Faute de mise en danger délibérée
Faute de mise en danger délibérée :
L’article 223-1 du Code pénal définit le délit de mise en danger d’autrui comme étant :
« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner
une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière
de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».
La création de ce délit par le législateur fait partie des grandes innovations de la réforme du Code pénal
intervenue en 1994.
Cet article est en effet novateur dans la mesure où il incrimine un comportement, et ce, indépendamment de tout
résultat.
Il s’agit d’une infraction préventive.
I). — Conditions préalables du délit de mise en danger délibérée
(Faute de mise en danger délibérée)
En vertu de l’article 223-1 du Code pénal, le délit de mise en danger d’autrui suppose l’existence d’une
« obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».
A). — Nécessité d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Cette condition d’obligation particulière exclut le non-respect d’un devoir général de prudence ou de sécurité.
L’auteur Marc Puech explique ainsi dans son ouvrage « De la mise en danger d’autrui » publié en 1994 que cette obligation
particulière est « celle qui impose un modèle de conduite circonstanciée précisant très exactement la conduite à avoir dans telle
ou telle situation » (De la mise en danger d’autrui : D. 1994, chron. p. 153).
En pratique, l’étude de la jurisprudence ne nous permet pas de retenir une définition précise de l’obligation particulière
de prudence ou de sécurité. La distinction entre obligation générale et obligation particulière manque de clarté.
La jurisprudence attache toutefois une importance particulière à ce que les juges du fond identifient précisément la loi ou
le règlement posant l’obligation particulière qui aurait été violée. C’est ce que montre notamment un arrêt de la chambre
criminelle du 22 septembre 2015 (Cass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-84.355), dans lequel celle-ci casse l’arrêt d’appel dont les juges
avaient omis de « rechercher la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été
violée de façon manifestement délibérée ».
Deux cas de figure fréquemment rencontrés en jurisprudence peuvent être présentés ici :
le cas de la violation des obligations posées par le Code de la route,
et le cas de la sécurité dans le cadre du travail.
** Concernant le premier cas, (Faute de mise en danger délibérée)
on remarque qu’au fil de ses décisions, la Cour de cassation a reconnu la qualité d’« obligations particulières » à un certain nombre
d’obligations édictées par le Code de la route. La chambre criminelle a notamment admis cette qualité à l’obligation figurant à
l’article R. 414-10 du Code de la route (anciennement R.19) dans un arrêt du 11 mars 1998 (n° 96-80.026), à propos du comportement
à adopter lors de la fin d’un dépassement.
De même, dans un arrêt du 22 juin 2005 (n° 04-85.340), la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu que la cour d’appel avait
justifié sa décision retenant coupable de mise en danger d’autrui « le prévenu, passager d’une voiture qui effectuait le dépassement d’un
camion sur une voie rapide urbaine [qui] a soudainement tiré le frein du véhicule, provoquant une collision avec le camion dépassé puis
l’arrêt brutal de la voiture sur la partie gauche de la voie, sans que les autres usagers aient pu être avertis de cette manœuvre ».
** Concernant la sécurité dans le cadre du travail,
une décision a notamment été rendue par la cour d’appel de Douai à propos de la présence d’amiante.
Dans un arrêt du 6 mars 2008 (n° 07/2135), la cour d’appel retient que
« l’utilisation des pinces flash-welding […] conduisait les salariés concernés à casser au marteau et au burin le bloc d’amiante à changer avant
de le remplacer par un nouveau bloc, dégageant ainsi des poussières ». Elle ajoute que les dispositions du décret 96-98 du 7 février 1996 ont
été violées, et elle retient en définitive l’infraction de mise en danger d’autrui.
B). — Nécessité d’une obligation imposée par la loi ou le règlement (Faute de mise en danger
délibérée)
En vertu de cette condition, il parait nécessaire que l’obligation particulière de prudence ou de sécurité se trouve prévue par un texte.
C’est ainsi que la cour d’appel de Bordeaux a jugé dans un arrêt du 15 mai 1997 (n° 1997/047051) que les prévenus qui ont jeté sur la
chaussée un sac de détritus avant le passage d’un véhicule doivent être relaxés du chef de mise en danger d’autrui, dès lors que cet
acte n’est interdit par aucune disposition du Code de la route.
