L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime
L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime :
On parle d’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime pour toutes les infractions.
La question de l’ordre ou de l’autorisation du règlement est comme pour la loi, simplement,
on se situe dans le domaine règlementaire.
Il faut bien distinguer cette situation de l’acte administratif individuel
(exemple : le permis de construire) qui autorise individuellement un acte qui, sans l’autorisation,
serait constitutif d’une infraction pénale.
I). — L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU
RÈGLEMENT
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
L’article 122-4, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable
la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires. »
A). — L’ordre de la loi
Ce fait justificatif est plutôt réservé aux représentants de la force publique qui, lorsque la loi leur
donne un pouvoir, leur fait l’obligation de l’utiliser quand c’est nécessaire pour l’accomplissement
de leur·s missions.
Il faut distinguer deux hypothèses :
l’ordre de la loi pénale (1,1)
et l’ordre de la loi civile (1,2).
1.1. L’ordre de la loi pénale
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Il s’agit ici pour l’essentiel des textes qui imposent une réaction face à la commission
d’une infraction.
On peut citer l’article 223-6 du code pénal relatif à l’entrave aux mesures d’assistance
et d’omission de porter secours :
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou
pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient
volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne
en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son
action personnelle, soit en provoquant un secours. »
Ou encore l’article 73, alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale :
« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute
personne n’a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire
le plus proche ».
Toutefois, aussi faut-il que l’usage de la force soit nécessaire et proportionné aux conditions
de l’arrestation.
Tel n’est pas la question s’agissant de coups de feu tirés en direction de l’auteur d’un cambriolage
en fuite.
Ce texte peut donc constituer le fait justificatif des crimes d’arrestation et de séquestrations
arbitraires.
1.2. L’ordre de la loi civile
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
La question de l’ordre de la loi civile s’est posée en ce qui concerne l’effet des dispositions
civiles relatives aux obligations des époux, comme l’obligation de cohabitation prévue
par l’article 215, alinéa 1ᵉʳ du Code civil.
Cette disposition a été invoquée en matière de proxénétisme et de viol.
Dans un premier temps, la Cour de cassation a refusé de tenir compte de cette mesure
civile pour relaxer l’époux ’une prostituée poursuivi parce qu’il vivait avec cette dernière
et partageait les produits de la prostitution de son épouse, ce qui constituait un cas de
proxénétisme, non justifié par le devoir de communauté de vie entre époux
(Cass. crim. 20 juin 1946 : D. 1946, p. 360).
Une telle décision a été critiquée puisqu’elle revenait à nier aux prostitués le droit au mariage.
Dans un second temps, le Code pénal a évolué,
ne réprimant plus le proxénétisme « par simple cohabitation » :
le fait de vivre avec une prostituée n’est désormais assimilé au proxénétisme que lorsque la
personne qui cohabite (conjoint ou concubin) ne peut justifier de ressources correspondant à
son train de vie, autrement dit lorsqu’il est vraisemblable qu’il tire bien profit de la prostitution,
conformément à l’article 225-6, 3° du Code pénal :
« Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l’article 225-5 le fait, par quiconque,
de quelques manières que ce soit : de ne pouvoir prouver de ressource correspondant à son train de
vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant
en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ».
B). — L’autorisation de la loi, du règlement ou de la coutume
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
2.1. L’autorisation de la loi
2.1.1. Les livraisons surveillées ou contrôlées de stupéfiants :
en cas de livraisons surveillées ou contrôlées de stupéfiants, un représentant des forces
de l’ordre est autorisé à s’impliquer dans l’action pour établir la preuve du trafic qui se déroule.
Par exemple, un policier qui se ferait
passer pour un client consommateur de stupéfiants et qui serait amené à acheter ou détenir
de tels produits commettrait une infraction s’il n’y avait pas une autorisation de la loi à commettre
l’infraction.
Depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant sur l’adaptation de la justice aux évolutions
de la criminalité, dite « loi Perben II », il existe une autorisation spécifique sous la forme d’opérations
d’infiltration du milieu prévues pour une multitude d’infractions dans le cadre d’une procédure
judiciaire.
Cette procédure va consister à ce que des policiers ou gendarmes puissent prendre part à une activité
infractionnel, d’où le terme d’infiltration, afin d’établir la preuve de l’action délictueuse
(article 706-81 et suivants du code de procédure pénale).
La permission de la loi pénale peut même aller jusqu’à justifier une atteinte à la vie
(l’usage de leur arme à feu par les policiers ou gendarmes).
À ceci près que les policiers ne bénéficient pas du même texte que les gendarmes.
