Perquisition : conditions, règles de droit et régimes
Perquisition : conditions, règles de droit et régimes :
La perquisition, est un acte d’enquête qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction,
par l’introduction dans un lieu privé et clos, généralement le domicile. Les perquisitions ne
peuvent être réalisées que par des personnes habilitées par la justice à cet effet.
La notion juridique de perquisition domiciliaire est détaillée à l’article 56 du code de procédure
pénale.
Les perquisitions peuvent autant être effectuées chez les personnes soupçonnées d’avoir participé
à la commission d’une infraction, que au sein des personnes susceptibles de détenir des éléments
de preuve ou des indices.
Les perquisitions, en ce qu’elles constituent une atteinte à la vie privée, répondent à des conditions
légales très strictes, qui varient selon le type d’enquête. Il existe également des règles particulières
de perquisition, applicables à certains lieux spécialement protégés.
Les modalités relatives aux perquisitions doivent être strictement respectées, sous peine de nullité
de ces opérations.
I). — LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN DES PERQUISITIONS :
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
A). — LES HEURES LÉGALES DE PERQUISITION :
L’article 59 du code de procédure pénale dispose que sauf réclamation faite de l’intérieur de la maison
ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées
avant 6 heures et après 21 heures.
Attention :
Cependant, une perquisition engagée avant 21 heures peut se poursuivre après cet horaire.
Ainsi, il pourra être dérogé aux heures légales, si la réclamation provient de l’intérieur de la maison,
c’est-à-dire si l’occupant des lieux a lui-même demandé à ce que les officiers de police entrent.
Il existe aussi des exceptions prévues par la loi :
Parmi ces règles dérogatoires, on a les règles d’enquête spécifiques qui s’appliquent en
** matière de criminalité organisée,
prévoient à certaines conditions que les perquisitions pourront avoir lieu
en dehors des heures légales.[1]
** De même, pour ce qui relève du proxénétisme.
Le code de procédure pénale prévoit que les visites, perquisitions et saisies prévues par l’article 59
peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit, à l’intérieur de tout hôtel, maison meublée,
pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre
lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu’il est constaté que des personnes se livrant à la
prostitution y sont reçues habituellement. [2]
** En matière de trafic de stupéfiants également,
le code prévoit que les visites, perquisitions et saisies prévues par l’article 59 peuvent être opérées
en dehors des heures légales, à l’intérieur des locaux où l’on use en société de stupéfiants ou dans
lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants lorsqu’il ne s’agit
pas de locaux d’habitation.[3]
B). — LES MODALITÉS DE LA PERQUISITION :
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Les perquisitions, durant l’enquête, relèvent de la compétence exclusive des officiers de police
judiciaire.[4]
Il ressort de l’article 57 du code de procédure pénale que les perquisitions doivent se faire en
présence de la personne au domicile duquel ces dernières ont lieu. Cependant, ce même article
prévoit qu’en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire aura l’obligation d’inviter cette
personne à désigner un représentant de son choix. À défaut, l’officier de police judiciaire choisira
deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
** Lorsque la perquisition est effectuée en enquête de flagrance,
les pouvoirs des enquêteurs sont plus étendus, ainsi l’assentiment de la personne chez laquelle
l’opération a lieu n’est pas exigé. Cependant, cela n’empêche pas l’application des règles mentionnées
à l’article 57 du code de procédure pénale, détaillées ci-dessus.
En revanche, lorsque la perquisition est réalisée dans
** le cadre d’une enquête préliminaire, l’article 76 du code de procédure pénale
prévoit que ces dernières ne peuvent être effectuées sans le consentement exprès de la personne
chez laquelle l’opération a lieu. L’assentiment de cette personne doit faire l’objet d’une déclaration
écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal
ainsi que de son assentiment.
Cependant, le même article annonce que si les nécessités de l’enquête préliminaire relative à un
crime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois
ans l’exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du Code
pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République,
décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations seront effectuées sans l’assentiment
de la personne chez qui elles ont lieu.
Mais, le JLD doit préciser la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse
des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être réalisées. La décision doit être justifiée.
