comparer l’escroquerie et l’abus de confiance
Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance
I). — L’infraction d’escroquerie
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Il s’agit d’une atteinte aux biens, réprimée par l’article 313-1 du Code pénal.
« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité,
soit par l’abus d’une qualité vraie,
soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique
ou morale et de la déterminer ainsi,
à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou
un bien quelconque, à fournir un service
ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende »
L’escroquerie est une remise provoquée par l’auteur.
A). — Élément matériel
Deux actes doivent avoir été accomplis afin de qualifier une escroquerie.
L’auteur doit commettre un acte positif de tromperie. Selon l’article 313-1 C. pén.
la tromperie est protéiforme.
Elle peut consister en l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, d’un abus
de qualité vraie ou de toute autre manœuvre frauduleuse.
Par cet acte de tromperie, l’auteur doit obtenir la remise d’un bien au préjudice
d’autrui ou de la victime.
La remise est ainsi postérieure à l’acte. Elle vise tout type de bien et se commet
nécessairement au préjudice de la victime en ce qu’elle n’est pas librement
consentie par elle.
B). — Élément moral
L’auteur de l’escroquerie est animé de la volonté de provoquer à son bénéfice
la remise d’un bien.
Il a conscience de l’obtenir par la fraude et qu’il n’aurait pu l’obtenir autrement.
C). — Peine
L’escroquerie est réprimée par une peine maximum de 5 ans d’emprisonnement
et de 375 000 €.
Les peines sont portées à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende lorsque
l’escroquerie est réalisée par une personne dépositaire de l’autorité publique
ou chargée d’une mission de service public, une personne prenant indûment
cette qualité ou une personne faisant appel au public.
Elles le sont également si l’escroquerie est commise au préjudice d’une
personne vulnérable ou d’une personne publique, d’un organisme de
protection sociale ou chargé d’une mission de service public.
Les peines se trouvent relevées à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 €
d’amende lorsque l’escroquerie s’avère ommise en bande organisée.
II). — L’abus de confiance
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
L’abus de confiance est également une atteinte aux biens, réprimée
à l’article 314-1 du Code pénal.
« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui,
des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés
à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
L’abus de confiance se punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
L’abus de confiance découle d’une remise volontaire et précaire par la victime.
A). — Conditions préalables
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
À titre liminaire, l’abus de confiance nécessite l’existence de conditions préalables.
Au préalable, une remise volontaire et précaire réalisée par la victime doit avoir lieu.
Elle est volontaire en ce que l’auteur n’a pas déterminé la victime à lui remettre
un bien.
Elle est précaire, car la victime l’a effectué dans un but précis. Ainsi, un usage ou
une restitution a été déterminé.
Les conditions de la remise interviennent dans un cadre juridique.
Alors, il peut s’agir tant d’un contrat écrit que d’une convention orale.
La remise porte sur un bien quelconque. La jurisprudence a précisé cette notion
en excluant notamment les salaires
(Cass. Crim. 1ᵉʳ oct. 1991) et les honoraires (Cass. Crim. 26 janv. 2005).
La chose détournée n’est pas nécessairement la chose reçue, de sorte qu’il
s’agit d’un abus de confiance si un bien a été remis à charge de le vendre
et que le prix de vente n’est pas restitué.
En revanche, les dons versés aux associations sont toujours remis en pleine
propriété et ne peuvent donc être l’objet d’un abus de confiance.
L’escroquerie devra ici être retenue.
B). — Élément matériel
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
L’abus de confiance se matérialise par un acte de détournement au préjudice
de la victime ou d’un tiers.
L’acte de détournement implique que l’auteur fasse un usage abusif du bien,
refuse la restitution ou ne peut plus restituer.
Par cet acte, le propriétaire de la chose ne peut plus exercer ses droits sur elle.
Le préjudice causé par l’abus de confiance peut être matériel ou moral.
Il découle nécessairement de l’acte de détournement et préjudicie à la victime
ou à autrui.
C). — Élément moral
L’auteur de l’abus de confiance a conscience de la précarité de la remise et
souhaite néanmoins se comporter frauduleusement comme le propriétaire du bien.
Il s’agit d’une infraction intentionnelle.
D). — peines
Les peines encourues pour l’abus de confiance s’avèrent identiques à celles
encourues pour escroquerie.
L’abus de confiance est réprimé par une peine maximum de cinq ans
d’emprisonnement et 375 000 €.
De plus, elles sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende,
si l’auteur agit en bande organisée, fait appel au public ou s’il se livre de manière
habituelle à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels
il recouvre des fonds ou valeurs.
De plus, elles le sont également si la victime est une association faisant appel au
public ou une personne vulnérable.
Elles sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 1 500 000 € d’amende lorsque
l’auteur est un mandataire de justice ou un officier public
ou ministériel.
