Les saisies pénales
Les saisies pénales :
La saisie pénale consiste, dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, à rendre un bien juridiquement indisponible, soit afin de servir à titre d’élément de preuve, soit aux fins d’en
garantir la confiscation ultérieure.
Jusqu’à la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, la saisie était
avant tout appréhendée comme une mesure tendant à la manifestation de la vérité́ et en général entendue pour le
placement sous-main de justice d’un document ou de tout autre objet susceptible de constituer un élément de preuve.
La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est venue considérablement modifier le droit des saisies pénales en prévoyant un cadre
juridique régissant la saisie pénale d’un bien dans le cadre d’une procédure judiciaire aux seules fins de garantir
sa confiscation ultérieure.
I). — Les saisies et l’application de la loi dans le temps
(Les saisies pénales)
L’article 112-1 alinéa 1 et 2 du Code pénal énonce le principe de non-rétroactivité́ de la loi pénale la plus sévère :
« Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. »
La saisie étant une mesure procédurale et non une peine, les dispositions qui la régissent sont en revanche d’application immédiate
Crim. 9 mai 2012, Bull. Crim. N° 110).
Toutefois, il faut être vigilant sur ce point, un bien valablement saisi pendant l’enquête ou l’instruction peut ne pas être
légalement confisqué.
A). — L’évolution du droit des saisies pénales (Les saisies pénales)
Le droit des saisies a considérablement évolué au fil des années.
Différentes réformes ont adopté dans le but de consolider cette progression majeure.
La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation sur l’exécution des peines a élargi les possibilités de saisies et de confiscations ;
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 concernant la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
a encore amélioré́ le dispositif.
Dans ce sens ces réformes ont pour ambition de faciliter et mieux encadrer la saisie pénale pour garantir l’efficacité́ des confiscations ;
adopter une approche plus patrimoniale en élargissant le champ de la saisie au-delà̀ des biens dont la personne poursuivie ou condamnée
est propriétaire ;
Élargir le champ des peines de confiscation, au-delà̀ des seuls biens en lien avec l’infraction commise ;
Optimiser la gestion des biens saisis ou confisqués par la création d’une agence de gestion des biens saisis ou confisqués, l’AGRASC.
B). — Saisie des biens meubles corporels (Les saisies pénales)
S’agissant des biens meubles corporels, la notion de saisie pénale est consubstantielle de celle de scellé.
La saisie consiste à appréhender un bien utile à la manifestation de la vérité́ ou susceptible de confiscation, afin de le rendre indisponible
pour son détenteur.
Le scellé est le dispositif matériel bâillonnant l’accès à un objet ou l’assurance de garder des pièces closes.
Un scellé a pour fin d’assurer l’authenticité́ de l’objet ou du document saisi, pouvant servir d’élément de preuve dans le cadre d’un procès
pénal ou de faire l’objet d’une confiscation.
Selon le droit positif en dehors de toute saisie spéciale, les saisies de biens meubles corporels (en ce compris les saisies de numéraires)
sont régies par les seules dispositions relatives aux perquisitions, s’est-il̀ — dire par les articles 54 et 56 (enquête de flagrance),
76 (enquête préliminaire), 94 et 97 (information judiciaire) du code de procédure pénale, qui sont également les textes régissant le placement
sous scellé.
Modifications ont été faites de ces textes par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 pour créer un cadre juridique spécifique autorisant
les perquisitions aux fins de saisie.
Une saisie pénale de biens meubles corporels, qu’elle soit à titre d’élément de preuve ou aux fins de garantir une confiscation ultérieure,
s’effectue donc en tout état de cause dans le cadre d’une perquisition et implique, en cas d’appréhension matérielle du bien, un placement
sous scellé.
Les règles procédurales applicables aux saisies de biens meubles corporels diffèrent selon le cadre juridique de l’enquête.
II). — Procédure de saisie (Les saisies pénales)
A). — Les saisies dites spéciales
La loi du 9 juillet 2010 a introduit dans le code de procédure pénale un Titre XXIX relatif aux saisies spéciales ayant pour essence de garantir
l’exécution de la peine complémentaire de confiscation, lorsque les saisies (article 706-142 du code de procédure pénale) :
1). — Portent sur tout ou partie des biens d’une personne susceptible de confiscation en application des alinéas 5 ou 6 de l’article
2). — Portent sur un bien immobilier ;
3). — Portent sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ; n’entrainent pas de dépossession du bien.
Préalablement à toute saisie, il convient donc de vérifier si la saisie du bien à laquelle on entend procéder répond à des règles applicables
aux saisies spéciales.
En effet, dans tous les cas, la saisie spéciale nécessitera d’être ordonnée :
1). — en cas d’enquête de flagrance ou préliminaire, par le procureur de la République, sur autorisation du juge des libertés et de la étention,
2). — en cas d’information judiciaire, par le juge d’instruction.
B). — Formalisme et recours contre les décisions de saisies spéciales (Les saisies pénales)
1). — En pratique, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance, deux décisions devront être prises :
La décision d’autorisation de la saisie pénale spéciale par le juge des libertés et de la détention sur la base de celle-ci, la décision de saisie
pénale proprement dite, prise par le parquet à qui il incombe de l’ordonner et de la mettre en œuvre.
