Droits des personnes âgées vulnérables
Droits des personnes âgées vulnérables
À partir de 18 ans, l’autorité parentale et l’administration légale disparaissent,
laissant le majeur libre de décider de son mode de vie et capable de tous
les actes de la vie civile.
L’adulte se caractérise par son autonomie :
(Droits des personnes âgées vulnérables)
liberté d’initiative et de décision sur ses propres intérêts et pouvoir d’agir
lui-même sans l’intervention ou l’autorisation de quiconque.
Cet état de capacité et d’autonomie n’a pas de limites légales liées à l’âge,
la condition civile de la personne âgée est donc celle de tout adulte.
Cette condition peut cependant être limitée lorsque l’avancée en âge
s’accompagne d’une certaine vulnérabilité.
En effet, la vulnérabilité se définit comme le défaut de défense
particulièrement important qui expose celui qui en est frappé à des atteintes
lorsqu’il évolue dans la société.
(Droits des personnes âgées vulnérables)
La vulnérabilité de la personne âgée prend la forme d’une fragilité psychologique,
d’une suggestibilité qui l’expose dans sa vie civile à des atteintes abusives
à son consentement et qui peut la rendre inapte à prendre personnellement
les décisions que sa santé ou sa sécurité requièrent (actes médicaux ou choix
du lieu de vie, par exemple).
Néanmoins, les personnes âgées ne vieillissent pas de manière uniforme et
toutes ne sont donc pas confrontées à la même vulnérabilité, qui si elle diminue
leur discernement, ne le fait que partiellement.
En effet, la démence sénile et les troubles cognitifs, par exemple, posent des
difficultés d’appréciation importantes au regard de l’exigence d’un consentement
libre et éclairé, par leur caractère évolutif.
L’expression de leur volonté est par ailleurs facilement mise en doute,
(Droits des personnes âgées vulnérables)
en effet, dès lors qu’elles sont affaiblies, elles sont rapidement frappées d’une
présomption de démence.
De ce fait, l’appréciation de leur faculté de consentir est soumise à plusieurs
critères supplémentaires comme la nature de l’acte ou le bénéfice que la personne
âgée pourrait en retirer par rapport au risque encouru.
Ce renforcement des exigences entourant l’expression de la personne âgée
vulnérable a pour résultat de fragiliser considérablement, son pouvoir de décision.
Ses choix devront s’affirmer solidement motivés et conformes à ses intérêts,
sans quoi ils ne pourront prospérer.
Il s’agit donc pour le droit de protéger toutes les personnes âgées sans limiter
les facultés de celles en pleine capacité de leurs moyens, le risque demeurant de
voir la personne âgée, du fait de sa vulnérabilité, frappée d’une incapacité
de fait de contracter et notamment de disposer de ses biens à titre gratuit.
I). — La vulnérabilité, un état difficile
à détecter.
(Droits des personnes âgées vulnérables)
La personne âgée vulnérable occupe une situation intermédiaire par rapport
aux catégories du droit civil.
Elle n’est pas dépourvue de volonté, mais elle est affaiblie.
Sa vulnérabilité se traduit par une diminution de l’autonomie
décisionnelle.
(Droits des personnes âgées vulnérables)
Cet état diffère de l’altération des facultés mentales justifiant l’ouverture
d’un régime de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
Les règles protectrices du consentement du droit commun des obligations
se trouvent inadaptées, car la vulnérabilité ne peut être assimilée à un
trouble mental et aussi à l’origine d’un vice du consentement.
La vulnérabilité spécifique des personnes âgées pose donc un problème
de protection, car si le droit reconnaît la démence, il s’affirme peu sensible
aux stades qui la précèdent.
La protection de la personne parait difficile à mettre en œuvre.
L’activité personnelle d’un individu prend essentiellement la forme de faits
juridiques dont le contrôle s’avère extrêmement ardu, car cela revient à
intervenir dans un domaine régi par la liberté individuelle depuis son
accession à la majorité.
Néanmoins, le législateur reconnaît de plus en plus qu’un tiers prend
des décisions d’ordre personnel au nom d’une personne âgée vulnérable.
Actuellement, deux critères justifient ce passage d’une situation
d’autonomie à une forme de gouvernement de la personne :
(Droits des personnes âgées vulnérables)
celui de l’inaptitude à exprimer son consentement et celui de danger.
En principe, la personne âgée, même vulnérable, prend elle-même
les décisions touchant sa personne.