En effet, l’article L.2338-3 du code de la défense autorise les militaires de la gendarmerie nationale
à faire usage de leurs armes pour immobiliser des véhicules dont les conducteurs n’obtempéraient pas
aux ordres d’arrêt, pouvant provoquer involontairement la mort du conducteur et/ou du passager
(Cass. crim. 5 janvier 2000, pourvoi n° 98-85.700).
Pour que l’article puisse s’appliquer, deux conditions doivent être réunies : d’une part, il ne faut pas
que le gendarme ait utilisé son arme en tenue civile ; d’autre part, l’usage de son arme ne peut intervenir
que si cet usage est absolument nécessaire en l’état des circonstances de l’espèce
(Cass. crim. 18 févr. 2003, pourvoi n° 02-80.095).
Néanmoins, une telle atteinte à la vie est susceptible de méconnaître un droit conventionnel fondamental
consacré à l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’homme :
le droit à la vie. (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
En effet, dans l’affaire Guerdner et autres contre France du 17 avril 2014 (n° 68780/10),
un gendarme a tué une personne gardée à vue qui cherchait à prendre la fuite en lui tirant dessus.
Le gendarme a été jugé par une cour d’assises qui prononça son acquittement sur le fondement de l’absolue
nécessité pour empêcher une telle fuite.
La famille du défunt a alors saisi la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH), mettant l’accent sur
le fait que la victime n’était pas armée et qu’elle a été atteinte par trois projectiles sur sept tirés par le gendarme.
La CEDH jugea qu’en condamnant le gendarme, la France avait violé le droit à la vie de Guerdner en raison
de la force
manifestement excessive employée contre une personne gardée à vue tentant de s’enfuir qui ne présentait pas de
réelle menace pour elle-même ou pour autrui. Elle considéra que dans les circonstances de l’espèce,
le gendarme disposait de diverses possibilités d’action pour l’arrêter sans ouvrir le feu.
À l’inverse, dans les affaires Lamartine et autres contre France et Taïtaï et autres contre France
du 8 juillet 2014 (n° 25382/12 et 25368/12), la Cour de Strasbourg estima qu’il ne pouvait être reproché
à des policiers d’avoir engagé une course-poursuite avec une voiture en fuite et ayant abouti à l’accident de
cette dernière.
En l’espèce, les requérants, familles des victimes d’un accident de voiture à la suite d’une course poursuite
entre une voiture volée et un véhicule de police, estimaient que « le droit [français] n’offre pas un cadre
juridique et administratif garantissant une protection adaptée de la vie humaine ; […]. Il n’y avait pas en l’espèce
de nécessité absolue de recourir à une force potentiellement meurtrière, dès lors qu’aucun motif impérieux
n’imposait l’arrêt immédiat du véhicule ; […] les policiers n’ont pas recherché ’alternative et […]. Ils n’ont pas
pris toutes les précautions requises pour protéger la vie des quatre jeunes gens ».
L’utilisation de leurs armes par les représentants de la force publique
avait déjà engendré un texte dans la
loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme
et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
En effet, cette loi avait introduit, dans le Code pénal, un article 122-4-1 disposant que
« N’est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale,
le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans
le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense ou l’agent des
douanes qui font un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme
dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs
meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles
et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il
dispose au moment où il fait usage de son arme ».
Texte très critiqué puisque ouvrant la voie à des causes spéciales d’irresponsabilité dans le code
pénal et en raison
de la difficulté à en circonscrire le périmètre, l’article a finalement été abrogé par
la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui, dans le même*
temps, a inséré l’article L. 435-1 dans le code de la sécurité intérieure,
alliage de l’ancien 122-4-1 du Code pénal et de l’actuel article L. 2338-3 du code de la défense,
ayant pour mériter de rassembler en un seul endroit le droit applicable à l’utilisation de leurs
armes par les forces de l’ordre.
2.1.2. L’exercice des droits de la défense comme fait justificatif :
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
les droits de la défense, à l’occasion d’une instance judiciaire, peuvent être également
considérés comme permettant la commission de certaines infractions.
L’immunité des avocats et des médecins
un avocat ou un médecin qui fait l’objet d’accusations de la part de leur client ou patient sont
autorisés à violer le secret professionnel pour se défendre.
L’immunité des journalistes :
un journaliste poursuivi pour diffamation peut produire en justice des pièces de procédure
couvertes par le secret de l’instruction afin de prouver la véracité des propos publiés.
En effet, il a déjà été jugé que l’exercice des droits de la défense constitue le fait justificatif du
délit de recel de violation de secret de l’instruction
(Cass. crim. 10 juin 2002, pourvoi n° 01-85.237).
L’immunité des salariés :
un salarié qui va être licencié et qui sait que l’affaire va aller aux prud’hommes peut
photocopier des documents appartenant
à son employeur pour se défendre dans le cadre de la procédure prud’homale.