Le juge des libertés n’a le pouvoir que d’autoriser la saisie pénale spéciale et non de l’ordonner.
2). — À l’inverse, dans le cadre d’une information judiciaire, seul le juge d’instruction prendra une ordonnance de saisie pénale.
La décision de saisie pénale du parquet ou du juge d’instruction ne répond à aucun formalisme obligatoire.
Elle doit :
– viser le fondement juridique prévoyant la saisie ;
– viser l’ordonnance d’autorisation du JLD en cas de saisie ordonnée par le parquet ;
– permettre une identification précise du bien saisi ;
– permettre une identification précise, le cas échéant, de l’ensemble des co-indivisaires afin d’en assurer l’opposabilité́
et permettre les voies de recours.
L’article 706-42 CPP précise que le parquet le juge d’instruction ou, avec leur autorisation, l’officier de police judiciaire
peut requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie spéciale.
Les conditions et voies de recours sont identiques pour l’ensemble des décisions de saisies spéciales
(articles 706-148, 706-148, 706-150, 706-153, 706-154 et 706- 158 du code de procédure pénale).
Sans préjudice des notifications spécifiques requises pour certaines saisies spéciales, l’ordonnance du juge des libertés
et de la détention autorisant la saisie ou l’ordonnance du juge d’instruction en cas d’ouverture d’information judiciaire
est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et aux tiers connus ayant des droits sur le bien, qui peuvent
la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de 10 jours à compter de la
notification de l’ordonnance.
L’appel n’est pas suspensif. (Les saisies pénales)
La loi du 6 décembre 2013 a modifié les dispositions des articles 706-148, 706-150, 706-153, 706-154 et 706-158 du code
de procédure pénale relatives à l’accès au dossier pénal en cas de recours sur une décision de saisie pour le limiter aux pièces
de procédure se rapportant à la saisie contestée, et non à l’intégralité́ du dossier : « l’appelant ne peut prétendre dans ce cadre
qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste. S’ils ne sont pas appelants,
le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l’instruction, sans toutefois prétendre
à la mise à disposition de la procédure. »
Ce texte répond à un besoin de clarification procédurale en matière de recours contre les décisions de saisies pénales.
En effet, la loi prévoit que la décision autorisant ou ordonnant la saisie peut être déférée à la chambre de l’instruction par
la voie d’appel.
Ce recours est ouvert à la personne à l’encontre de laquelle la saisie est ordonnée, ainsi qu’à toute personne ayant un droit
sur le bien saisi, dans l’hypothèse notamment d’une propriété indivisible, d’une saisie pratiquée entre les mains d’un tiers
ou d’un créancier titulaire d’une sureté réelle sur le bien saisi.
III). — Contacter un avocat
(Les saisies pénales)
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131-21 code pénal
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article 175-1 code de procédure pénale
131-21 du code pénal
article 132-41-1 code pénal
article 154-2 code de procédure pénale
131-21-1 code pénal
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article 131-21-1 du code pénal
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199 code de procédure pénale
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article 131-21 du code de procédure pénale
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230-19 code de procédure pénale
article 131-21 alinéa 5 du code pénal
article 131-21 alinéa 6 du code pénal
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article 131-21 alinéa 2 du code pénal
article 131-21 alinéa 3 du code pénal
397-2 code de procédure pénale
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4-1 du code de procédure pénale
article 118 code de procédure pénale
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465-1 code de procédure pénale
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article 112-1 alinéa 1 du code pénal (Les saisies pénales)
article 112-1 alinéa 3
63-2 code de procédure pénale
689-1 code de procédure pénale
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article 112 1 alinéa 2 du code pénal
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article 105 code de procédure pénale
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87 code de procédure pénale
art 77-2 du cpp
art 9-1 code de procédure pénale
9-1 code de procédure pénale
9-2 code de procédure pénale
art 76 du cpp
art 77-1 du code de procédure pénale
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à ce non présent
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art 76
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Appel ordonnance d’autorisation de saisie pénale* immobilière
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art 131-21-1 du code pénal
Appel ordonnance de maintien d’une saisie pénale*
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art 6 code de procédure pénale
art 7 code de procédure pénale
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loi du 28 décembre 2011
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loi du 22 mars 2012
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loi du 6 décembre 2013 maison de naissance
l’article 112-2 du code pénal
l’article 113-2-1 du code pénal loi du 6 décembre 2012
loi du 6 décembre 2013
l’article 114 du code de procédure pénale
l’article 131-21
loi du 5 mars 2012
loi du 6 décembre 1976
l’article 131-21 du code pénal
l’article 132-4 du code pénal
loi du 28 mai 2013
loi du 28 mars 2011
l’article 171 du code de procédure pénale
l’article 2 du code de procédure pénale loi du 28 février 2012
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Malgré cela,
Malgré tout,
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Par conséquent,
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Qui plus est,
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Tandis que,
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Pourtant,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les saisies pénales)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les saisies pénales)
En somme, Droit pénal (Les saisies pénales)
Tout d’abord, pénal général (Les saisies pénales)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les saisies pénales)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les saisies pénales)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les saisies pénales)
De même, Le droit pénal douanier (Les saisies pénales)
En outre, Droit pénal de la presse (Les saisies pénales)
Et ensuite, (Les saisies pénales)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
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Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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