III). — Contacter un avocat
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Pour votre défense
abus de bien de confiance
abus de bien sociaux et abus de confiance
usurpation d’identité faux et usage de faux
usurpation d’identité plainte
abus de biens sociaux et abus de confiance
abus de confiance 314-1
usurpation d’identité conséquences
usurpation d’identité et abus de confiance
abus de confiance abus de faiblesse
abus de confiance aggravé
usurpation d’identité avec un passeport
avocat pénaliste paris
usurpation d’identité preuve
usurpation d’identité recours
abus de confiance aggravé code pénal
abus de confiance argent
usurpation d’identité avec carte d’identité
abus de confiance article
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
abus de confiance association
usage de faux usurpation d’identité
abus de confiance association loi 1901
abus de confiance banquier
un abus de confiance
abus de confiance Bettembourg
abus de confiance bonne foi
Théo suspicion d’abus de confiance et escroquerie
abus de confiance c’est quoi
abus de confiance code criminel
Théo d’abus de confiance et escroquerie
abus de confiance code pénal
abus de confiance condamnation
texte abus de confiance
abus de confiance condamnation
abus de confiance conditions
tentative d’escroquerie que faire
abus de confiance couple
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
abus de confiance cp
tentative d’escroquerie internet
abus de confiance dans un couple
abus de confiance définition
usurpation d’identité solution
victime d’un abus de confiance
victime usurpation d’identité sur internet
Tentative d’escroquerie et d’abus de confiance
abus de confiance définition juridique
abus de confiance définition simple
tentative d’escroquerie au jugement code pénal
abus de confiance délit
abus de confiance délit ou crime
tentative d’abus de confiance
abus de confiance dirigeant
abus de confiance droit
tentative d’abus de confiance
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
abus de confiance droit pénal
abus de confiance droit pénal des affaires
tentative abus de confiance
abus de confiance élément moral
abus de confiance éléments constitutifs
signification du mot abus de confiance
abus de confiance employeur
abus de confiance en droit pénal
signification de l’abus de confiance
abus de confiance entre amis
abus de confiance entre associés
signification d’abus de confiance
abus de confiance entre concubins
abus de confiance entre époux
définition juridique de l’abus de confiance
abus de confiance et abus de biens sociaux
abus de confiance et abus de faiblesse
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Différence entre le vol l’escroquerie et l’abus de confiance
abus de confiance et détournement de fonds
Abus de confiance et escroquerie
différence entre le vol et l’abus de confiance
Abus de confiance et escroquerie cumul
Abus de confiance et escroquerie différence
définition de l’abus de confiance en droit pénal
Abus de confiance et escroquerie Théo
Abus de confiance et escroqueries association loi 1901
différence entre abus de faiblesse et abus de confiance
Abus de confiance et escroqueries différence
abus de confiance et faiblesse
Différence entre abus de confiance et escroquerie
abus de confiance et tentative d’escroquerie
abus de confiance et vol
définition de l’abus de confiance
abus de confiance état des lieux
abus de confiance exemple
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Définition de l’escroquerie et l’abus de confiance
abus de confiance famille
abus de confiance faute grave
différence entre abus de biens sociaux et abus de confiance
abus de confiance faux et usage de faux
abus de confiance France
différence entre abus de bien sociaux et abus de confiance
abus de confiance garagiste
abus de confiance gérant
définition abus de confiance code pénal
abus de confiance gérant Sarl
abus de confiance gérant SCI
définition abus de confiance
abus de confiance gestion déloyale
abus de confiance handicap
différence entre abus de confiance et abus de biens sociaux
différence entre abus de confiance et abus de faiblesse
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
définition juridique de l’escroquerie
délit d’abus de confiance
dénoncer un abus de confiance
Dépôt de plainte escroquerie et abus de confiance
DEPOT de plainte pour escroquerie et abus de confiance
Différence abus de confiance et escroquerie
Différence abus de confiance vol et escroquerie
Escroquerie et abus de confiance différence
Escroquerie et abus de confiance même faits
Différence entre escroquerie et abus de confiance
différence entre l’abus de confiance et l’escroquerie
Escroquerie et abus de confiance même faits cumul
Escroquerie et abus de confiance
différences entre escroquerie et abus de confiance
Différence entre escroquerie et abus de confiance
Dissertation escroquerie abus de confiance vol et extorsion
Distinction abus de confiance et escroquerie
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
distinction entre abus de confiance et abus de biens sociaux
Escroquerie et abus de confiance
Escroquerie et abus de confiance art du cp
Distinction entre escroquerie et abus de confiance
distinction entre vol abus de confiance et escroquerie