La liberté de décision de la personne âgée vulnérable trouve toutefois
sa limite dans son aptitude de fait à exprimer son consentement.
Un vide juridique entoure la prise de décision en matière personnelle
dès lors que l’individu est hors d’état d’exprimer sa volonté.
Il apparait plus aigu lors de l’entrée en institution qui intervient sans
contrôle légal particulier chez les personnes âgées privées de volonté
non placées sous un régime de protection.
(Droits des personnes âgées vulnérables)
Ce problème conduit le législateur à confier un pouvoir de décision
à autrui, quand un individu est hors d’état d’exprimer sa volonté
alors qu’il est confronté à des choix personnels, ce qui a conduit
à la rédaction de l’article L 1111-6 du code de la santé publique.
Il s’agit de permettre à ces personnes de nommer un représentant,
un mandataire, auxquels elles délégueraient un pouvoir de décision
en matière médicale en cas de survenance d’une inaptitude.
Le Code civil ajoute un mandat de protection future régie par
les articles 477 et suivants de son code, selon lesquels le mandataire
peut se voir reconnaître la faculté de prendre des décisions relatives
à la personne du mandant lorsque celui-ci n’est pas en état de
prendre une décision personnelle éclairée.
(Droits des personnes âgées vulnérables)
Jusqu’à récemment, la protection de l’État ne pouvait s’imposer qu’aux
individus frappés d’une altération de leurs facultés mentales.
Mais, l’intervention auprès des adultes est de plus en plus justifiée par
la caractérisation d’une situation de danger pour l’intéressé.
En effet, l’article 434-3 du Code pénal favorise le signalement de
la maltraitance au regard des personnes âgées en incriminant
quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements
ou d’atteintes sexuelles sur une personne vulnérable de ne pas informer
les autorités judiciaires ou administratives, et en ménageant d’autre part,
une faculté de révélation pour les professionnels, astreints au secret,
témoins de tels faits (principe de liberté de conscience des professionnels).
Le critère d’inaptitude mentale est en train d’être remplacé par celui de danger
pour permettre l’intervention auprès des adultes vulnérables.
(Droits des personnes âgées vulnérables)
L’émotion suscitée par la mortalité liée à la canicule de l’été 2003 a conduit
à l’adoption d’un mécanisme de veille et d’alerte au profit des personnes
âgées et des personnes handicapées destiné à fonctionner en cas de risques
exceptionnels qui peut s’apparenter à un fichage.
Ce dispositif suppose le recensement préalable des individus concernés.
Afin de favoriser l’intervention des services sociaux, les maires recueillent
des éléments relatifs à l’identité, l’âge et le domicile des personnes âgées
et des personnes handicapées.
Ce recueil peut intervenir à la demande de l’intéressé, mais également
à la demande d’un tiers, sauf opposition de la personne
concernée ou de son représentant légal.
(Droits des personnes âgées vulnérables)
Ces deux exemples de dispositifs protecteurs à destination des personnes
vulnérables, notamment âgées, montrent comment la vulnérabilité peut
constituer un motif de restriction du pouvoir d’une personne de décider
de son mode de vie et d’immixtion dans sa vie privée.
Le caractère déstabilisant que peut avoir la notion de vulnérabilité pour
l’autonomie des personnes concernées se retrouve à l’équivalent en matière
de protection des biens.
II). — La réponse du Droit aux risques
de la vulnérabilité des personnes âgées
(Droits des personnes âgées vulnérables)
A). — Les solutions avancées par le droit civil
(Droits des personnes âgées vulnérables)
Les personnes âgées vulnérables sont particulièrement exposées à la spoliation
de leurs biens. À titre d’exemple, on peut citer les nombreux démarcheurs
à domicile qui poussent par tous les moyens leurs victimes à acheter des
produits, se font remettre des chèques, leur font contracter des emprunts.
Ou encore les professionnels avec lesquels la personne vulnérable entre en
contact à un moment ou à un autre :
(Droits des personnes âgées vulnérables)
banquier qui obtient une assurance-vie au bénéfice de son épouse, directeur
de maison de retraite, notaire, médecin, plus particulièrement les aides à
domicile et les femmes de ménage. Enfin, les proches sont également concernés :
famille, voisins, amis.
Le droit civil édicte des incapacités spéciales qui frappent l’individu dans
sa dernière maladie ou lorsqu’il est hébergé en établissement ou chez des
particuliers.
Il s’agit d’une protection très limitée qui repose en outre, sur une interdiction
d’agir.