II). — Éléments constitutifs de l’infraction (Faute de mise en danger délibérée)
A). — Élément matériel
En vertu de l’article 223-1 du Code pénal, plusieurs éléments matériels s’avèrent requis : une exposition directe d’autrui ;
et un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Comme le disposent les auteures Danièle Caron et Claire Carbonaro, le risque peut tout aussi bien être individuel que collectif,
et concernant autrui celui-ci peut tout aussi bien être une personne identifiée qu’une personne identifiable
(Jurisclasseur Pénal, Fasc. 20 : Risques causés à autrui, 24 mars 2020, Danièle Caron, actualisée par Claire Carbonaro).
Il s’avère par ailleurs important de noter que l’exposition directe d’autrui à un risque suppose qu’il ne se trouve pas requis qu’autrui se soit
trouvé en danger de manière effective :
la simple potentialité de ce danger suffit.
Les auteurs Danièle Caron et Claire Carbonaro dans leur article précédemment cité, pour traduire cette idée, parlent d’un
« haut degré de probabilité de survenance d’un dommage, une proximité temporelle et spatiale ».
Ce risque doit être apprécié au regard des circonstances concrètes de l’espèce, dès lors que la constatation par les juges du
fond d’un lien de causalité entre la violation de l’obligation particulière et le risque immédiat est exigée par la Cour de cassation
(Cour Cass., ch. crim., 16 février 1999, n° 97-86.290). Dans cet arrêt de 1999, la chambre criminelle dispose en effet que
« le délit de mise en danger d’autrui n’est constitué que si le manquement défini par l’article [223-1 du Code pénal] a été la cause directe
et immédiate du risque auquel a été exposé autrui », avant d’ajouter qu’il appartenait à la cour d’appel « de caractériser un lien immédiat
entre la violation des prescriptions réglementaires et le risque auquel avaient été exposés les salariés ».
B). — Élément moral (Faute de mise en danger délibérée)
En ce qui concerne l’élément moral, celui-ci réside dans le caractère « manifestement délibéré », selon l’article 223-1 du
Code pénal, de la violation de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité.
Comme le disposent les auteurs Danièle Caron et Claire Carbonaro dans l’article précédemment cité, la faute délibérée requise
« marque la volonté d’agir à l’opposé de ce qui est prescrit ».
Par conséquent, le comportement sanctionné n’est pas un comportement involontaire.
Par exemple, dans un arrêt du 2 octobre 2007 (Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 07-81.855), la chambre criminelle de la Cour de
cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait déclaré un chasseur coupable du délit de mise en danger d’autrui, sans établir
le caractère manifestement délibéré de la violation de l’obligation particulière de sécurité imposée par l’arrêté préfectoral applicable.
En l’espèce, la cour d’appel s’était bornée à retenir que le prévenu était « posté à cent quarante-trois mètres d’une maison, alors qu’un
arrêté préfectoral interdisait l’usage d’arme à feu à moins de cent cinquante mètres des habitations, il a tiré sur un chevreuil, qu’il a manqué,
et […] la balle est allée se ficher dans la carrosserie d’une voiture garée près de cette maison et à proximité d’enfants occupés à jouer ».
III). — Répression (Faute de mise en danger délibérée)
A). — En ce qui concerne les personnes physiques, en vertu de l’article 223-1 du Code pénal,
« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le
règlement s’avère puni
d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
B). — En ce qui concerne les personnes morales, l’article 223-2 du Code pénal dispose que
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies
à l’article 223-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38,
les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l’article 131-39.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction
a été commise. »
Les articles 131-39 2°, 3°, 8° et 9° du Code pénal disposent alors :
1 « Lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un crime ou un délit peut se voir sanctionné d’une ou de plusieurs des peines
suivantes :
2° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités
professionnelles ou sociales ;
3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 131-21 ;
9° L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public
par voie électronique ».
IV). — Prescription (Faute de mise en danger délibérée)
Comme pour tous les délits, en vertu de l’article 7 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « l’action publique […] se prescrit par six années
révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».