** Quand les perquisitions sont effectuées durant la phase d’instruction,
si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d’instruction doit se conformer
aux dispositions de droit commun des articles 57 et 59 du code de procédure pénale.[5]
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez
laquelle elle doit s’effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d’y assister,
la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut,
auprès de deux témoins. Les dispositions des articles 57 et 59 du code de procédure pénale s’appliquent
également.[6]
II). — LES RÉGIMES PARTICULIERS APPLICABLES A CERTAINS
LIEUX : (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Certains lieux sont particulièrement protégés et répondent ainsi à des conditions de perquisition plus strictes.
A). — LE CABINET ET LE DOMICILE D’UN AVOCAT :
Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat.
Le magistrat sera le procureur de la République, en phase d’enquête de police, et ce sera le juge d’instruction,
durant une information judiciaire.
Elles doivent avoir lieu en présence du bâtonnier ou de son délégué,
à la suite d’une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat.
Le contenu de cette décision est porté à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué dès le début de la
perquisition par le magistrat réalisant celle-ci.
Cette décision doit indiquer la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations,
les raisons justifiant la perquisition, l’objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité
des faits.
Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d’autres infractions que celles
mentionnées dans la décision.
De même, le bâtonnier peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet, s’il estime cette saisie irrégulière.
Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation
par ordonnance motivée. Cette ordonnance est insusceptible de recours. [7]
Cette procédure s’applique également aux locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire
des avocats, mais aussi au cabinet et au domicile du bâtonnier.
Ces dispositions doivent être respectées, à peine de nullité des opérations.
B). — LES LOCAUX D’UN ORGANE DE PRESSE ET LE DOMICILE D’UN JOURNALISTE :
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Les perquisitions dans les locaux d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle,
d’une entreprise de communication au public en ligne, d’une agence de presse, dans les véhicules professionnels
de ces entreprises ou agences ou au domicile d’un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité
professionnelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat.
Pour être réalisées, ces perquisitions doivent faire l’objet d’une décision écrite et motivée du magistrat.
Cette décision doit indiquer la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations,
et les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le contenu de cette décision doit être porté dès
le début de la perquisition à la connaissance de la personne présente.
Seuls le magistrat et la personne présente ont le droit de prendre connaissance des documents ou des objets
découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. Ces saisies ne peuvent concerner
que du matériel relatif aux infractions mentionnées dans cette décision.
Le magistrat qui effectue la perquisition doit à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice
de la profession de journaliste, ne portent pas atteinte au secret des sources, et ne constituent pas un obstacle
ou n’entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l’information.
La personne présente lors de la perquisition peut s’opposer à la saisie d’un document ou de tout objet si elle
estime que cette saisie serait irrégulière. Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés
et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours. [8]
Ces dispositions doivent être respectées à peine de nullité de l’opération.
C). — LE CABINET D’UN MÉDECIN, UNE ÉTUDE D’HUISSIER OU DE NOTAIRE :
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
L’article 56-3 du code de procédure pénale dispose que les perquisitions dans le cabinet d’un médecin,
d’un notaire ou d’un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable
de l’ordre ou de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé ou de son représentant.
Cependant, le responsable présent ne peut pas s’opposer à la saisie.
D). — LES LIEUX ABRITES PAR LE SECRET DE DÉFENSE NATIONALE :
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
L’article 56-4 du code de procédure pénale dispose que lorsqu’une perquisition est envisagée dans un
lieu précisément identifié, abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition
ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission du secret de la
défense nationale ou son représentant.
La perquisition ne peut être effectuée qu’en vertu d’une décision écrite du magistrat qui indique au
président de la Commission du secret de la défense nationale les informations utiles à l’accomplissement
de sa mission.
Seuls le président de la Commission du secret de la défense nationale, son représentant et, s’il y a lieu,
les personnes qui l’assistent peuvent prendre connaissance d’éléments classifiés découverts sur les lieux.
Le magistrat ne peut saisir, parmi les éléments classifiés, que ceux relatifs aux infractions sur lesquelles
portent les investigations. Si les nécessités de l’enquête justifient que les éléments classifiés soient saisis
en original, des copies sont laissées à leur détenteur.