Il s’agit d’incapacités spéciales en ce sens qu’elles sont limitées à certains actes,
elles frappent des personnes capables,
mais dont la situation d’infériorité justifie une protection
particulière.
(Droits des personnes âgées vulnérables)
Le législateur traite de circonstances où une personne profite de sa position
dominante pour obtenir d’une autre des libéralités ou des actes à titre onéreux
particulièrement avantageux.
Il attache donc aux actes obtenus dans ces circonstances une présomption
irréfragable de captation qui entraîne automatiquement leur nullité.
La conséquence étant l’incapacité ponctuelle des personnes concernées ,
de l’auteur de l’acte comme du bénéficiaire.
Trois situations retenues par le législateur intéressent spécifiquement les
personnes âgées.
(Droits des personnes âgées vulnérables)
La dernière maladie, régie par l’article 909 du Code civil, interdit, sauf
exception aux membres des professions médicales et de la pharmacie de
recevoir une libéralité (donations ou legs) de la part des personnes qu’ils
ont traitées durant leur dernière maladie. Cette interdiction s’applique
également aux ministres du Culte, et aux auxiliaires médicaux.
L’hébergement en établissement ou chez un particulier, prévu à
l’article 1125-1 du Code civil, interdit, sauf autorisation de justice, à toutes
personne travaillant dans un établissement hébergeant des personnes âgées
ou assurant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur ou cessionnaire
d’un droit appartenant à une personne admise dans l’établissement ou de
prendre à bail le logement de cette personne.
La présomption de captation ainsi édictée ne s’applique qu’aux établissements
expressément visés et à condition que l’auteur de l’acte y soit hébergé lors
de la rédaction.
(Droits des personnes âgées vulnérables)
Enfin, le placement sous un régime de protection, régie par les dispositions de
l’article 909, alinéa 2 du Code civil, prévoyant que les mandataires judiciaires
à la protection des majeurs ne peuvent bénéficier d’une libéralité de la part de
la personne protégée, quelle qu’en soit la date.
Les incapacités spéciales concernent des individus juridiquement capables.
B). — Les réponses apportées par le droit pénal
(Droits des personnes âgées vulnérables)
Le droit pénal est le seul à apporter une réponse adaptée au besoin de
protection du consentement des personnes vulnérables en incriminant
directement et de manière générale depuis 1994 le comportement
consistant à exploiter l’infériorité d’une personne pour la conduire à
passer à un acte déséquilibré.
En effet, l’article 223-15-2 du Code pénal punit de trois ans de prison et
de 375 000 € d’amende le fait d’abuser frauduleusement de l’état d’ignorance
ou de la situation de faiblesse d’une personne particulièrement vulnérable
en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique
ou psychique ou d’un état de grossesse, ou en raison d’un état de sujétion
psychologique ou psychique, afin de conduire cette personne à un acte ou
à une abstention gravement préjudiciable.
Le délit d’abus de faiblesse suppose la réunion de trois éléments
constitutifs.
(Droits des personnes âgées vulnérables)
La victime doit tout d’abord être particulièrement vulnérable.
(Droits des personnes âgées vulnérables)
Le grand âge seul ne suffit pas pour caractériser cet élément.
Il doit s’accompagner d’un affaiblissement des facultés physiques ou
psychiques mettant la personne hors d’état de se protéger
(Crim. 13 janvier 2004).
En jurisprudence, la situation de vulnérabilité a notamment été
caractérisée en cas de surdité, de cécité ou de mauvaise vue, de troubles
de la mémoire ou de la compréhension, de situation de dépendance physique
ou psychique, de fragilité psychologique, d’éthylisme, de détresse morale
liée à des deuils récents.
La réalisation d’un abus est ensuite nécessaire.
(Droits des personnes âgées vulnérables)
Il réside dans le fait de conduire la personne, c’est-à-dire d’employer des
manœuvres ayant pour but de diminuer son libre arbitre afin de la faire agir
dans le sens que l’on entend.
La notion d’abus confère au délit une large portée.
Elle recouvre tous types de manœuvres, même les plus légères :
le mensonge, la simple contrainte morale, la menace d’abandon.
Enfin, l’abus de faiblesse suppose l’obtention d’un acte ou d’une abstention
gravement préjudiciable pour la victime ou ses héritiers.
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Ces actes ou abstentions paraissent aussi bien de nature juridique
(contrat, procuration, testament, prêt ou
renonciation à une succession, non-inscription d’une hypothèque,
de non-résiliation d’une assurance-vie dans les délais)
que matériels (jeûne, refus de soins, changement de lieu de vie).