(Source : Jurisclasseur Pénal, Fasc. 20 : Risques causés à autrui, 24 mars 2020 écrit par Danièle Caron, actualisé par Claire Carbonaro)
V). — Contacter un avocat (Faute de mise en danger délibérée)
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la faute simple
la loi et le règlement
mise en danger délibéré* d’autrui code pénal
mise en danger délibéré* de la vie d’autrui code pénal
la faute professionnelle
la faute qualifiée
mise en danger délibérée*
mise en danger délibérée* code pénal
la faute de mise en danger délibérée*
la faute délibéré Faute de mise en danger délibérée)
mise en danger délibérée* coronavirus
mise en danger délibérée* d’autrui
l’article r 414-4 du code de la route
l’article r. 37-3 du code de la route
le comportement volontaire
le délit de risque causé à autrui
les fautes grave
le juge applique la loi
le juge doit appliquer la loi
les fautes graves au travail
le juge et la loi
le juge et la loi pénale
les panneaux d’obligation code de la route
le juge interprète la loi
le juge n’applique pas la loi
les mécanismes nerveux aboutissant à un mouvement volontaire
le juge peut-il interpréter la loi
le mouvement volontaire
les fautes graves au travail
l’entreprise délibérée
les fautes graves
les mouvements volontaires
manquement à l’obligation de sécurité
manquement à l’obligation de sécurité de résultat
les panneaux d’obligation du code de la route
licenciement pour mise en danger de la vie d’autrui
l’infraction permanente
l’interprétation de la loi par le juge
manquement à une obligation de sécurité
manquement à une obligation de sécurité ou de prudence
l’obligation de sécurité Faute de mise en danger délibérée)
l’obligation de sécurité de résultat
loi mise en danger d’autrui
loi mise en danger de la vie d’autrui
manquement à une obligation de prudence
manquement à une obligation de sécurité ou de prudence code pénal
loi sur la mise en danger d’autrui
manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence
mécanisme du mouvement volontaire
mécanisme nerveux aboutissant à un mouvement volontaire
mise en danger délibérée* d’autrui code pénal
obligation de prudence
obligation de prudence code de la route
mise en danger délibérée* de la personne d’autrui
mise en danger délibérée* de la personne d’autrui code pénal
obligation code de la route
obligation de faire respecter la loi
mise en danger délibérée* de la vie d’autrui
mise en danger délibérée* de la vie d’autrui code pénal
notion de mise en danger de la vie d’autrui
obligation code de conduite
mise en danger délibérée droit pénal
mise en danger délibérée pénal
non-respect des règles de sécurité au travail
notion de mise en danger d’autrui
mise en danger la vie d’autrui
mise en danger vie d’autrui
non-respect des règles de sécurité au travail
non-respect des règles de sécurité par le salarié
mise en danger vie d’autrui code pénal Faute de mise en danger délibérée)
mise en danger vie d’autrui covid
non-respect des consignes de sécurité au travail
non-respect des normes de sécurité
mise en danger vie d’autrui Légifrance
mise en danger vie d’autrui natinf
modelé de plainte pour mise en danger de la vie d’autrui
mouvement volontaire
natinf mise en danger d’autrui
natinf mise en danger de la vie d’autrui
mouvement volontaire automatique
mouvement volontaire et involontaire
natinf mise en danger vie autrui
natinf mise en danger vie d’autrui
non-respect de la sécurité au travail
non-respect des consignes de sécurité
obligation de prudence et de sécurité
obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
quand faute de mise en danger délibérée* pénal assurance
obligation de règlement
obligation de respecter la loi
panneau obligation code de la route
obligation de résultat sécurité au travail
obligation de sécurité
plainte pour mise en danger de la vie d’autrui covid
obligation de sécurité de résultat
où l’intention d’effectuer un mouvement volontaire prend-elle naissance
obligation de sécurité de résultat jurisprudence
obligation d’information code de la route
ou faute de mise en danger délibérée* pénal exemple
obligation du code de la route Faute de mise en danger délibérée)
obligation particulière de prudence ou de sécurité exemple
plainte pour mise en danger de la vie d’autrui
obligation particulière de sécurité code de la route
obligation santé et sécurité au travail
plainte pour mise en danger de la vie d’autrui sur la route
obligation siege auto code de la route
obligation signalisation code de la route
ou porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui
panneau d’indication code de la route
peine pour mise en danger d’autrui
plainte contre x pour mise en danger de la vie d’autrui
plainte mise en danger de la vie d’autrui voiture
quand faute de mise en danger délibérée* pénal exemple
plainte pour risque causé à autrui
pôle emploi faute lourde
pour faute de mise en danger délibérée* pénal France
pour faute de mise en danger délibérée* pénal pourquoi
pourquoi faute de mise en danger délibérée* pénal
pourquoi faute de mise en danger délibérée* pénal France
quelle faute de mise en danger délibérée* pénal paris
quelle faute de mise en danger délibérée* pénal pourquoi
pourquoi faute de mise en danger délibérée* pénal pourquoi
près de faute de mise en danger délibérée* pénal France
près de faute de mise en danger délibérée* pénal paris
quelle faute de mise en danger délibérée* pénal France
quelle sanction pour mise en danger de la vie d’autrui