Est-ce que ce vol peut lui être reproché par son employeur ? Dans un arrêt du 11 mai 2004,
la chambre criminelle de la Cour de cassation jugea que le salarié ne pouvait pas
être poursuivi pour vol s’il établissait que la soustraction de ce document était strictement
nécessaire à l’exercice de ses droits de la défense dans le litige l’opposant à son employeur.
Autrement dit, il ne disposait pas d’autres moyens pour faire valoir ses droits
(Cass. crim. 11 mai 2004, pourvoi n° 03-80.254).
Néanmoins, cette cause d’irresponsabilité pénale du salarié ne vaut que si le salarié cherche
à assurer sa défense dans un litige prud’homal et non prouvé la vérité des faits qu’il impute
à son employeur dans le cadre d’un procès pour diffamation
(Crim. 9 juin 2009, pourvoi n° 08-86.843).
Les dispositions de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes prévoient
que le prévenu peut produire des éléments provenant d’une violation du secret de l’instruction
pour les nécessités de sa défense, sans que cette production entraine des poursuites
pour recel, ce qui appelle deux remarques :
d’une part, le texte ne se limite pas au journaliste puisqu’il parle de « prévenu » au sens large ;
d’autre part, il n’envisage l’immunité que pour l’infraction de recel et non pour l’infraction de vol,
de sorte qu’il ne trouve pas à s’appliquer au salarié inquiété pour diffamation qui aurait
volé des documents.
2.2. L’autorisation du règlement (L’ordre de la loi et le commandement
de l’autorité légitime)
2.2.1. Commission d’un crime ou d’un délit prévu par la loi :
ce fait justificatif ne signifie pas qu’un règlement (décret ou arrêté) déroge à une loi qui lui
est par nature supérieure.
L’ordre d’un règlement ne peut donc normalement jamais justifier la commission d’un crime
ou d’un délit prévu par la loi. Fort logiquement, une circulaire — qui n’est pas une source
normative — ne saurait fonder la commission d’une infraction pénale, de même que des
accords professionnels.
2.2.2 Commission d’une contravention :
toutefois, l’ordre de la loi ou du règlement peut toujours justifier la commission d’une contravention.
Par exemple, l’obligation faite au débiteur de faire l’appoint en cas de paiement en billets et pièces
(article L.112-5 du code monétaire et financier)
justifie le refus par un responsable de magasin d’accepter un billet de 500 € en paiement d’achats
d’un montant de 51,13 euros, qui serait autrement constitutif d’une contravention de la deuxième
classe (article R.642-3 du Code pénal) (Cass. crim. 14 déc. 2005, pourvoi n° 04-87.536).
2.3. L’autorisation de la coutume (L’ordre de la loi et le commandement
de l’autorité légitime)
A priori, ce fait justificatif n’est possible que si la loi fait référence à la coutume.
La question qui se pose est donc la suivante : la coutume, peut-elle à elle seule justifier la
commission d’une infraction ?
2.3.1. Combats de coq et la corrida :
le Code pénal condamne les sévices et mauvais traitements sur les animaux (
Néanmoins, ce même article prévoit une exception relative aux combats de coqs et courses
de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
2.3.2. Violences familiales à faible intensité :
certaines Cours d’appel françaises ont prononcé des relaxes en se rattachant à l’exercice de
l’autorité parentale.
À cet égard, le Conseil de l’Europe s’est montré critique envers la France, laquelle n’avait pas
prévu dans son corpus législatif des dispositions permettant de réprimer systématiquement
les châtiments corporels.
Le législateur français s’est alors emparé de la question par une reformulation de ce qu’est
l’autorité parentale dans la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 qui insère à
l’article 371-1 du Code civil la formule suivante : « L’autorité parentale s’exerce sans
violences physiques ou psychologiques. Ainsi, désormais, le simple fait qu’un parent attrape
assez fort son enfant est susceptible d’être considéré comme une violence punissable, même
chose pour la violence verbale ».
II). — LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
L’article 122-4, alinéa 2 du Code pénal dispose que :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité
légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ».
Deux conditions doivent être réunies pour pouvoir invoquer ce fait justificatif :
l’ordre doit émaner d’une autorité légitime (1)
et le commandement ne doit pas être manifestement illégal (2).
A). — Un ordre d’une autorité légitime
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
1.1. L’autorité légitime :
seule une autorité publique, civile comme militaire, peut bénéficier de l’impunité. Il faut
donc en déduire qu’une autorité privée ne peut jamais être légitime au sens de ce texte et
en conséquence, justifier la commission d’une infraction, par exemple, un employeur qui
donnerait un ordre à son salarié d’accomplir un acte illégal.
