Subordination du droit pénal aux normes supérieures
Subordination du droit pénal aux normes supérieures :
Subordination du droit pénal aux normes supérieures – Ce droit forme d’expression
de la souveraineté nationale, est subordonné à des normes supérieures.
Le « droit pénal » au sens le plus courant s’entend de l’ensemble des règles figurant
dans le Code pénal,c’est-à-dire de sources législative et réglementaire (notamment
pour les règles contraventionnelles). L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme
et du citoyen de 1789 dispose, en effet, que seul le législateur a le pouvoir de
déterminer les incriminations et les peines, en énonçant que
« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne
peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit,
et légalement appliquée. »
Outre la loi et le règlement, diverses normes viennent influencer le contenu du droit
pénal français.
Au niveau national, le droit pénal s’avère subordonné au respect de la Constitution (I).
Au niveau régional ensuite, le droit pénal est soumis au respect du droit de l’Union
européenne et au respect du droit européen (II).
Enfin, le droit pénal est subordonné au respect d’une pluralité de normes internationales (III).
I). — La subordination du droit pénal aux normes internes
(Subordination du droit pénal aux normes supérieures)
Seront étudiés ici, parmi les normes internes, la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que
le bloc de constitutionnalité dans son ensemble, c’est-à-dire l’ensemble des textes dotés
d’une valeur égale à celle de la Constitution : la Déclaration des droits de l’homme et du
citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, et la Charte de l’environnement
de 2004.
En vertu de l’article 61 al. 1er de la Constitution,
le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de
constitutionnalité des lois, et notamment des lois pénales pour ce qui nous intéresse ici.
Cet article dispose que « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions
de loi mentionnées à l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum et les r
èglements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être
soumises au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ».
Ainsi, le Conseil constitutionnel est chargé par un contrôle a priori de veiller
à ce que les lois pénales soient conformes au bloc de constitutionnalité.
En juillet 2008, la possibilité d’un contrôle a
posteriori a été insérée par la création d’un nouvel
article 61-1 de la Constitution. En vertu de celui-ci, « Lorsque, à l’occasion d’une instance
en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte
aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi
de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce
dans un délai déterminé. »
Il résulte de ces deux types de contrôle que la loi pénale ne doit contrevenir à aucun
e disposition du bloc de constitutionnalité, sous peine de se voir censurée.
II). — La subordination du droit pénal aux normes
régionales
(Subordination du droit pénal aux normes supérieures)
A). — La subordination du droit pénal au droit de l’Union européenne
Bien que le droit pénal soit une forme d’expression de la souveraineté nationale, celui-ci
se voit subordonné aux normes de l’Union européenne.
En la matière il convient de distinguer deux types de normes :
le droit originaire (constitué des traités tels que le Traité sur le Fonctionnement de l’Union
européenne ou le Traité sur l’Union européenne),
et le droit dérivé (constitué des directives et des règlements).
Dans un arrêt Costa du 15 juillet 1964, la Cour de justice
des Communautés européennes pose
le principe de la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit français.
Il en résulte que le droit pénal français ne peut pas être en contradiction avec les principes
posés par le droit pénal de l’Union européenne.
En outre, cette forte influence du droit de l’Union européenne sur le droit pénal français
se trouve renforcée par le principe d’applicabilité directe des règlements et des directives
claires, précises et inconditionnelles (CJCE, 26 février 1986, Marshall).
Ce principe signifie qu’à l’occasion d’un litige, le justiciable peut invoquer ces textes devant
le juge français pour en réclamer l’application.
B). — La subordination du droit pénal au droit européen
(Subordination du droit pénal aux normes supérieures)
Le droit pénal s’avère également subordonné au respect de la Convention européenne
des droits de l’homme.
Cette convention, entrée en vigueur en 1953, pose un certain nombre de principes
qui impactent directement le droit pénal et la procédure pénale : droit à un procès
équitable (article 6 de la CEDH), interdiction de la torture (article 3 de la CEDH), etc.
L’article 55 de la Constitution dispose que « Les traités
ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont,
dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque
accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Dès lors, la loi pénale française
doit là aussi se conformer aux principes posés
par la Convention.
La jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme influence également considérablement
les décisions rendues par la justice pénale française. En effet, il est possible pour tout
justiciable de saisir la Cour après épuisement des voies de recours nationales, dès lors
que celui-ci s’estime victime de la violation commise par un État membre d’un droit
garanti par la Convention. La Cour européenne des droits de l’homme peut alors
être amenée à condamner cet État membre.
Dans ce cas, l’arrêt qui constate la violation a une portée déclaratoire, ce qui signifie
que la Cour laisse l’État membre choisir les moyens de se conformer à la décision rendue.
Cet État doit alors mettre fin à la transgression et en faire disparaitre les conséquences directes.
En matière pénale, la France a été condamnée à ce jour
à diverses reprises, par exemple lors de l’affaire Selmouni
(CEDH Selmouni c. France, 28 juillet 1999). En l’espèce, Ahmed Selmouni dénonçait les sévices
qu’il avait subis en 1991 au moment de sa garde à vue. La France s’avère alors condamnée pour
la première fois pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
concernant l’interdiction de la torture et des mauvais traitements.
III). — La subordination du droit pénal aux normes
internationales
(Subordination du droit pénal aux normes supérieures)
Pour finir, le droit pénal français se trouve subordonné au respect des dispositions contenues
dans les conventions internationales liant la France.
La France est entre autres, partie à la convention des Nations unies contre la corruption
de 2003, ou encore à la Convention internationale pour la répression du financement du
terrorisme de 1999.
En vertu de l’article 55 de la Constitution précédemment cité concernant la prévalence
des conventions internationales sur le droit national, le droit pénal français doit là encore
se conformer aux dispositions contenues dans ces conventions.
IV). — Contacter un avocat
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Considérons,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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