Par ailleurs, le même article prévoit que si à l’occasion d’une perquisition, un lieu se révèle abriter des
éléments couverts par le secret de la défense nationale, le magistrat présent sur le lieu ou immédiatement
avisé par l’officier de police judiciaire en informe le président de la Commission du secret de la défense
nationale.
Les éléments classifiés sont placés sous scellés, sans en prendre connaissance, par le magistrat ou l’officier
de police judiciaire qui les à découvert, puis sont remis ou transmis, par tout moyen en conformité avec
la réglementation applicable aux secrets de la défense nationale, au président de la commission afin qu’il
en assure la garde. La déclassification et la communication des éléments ainsi placés sous scellés relèvent
de la procédure prévue par les articles L 2312-4 et suivants du Code de la défense.
E). — LE DOMICILE D’UN MAGISTRAT OU LES LOCAUX D’UNE JURIDICTION :
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Seul un magistrat peut effectuer des perquisitions dans les locaux d’une juridiction ou au domicile
d’une personne exerçant des fonctions juridictionnelles, et qui tendent à la saisie de documents
susceptibles d’être couverts par le secret du délibéré. Ce dernier veille à ce que les investigations,
conduites, ne portent pas atteinte à l’indépendance de la justice.
La décision doit être écrite et motivée et indiquer la nature de l’infraction sur laquelle portent les
investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci.
Le contenu de la décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du premier
président ou de son délégué par le magistrat. Ce dernier, le premier président ou son délégué
ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se
trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie.
Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d’autres infractions que
celles mentionnées dans la décision.
Si ces formalités ne sont pas respectées, il y aura nullité des opérations de perquisition.
Le premier président ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet
s’il estime cette saisie irrégulière. Le document ou l’objet est alors placé sous scellé fermé.
Dans un délai de cinq jours à compter de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de
la détention statue sur l’opposition par ordonnance motivée non susceptible de recours.[9]
III.) — LA SANCTION DU NON-RESPECT DES CONDITIONS
RELATIVES AUX PERQUISITIONS :
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Les formalités relatives aux perquisitions doivent être respectées sous peine de nullité de ces opérations.
Notamment, l’article 59 du Code de procédure pénale prévoit expressément que :
« Les formalités mentionnées aux articles 56, 56-1, 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité. »
À noter que : L’article 802-2 du code de procédure pénale, prévoit désormais, depuis une loi du 23
mars 2019, que toute personne ayant fait l’objet d’une perquisition ou d’une visite domiciliaire, et qui n’a
pas été poursuivie devant une juridiction d’instruction ou de jugement au plus tôt six mois après
l’accomplissement de cet acte peut, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a eu
connaissance de cette mesure, saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande tendant
à son annulation.
III). — Articles du code de procédure pénale
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
1). — [1] Article 706-89 et suivants du code de procédure pénale
2). — [2] Article 706-35 du code de procédure pénale
3). — [3] Article 706-28 du code de procédure pénale
4). — [4] Article 56 du code de procédure pénale
5). — [5] Article 95 du code de procédure pénale
6). — [6] Article 96 du code de procédure pénale
7). — [7] Article 56-1 du code de procédure pénale
8). — [8] Article 56-2 du code de procédure pénale
9). — [9] Article 56-5 du code de procédure pénale
IV). — Contacter un avocat
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Pour votre défense
324 cpp
avocat présent perquisition
58 cpp
76 du code de procédure pénale
avocat pour perquisition
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
98 cpp
à quelle heure la police peut perquisitionner
avocat perquisition loi
à quel moment la police peut perquisitionner
à quoi sert une perquisition
amendement 814 perquisition
après enquête préliminaire
après une perquisition
avocat perquisition amendement
art 57 du code de procédure pénale
art 76 du code de procédure pénale
avocat perquisition
art 76 du code de procédure pénale
article 56 code de procédure pénale
avocat pendant perquisition
article 56 code procédure pénale
article 56 du code de procédure pénale
avocat en perquisition
article 56-1 code de procédure pénale
article 56-1 du code de procédure pénale
perquisition dans quel cas
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
pénaliste avocat paris
perquisition dans un cabinet d’avocat
article 56-1-2 du code de procédure pénale
perquisition cpp
perquisition criminalité organisée
article 56-2 du code de procédure pénale
perquisition contravention
perquisition contrefaçon
article 56-3 du code de procédure pénale
perquisition conditions
perquisition consentement
article 56-4 du code de procédure pénale
perquisition commission rogatoire article
perquisition concurrence
article 56-5 du code de procédure pénale
perquisition comment ça se passe
perquisition commission rogatoire
article 57 alinéa 2 du code de procédure pénale
perquisition code procédure pénale
perquisition comment ça se passe
article 57 du code procédure civile
perquisition chez un témoin
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
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perquisition code de procédure pénale
article 57 du cpp
perquisition chez un journaliste
perquisition chez un notaire
article 59 alinéa 2 du code de procédure pénale
perquisition chez les parents
perquisition chez un avocat
article 59 alinéa 3 du code de procédure pénale
perquisition chez avocat conditions
perquisition chez l’avocat
article 59 du code de procédure civile
perquisition chambre mineur
perquisition chez avocat
article 59 du code de procédure pénale
perquisition cause
perquisition c’est quoi
article 59 du code pénal