Il suffit de caractériser une atteinte à la liberté de consentir de la victime.
La victime et/ou ses héritiers ayant personnellement souffert de l’infraction,
peut obtenir réparation du dommage subi en recherchant la responsabilité
civile délictuelle du délinquant, en se constituant partie civile devant la
juridiction pénale ou en saisissant la juridiction civile.
III). — Contacter un avocat
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article 223-15-4 du code pénal
incapacité juridique du mineur
incapacité mentale
article 223-7-1 du code pénal
incapacité invalidité inaptitude
incapacité juridique
article 2777 du code civil
article 434-1 et 3 du code pénal
incapacité intellectuelle
incapacité invalidité
article 434-2 du code pénal
incapacité inaptitude
incapacité inférieure à 80
article 434-3 code pénal
article 434-3 cp
incapacité hospitalisation
incapacité humaine
article 434-3 du code de procédure pénale
article 434-3 du Code pénal
incapacité générale et spéciale
incapacité handicap
article 434-3 du code pénal explication
article 434-3 du code pénal français
incapacité et situation de handicap
article 434-3 du nouveau code pénal
article 459.2 du code civil
incapacité et retraite
article 477 du code de procédure civile
article 477 et suivant du code civil
incapacité et invalidité
article 477-1 code civil
article 477-1 du code civil
incapacité et inaptitude
article 512 du code civil
article 66 du code civil
incapacité et handicap
article 908 et 909 du code de procédure civile
article 909 alinéa 1 du code civil
incapacité en droit
article 909 alinéa 2 du code civil
article 909 code civil application
incapacité de travail et retraite
incapacité émotionnelle
article 909 code civil assurance vie
article 909 code civil jurisprudence
incapacité bouger
incapacité d’agir
article 909 du code civil
article 909 du code civil explication
incapacité à prendre des décisions
incapacité à réfléchir
article 909 du code de procédure civile
article 909 du code procédure civile
incapacité à faire un choix
incapacité à gérer ses émotions
article 909 et 910 du code de procédure civile
article 909 et suivants du code de procédure civil
incapacités
cause de l’isolement des personnes âgées
cause isolément des personnes âgées
article 909 une civil code
article code civil 1128
capacité d’autonomie
capacité des personnes
article code civil 1217
caractéristique de l’autonomie
cas des personnes vulnérables
article code civil 606
article du code civil 673
autonomie fonctionnelle et décisionnelle
avocat droit des personnes âgées
article l.1111-6 du code de la santé publique
article l1111 6 1 du code de la santé publique
autonomie et capacité d’adaptation
autonomie et personne âgée
article r 1111-6 du code de la santé publique
articles 223-15-2 à 223-15-4 du code pénal
autonomie décisionnelle personne âgée
autonomie des personnes âgées
articles 434-1 et 434-3 du code pénal
articles 477 à 494 du code civil
association des droits des personnes âgées
atteinte à la liberté
autonomie chez les personnes âgées
autonomie décisionnelle
atteinte à la liberté d’aller et venir
atteinte à la liberté d’autrui
aucun pouvoir de décision
autonomie chez la personne âgée
atteinte à la liberté de conscience
atteinte à la liberté individuelle
causes de la perte d’autonomie chez la personne âgée
c’est de la démence
c’est quoi la maladie de démence
charte des droits des personnes âgées dépendantes
charte des droits des personnes âgées dépendantes en institution
code civil article 60
code civil article 688
charte des droits des personnes âgées en espada
charte des droits des personnes âgées en institution
convention relative aux droits des personnes âgées
charte droit des personnes âgées
code de la consommation abus de faiblesse
comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées
comment protéger une personne âgée vulnérable
complicité d’abus de faiblesse
concept de fragilité chez la personne âgée
concept vulnérabilité personnes âgées
conditions abus de faiblesse
cours de droit des personnes vulnérables
covid et personne vulnérable
covid et personnes vulnérables
décret pour les personnes vulnérable
décret pour les personnes vulnérables
covid-19 personne vulnérable
critères de vulnérabilité personnes âgées
curatelle et sauvegarde de justice
curatelle tutelle sauvegarde de justice
de l’autonomie
décret personne vulnérables covid
décret pour personne vulnérable
défaut de produire une défense
défaut de qualité pour défendre
définition d’altération des facultés mentales
définition de la fragilité en gériatrie
défaut défense
défense des droits personnes âgées
défense droits personnes âgées
défenseur des droits personnes âgées
définition autonomie d’une personne âgée
définition d’abus de faiblesse
droit des personnes âgées
droit des personnes âgées à domicile
définition de l’abus de faiblesse
droit de la personne âgée dépendante
droit de la personne âgée en institution
définition de l’autonomie d’une personne
définition de personne âgée vulnérable
démence troubles cognitifs
dernier décret pour les personnes vulnérables
définition délit d’abus de faiblesse
définition personnes vulnérables covid 19
démence sénile et Alzheimer
démence sénile et maladie d’Alzheimer
définition trouble cognitif
définition trouble cognitif personne âgée
délégation de pouvoir article
délégation de pouvoir et mandat
démence et troubles cognitifs
démence personne très âgée
délégation de pouvoirs conditions
délégation des pouvoirs
démence d’une personne âgée
démence et perte cognitive
délégation pouvoir et signature
délégation pouvoirs
délit d’abus de faiblesse
délit d’abus de faiblesse code pénal
démence chez le sujet âgé
démence chez une personne âgée
différence entre sauvegarde de justice curatelle et tutelle
différence sauvegarde de justice curatelle tutelle
divorce pour altération des facultés mentales
droit abus de faiblesse
droit de la personne âgée
l’article 223-15-2 du code pénal
l’article 434-1 du code pénal
droit des personnes âgées dépendantes
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l’article 1100-1 du code civil
