L’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale :
L’ordonnance pénale, voir l’étude détaillée ci-dessous.
Introduction
La procédure simplifiée, plus couramment dénommée ordonnance pénale (en vertu de
la forme que revêt la décision prononcée par le juge), est un mode de saisine particulier
des juridictions pénales. Le recours à cette procédure est à la discrétion du procureur
de la République qui peut, selon la gravité des faits, l’employer aussi bien devant le
tribunal de police (articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale) que devant le
tribunal correctionnel (art 495 à 495-6 du Code de procédure pénale).
Sa particularité est d’accélérer le traitement des infractions en réduisant la part des débats,
c’est pourquoi elle est fréquemment utilisée dans les contentieux de masse comme les
délits routiers ou l’usage de stupéfiants.
Dans cet article, vous retrouverez en détail
— le champ d’application, en constante extension, de l’ordonnance pénale (I),
— les infractions et les peines pouvant être prononcées par ce biais (II),
— et les possibilités de recours contre une ordonnance pénale (III).
I). — / Le champ d’application de l’ordonnance pénale
(L’ordonnance pénale)
A). — L’extension de son champ d’application
La procédure particulière de l’ordonnance pénale a été introduite en droit français par
une loi du 3 janvier 1972, qui réservait initialement son application aux seules contraventions.
Afin de désengorger les juridictions et d’accélérer le traitement des affaires, le législateur
en a successivement élargi son champ d’application. Ainsi depuis le 9 septembre 2002 elle
est applicable aux délits routiers tels que les défauts d’assurance et de permis ou la conduite
en état alcoolique.
Plus récemment, la loi du 23 mars 2019 en a considérablement élargi le champ d’application,
puisque les textes relatifs à cette procédure renvoient directement à l’article 398-1 du code
de procédure où sont listés les délits susceptibles d’en faire l’objet. On y retrouve, par exemple,
la cession de stupéfiant ou le vol, et un nombre non négligeable de délits relatifs à la délinquance
usuelle, dont les peines, peuvent aller jusqu’à cinq années d’emprisonnement.
La loi y a également adjoint les délits de presse, tels que la diffamation et l’injure.
Aujourd’hui une grande partie des infractions, notamment les plus banales, peuvent donc être
traitées par ce biais.
B). — Les restrictions d’application (L’ordonnance pénale)
Cependant, l’ordonnance pénale ne pourra au contraire pas être mise en œuvre dans
plusieurs situations.
Tout d’abord, certains délits sont exclus de son champ d’application en raison de leur
gravité et de la nécessité d’entendre les victimes, c’est le cas, par exemple, des violences
volontaires.
L’article 495 du code de procédure pénale rajoute que cette procédure ne doit pas avoir
pour effet de léser les intérêts de la victime.
De la même manière, cette procédure sera exclue lorsque la victime de l’infraction aura,
avant le prononcé de l’ordonnance pénale, fait directement citer la personne suspectée
d’avoir commis l’infraction devant le tribunal correctionnel.
Le texte précise également que cette procédure n’est pas applicable aux mineurs auteurs
d’infractions.
Enfin, l’ordonnance du 7 décembre 2016 en a exclu de son champ d’application les
contraventions liées à la réglementation du travail.
II). — / Les particularités procédurales de l’ordonnance
pénale (L’ordonnance pénale)
La procédure d’ordonnance pénale a comme trait caractéristique de ne pas donner lieu
à des débats devant le tribunal. En temps normal la parole est donnée au mis en cause
afin qu’il puisse s’expliquer et se défendre sur les faits qui lui sont reprochés, il peut
également être assisté par un avocat qui pourra produire des pièces à l’audience et plaider,
c’est ce qu’on appelle le principe du contradictoire.
Dans le cadre de l’ordonnance pénale, le juge se prononcera uniquement sur la base des
éléments du dossier et des réquisitions du procureur de la République.
C’est pourquoi cette procédure n’est utilisée que dans les dossiers où les faits sont simples
et apparaissent établis. Puisque le juge doit motiver sa décision et la peine en raison de
la personnalité du mis en cause, il est impératif qu’une enquête ait pu être préalablement
menée sur la situation professionnelle et les ressources dont de l’auteur présumé dispose.
Le juge amené à se prononcer sur les faits peut encore décider de renvoyer le dossier au
procureur de la République s’il estime qu’il est nécessaire que le contradictoire soit rétabli
et que l’affaire est jugée selon une procédure normale.
Du fait de l’absence de débats et en contrepartie, le juge n’a plus la possibilité de prononcer
de peines d’emprisonnement pour des délits qui auraient pu en faire l’objet.
Si le juge est saisi par le biais de la procédure simplifiée, il ne pourra prononcer qu’une
amende équivalente à la moitié de la peine d’amende initialement encourue sans pouvoir
dépasser le seuil de 5 000 euros. Le juge pourra encore prononcer les peines complémentaires
programmées au titre des différentes infractions.
Les peines prévues aux articles 131-5 à 131-8-1 CP telles que la suspension ou l’annulation
du permis de conduire, l’interdiction de paraître dans certains lieux peuvent également
être prononcées.
La condamnation sera néanmoins inscrite au casier judiciaire et pourra constituer le premier
terme de la récidive légale.
III). — / Les recours possibles contre une ordonnance
pénale (L’ordonnance pénale)
Après que l’ordonnance pénale a été rendue, le condamné dispose d’un délai de 45 jours
pour faire opposition à la décision à compter de sa notification, c’est-à-dire à partir du
moment où il en a régulièrement pris connaissance. Ce délai est de 30 jours pour les
contraventions.
L’opposition peut être faite directement à l’audience ou au greffe du tribunal qui a rendu
la décision.
Le dossier sera alors renvoyé devant le tribunal correctionnel afin que l’affaire y soit débattue
et jugée de nouveau. Toutefois, il faut être prudent avant d’exercer cette voie de recours,
en effet, l’opposition, puisqu’elle rétablit le contradictoire, rend au juge toute latitude pour
condamner à des peines de prison la personne mise en cause. Si la personne condamnée
souhaite renoncer à son opposition, elle en a la possibilité jusqu’à l’ouverture des débats
devant le tribunal correctionnel.
La victime peut également faire opposition de l’ordonnance pénale, mais uniquement sur
les intérêts civils, c’est-à-dire sur les dommages et intérêts qui lui seront accordés en
réparation de son dommage, le dossier sera renvoyé devant une chambre du tribunal
correctionnel où ne siégera que le président.
IV). — Contacter un avocat
(L’ordonnance pénale)
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(L’ordonnance pénale)
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(L’ordonnance pénale)
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à cause de cela,
(L’ordonnance pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’ordonnance pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’ordonnance pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’ordonnance pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’ordonnance pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’ordonnance pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’ordonnance pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’ordonnance pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’ordonnance pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’ordonnance pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’ordonnance pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’ordonnance pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’ordonnance pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’ordonnance pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’ordonnance pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’ordonnance pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
(L’ordonnance pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’ordonnance pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Considérons,
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De même,
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de plus,
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En outre,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
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de même,
Il s’agit de,
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Mais,
(L’ordonnance pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite,
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Premièrement,
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Puis,
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’ordonnance pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’ordonnance pénale)
En somme, Droit pénal (L’ordonnance pénale)
Tout d’abord, pénal général (L’ordonnance pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’ordonnance pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’ordonnance pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’ordonnance pénale)
De même, Le droit pénal douanier (L’ordonnance pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (L’ordonnance pénale)
Et ensuite, (L’ordonnance pénale)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
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Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
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