Les détenus particulièrement surveillés ( ou DPS)
Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS)
Le terme de « détenues particulièrement surveillées » (ou DPS) peut s’appliquer aussi
bien aux prévenus qu’aux condamnés. Il s’agit d’un régime administratif spécifique
ayant de lourdes conséquences, même si les établissements pénitentiaires ne bénéficient
pas de quartiers réservés à cette catégorie de détenus.
Les détenus spécialement surveillés sont mentionnés à l’article D.276-1 du Code de
Procédure pénale (CPP), mais également au sein d’une circulaire du 18 décembre 2007.
Enfin, concernant l’inscription et la radiation des prisonniers au répertoire des DPS, c’est
le ministre de la Justice qui est compétent.
I). — / Les détenus concernés
(Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS)
Selon les textes, plusieurs catégories de détenus sont concernées :
— Les détenus appartenant à la criminalité organisée locale, interrégionale, nationale
ou internationale
— Les détenus appartenant à des mouvances terroristes (terrorisme islamiste, terrorisme
basque, terrorisme corse…)
— Les détenus signalés pour des évasions réussies ou des commencements d’exécution
d’évasion par ruse, violence ou bris de prison. À titre informatif, un détenu qui ne
réintègre pas l’établissement pénitentiaire à l’issue d’une permission de sortir est
considéré comme un détenu en évasion.
— Les détenus dont l’évasion pourrait avoir un impact important sur l’ordre public en
raison de leur personnalité ou des faits pour lesquels ils sont écroués
— Les détenus susceptibles de grande violence, c’est-à-dire les détenus ayant commis
un ou des meurtres, des viols, tortures ou actes de barbarie en établissement
pénitentiaire.
II). — / La procédure d’inscription
(Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS)
La procédure d’inscription se déroule en plusieurs étapes.
A). — Au niveau local
Tout d’abord, une commission locale va se réunir, sachant que le signalement à cette commission
relève du procureur de la République. En effet, ce dernier doit examiner au moins une fois par an
la situation de l’ensemble des détenus incarcérés dans son ressort.
Parmi les membres de la commission locale, il y a :
— Le procureur de la République (ou son représentant) territorialement compétent
— En cas de nécessité, le préfet (ou son représentant)
— Le directeur interrégional des services pénitentiaires (ou son représentant)
— Le chef d’établissement pénitentiaire (ou son représentant)
— Un représentant de chacun des services de police exerçant son activité dans le ressort
du tribunal
— Le commandant du groupement de gendarmerie départemental (ou son représentant)
— Les juges d’instruction et/ou de l’application des peines concernées par les détenus
ainsi que tout magistrat intéressé
— Pour les détenus terroristes, les juges d’instruction antiterrorisme ou le JAP antiterrorisme
(JAPAT) ainsi qu’un membre du parquet antiterroriste, qui feront parvenir des avis écrits à la
commission sur les détenus.
Le chef d’établissement, en lien avec le procureur de la République, va déterminer les détenus
devant faire l’objet d’un examen devant la commission locale. Cette commission se réunit au
sein de chaque établissement, sous l’autorité du procureur de la République. Par la suite, le
procureur va établir une synthèse des avis formulés comportant tous les éléments de nature
à apprécier la pertinence de l’inscription au niveau local.
B). — Au niveau national (Les détenus particulièrement surveillés
(ou DPS)
L’administration centrale sera saisie dès lors qu’au moins un des membres de la commission
locale a émis un avis favorable à l’inscription d’un détenu au répertoire des DPS.
La commission nationale est composée de :
— Deux représentants de l’administration pénitentiaire
— Aussi, de deux représentants de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
— Ainsi que de deux représentants de la direction centrale de la police judiciaire (un membre
vient de l’office central de lutte contre la criminalité organisée et l’autre membre est en poste
à la direction antiterroriste)
— Un représentant de la direction de la gendarmerie et de la justice militaire
Cette commission nationale est présidée par un représentant de l’administration pénitentiaire :
elle examine les propositions qui ont été faites au niveau local.
Les membres de la commission nationale formulent un avis sur l’opportunité de l’inscription
d’un détenu au répertoire des DPS. La commission nationale se réunit au moins trois fois par an.
La décision finale incombe au Garde des Sceaux qui, sur la base des avis motivés qu’il a reçus,
va décider de l’inscription ou non des personnes concernées au répertoire des DPS. Il y a de
forte chance que le Garde des Sceaux suive les recommandations qui lui sont faites.
C). — La procédure contradictoire
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La procédure contradictoire vise à garantir les droits de la personne détenue (principe
rappelé dans l’arrêt KEHLI du Conseil d’État datant du 30 novembre 2009). Cette procédure
contradictoire intervient entre l’avis de la commission nationale et la décision du Garde
des Sceaux.
Dès lors que la commission nationale émet un avis favorable concernant l’inscription ou
le maintien d’un détenu au répertoire des DPS, celui-ci est transmis avec les pièces utiles
au chef d’établissement. Le chef d’établissement dispose d’un mois pour mettre en œuvre
la décision à compter de la réception du dossier. Il informe la personne détenue de la
décision envisagée et lui transmet, ainsi qu’à son conseil, les pièces du dossier sauf les
éléments qui peuvent porter atteinte à la sécurité.
La personne détenue est invitée à formuler des observations écrites ou orales.
En cas d’observations orales, un débat contradictoire aura lieu et il faut convoquer
ledit détenu au minimum cinq jours avant la date du débat pour lui laisser le temps
de préparer sa défense ainsi que ses arguments.
Lors du débat contradictoire, le détenu a le droit d’être assisté d’un avocat, mais il
ne pourra pas bénéficier de l’aide juridictionnelle. La synthèse du débat contradictoire
est transmise à l’administration centrale par le chef d’établissement.
Enfin, il existe une procédure d’urgence. En effet, dès lors qu’il faut prendre des
mesures immédiates à l’égard d’un détenu, le Garde des Sceaux pourra, en urgence,
inscrire ou radier une personne détenue du répertoire DPS. Dans ce cas, il faut solliciter
l’avis écrit des membres de la commission nationale dans les 48 heures et, à l’issue
de ce délai, la décision peut être prise. Enfin, la décision sera transmise aux autorités
consultées au niveau national et au niveau local à titre informatif.
En parallèle, la procédure contradictoire sera lancée.
III). — / La radiation des détenus au répertoire des DPS
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L’inscription au répertoire des DPS n’est jamais définitive. Au niveau local, il faut réexaminer
la situation du détenu au moins une fois par an. De plus, il faut revoir systématiquement
la situation à chaque commission pour les détenus dont le reliquat de peine est inférieur
ou égal à trois ans.
Les détenus DPS se trouvent radiés du répertoire systématiquement :
1). — En cas de disparition des raisons qui ont motivé leur inscription
2). — En cas de mise en liberté
3). — En cas d’évasion
4). — En cas de décès de la personne
IV). — / Les mesures particulières applicables aux DSP
(Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS)
Tout d’abord, il est à souligner que les initiales « DPS » sont inscrites en caractères rouges
sur toutes les correspondances internes à l’administration pénitentiaire pour les détenus
concernés. Elles sont également inscrites sur leur dossier individuel et en marge du registre
d’écrou.
Les détenus DPS ont accès aux mêmes droits et aux mêmes activités que le reste de la
population pénale, mais il y a des procédures particulières :
— Affecter, si possible, les cellules des DPS près des postes de surveillance internes et
près des postes de surveillance périphériques pour rendre l’observation plus facile.
— Renforcer la vigilance du personnel pénitentiaire lors des appels, des opérations
de fouilles des DPS ainsi que des contrôles des locaux.
— Le personnel doit être plus vigilant concernant les relations des DPS avec le reste
de la population pénale, avec l’extérieur, mais aussi lors des déplacements hors des cellules.
— La candidature des DPS aux activités et au travail va être examinée avec plus de vigilance.
Par exemple, les DPS ne seront pas placés dans un atelier qui est plus isolé dans la
détention et en communication avec le mur d’enceinte.
— Éviter de réunir des DPS au sein des mêmes secteurs et dans les mêmes activités
au même moment.
— Instaurer une rotation de cellule régulière pour les DPS à une date non fixe.
— En cas de sortie de l’établissement sous escorte, les DPS bénéficient d’une escorte
renforcée par les forces de l’ordre en plus du personnel pénitentiaire.
Si le détenu DPS s’avère hospitalisé, il y a une information systématique du préfet et pour
les transferts et les affectations demandées par l’administration pénitentiaire, il s’agit
d’une compétence ministérielle.
La classification DPS peut, dans certains cas, s’appliquer à un détenu qui est en isolement,
elle s’appliquera donc en plus d’un isolement sachant que le régime DPS est moins strict
que l’isolement, mais dure beaucoup plus longtemps.
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