Exemple de plainte pour abus de confiance et escroquerie
Exemple de plainte pour escroquerie et abus de confiance
l’article 313-1 du nouveau code pénal
l’article 314-1 du code pénal
abus de confiance héritage
abus de confiance hiérarchique
l’abus de faiblesse ou d’ignorance
l’article 311-1 du code pénal
abus de confiance histoire
abus de confiance huissier
l’abus de faiblesse code pénal
l’abus de faiblesse et les pratiques commerciales agressives
abus de confiance immobilier
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
abus de confiance immunité familiale
l’abus de confiance et l’escroquerie
l’abus de confiance et vol
abus de confiance inexécution contractuelle
abus de confiance infraction
l’abus de confiance en droit pénal spécial
l’abus de confiance et l’abus des biens sociaux
abus de confiance infraction continue
abus de confiance infraction occulte
l’abus de confiance en droit pénal
l’abus de confiance en droit pénal des affaires
abus de confiance internet
abus de confiance jurisprudence
l’abus de confiance définition
l’abus de confiance droit pénal
abus de confiance justice
abus de confiance loi
l’article 314-1 du code pénal français
l’article 314-7 du code pénal
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
la différence entre l’escroquerie et l’abus de confiance
l’abus de confiance
l’abus de confiance code pénal
abus de confiance médecin
abus de confiance mineur
la notion de l’abus de confiance
abus de confiance moral
abus de confiance natinf
La différence entre l’abus de confiance et l’escroquerie
La différence entre le vol l’escroquerie et l’abus de confiance
abus de confiance non restitution
abus de confiance origine
l’article 314-1 du code pénal
l’article 314-6 du code pénal
abus de confiance ou abus de faiblesse
abus de confiance ou vol
l’article 313-1 du code pénal
l’article 314-1
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
abus de confiance peine
abus de confiance pénal
l’article 311-1 du code pénal
l’article 313-1
abus de confiance personne âgée
abus de confiance plainte
l’abus de confiance
l’abus de confiance
abus de confiance porter plainte
abus de confiance prescription
articles 121-5 et 313-1 du code pénal
articles 313-1 à 3 du code pénal
abus de confiance preuve
abus de confiance preuve
article r 313-1 du code pénal
article sur l’abus de confiance
abus de confiance qualifié
abus de confiance que faire
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
article 314-3 du code pénal
article abus de confiance
abus de confiance que faire
abus de confiance recel
article 314-1-1 code pénal
article 314-1-1 du code pénal
abus de confiance récidive
abus de confiance relation amoureuse
article 314-1 du code pénal jurisprudence
article 314-1 du cp
abus de confiance relaxe
abus de confiance remise à titre précaire
article 314 1 du code pénal français
article 314-1 alinéa 2 du code pénal
abus de confiance remise précaire
abus de confiance sanction pénale
article 313-8 du code pénal
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
article 313-9 du code pénal
abus de confiance sentimental
abus de confiance SNC
article 313-5 du code pénal
article 313-6-1 du code pénal
abus de confiance sur personne âgée
abus de confiance sur personne handicapée
article 313-2 code pénal
article 313-2 du code pénal
abus de confiance sur personne vulnérable
abus de confiance tentative
article 313-1 du code pénal Légifrance
article 313-1 et suivants du code pénal
abus de confiance tribunal compétent
abus de confiance usage abusif
article 313-1 du code de procédure pénale
article 313-1 du code pénal
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
abus de confiance usage déterminé
abus de confiance virement
article 313-1 alinéa 2 du code pénal
article 313-1 code pénal français
abus de confiance voiture
abus de confiance vol
article 313-1 al.2 du code pénal
article 313-1 alinéa 1 du code pénal
abus de faiblesse et abus de confiance
abus de. Confiance
accusé d’abus de confiance
art. 314-1 du code pénal
c’est une abus de confiance
cas d’abus de confiance
cas pratique sur l’abus de confiance
c’est quoi abus de confiance
c’est quoi l’abus de confiance
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Comment rédiger une plainte pour escroquerie et abus de confiance
Comment rédiger une synthèse pour escroquerie et abus de confiance
c’est quoi un abus de confiance
citation sur l’abus de confiance
code pénal abus de confiance
comment caractériser un abus de confiance
comment dénoncer un abus de confiance
condamnation pour abus de confiance
Condamné abus de confiance et escroquerie
Comment porter plainte pour escroquerie et abus de confiance
Comment porter plainte pour tentative d’escroquerie et abus de confiance
différence abus de confiance abus de biens sociaux
différence abus de confiance et abus de biens sociaux
comment prouver l’abus de confiance
comment prouver un abus de confiance
différence abus de biens sociaux et abus de confiance
différence abus de confiance et abus de faiblesse
comment signaler un abus de confiance
comment un abus de confiance
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
commentaire d’arrêt sur l’abus de confiance
Comparaison entre escroquerie et abus de confiance
Comparaison entre vol escroquerie et abus de confiance