1.2. L’ordre en lui-même :
en principe, l’ordre doit être exécuté. Il existe deux théories en la matière :
celle de l’obéissance passive, c’est-à-dire que celui qui reçoit un ordre d’une autorité publique
doit obéir sans se poser de questions ;
celle des baïonnettes intelligentes :
à chaque ordre, il revient à celui qui l’accueille de filtrer ce qui est légal pour l’accomplir ou non,
justifiant la condamnation de l’obéissance à un ordre manifestement illégal.
Quelle est la position du droit français ? Entre les deux : l’ordre doit en principe
être effectué et confère une immunité à celui qui l’exécute sauf si l’ordre est visiblement illégal.
B). — Exclusion de la justification en cas de commandement
manifestement illégal
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
2.1. Notion d’ordre manifestement illégal :
tel est le cas d’un ordre qui porte une atteinte à la vie ou une atteinte à l’intégrité physique
(sévices, atteintes sexuelles, etc.) puisque jamais rien ne peut justifier la commission de telles
infractions.
À l’opposé, certains ordres qui portent atteinte aux droits de la personnalité peuvent être
illégaux sans être manifestement illégaux.
À titre d’illustration, un magistrat qui autorise une perquisition.
Dans une pareille hypothèse, il y a atteinte à la propriété, mais ce n’est pas manifestement
illégal puisque la loi lui permet de le faire. Même logique lorsqu’un ordre est donné de
pratiquer des écoutes téléphoniques.
2.2. Critère d’appréciation :
pour apprécier le caractère manifestement illégal d’un ordre, les juges considèrent
la place de celui qui reçoit l’ordre dans la hiérarchie ou son degré de compétence.
Par exemple, si le ministre de l’Intérieur donne un ordre discriminatoire pour un accueil
dans des locaux préfectoraux, le caractère manifestement illégal de cet ordre va être évident
pour le préfet, sans l’être nécessairement pour le fonctionnaire chargé d’ouvrir
la porte de l’accueil. On peut citer deux exemples jurisprudentiels.
D’abord, dans l’affaire des paillotes corses
(Crim. 13 oct. 2014, pourvois n° 03-81.763 00-86.727 00-86.726 01-83.943 01-83.945
et 01-83.944), le préfet de région avait donné l’ordre illégal à un colonel de gendarmerie de
détruire par incendie des paillotes construites sans autorisation sur le domaine public.
Ici, la Cour de cassation a considéré que le prévenu n’avait pas pu se méprendre sur le caractère
manifestement illégal de l’ordre donné par le préfet, autorité légitime, et s’y compris dans une
situation de crise exceptionnelle, de sorte que le fait justificatif du commandement de l’autorité
légitime a été écarté. Ensuite, dans l’affaire des « écoutes de l’Élysée »
(Crim. 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-82.249), la Cour de cassation jugea que de hauts
fonctionnaires ayant procédé à des écoutes illégales sur demande de l’Élysée, ont commis une
faute personnelle détachable du service en exécutant un ordre illégal auquel ils auraient dû
s’opposer.
III). — Contacter un avocat
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Pour votre défense
article 371-1 du code civil
223-6 du code pénal
ordre des lois
ordre des textes de lois
225-6 code pénal
3 ordres
ordre de la loi irresponsabilité pénale
ordre de la loi signification
7 code de procédure pénale
706-81 cpp
ordre de la loi exemple
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
ordre de la loi fait justificatif
81 du code de procédure pénale
à l’obéissance passive
ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime
ordre de la loi et légitime défense
à l’obéissance passive analyse
acte administration disposition
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
ordre de la loi et commandement de l’autorité légitime
ordre de la loi et commandement de l’autorité légitime loi d’ordre public
acte administration et disposition
acte de dispositions
ordre de la loi définition juridique
ordre de la loi droit pénal
actes de dispositions
actes disposition
ordre de la loi code pénal
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
ordre de la loi crime organisé
affaire des écoutes de l’Élysée
affaire des écoutes téléphoniques de l’Élysée
ordre de la loi
ordre de la loi article
affaire des paillotes
affaire des paillotes corse
ordre de la libération
ordre de la libération liste ordre de mission
affaire des paillotes corses
affaire des paillotes corses 13 octobre 2004
ordre a la loi
ordre commandement loi
affaire des paillotes en Corse
affaires des écoutes de l’Élysée
alinéa 3 de l’article 371-1 du code civil
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
appel mesure d’assistance éducative
ordre de la loi-commandement de l’autorité légitime et état de nécessité
ordre de l’autorité légitime
art 122-4 code pénal
art 122-4-1 code pénal
ordre et loi
ordre illégal
art 371-1 du code civil
art 7 code de procédure pénale
ordre de mission obligatoire
ordre de paiement loi
art 706-81 cpp
art l 2338-3 code de la défense
ordre de mission définition
ordre de mission loi
article 225-3 du code pénal
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
article 225-3-1 du code pénal
ordre illégal fonction publique
article 223-6 du code pénal Légifrance
article 223-6 french pénal code
ordre illégal fonction publique territoriale
ordre illégal police
article 223-6 du code pénal
article 223-6 du code pénal explication
ordre infirmier loi
ordre judiciaire loi
article 223-6 alinéa 2 du code pénal
article 223-6 du code de procédure pénale