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droits fondamentaux personnes âgées
droits pour personnes âgées
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en état de démence
étant dans l’incapacité
état de démence
état de démence définition
être fragile psychologiquement
être fragilité psychologique
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facteurs de vulnérabilité
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faible psychologiquement
faible sans volonté
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fragilité et vulnérabilité des personnes âgées
faiblesse de la volonté
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l 1111-6 code de la santé publique
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l’affaire Alain Lamarre état de démence – faites entrer l’accusé
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l’incapacité d’être seul.
l’isolement de la personne âgée
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l’altération des facultés mentales
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l’altération du discernement
l’article 1100-1 du code civil
les droits fondamentaux des personnes âgées en Ems
les droits fondamentaux des usagers
l’article 1111-6 du code de la santé publique
l’article 1125-1 du code civil
les droits fondamentaux des personnes âgées
les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en espada
l’article 223-15-2 du code pénal
l’article 223-3 du code pénal
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les droits fondamentaux de la personne
l’article 434-1 du code pénal
l’article 434-3 du code pénal
les droits des personnes âgées en France
les droits des personnes âgées en maison de retraite
l’article 434-4 du code pénal
l’article 477 du code civil
le pouvoir de décision définition
les droits des personnes âgées
l’article 74 du code civil
l’article 909 du code civil
le respect des personnes âgées
les droits de la personne âgée
l’article 909 du code de procédure civile
l’article l. 1111-6 du code de la santé publique
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vulnérabilité personnes handicapées
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vulnérabilité handicap
personne très âgée
vulnérabilité financière
vulnérabilité force
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protection des personnes âgées vulnérables
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protection des majeurs vulnérables
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protection de la personne âgée
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préjudiciable
prévention de la dépendance des personnes âgées
prévention de la perte d’autonomie
protection de personne vulnérable
protection des adultes vulnérables
prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées
prévention perte d’autonomie
protection des personnes majeures vulnérables
protection d’une personne âgée
prévention perte d’autonomie chez personne âgée
prise en charge des personnes âgées
problème cognitif personne âgée
problème de discernement
protection adulte vulnérable
protection des droits des personnes vulnérables
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protection juridique de la personne âgée
sauvegarde tutelle curatelle
protection juridique des majeurs vulnérables
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respect de l’autonomie
respect de l’autonomie des personnes âgées
protection juridique personne âgée
protection personne âgée
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sauvegarde de justice tutelle curatelle
protection personne âgée isolée
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sauvegarde de justice curatelle et tutelle
sauvegarde de justice et tutelle
protection personne vulnérable
protection personne vulnérable
protéger une personne âgée vulnérable
que dit la loi sur le consentement
que signifie vulnérabilité
quels sont les droits des personnes handicapées
quels sont les droits des personnes vulnérables
que veut dire altération des facultés mentales
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quels sont les droits des malades
rapport défenseur des droits handicap
rapport défenseur des droits majeurs protégés
quels sont les droits des personnes âgées
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service de l’autonomie des personnes âgées
signalement adultes vulnérables
signe trouble cognitif
signes de démence chez la personne âgée
tutelle ou curatelle définition
tutelle ou curatelle renforcée
signes de la démence
signes démence personne âgée
situation de vulnérabilité
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syndrome de vulnérabilité chez la personne âgée
tentative d’abus de faiblesse
test fragilité psychologique
testament altération des facultés mentales
trouble cognitif et démence
trouble cognitif personne âgée
tutelle ou curatelle
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tutelle curatelle loi
tutelle droit
type de trouble cognitif
type de vulnérabilité
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un consentement
une altération des facultés mentales
une démence
y a-t-il un nouveau décret pour les personnes vulnérables
une vulnérabilité est toujours exploitable
volonté faible
volonté s’est affaiblie
à cause de cela (Droits des personnes âgées vulnérables)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Droits des personnes âgées vulnérables)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Droits des personnes âgées vulnérables)
