1-1 du code pénal

abus de confiance entre concubins

abus de confiance entre époux

article 314-1 du code pénal

article 314-1 du code pénal jurisprudence

abus de confiance époux

cabinet d’avocats pénalistes paris

abus de confiance et abus de biens sociaux

abus de confiance et abus de faiblesse

article 314-1 alinéa 2 du code pénal

article 314-1 cpp

abus de confiance et biens sociaux

abus de confiance et de faiblesse

article 314-1

article 314-1 à 314-4 du code pénal

abus de confiance et détournement de fonds

abus de confiance et détournement de fonds publics

article 314

article 314 1 du code pénal français

abus de confiance et recel

abus de confiance et vol

article 311-5 du code pénal

article 311-9-1 du code pénal

abus de confiance et vol différence

abus de confiance exemple

article 311-4-1 du code pénal (Le vol et l’abus de confiance)

article 311-4-2 du code pénal

abus de confiance famille

abus de confiance film 2019

articles 311-1

articles 311-1 et 311-3 du code pénal

abus de confiance infraction continue ou instantanée

abus de confiance infraction formelle

article r 311-1 du code pénal

article sur l’abus de confiance

abus de confiance infraction occulte

abus de confiance jurisprudence

article l311-3 du code de procédure pénale

article l311-3 du code pénal

abus de confiance justice

abus de confiance la remise

article abus de confiance

article l311-3

abus de confiance Légifrance

abus de confiance mandataire

article l 314-2 du code pénal

article l. 311-3

abus de confiance mariage

abus de confiance médecin

article 8 alinéa 3 du code de procédure pénale

article 8 code de procédure pénale

abus de confiance mineur

abus de confiance moral

article 7 et 8 du code de procédure pénale

article 8 alinéa 1 du code de procédure pénale

abus de confiance natinf (Le vol et l’abus de confiance)

abus de confiance non restitution

assistance à autrui

association d’aide aux victimes d’abus de confiance

association victime d’abus de confiance

assurance vol abus de confiance

atteinte à autrui

attestation remise matériel salarié

autrui obstacle à ma liberté

autrui obstacle à mon bonheur

c’est une abus de confiance

cas pratique sur l’abus de confiance

cause à autrui un dommage code civil

causer du tort à autrui islam

c’est quoi l’abus de confiance

c’est quoi un abus de confiance

citation sur l’abus de confiance

code pénal abus de confiance

comparaison abus de confiance et abus de biens sociaux

comparaison vol et abus de confiance

comparer l’escroquerie et l’abus de confiance

complicité abus de confiance

complicité d’abus de confiance

condamnation abus de confiance

confiance et abus de biens sociaux

contrat de vente remise de la chose

cumul vol et abus de confiance

d’abus de biens sociaux

d’abus de confiance

définition de l’abus de confiance

définition de l’abus de confiance en droit pénal

d’abus de confiance aggravé (Le vol et l’abus de confiance)

d’autrui

def abus de confiance

définition abus de confiance code pénal

définition d’abus de confiance

détourné de quelque chose

détournement de clientèle abus de confiance

définition juridique abus de confiance

avocat spécialiste droit pénal paris

définition juridique de l’abus de confiance

définition juridique remise de dette

détournement de fonds abus de confiance

détournement de fonds et abus de confiance

définition juridique remise de la chose

définition légale abus de confiance

délit abus de confiance

délit d’abus de confiance prescription

différence abus de faiblesse abus de confiance

différence entre abus de confiance et abus de faiblesse

délit instantané définition

délit instantané et délit continu

différence entre abus de confiance et escroquerie

différence entre abus de confiance et vol

délit instantanée

déposer plainte pour abus de confiance

détenteur droit

détention précaire

détention précaire définition

différence abus de confiance et abus de faiblesse

différence abus de confiance et détournement de fonds

détention précaire et possession

détournement de clientèle et abus de confiance

détournement d’usage (Le vol et l’abus de confiance)

différente notion

différentes notions de discrimination

détournement et abus de confiance

différence abus de biens sociaux et abus de confiance

différence abus de confiance et abus de biens sociaux

abus de confiance forum

abus de confiance France

distinction abus de confiance et escroquerie

distinction entre abus de confiance et escroquerie

abus de confiance garagiste

abus de confiance gérant

différence vol abus de confiance

dissertation sur l’abus de confiance

abus de confiance gérant Sarl

abus de confiance gérant SCI

différence vol et abus de confiance

différentes notions du temps

abus de confiance gestion déloyale

différence escroquerie abus de confiance

différence possession et détention

abus de confiance grossesse

abus de confiance handicap

différence entre vol et abus de confiance

différence entre vol et escroquerie

abus de confiance héritage

abus de confiance hiérarchique

différence entre possession et détention

différence entre vol escroquerie et abus de confiance

abus de confiance histoire (Le vol et l’abus de confiance)