ordre loi décret circulaire
ordre loi public
article 223-6 al 1 du code pénal
article 223-6 alinéa 1 du code pénal
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
ordre manifestement illégal
ordre manifestement illégal définition
article 215-3 du code civil
article 223-6
ordre manifestement illégal droit pénal
ordre manifestement illégal et de nature
article 215 alinéa 3 code civil
article 215 alinéa 3 du code civil
ordre manifestement illégal exemple
ordre manifestement illégal jurisprudence
article 215 al 3 du code civil
article 215 alinéa 1 du code civil
ordre manifestement illégal nature compromettre gravement intérêt public
ordre manifestement illégal police
article 123 code de procédure pénale
article 17-1 a dans la loi du 10 juillet 1965
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
ordre ou autorisation de la loi
ordre professionnel loi
article 122-4-1 du code pénal
article 122-5 al 1 du code pénal
ordre public
ordre public article de loi
article 122-4 alinéa 2 du code pénal
article 122-4 du code pénal
ordre public clause pénale
ordre public code pénal
article 122-2 code pénal
article 122-4
ordre public de protection
ordre public de protection bail commercial
article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 jurisprudence
article 122 4 alinéa 1 du code pénal
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
ordre public de protection droit du travail
ordre public de protection nullité
article 73 alinéa 2 du code de procédure pénale
ordre public de protection nullité relative
article 73 code de procédure civile
ordre public droit
ordre public droit pénal
article 706-95 du code de procédure pénale
article 706-96 du code de procédure pénale
ordre public en droit
ordre public en droit européen
article 706-81 du code de procédure pénale
article 706-87-1 du code de procédure pénale
ordre public en droit social
ordre public et libertés publiques
article 706-81
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
article 706-81 cpp
ordre public et libertés publiques dissertation
ordre public et loi de police
article 7 code de procédure pénale
article 7 du code de procédure pénale
ordre public établi par la loi
ordre public international loi de police
article 371-2-1 du code civil
article 371-4 alinéa 1 du code civil
ordre public loi 1989
ordre public loi 6 juillet 1989
article 371-1 du code civil modification
article 371-1 et suivants du code civil
ordre public loi de 1965
ordre public loi de police
article 371-1 du code civil Légifrance
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
article 371-1 du code civil mariage
ordre public loi du 6 juillet 1989
ordre public loi Pinel
article 371-1 du code civil commentaire
article 371-1 du code civil français
ordre public matière pénale
ordre public pénal
article 371-1 du code civil
article 371-1 du code civil autorité parentale
ordre public texte de loi
ordres de mission
origine de la notion d’ordre public
article 371 1 alinéa 2 du code civil
article 371 1 alinéa 3 du code civil
principe des baïonnettes intelligentes
principe d’ordre public
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
projet de loi irresponsabilité pénale
article 225-6 du code pénal
article 225-7 du code pénal
projet loi irresponsabilité pénale
proposition de loi irresponsabilité pénale
autorisation de la loi
autorisation de la loi fait justificatif
article 73 code de procédure pénale
article 76 alinéa 4 du code de procédure pénale
autorisation de règlement
autorisation règlement de copropriété
article de loi d’ordre public
article de loi sur la légitime défense
autorité est-elle légitime
autorité légitime
article d’ordre public
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
article d’ordre public loi du 10 juillet 1965
autorité légitime ordre
autorité légitime ou
article irresponsabilité pénale
article l 2338-3 du code de la défense
autorité de légitime
autorité légitime défense
article l 435-1 code de la sécurité intérieure
article l. 2338-3 du code de la défense
autorité légitime en droit
autorité légitime exemple
article l435 1 du code de la sécurité intérieure commentaire
article r 223-6 du code pénal
atteinte à l’ordre public code pénal
autorisation règlement espèces
autorité légitime droit pénal
autorité légitime philosophie
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
baïonnette intelligente définition
baïonnette intelligente général
autorité légitime la loi et l’ordre crime organisé
autorité politique légitime
bail commercial et dispositions d’ordre public
baïonnette intelligente théorie
baïonnettes intelligentes
c’est quoi l’ordre public
c’est quoi un ordre de mission
commandement autorité légitime
commandement de l’autorité légitime
c’est quoi une loi d’ordre public
code civil article 215
code civil article 371-1
définition de l’ordre public en droit
code de la sécurité intérieure 435-1
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
code de procédure pénale article 73
commandement de l’autorité légitime article
commandement de l’autorité légitime code pénal
différence entre loi de police et ordre public
différence entre rappel à l’ordre et rappel à la loi
commandement de l’autorité légitime définition
commandement de l’autorité légitime exemple
comment reconnaitre une loi d’ordre public
avocat spécialiste droit pénal paris
comment savoir si loi d’ordre public
comment savoir si une loi est d’ordre public
communication d’un moyen d’ordre public