perquisition cabinet d’avocat
perquisition cabinet d’avocat conditions
article 59 du cpp
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
perquisition bureau
avocat spécialisé en droit pénal paris
perquisition cabinet avocat
article 62 du code de procédure pénale
perquisition bezalla
perquisition boite aux lettres
article 706-56 du code de procédure pénale
perquisition avocat secret professionnel
perquisition bac
article 76 alinéa 1 du code de procédure pénale
perquisition avocat cpp
perquisition avocat paris
article 76 alinéa 4 du code de procédure pénale
perquisition avocat code de procédure pénale
perquisition avocat conditions
article 76 du code de procédure civile
perquisition avocat
perquisition avocat bâtonnier
article 76 du code de procédure pénal
perquisition avec ou sans mandat
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
spécialisé en droit pénal
perquisition avec témoin
article 76 du code de procédure pénale
perquisition avec deux témoins
perquisition avec mineur
article 76 du code pénal
perquisition avec chien
perquisition avec consentement
article cpp perquisition
perquisition avec assentiment
perquisition avec avocat
article criminalité organisée
perquisition avant 6 h
perquisition avec 2 témoins
article de l’enquête préliminaire
perquisition article 74 code procédure pénale
perquisition article code procédure pénale
article perquisition cpp
article perquisition flagrance
avocat pénaliste paris
article r57 8 8 du code de procédure pénale
perquisition au ministère de la justice
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
avocat spécialisé droit pénal
perquisition au ministre de la justice
articles 54 à 56 du code de procédure pénale
perquisition au domicile d’un avocat
perquisition au FC Barcelone
articles 56 à 62 du code de procédure pénale
perquisition assistance avocat
perquisition au domicile
articles 56-1 à 56-5 du code de procédure pénale
perquisition article cpp
perquisition assentiment
articles 61-1 et 62 du code de procédure pénale
assentiment de l’occupant en perquisition
perquisition article
perquisition article 56
assentiment de l’occupant en perquisition
perquisition après garde à vue
perquisition après vol
assentiment exprès perquisition
assentiment perquisition
perquisition après audition libre
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c’est quoi l’enquête préliminaire
c’est quoi perquisition
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conditions perquisition domicile
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perquisition domicile vol
conditions de perquisition
conditions de perquisition dans les locaux de presse
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conditions de l’enquête de flagrance
conditions de l’enquête préliminaire
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
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motif pour perquisition
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nullité de l’enquête préliminaire
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passage de l’enquête de flagrance à l’enquête préliminaire
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perquisition pour vol
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perquisition pour vol magasin
perquisition pour vol sans preuve
avocat droit pénal 94
un cabinet d’avocats
perquisition pourquoi
perquisition préfecture
pénaliste en droit des affaires
avocat droit pénal 93
perquisition présence avocat
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
cabinet droit pénal paris
perquisition présence obligatoire
avocat droit pénal 91
avocat droit pénal 92
perquisition procédure pénale
perquisition quand
avocat de paris barreau
un bon avocat pénaliste
perquisition que dit la loi
perquisition que signifie
un avocat pénaliste
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perquisition quel jour
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avocat Aci paris
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perquisition qui paie
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cabinet pénal des affaires paris
perquisition règles
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
les avocats du barreau de paris
les meilleurs avocats pénalistes de France
perquisition remboursement porte
perquisition réquisition différence
les avocats d’affaires
maître avocat
perquisition rue 89
perquisition samedi
les avocats
le meilleur avocat en France
perquisition samedi matin
perquisition sans assentiment
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grand pénaliste
perquisition sans assentiment JLD
perquisition sans autorisation
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
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perquisition sans commission rogatoire
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le meilleur avocat
perquisition sans consentement
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meilleur avocat pénaliste de France
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perquisition 21 h
perquisition 23 mars
meilleur avocat pénaliste en France
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perquisition 24 mars 2022
perquisition 29 juin 2021
avocat international
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perquisition 3 juin
perquisition 30 juin 2021
meilleur avocat pénaliste France
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
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perquisition 4 h du matin
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perquisition 6:00
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perquisition 6 h du matin
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perquisition 9 février
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
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meilleur pénaliste de paris
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perquisition 9 mars 2021
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perquisition à partir de quelle heure
perquisition abusive
avocat droit pénal Île-de-France
avocat droit pénal international
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perquisition après 21:00
avocat droit pénal général
pénaliste français