abus de confiance huissier

différence entre le vol et l’abus de confiance

différence entre le vol l’escroquerie et l’abus de confiance

abus de confiance immeuble

abus de confiance immunité familiale

différence abus de confiance et escroquerie

différence abus de confiance et vol

abus de confiance infraction

abus de confiance infraction continue

distinction entre possession et détention précaire

distinction entre vol abus de confiance et escroquerie

fais à autrui ce que tu aimerais qu’on te fasse

fais à autrui comme tu veux qu’on te fasse

distinction vol abus de confiance

dommage à autrui

droit abus de confiance

escroquerie abus de confiance différence

et abus de confiance

exemple abus de confiance

exemple d’abus de confiance

infraction abus de confiance

infraction d’abus de confiance

exemple de plainte pour vol et abus de confiance

faire subir à autrui une chose désagréable

fait à autrui comme tu veux qu’on te fasse bible

fait à autrui comme tu veux qu’on te fasse rousseau

gestation pour autrui à l’étranger (Le vol et l’abus de confiance)

historique de l’abus de confiance

hypersensibilité à autrui

identification à autrui

indemnisation abus de confiance

individu habile à duper autrui

intention frauduleuse abus de confiance

intention frauduleuse définition

abus de confiance notaire

abus de confiance origine

jurisprudence sur l’abus de confiance

l’abus de confiance

abus de confiance ou abus de biens sociaux

abus de confiance ou vol

je suis accusé d’abus de confiance

juridique remise des clés

abus de confiance par un membre de la famille

abus de confiance peine

intention frauduleuse travail dissimulé

intention frauduleuse usage de faux

abus de confiance pénal

abus de confiance personne âgée

intention frauduleuse employeur

intention frauduleuse travail

abus de confiance personne morale

abus de confiance personne vulnérable

intention frauduleuse et travail dissimulé

intention frauduleuse recel

abus de confiance prescription (Le vol et l’abus de confiance)

abus de confiance prêt

intention frauduleuse définition juridique

intention frauduleuse droit pénal

abus de confiance prêt d’argent

abus de confiance qualifié

l’abus de confiance

l’abus de confiance code pénal

abus de confiance que faire

la vente de la chose d’autrui

l’abus de biens sociaux en droit pénal des affaires

abus de confiance quel tribunal

abus de confiance quid

la remise de la chose dans l’escroquerie

la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui

abus de confiance quoi faire

abus de confiance relation amoureuse

la soustraction

la soustraction des possibles

abus de confiance remboursement banque

abus de confiance remise à titre précaire

la remise de la chose

la remise de la chose dans le vol

abus de confiance répression

abus de confiance sanction

la relation à autrui est-elle intéressée

la relation à autrui philosophie

abus de confiance Sarl

abus de confiance SCI

la possession et la détention précaire

la qualification alternative (Le vol et l’abus de confiance)

abus de confiance sur personne âgée

abus de confiance sur personne handicapée

la différence entre le vol et l’abus de confiance

la différence entre le vol l’escroquerie et l’abus de confiance

abus de confiance sur personne vulnérable

avocat pénaliste paris

abus de confiance vol

abus de confiance vol d’argent

l’article 314-1 du code pénal

la chose objet de la remise

abus de confiance vol de voiture

abus de confiance vol différence

l’article 311-1 du code pénal

l’article 311-4 du code pénal

abus de confiance vol entre époux

abus de faiblesse entre époux

l’abus de confiance définition

le détournement de pouvoir

le détournement de pouvoir légalité interne

l’abus de confiance dissertation juridique

l’abus de confiance droit pénal

le détournement de mineur

le détournement de mineur définition

l’abus de confiance en droit pénal

l’abus de confiance en droit pénal des affaires

le détournement de biens

le détournement de fonds publics

l’abus de confiance en droit pénal spécial

l’abus de confiance et l’abus des biens sociaux

le détournement d’argent définition

le détournement d’attention

l’abus de confiance et l’escroquerie (Le vol et l’abus de confiance)

l’abus de confiance et vol

le détournement dans l’art

le détournement d’argent

l’aide à autrui

l’article 311-1 du code pénal

le détournement d’actif

le détournement dans l’abus de confiance

l’article 311-3 du code pénal

l’article 311-4 du code pénal

le détournement c’est quoi

le détournement cognitif

l’article 314-1 du code pénal

l’article 314-1 du code pénal français

le délit instantané

le détournement

l’article 8 du code de procédure pénale

l’attention à autrui

remise à niveau juridique

remise de dette def juridique

recel d’abus de confiance définition

recel d’abus de confiance peine

remise de dette définition juridique

recel abus de confiance

recel d’abus de confiance

remise de dette juridique

remise de dette régime juridique

plainte pénale pour abus de confiance

plainte pour abus de confiance

remise de fonds définition juridique

remise de la chose définition (Le vol et l’abus de confiance)