Différence entre vol escroquerie et abus de confiance
Différence escroquerie et abus de confiance
Comparaison escroquerie et abus de confiance
Comparer escroquerie et abus de confiance
comparer l’escroquerie et l’abus de confiance
complicité d’abus de confiance
condamnation abus de confiance
Condamné abus de confiance et escroquerie Balkany
Convocation pour faits d’escroquerie et abus de confiance
Courrier pour porter plainte pour abus de confiance et escroquerie
Cumul complicité escroquerie et abus de confiance salarié
Cumul escroquerie et abus de confiance
d’abus de confiance
d’abus de confiance aggravé
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Distinction escroquerie et abus de confiance
Distinguer escroquerie et abus de confiance salarié
élément matériel de l’abus de confiance
éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance
Enrésinement preuves abus de confiance et escroquerie
Escroquerie abus de confiance vol et extorsion
Escroquerie abus de confiance vol et extorsion points communs
exemple abus de confiance
exemple d’abus de confiance
Escroquerie et abus de confiance peine
établir un abus de confiance
Exemple plainte pour abus de confiance et escroquerie
Exemple plainte pour abus de confiance et escroquerie Word
Juridiction juge le vol l’escroquerie et l’abus de confiance
exemple usurpation d’identité
faux usage de faux et tentative d’escroquerie
fondement de l’abus de confiance
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
historique de l’abus de confiance
infractions voisines de l’abus de confiance
je suis accusé d’abus de confiance
jugement abus de confiance
jurisprudence sur l’abus de confiance
jurisprudence sur l’escroquerie
l’abus de confiance citation
L’abus de confiance et l’escroquerie
le vol et l’abus de confiance
Le vol l’escroquerie et l’abus de confiance
l’élément matériel de l’abus de confiance
les 6 contrats de l’abus de confiance
les conditions de l’abus de confiance
peine pour abus de confiance
peine pour escroquerie
les éléments constitutifs du délit d’abus de confiance
Les peines pour escroqueries et abus de confiance
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Peine escroquerie et abus de confiance
Peine pour escroquerie et abus de confiance
Les peines pour escroqueries et abus de confiance sous location
l’escroquerie et l’abus de confiance
Lettre de plainte pour escroquerie et abus de confiance
l’infraction d’abus de confiance
loi sur l’abus de confiance
Mêmes faits escroquerie et abus de confiance
Mise en examen escroquerie et abus de confiance
Modelé plainte pour escroquerie et abus de confiance
Où déposer une plainte pour escroquerie et abus de confiance
peine abus de confiance
peine encourue pour abus de confiance
Plainte pour abus de confiance et escroquerie sur internet
Peine encourue pour escroquerie et abus de confiance
Plaidoirie pour escroquerie et abus de confiance
Plainte contre escroquerie et abus de confiance
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
plainte contre x pour usurpation d’identité
Porter plainte pour escroquerie et abus de confiance
Porter plainte pour escroquerie et abus de confiance entreprise
Plainte escroquerie et abus de confiance
Plainte pour abus de confiance et escroquerie
que dit la loi sur l’abus de confiance
que faire contre un abus de confiance
Plainte pour abus de confiance et escroquerie Word
Plainte pour escroquerie et abus de confiance
Quelle juridiction juge le vol l’escroquerie et l’abus de confiance
quelle peine pour abus de confiance
Plainte pour escroquerie et abus de confiance rennes
plainte pour vol et abus de confiance
poème sur l’abus de confiance
points communs entre escroquerie et abus de confiance
points communs entre escroquerie et abus de confiance
porter plainte contre x pour usurpation d’identité
Porter plainte escroquerie et abus de confiance
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Quel sanction pour escroquerie et abus de confiance
Quelle différence entre escroquerie et abus de confiance
Porter plainte pour abus de confiance et escroquerie
Porter plainte pour escroquerie et abus de confiance entreprise liquidation
Prescription escroquerie et abus de confiance
preuve abus de confiance
Preuves d’abus de confiance et d’escroquerie
prouver un abus de confiance
proverbe sur l’abus de confiance
que signifie abus de confiance
que veut dire abus de confiance
Quelle est la différence entre l’abus de confiance et l’escroquerie
qu’est-ce que l’abus de confiance
recel d’abus de confiance
Recours pour vol escroquerie et abus de confiance
répression de l’abus de confiance
signalement abus de confiance
signification abus de confiance
à cause de cela
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
En somme, Droit pénal (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Tout d’abord, pénal général (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Aussi, Droit pénal fiscal (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
De même, Le droit pénal douanier (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
En outre, Droit pénal de la presse (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Et ensuite, (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.