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
perquisition pendant garde à vue
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perquisition police
perquisition police administrative
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perquisition porte cassée
avocat pénaliste 94
pénaliste sur
perquisition judiciaire
perquisition juge d’instruction cpp
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pénaliste connu
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pénaliste avocat
pénaliste célèbre
perquisition le samedi
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perquisition le Week end
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
avocat pénaliste 92
avocat pénaliste 93
perquisition Légifrance
perquisition 15 juin 2021
avocat pénaliste 91
meilleur avocat droit pénal
perquisition 15 mars 2022
perquisition 16 juin 2021
meilleur avocat droit pénal paris
meilleur avocat en pénal
perquisition 16 mars 2022
perquisition 17 février 2022
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perquisition 18 novembre 2021
perquisition 19 juin
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meilleur avocat français
perquisition 2 fois
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
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perquisition 2021
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
les avocats d’affaires
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qu’ est-ce que ça veut dire perquisition
perquisition sans garde à vue
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procès-verbal de l’enquête préliminaire
perquisition sans le propriétaire
perquisition sans mandat
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perquisition sans motif
perquisition sans preuve
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pourquoi un mandat de perquisition
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
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pourquoi perquisition France insoumise
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perquisition trois rivières 3 juin 2021
pourquoi perquisition à 6:00
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perquisition UMP
pourquoi perquisition 6 h
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pourquoi perquisition
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meilleur avocat droit pénal
perquisition véhicule flagrance
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
pourquoi pas de perquisition avant 6 h
perquisition véhicule nuit
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pourquoi les perquisitions sont interdites la nuit
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perquisition voiture avocat
pourquoi la perquisition France insoumise
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pourquoi faire une perquisition
perquisition vol à l’étalage
perquisition Week end
pourquoi enquête préliminaire
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plainte contre perquisition
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perquisitions cabinet avocat
quel jour les perquisition
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meilleur avocat droit pénal paris
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
perquisition préfecture
quel document pour une perquisition
perquisition présence avocat
perquisition présence obligatoire
que veut perquisition
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perquisition quand
que veut dire perquisition en français
perquisition que dit la loi
perquisition que signifie
que veut dire perquisition
perquisition quel jour
perquisition quelle heure
que signifie enquête préliminaire
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perquisition qui paie
que signifie enquête de flagrance
perquisition qui paie la porte
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meilleur avocat pénal
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
que signifie criminalité organisée
perquisition remboursement porte
perquisition réquisition différence
quand la police peut tirer
perquisition rue 89
perquisition samedi
quand la police peut perquisitionner chez une personne
perquisition samedi matin
perquisition sans assentiment
quand la police peut faire une perquisition
perquisition sans assentiment JLD
perquisition sans autorisation
quand la police peut entrer chez vous
perquisition sans avocat
perquisition sans commission rogatoire
quand faire une perquisition
perquisition sans consentement
perquisition sans consentement
qui décide perquisition
perquisition 77
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
avocat paris droit pénal
perquisition 8 décembre 2020
qu’est-ce qu’une zone périurbaine
perquisition 9 février
perquisition 9 février 2021
qu’est-ce qu’une sanction pénale
perquisition 9 mars 2021
perquisition à domicile
qu’est-ce qu’une réquisition judiciaire
perquisition a émotion
perquisition à la France insoumise
qu’est-ce qu’une perquisition administrative
perquisition à partir de quelle heure
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qu’est-ce qu’une perquisition
perquisition administrative
perquisition après 21 h
qu’est-ce que l’enquête préliminaire
perquisition par APJ
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qu’est-ce que la flagrance
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
perquisition police
meilleur avocat pénaliste de paris
perquisition police administrative
qu’est-ce que la criminalité organisée
perquisition police ou gendarmerie
perquisition porte cassée
quelle sanction pour un vol
perquisition pour bagarre
perquisition pour consommation
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perquisition pour stupéfiant
perquisition pour un mineur
quelle est la durée initiale de l’enquête de flagrance
perquisition pour une contravention
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quel motif pour perquisition
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perquisition pour vol sans preuve
une perquisition définition
perquisition judiciaire
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
une perquisition
une perquisition de la police
perquisition juge d’instruction cpp
perquisition la nuit
temps de l’enquête de flagrance
une criminalité organisée
perquisition le dimanche
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témoin perquisition
témoin pour perquisition
perquisition le Week end
perquisition Légifrance
structure criminalité organisée
surveillance criminalité organisée
perquisition 15 juin 2021
perquisition 15 mars 2022
sanction relatives aux perquisitions
secret de l’enquête préliminaire
perquisition 16 juin 2021
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
meilleur avocat pénaliste France
perquisition 16 mars 2022
rôle de l’APJ en enquête de flagrance
saisie sans assentiment
perquisition 17 février 2022
réquisition témoin perquisition
revenus criminalité organisée
perquisition 18 novembre 2021
perquisition 19 juin
remboursement porte après perquisition
réparation porte après perquisition
perquisition 2 fois
perquisition 2 témoins
réforme de l’enquête préliminaire
perquisition 2021
perquisition 2022
recours contre une perquisition
perquisition 21 h
perquisition 23 mars
recours contre perquisition
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
perquisition 24 mars 2022
meilleur avocat pénaliste
perquisition 29 juin 2021
qu’est-ce que perquisition
perquisition 3 juin
perquisition 30 juin 2021
qui peut faire une perquisition
perquisition 4 mai
perquisition 4 h du matin
qui fait une perquisition
perquisition 5 novembre
perquisition 6 heures matin
qui dirige l’enquête préliminaire
perquisition 6 octobre 2021
perquisition 6 h
qui demande une perquisition
perquisition 6 h du matin
perquisition 76
avocat
pénalistes francophones
à cause de cela,
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
à cause de,
ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
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Cependant,
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
c’est ainsi que,
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Considérons,
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
De même,
enfin,
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de plus,
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De plus,
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Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En fait,
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Finalement,
grâce à,
il est question de,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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et ensuite,
Une fois de plus,
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
à cause de,
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Alors que,
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c’est ainsi que,
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Considérons,
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De même,
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en ce qui concerne,
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En fait,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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Malgré cela,
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Par conséquent,
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par rapport à,
parce que,
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Pour conclure,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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puisque,
Qui plus est,
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Tandis que,
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Après que,
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bien que,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De même,
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De plus,
de sorte que,
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en ce qui concerne,
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En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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en particulier,
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
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étant donné que,
Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
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Malgré cela,
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Néanmoins,
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Par conséquent,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
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D’autant plus,
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De même,
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En conséquence,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
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Par la suite,
par rapport à,
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Premièrement,
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Suivant,
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Tout d’abord,
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Après que,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
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c’est pourquoi,
Considérons,
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D’autant plus,
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de ce fait,
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De même,
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deuxièmement,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
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de même,
Il s’agit de,
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Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
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Par conséquent,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
En somme, Droit pénal (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Tout d’abord, pénal général (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Aussi, Droit pénal fiscal (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
De même, Le droit pénal douanier (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
En outre, Droit pénal de la presse (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Et ensuite, (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.