ne fait pas à autrui ce que

ne fait pas à autrui ce que tu

remise de la chose définition juridique

remise de la chose droit

le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui

le vol et l’abus de confiance

remise de matériel contre décharge

remise définition juridique

le repentir actif

le repentir actif en droit pénal

remise en cause de l’autorité de la chose jugée

remise en état définition juridique

le droit pénal des affaires

le recel d’abus de confiance

remise en terme juridique

remise matériel informatique

le détournement en droit pénal

le détournement ou la dissipation

remise matériel salarié

remise matérielle du bien ou du titre

le détournement d’image

le détournement d’objet

remise nature juridique

remise précaire abus de confiance

repentir actif après consommation

repentir actif article

le détournement de procédure

le détournement définition juridique

repentir actif code pénal

repentir actif définition juridique

légitime légal (Le vol et l’abus de confiance)

les différentes notion de solidarité

l’escroquerie et l’abus de confiance

lettre abus de confiance

licenciement abus de confiance

l’intention frauduleuse

loi abus de confiance

loi sur l’abus de confiance

modèle de plainte pour abus de confiance

modèle de plainte pour vol et abus de confiance

ne fait pas à autrui bible

ne fait pas à autrui ce que tu ne voudrais pas

n’inflige pas à autrui

notion exemple

notion signification

nuire à autrui

nuire à autrui droit

nuisance à autrui

on m’a accusé d’abus de confiance

ouverture à autrui

ouverture à autrui définition

parlez de la possession et de la détention précaire

peine abus de confiance

peine abus de confiance aggravé

possession et détention

possession et détention précaire

peine encourue pour abus de confiance

peine pour abus de confiance

penser à autrui

personne qui s’approprie le bien d’autrui

plainte pour abus de confiance argent (Le vol et l’abus de confiance)

plainte pour abus de confiance et vol

recel d’abus de confiance code pénal

recel d’abus de confiance prescription

plainte pour vol et abus de confiance

porter plainte pour vol et abus de confiance

possession et détention précaire dissertation

possession et détention précaire distinction et enjeux

repentir actif droit pénal

repentir actif empoisonnement

possession ou détention

possession précaire

pour abus de confiance

pour abus de confiance aggravé

poursuite pour abus de confiance

prescription délit instantané

présomption d’intention frauduleuse

procédure abus de confiance

procès abus de confiance

procès pour abus de confiance

procuration et abus de confiance

qu’ est-ce qu’ un abus de confiance

qu’à autrui

qualification alternative droit pénal

que veut dire abus de confiance

qu’est-ce qu’un abus de confiance

qui cause à autrui un dommage

rapport à autrui

rapport à autrui altérité

recel de bien provenant d’un abus de confiance

recel et abus de confiance (Le vol et l’abus de confiance)

relation à autrui

relation à autrui définition

repentir actif et désistement volontaire

repentir actif jurisprudence

vol et abus de confiance

vol et abus de confiance différence

repentir actif tardif

repentir actif vol

respect à autrui

respect d’autrui à l’école

s’adresser à autrui

sanction abus de confiance

sans rapport à autrui aurait-il passion

s’approprier le bien d’autrui

s’en remettre à autrui

signification abus de confiance

soumis à autrui 9 lettres

soustraction explication

soustraction facile

vol de voiture abus de confiance

vol de voiture par abus de confiance

soustraction frauduleuse

soustraction frauduleuse (article 311-1 du code pénal)

vol et d’abus de confiance

vol intention frauduleuse

soustraction frauduleuse de la chose d’autrui

soustraction frauduleuse d’énergie

suspicion d’abus de confiance (Le vol et l’abus de confiance)

terme juridique remise de dette

toute relation à autrui est-elle un échange

transmis à autrui

tribunal abus de confiance

un abus de confiance

une intention frauduleuse

vente abus de confiance

victime abus de confiance

victime d’abus de confiance

vol abus de confiance différence

vol art 311-1 du code pénal

victime d’un abus de confiance

vol avec abus de confiance

vol escroquerie abus de confiance

transmission à autrui d un bien mots flèches

vol et abus de confiance dissertation

vol ou abus de confiance

tentative d’abus de confiance

vol par abus de confiance

vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui

valeur juridique remise en main propre

vol véhicule par abus de confiance

vol de confiance

à cause de cela, (Le vol et l’abus de confiance)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière, (Le vol et l’abus de confiance)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier, (Le vol et l’abus de confiance)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer, (Le vol et l’abus de confiance)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela, (Le vol et l’abus de confiance)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant, (Le vol et l’abus de confiance)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier, (Le vol et l’abus de confiance)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer, (Le vol et l’abus de confiance)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela, (Le vol et l’abus de confiance)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière, (Le vol et l’abus de confiance)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier, (Le vol et l’abus de confiance)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer, (Le vol et l’abus de confiance)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois, (Le vol et l’abus de confiance)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci