La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime
La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime
I). — Définition
(La faute contraventionnelle : définition,
domaine, régime)
La classification tripartite des infractions permet de classer les infractions
selon leur degré de gravité.
Celle-ci distingue, par ordre croissant, les contraventions, les délits et les
crimes.
Ainsi, la contravention est l’infraction pénale la moins grave.
La contravention sanctionne la violation d’une prescription légale ou
réglementaire.
(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)
On parle de faute contraventionnelle.
L’auteur s’expose à des sanctions pénales par la simple violation de la règle
édictée.
Il n’a nul besoin d’atteindre un résultat précis ni d’être animé d’une volonté
particulière.
Ainsi, la faute contraventionnelle se distingue des crimes et délits.
Il s’agit d’une infraction dite matérielle.
II). — Domaine
(La faute contraventionnelle : définition,
domaine, régime)
Les contraventions sont édictées, selon l’article 111-2 du Code pénal par
le pouvoir exécutif.
Celui-ci peut déterminer les contraventions et fixer dans les limites et
selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux
contrevenants.
La faute contraventionnelle se décline en cinq classes de contravention,
de la plus faible à la plus haute répression pénale.
1). — La contravention de 1e classe : 38 euros
2). — La contravention de 2e classe : 150 euros
3). — La contravention de 3e classe : 450 euros
4). — La contravention de 4e classe : 750 euros
5). — La contravention de 5e classe : 1 500 euros
(ou 3 000 € en cas de récidive, à condition que le règlement l’ait spécialement
prévu)
L’amende des contraventions des quatre premières classes est moins élevée
lorsqu’il s’agit d’une amende forfaitaire.
C’est notamment le cas en matière d’infraction au code de la route.
III). — Régime
(La faute contraventionnelle : définition,
domaine, régime)
Comme toutes les infractions, les contraventions se composent d’un élément matériel et d’un
élément moral.
Cependant, l’élément moral résulte de la simple violation d’une prescription légale ou réglementaire.
Ainsi, il importe peu que la faute soit réalisée sans intention de la commettre.
Cette violation constitue une faute contraventionnelle et doit être réprimée en ce qu’elle nuit à l’ordre
administratif établi. Il n’est pas nécessaire de caractériser un dommage, car la seule perturbation des
règles de vie en société sont sanctionnées.
L’auteur ne pourra se défendre en clamant que la faute est involontaire.
Cependant, il ne peut non plus arguer de sa méconnaissance de la règle violée, en vertu de l’adage
nul n’est censé ignorer la loi. Seule pourrait être invoquée la force majeure (art. 121-3 C. pén.)
ou une cause d’irresponsabilité pénale.
Toutefois, il existe des exceptions quant à l’élément moral.
Certaines fautes contraventionnelles requièrent une intention de la part de l’auteur.
C’est notamment le cas en matière de dégradation de biens (art. R 635-1 C. pén.),
de violences légères (art. R 625-1 C. pén.) ou de mauvais traitements envers un animal
(art. R 654-1 C. pén. et art. R 655-1 C. pén.).
Par conséquent, l’auteur peut se défendre en arguant du fait que ses agissements n’étaient pas volontaires.
D’autres contraventions requièrent la caractérisation d’une faute d’imprudence.
Il en est ainsi en matière d’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes
(art. R 625-2 C. pén. art. R 625-3 C. pén.)
ou à l’intégrité des animaux (art. R 653-1 C. pén.).
Par conséquent, la responsabilité pénale de l’auteur sera retenue uniquement
si une faute d’imprudence est caractérisée selon les distinctions de
l’article 121-3 du Code pénal.
Ces exceptions nécessitent en outre d’atteindre un résultat précisément
édicté par le texte.
IV). — Contacter un avocat
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domaine, régime)
Pour votre défense
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l’article 121-3 alinéa 4
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puis,
En outre,
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(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)
En premier lieu,
finalement,
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Malgré cela,
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Par contre,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au t
Téléphoné, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)
En somme, Droit pénal (La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)
Tout d’abord, pénal général (La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
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Outre cela, Droit pénal du travail
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Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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