près faute de mise en danger délibérée* pénal paris
procédure pour mise en danger de la vie d’autrui
quand faute de mise en danger délibérée* pénal France
quand faute de mise en danger délibérée* pénal pourquoi
que faute de mise en danger délibérée* pénal exemple
que ‘est-ce faute de mise en danger délibérée* pénal France
quel faute de mise en danger délibérée* pénal exemple
quel faute de mise en danger délibérée* pénal paris
risque causé à autrui
risque causé à autrui code pénal
quelle est la conséquence du non-respect de la sécurité au travail
quelle faute de mise en danger délibérée* pénal exemple
qu’est-ce qu’un mouvement volontaire
qui faute de mise en danger délibérée* pénal
qui faute de mise en danger délibérée* pénal exemple
quoi faute de mise en danger délibérée* pénal
quoi faute de mise en danger délibérée* pénal paris
r411-19-1 du code de la route
réalisation d’un mouvement volontaire
reflexe volontaire et involontaire Faute de mise en danger délibérée)
refus d’obtempérer mise en danger d’autrui
risque causé à autrui délit
risque causé à autrui type d’infraction
sécurité sur le lieu de travail
sécurité sur les lieux de travail
risque de la gestation pour autrui
risque de la gap
sécurité incendie lieu de travail
sécurité sociale et lieu de travail
risque pour autrui
sanction pour mise en danger de la vie d’autrui
sans faute de mise en danger délibérée* pénal France
sans faute de mise en danger délibérée* pénal paris
un danger pour elle-même et pour autrui
un danger pour elle-même et autrui
sans faute de mise en danger délibérée* pénal pourquoi
santé sécurité sur le lieu de travail
schéma d’un mouvement volontaire
schéma mouvement volontaire
sécurité dans le lieu de travail
sécurité dans le travail
violation délibérée
violation délibérée de l’obligation de sécurité
sécurité des lieux de travail
sécurité sur son lieu de travail
symbole obligation code de la route
tentative de mise en danger d’autrui
texte de loi mise en danger de la vie d’autrui
trajet d’un mouvement volontaire Faute de mise en danger délibérée)
un abandon de poste est-il une faute grave
un danger pour elle-même et autrui
violation manifestement délibérée
violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité
un mouvement volontaire
un mouvement volontaire déclenche par une stimulation visuelle
violation de l’obligation de sécurité
violation de l’obligation de sécurité de résultat
un mouvement volontaire définition
violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité
une faute professionnelle
une mise en danger délibérée
vidéo surveillance sur le lieu de travail
violation délibérée d’une obligation de sécurité
violation du délibéré
A cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant, Faute de mise en danger délibérée)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, Faute de mise en danger délibérée)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer, Faute de mise en danger délibérée)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
A cause de cela, Faute de mise en danger délibérée)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, Faute de mise en danger délibérée)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais, Faute de mise en danger délibérée)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois, Faute de mise en danger délibérée)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
A cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant, Faute de mise en danger délibérée)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, Faute de mise en danger délibérée)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer, Faute de mise en danger délibérée)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
A cause de cela, Faute de mise en danger délibérée)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, Faute de mise en danger délibérée)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
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Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais, Faute de mise en danger délibérée)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Faute de mise en danger délibérée)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Faute de mise en danger délibérée)
En somme, Droit pénal (Faute de mise en danger délibérée)
Tout d’abord, pénal général (Faute de mise en danger délibérée)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Faute de mise en danger délibérée)
Aussi, Droit pénal fiscal (Faute de mise en danger délibérée)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Faute de mise en danger délibérée)
De même, Le droit pénal douanier (Faute de mise en danger délibérée)
En outre, Droit pénal de la presse (Faute de mise en danger délibérée)
Et ensuite, (Faute de mise en danger délibérée)
pénal des nuisances (Faute de mise en danger délibérée)
Donc, pénal routier infractions (Faute de mise en danger délibérée)
Outre cela, Droit pénal du travail (Faute de mise en danger délibérée)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Faute de mise en danger délibérée)
Cependant, pénal de la famille (Faute de mise en danger délibérée)
En outre, Droit pénal des mineurs (Faute de mise en danger délibérée)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Faute de mise en danger délibérée)
En fait, pénal international (Faute de mise en danger délibérée)
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.