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Droits des personnes âgées vulnérables)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Droits des personnes âgées vulnérables)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Droits des personnes âgées vulnérables)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Droits des personnes âgées vulnérables)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Droits des personnes âgées vulnérables)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Droits des personnes âgées vulnérables)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Droits des personnes âgées vulnérables)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Droits des personnes âgées vulnérables)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Droits des personnes âgées vulnérables)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Droits des personnes âgées vulnérables)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Droits des personnes âgées vulnérables)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois (Droits des personnes âgées vulnérables)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Droits des personnes âgées vulnérables)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Droits des personnes âgées vulnérables)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
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De la même manière (Droits des personnes âgées vulnérables)
De même,
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De plus,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Droits des personnes âgées vulnérables)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Droits des personnes âgées vulnérables)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Droits des personnes âgées vulnérables)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Droits des personnes âgées vulnérables)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela (Droits des personnes âgées vulnérables)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
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Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
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car,
Cependant (Droits des personnes âgées vulnérables)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De la même manière (Droits des personnes âgées vulnérables)
De même,
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En conclusion,
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En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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en particulier (Droits des personnes âgées vulnérables)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Droits des personnes âgées vulnérables)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer (Droits des personnes âgées vulnérables)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Droits des personnes âgées vulnérables)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela (Droits des personnes âgées vulnérables)
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
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Cependant (Droits des personnes âgées vulnérables)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Droits des personnes âgées vulnérables)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
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Malgré cela,
Malgré tout,
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Par la suite,
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Prenons le cas de,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
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Une fois de plus,
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à cause de cela (Droits des personnes âgées vulnérables)
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
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Alors que,
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Après que,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Droits des personnes âgées vulnérables)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Droits des personnes âgées vulnérables)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
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De la même manière (Droits des personnes âgées vulnérables)
De même,
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De plus,
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il est question de,
pénalistes francophones
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Droits des personnes âgées vulnérables)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Droits des personnes âgées vulnérables)
En somme, Droit pénal (Droits des personnes âgées vulnérables)
Tout d’abord, pénal général (Droits des personnes âgées vulnérables)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Droits des personnes âgées vulnérables)
Aussi, Droit pénal fiscal (Droits des personnes âgées vulnérables)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Droits des personnes âgées vulnérables)
De même, Le droit pénal douanier (Droits des personnes âgées vulnérables)
En outre, Droit pénal de la presse (Droits des personnes âgées vulnérables)
Et, ensuite (Droits des personnes âgées vulnérables)
pénal des nuisances (Droits des personnes âgées vulnérables)
Donc, pénal routier infractions (Droits des personnes âgées vulnérables)
Outre cela, Droit pénal du travail (Droits des personnes âgées vulnérables)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Droits des personnes âgées vulnérables)
Cependant, pénal de la famille (Droits des personnes âgées vulnérables)
En outre, Droit pénal des mineurs (Droits des personnes âgées vulnérables)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Droits des personnes âgées vulnérables)
En fait, pénal international (Droits des personnes âgées vulnérables)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Droits des personnes âgées vulnérables)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Droits des personnes âgées vulnérables)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Droits des personnes âgées vulnérables)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Droits des personnes âgées vulnérables)
Puis, Procédure pénale (Droits des personnes âgées vulnérables)
Pourtant, Notions de criminologie (Droits des personnes âgées vulnérables)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Droits des personnes âgées vulnérables)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Droits des personnes âgées vulnérables)
Enfin, CONTACT. (Droits des personnes âgées vulnérables)