conciliation entre liberté et ordre public
contrôle avec stupéfiant
contrôle stupéfiant
différence loi de police et ordre public
différence ordre public et loi de police
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
contrôle stupéfiant entreprise
contrôle stupéfiants
de l’autorité légitime
défie l’autorité légitime
définition de l’ordre public en droit international privé
définition d’une loi d’ordre public
dispositions d’ordre public code de la consommation
dispositions d’ordre public code des assurances
définition la loi et l’ordre
définition loi d’ordre public
dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965
dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989
définition mesure d’assistance éducative
délit d’omission de porter secours
des ordres de mission
désobéir à un ordre manifestement illégal
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
désobéissance à un ordre manifestement illégal
différentes mesures d’assistance éducative
disposition d’ordre public en droit du travail
dispositions d’ordre public
exception d’illégalité moyen d’ordre public
exception d’ordre public en droit international privé
dispositions d’ordre public baux commerciaux
dispositions d’ordre public code de commerce
la loi de l’ordre synonyme
la loi de vitesse d’ordre
dispositions d’ordre public code du travail
dispositions d’ordre public définition
la liberté contractuelle et l’ordre public
dispositions d’ordre public droit du travail
dispositions d’ordre public en droit du travail
la loi d’ordre public
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
la loi d’ordre public appliquée immédiatement
dispositions d’ordre public réforme droit des contrats
dispositions d’un acte juridique
dissertation ordre public et liberté
d’ordre public
d’ordre public loi
écoutes de l’Élysée
émission la loi et l’ordre
évolution de la notion d’ordre public
exemple de loi d’ordre public
exemple de moyen d’ordre public
extension de la notion d’ordre public
fonctionnaire ordre illégal
héroïsme de l’obéissance passive
homicide involontaire et omission de porter secours
incitation au trouble à l’ordre public
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
infiltration avant opération
infiltration opération
intérêt légitime autorité publique
je suis la loi et l’ordre
l 2338-3 code de la défense
l 435-1 code de la sécurité intérieure
la liberté religieuse et l’ordre public
la loi de l’ordre
l.435-1 du code de la sécurité intérieure
l’article 122-4 du code pénal
la loi et l’ordre avis
la loi et l’ordre crime
l’article 371-1 du code civil
l’autorisation
la loi du 10 juillet 1965 est-elle d’ordre public
la loi du 6 juillet 1989 est-elle d’ordre public
les baïonnettes intelligentes
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
la notion d’ordre public en droit administratif
la place de l’ordre public en droit des personnes
les cas d’irresponsabilité pénale
les différentes mesures d’assistance éducative
la notion de l’ordre public en droit administratif
la notion d’ordre public économique
les dispositions d’ordre public
les dispositions d’ordre public des actes uniformes
la loi et l’ordre unité spécial
la loi fiscale est d’ordre public
les dispositions d’ordre public du bail commercial
les dispositions d’ordre public du code civil
la loi et l’ordre série acteurs
la loi et l’ordre série plus
les dispositions d’ordre public loi trouble à l’ordre public
les dispositions du code du travail sont d’ordre public
la loi et l’ordre Nixon
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
la loi et l’ordre section criminelle
les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public
les écoutes de l’Élysée
la loi et l’ordre fin
la loi et l’ordre new York section criminelle
les libertés publiques et l’ordre public
les lois d’ordre public
la loi et l’ordre de
la loi et l’ordre distribution
les mesures d’assistance éducative
les moyens d’ordre public
la loi et l’ordre crime distribution
la loi et l’ordre crime organisé
les ordres de mission loi ordre public définition
les règles d’ordre public
la loi et l’ordre actrice
la loi et l’ordre crime acteur
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
les règles d’ordre public en droit du travail
les règles impératives et d’ordre public
la loi est d’ordre public
la loi et l’ordre acteurs
excepter l’ordre public en droit international privé
l’exception d’ordre public en droit international privé
la protection de l’ordre public
l’article 215 alinéa 3 du code civil
l’article 215 du code civil
la spécificité de l’ordre public en droit du travail
l’article 122-4 alinéa 2 du code pénal
l’article 215 alinéa 1 du code civil
la théorie des baïonnettes intelligentes signifie
l’acte de disposition
l’affaire des écoutes de l’Élysée
liberté contractuelle et ordre public
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
liberté d’aller et venir et ordre public
l’affaire des paillotes
l’affaire des paillotes en Corse
liberté de manifestation
liberté de manifestation constitution
l’article 223-6 alinéa 2 du code pénal
l’article 223-6 du code pénal
liberté de manifestation et ordre public
liberté d’expression et ordre public
l’article 371-1 du code civil
l’article 73 du code de procédure pénale
liberté et ordre public
liberté individuelle et ordre public
l’article l 2338-3 du code de la défense
l’article l. 435-1 du code de la sécurité intérieure
liberté ordre public devise
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
