La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone
La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone
La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone en garde à vue est un délit validée par le Conseil constitutionnel.
I). — Dispositions légales et jurisprudence en vigueur
(La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
A). — Article 434-15-2 du Code pénal :
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention
secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime
ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces
autorités délivrées en application des titres II et III du livre Iᵉʳ du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime
ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende. »
Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement d’un moyen
de cryptologie lorsque ce téléphone s’avère équipé d’un moyen de cryptologie et le refus de le remettre sur réquisition du policier
est constitutif du délit de l’article 434-15-2 du Code pénal.
B). — Les conditions préalables
Tout d’abord, le délit de refus de remettre une convention de déchiffrement nécessite préalablement des réquisitions délivrées
par les « autorités judiciaires » en vue de la remise d’une telle convention, lorsque le moyen de cryptologie est « susceptible
d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». La répression prévue par ce texte ne saurait
exister en l’absence de réquisitions en vue de l’obtention de la convention de déchiffrement.
Le législateur a envisagé d’exempter l’officier de police judiciaire d’obtenir une autorisation du procureur de la République
pour délivrer des réquisitions en enquête préliminaire, le Conseil constitutionnel s’y est opposé ”
(Cons. const. 21 mars 2019, n° 2019-778 DC, § 175) »
Une simple demande formulée au cours d’une audition n’a pas la valeur d’un réquisitoire.
Pour se prononcer ainsi, le Conseil Constitutionnel a mis en avant le fait que la réquisition doit de façon primordiale émaner
de l’autorité judiciaire et qu’elles « n’ont pas pour objet d’obtenir des aveux de sa part et n’emportent ni reconnaissance
ni présomption de culpabilité ».
C). — Conditions d’application : réunion de deux conditions essentielles
(La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
La nécessité d’application de cette disposition est la réunion de deux conditions additionnelles qui sont entre autres
que la convention de déchiffrement est éventuellement servie à préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit
et que cette réquisition doit émaner de l’autorité judiciaire. À cet égard, le Conseil constitutionnel s’était prononcé
sur le refus d’assimilation d’un officier de police judiciaire (OPJ) à l’autorité judiciaire, celle-ci étant uniquement
composée des magistrats du parquet et de ceux du siège (Cons. Const. 11 août 1993, n° 93-326 DC, §5).
La Cour d’appel de Paris est venue très récemment préciser qu’« un code de déverrouillage d’un téléphone portable
d’usage courant, s’il permet d’accéder aux données de ce téléphone portable et donc aux éventuels messages qui
y sont contenus, ne permet pas de déchiffrer des données ou messages cryptés et, en ce sens, ne constitue pas une
convention secrète d’un moyen de cryptologie ».
Ainsi, dans le refus de remettre aux fonctionnaires de police, le Code de déverrouillage d’un téléphone n’est pas
constitutif du délit prévu à l’article 434-15-2 du Code pénal.
(CA Paris, 16 avril 2019, n° 18/09267)
II). — Que retenir de cette analyse ?
(La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
A). — L’appréciation de la convention de déchiffrement d’un moyen de cryptologie.
On peut s’interroger sur la convention de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, et plus particulièrement
sur celle de « moyen de cryptologie ». Le recours à un moyen de cryptologie s’avère utilisé pour préparer ou commettre
un crime ou un délit ou pour en faciliter la préparation et la commission constitue une circonstance aggravante générale
On peut se poser la question de savoir du moment ou un téléphone doté d’un moyen de cryptologie, comme peuvent
l’être les smartphones, est utilisé, cette circonstance aggravante doit s’appliquer
La pertinence et le champ d’application de cette circonstance aggravante, comme du délit de l’article 434-15-2,
interrogent, et ce, d’autant plus que, depuis leur création par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, les seules applications
connues du délit de refus de remettre une convention de déchiffrement sont relatives au refus de fournir le code
d’un téléphone portable, ce qui n’était probablement pas l’intention du législateur.
B. — Recommandations pratiques (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
Il est important de rappeler qu’il faut donner ces clés de codage de fichiers informatiques aux forces de police
si la demande vous en est faite, mais encore faut-il que vous ayez connaissance de la « convention de chiffrement ».
Et, le code de déverrouillage d’un portable ne peut certainement pas être considéré comme une clé de déchiffrement
d’un moyen de cryptologie.
Si un code de déverrouillage d’un téléphone portable d’usage courant permet d’accéder aux données du mobile
et donc aux éventuels messages contenus, il ne permet pas de déchiffrer des données ou messages
cryptés et en ce sens ne constitue pas une convention secrète d’un moyen de cryptologie (CA Paris 16 avril 2019)
Il est également hors de question d’obliger un suspect à fournir tous ses codes d’accès, mais uniquement ceux
« susceptibles d’avoir été utilisés pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».
Et, encore, faut-il, bien sûr, une autorisation d’un magistrat et donc « uniquement si la demande émane d’une
autorité judiciaire ».
La pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen
de cryptologie n’est en effet conforme à la Constitution que sous ces réserves.
La loi donne la possibilité à un gardé à vue de refuser de donner son code pin, mais il faut faire énormément attention.
La condamnation intervenue le 6 juin 2019, qui n’est pas la première, nous rappelle qu’il existe un risque réel de
condamnation et la simple excuse de fichiers privés dans votre téléphone ne sera probablement pas retenue.
III). — Contacter un avocat
(La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
Pour votre défense
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Ainsi,
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car,
Cependant (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
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Considérons,
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D’autant plus,
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de façon,
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De la même manière (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
De même,
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En premier lieu,
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En revanche,
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Finalement,
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il est question de,
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Il s’agit de,
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Mais (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
Malgré cela,
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Néanmoins,
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Par conséquent,
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Pour conclure,
Pourtant,
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Puis,
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Qui plus est,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
En somme, Droit pénal (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
Tout d’abord, pénal général (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
Aussi, Droit pénal fiscal (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
De même, Le droit pénal douanier (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
En outre, Droit pénal de la presse (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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