liberté publique et ordre public
l’autorisation
liste des mesures d’assistance éducative
livraison surveillée
l’autorisation de la loi
liberté religieuse et ordre public
libertés fondamentales ordre public
l’autorisation de la loi définition
l’autorisation de la loi en droit pénal
libertés publiques et ordre public
l’irresponsabilité pénale
l’autorisation préalable de la dg contrôle des lois sociales
livraison surveillée cpp
livraison surveillée douane
l’autorité est-elle encore légitime
l’autorité est-elle nécessaire
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
livraison surveillée code de procédure pénale
livraison surveillée drogue
l’autorité est-elle nécessaire en éducation
l’autorité est-elle toujours légitime
livraison surveillée postale douane
livraison surveillée stupéfiants
l’autorité légitime
l’autorité légitime définition
avocat pénaliste paris
l’autorité légitime en droit
l’autorité philosophie
le commandement de l’autorité légitime
le commandement de l’autorité légitime droit pénal
loi 10 juillet 1965 ordre public
loi 1989 ordre public
le droit pénal et l’ordre public
le trouble à l’ordre public
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
loi 25 février 2008 irresponsabilité pénale
loi d’autorisation
lecture de l’article 371-1 du code civil
légitime défense loi
légitimité de l’autorité
livre la loi et l’ordre
l’obéissance passive
loi de la légitime défense
lai 2008 irresponsabilité pénale
loi de police et loi d’ordre public
l’ordre public en droit français
l’ordre public en droit international privé
loi de police et ordre public
l’ordre public en droit du travail
l’ordre public en droit économique
loi de police loi d’ordre public
loi d’ordre public
l’ordre public en droit des sociétés
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
avocat à paris droit des affaires
l’ordre public en droit des sûretés
loi d’ordre public application immédiate
l’ordre public en droit des sociétés commerciales
loi d’ordre public code civil
loi d’ordre public définition juridique
l’ordre public en droit des obligations
loi d’ordre public exemple
loi d’ordre public impérieux
l’ordre public en droit des contrats
loi d’ordre public rétroactivité
loi du 10 juillet 1965 articles d’ordre public
l’ordre public en droit de la famille
l’ordre public en droit des assurances
loi du 25 février 2008 irresponsabilité pénale
loi du 6 juillet 1989 dispositions d’ordre public
l’ordre public en droit commercial général
l’ordre public en droit constitutionnel
meilleur avocat paris pénal
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
loi du 6 juillet 1989 ordre public
loi étrangère et ordre public international français
l’ordre public en droit civil
l’ordre public en droit commercial
loi française légitime défense
loi impérative
l’ordre public en droit
l’ordre public en droit administratif
loi impérative et loi d’ordre public
loi impérative exemple
l’ordre public de protection
l’ordre public dissertation droit administratif
loi légitime de défense
loi légitime défense
l’ordre public absolu en droit du travail
meilleur avocat penaliste de paris
l’ordre public de la loi
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
loi légitime défense différée
loi légitime défense policiers
l’ordre ou l’autorisation de la loi
l’ordre public
loi ordre de la libération
loi ordre public social
l’ordre et la loi
l’ordre manifestement illégal
loi pacte dispositions
loi pacte dispositions transitoires
l’ordre de mission définition
l’ordre des lois
loi pénale d’ordre public
loi Pinel et dispositions d’ordre public
l’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime dissertation
l’ordre de loi
loi pour légitime défense
loi sur l’irresponsabilité pénale
l’ordre de la loi droit pénal
l’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime
loi sur l’ordre public
loi trouble à l’ordre public
l’ordre de la loi
meilleur avocat penaliste à paris
l’ordre de la loi code pénal
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
lois d’ordre public
lois d’ordre public définition
mesure d’assistance éducative renforcée
mesure d’assistance judiciaire
l’ordre public en droit international public
l’ordre public en droit national et en droit de l’Union européenne
mesure d’assistance éducative judiciaire
mesure d’assistance éducative placement
l’ordre public en droit pénal
l’ordre public en droit pénal l’ordre public de protection et de direction
mesure d’assistance éducative en milieu ouvert
mesure d’assistance éducative et autorité parentale
l’ordre public en droit pénal ordre de la loi-commandement de l’autorité légitime et état de nécessité
l’ordre public et la protection des libertés
mesure d’assistance éducative code civil
mesure d’assistance éducative en milieu ouvert
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
l’ordre public et le droit patrimonial de la famille
meilleur avocat paris
L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime
l’ordre public et les bonnes mœurs en droit des contrats
mesure d’assistance éducative à domicile
mesure d’assistance éducative administrative
l’ordre public immatériel en droit public français
l’ordre public lois
Macron autorité légitime
mesure d’assistance curateur
l’ordre public pénal
l’ordre public social en droit du travail
mesures d’assistance éducative
mesures d’assistance éducative définition
omission de porter secours code pénal
omission de porter secours définition
mesures de coercition à des fins d’assistance
mesures d’ordre public
modification de l’article 371-1 du code civil
moyen d’ordre public
omission de porter secours
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
omission de porter secours à une personne en péril
moyen d’ordre public appel
moyen d’ordre public CA
obéir forme passive
moyen d’ordre public définition
moyen d’ordre public définition juridique
obéir voix passive
moyen d’ordre public délai
moyen d’ordre public en droit administratif
nullité d’ordre public pénal
nullité d’ordre public procédure pénale
moyen d’ordre public exemple
moyen d’ordre public incompétence
nouvelle loi légitime défense police
nouvelle loi ordre public
moyen d’ordre public juge
moyen d’ordre public juge judiciaire
notion d’ordre public immatériel
notion ordre public
moyen d’ordre public liste
moyen d’ordre public pénal
notion d’ordre public droit
notion d’ordre public en droit
moyen d’ordre public procédure civile
moyen d’ordre public référé
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
notion d’autorité légitime
notion d’ordre public
moyen d’ordre public
moyen d’ordre public urbanisme
ne pas obéir à un ordre manifestement illégal
moyen ordre public
moyens d’ordre public
omission de porter secours éléments constitutifs
omission de porter secours et non-assistance à personne en danger
opération d’infiltration dans la police
opération infiltration police
opposition à l’autorité légitime
protection de l’ordre public
protection de l’ordre public local
règlement autorisation aliénation
règlement autorisation d’enseigner
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
protection de l’ordre public objectif à valeur constitutionnelle
quelles sont les dispositions d’ordre public
quelles sont les lois d’ordre public
qu’est-ce qu’une autorité légitime
qu’est-ce qu’une disposition d’ordre public
quelles sont les mesures d’assistance éducative
quelles sont les règles d’ordre public
qu’est-ce que l’ordre de la loi
qu’est-ce que l’ordre public en droit
règles d’ordre public code civil
règles d’ordre public exemple
qu’est-ce qu’un moyen d’ordre public
qu’est-ce qu’une loi d’ordre public
trouble à l’ordre public
trouble à l’ordre public code pénal
qu’est-ce qu’une loi d’ordre public l’ordre de la libération
qu’est-ce qu’un ordre manifestement illégal
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
refus d’exécuter un ordre manifestement illégal
refus d’obéir à un ordre illégal
regarder la loi et l’ordre
règle d’ordre public
règlement autorisation ministérielle
règlementation autorisation de conduite
règlementation autorisation de mise sur le Match
règles d’ordre public social
renoncer à l’ordre public de protection
réponse à un moyen d’ordre public
seule une autorité légitime peut adopter une règle de droit
soulever un moyen d’ordre public
synonyme de loi d’ordre public
texte loi ordre public
théorie baïonnettes intelligentes
trouble à l’ordre public lois
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
trouble à l’ordre public peine
théorie de l’obéissance passive
trouble à l’ordre public code pénal différence entre loi de police et loi d’ordre public
trouble à l’ordre public définition
un ordre de mission
un ordre de mission est-il obligatoire
trouble à l’ordre public définition juridique
trouble à l’ordre public droit administratif
un ordre loi
un ordre manifestement illégal
trouble à l’ordre public droit pénal
trouble ordre public code pénal
un acte de disposition
un moyen d’ordre public
une loi d’ordre public
vice d’incompétence moyen d’ordre public
à cause de cela,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
à cause de cela,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
à cause de cela,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Pour commencer,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
à cause de cela,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
à cause de cela,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
en ce qui concerne,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
En somme, Droit pénal (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Tout d’abord, pénal général (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
De même, Le droit pénal douanier (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
En outre, Droit pénal de la presse (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Et ensuite (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
pénal des nuisances (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Donc, pénal routier infractions (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Outre cela, Droit pénal du travail (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Cependant, pénal de la famille (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
En outre, Droit pénal des mineurs (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
En fait, pénal international (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Toutefois, Lexique de droit pénal (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Alors, Principales infractions en droit pénal (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Puis, Procédure pénale (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Pourtant, Notions de criminologie (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Aussi, AUTRES DOMAINES (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)
Enfin, CONTACT. (L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime)