TROUBLE MENTAL
Trouble MENTAL
« Les troubles psychiques ou neuropsychiques qui, abolissant ou altérant le discernement
d’un individu ou le contrôle de ses actes, sont une cause subjective d’atténuation de sa
responsabilité pénale ».
En vertu de l’article 122-1 du Code pénal, une personne ne peut pas être tenue
pénalement responsable de ses actions lorsqu’elle était atteinte, au moment des faits
qui lui sont reprochés, d’un trouble psychique ou neuropsychique qui a aboli son
discernement ou le contrôle de ses actes.
Cependant, la personne qui était affligée, au moment des faits, d’un trouble psychique
ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes
demeure punissable.
Il convient de distinguer ces deux cas de figure.
I). — Le trouble mental ayant aboli le discernement
ou le contrôle de ses actes (Trouble MENTAL)
A). — L’abolition du discernement au moment des faits
Les dispositions de l’article 122-1 du Code pénal précisent que l’atteinte, au moment des
faits, d’un trouble mental ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes d’une
personne n’est une cause d’irresponsabilité pénale.
Trois conditions cumulatives sont alors nécessaires :
une atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique, au moment des faits, ayant aboli
son discernement ou le contrôle de ses actions.
a). — Cette notion de trouble a fait l’objet de divers débats
jurisprudentiels et doctrinaux. (Trouble MENTAL)
** En effet, quel trouble est visé par l’article 122-1 du Code pénal pouvant bénéficier
de l’irresponsabilité pénale ?
L’article ne distingue pas selon la nature ou l’origine du trouble.
Ainsi, la réponse relève de la casuistique ainsi que de l’appréciation souveraine des juges.
La récente affaire ayant fait controverse sur cette notion est celle de Sarah Halimi
(Crim. 14 avril 2021, n° 20-80.135).
En l’espèce, un homme de 27 ans s’était introduit au domicile de l’une de ses voisines,
âgé de 65 ans, avant de lui donner la mort en la rouant de coups puis en la défenestrant.
Au moment des faits, il avait consommé des stupéfiants ayant aboli son discernement.
La question posée était de savoir si cet homme devait être déclaré pénalement responsable
pour les actes commis.
La Cour de cassation a alors décidé que la personne commettant un acte sous l’emprise
d’une bouffée délirante ayant aboli son discernement au moment des faits ne saurait être
tenue pénalement responsable, quand bien même ce trouble psychique aurait été causé
par une consommation régulière de produits stupéfiants.
Le trouble mental est l’élément déclencheur de la décision des juges, dès lors l’expertise
psychiatrique devant évaluer ce dernier est déterminante.
Il faut plusieurs éléments cumulatifs, notamment un dysfonctionnement mental ayant
aboli le discernement ou le contrôle des actes de son auteur, une perturbation psychique
ou neuropsychique ayant ôté au malade son libre arbitre, un auteur des faits s’étant trouvé
dans un état qui l’a empêché de comprendre ou de contrôler ses actes et enfin le trouble
mental doit avoir existé au moment des faits.
Pour autant, le nouvel article 122-1-1 du Code pénal entré en vigueur le 24 janvier 2022
apporte une précision
« Le premier alinéa de l’article 122-1 n’est pas applicable si l’abolition temporaire du
discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission
d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action,
la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein
de consommer l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter
la commission. »
B). — Les effets du trouble mental ayant aboli
le discernement (Trouble MENTAL)
Si l’abolition du discernement au moment des faits a été caractérisée, l’article 122-1 du
Code pénal est applicable et dans ce cas, l’individu est déclaré pénalement irresponsable
des faits.
La chambre d’instruction rend alors une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause
de trouble mental et peut renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel compétent
afin qu’il se prononce sur la responsabilité civile de l’individu conformément aux
dispositions de l’article 414-3 du Code civil disposant que celui qui a causé un dommage
à autrui alors qu’il était sous l’emprise d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à
réparation.
Du surcroit, la chambre d’instruction peut prononcer certaines mesures de sûreté,
notamment, une hospitalisation sans consentement, une interdiction d’entrer en contact
avec la victime, etc.
Une précision est à apporter : l’irresponsabilité pénale ne joue qu’à l’égard de l’auteur de
l’infraction faisant disparaitre l’élément moral. Cependant, les coauteurs ou complices
demeurent, quant à eux, pénalement responsables de leurs actes.
II). — Le trouble mental ayant altéré le discernement
ou entravé le contrôle de ses actes (Trouble MENTAL)
A). — Un trouble mental ayant altéré le discernement
Contrairement à l’abolition du discernement, l’altération demeure punissable.
En effet, c’est ce que prévoit le deuxième alinéa de l’article 122-1 du Code pénal
« La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou
neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes
demeure punissable ».
Toutefois, la juridiction peut prendre en compte les circonstances et appliquer une
diminution de peine, mais elle n’est pas tenue de le faire.
B). — Les effets d’un trouble mental ayant altéré le discernement
(Trouble MENTAL)
Dans le cas d’une altération du discernement, l’auteur des faits sera déclaré pénalement
responsable.
Le juge tiendra uniquement compte de l’existence du trouble mental de l’auteur au moment
des faits pour déterminer la peine et fixer le régime.
Des précisions ont été apportées par la loi n° 2014-896 relative à l’individualisation des peines
et renforçant l’efficacité des sanctions pénales du 15 août 2014 « si est encourue une peine
privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle
ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans.
La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle,
décider de ne pas appliquer cette diminution de peine ».
De surcroit, « lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie,
elle s’assure que la peine prononcée permet que le condamné fait l’objet de soins adaptés à
son état » (article 122-1 alinéa 2 code pénal).
Ainsi, la juridiction peut prendre en compte les circonstances afin de diminuer la peine.
Pour autant, elle peut également décider de ne pas appliquer cette diminution par une décision
spécialement motivée en matière correctionnelle.
Cependant, une précision apportée par le nouvel article 122-1-2 du Code pénal issu de la
loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, disposant que « La diminution de peine prévue au second alinéa
de l’article 122-1 n’est pas applicable en cas d’altération temporaire du discernement de la personne
ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit lorsque cette
altération résulte d’une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive,
de substances psychoactives. »
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à cause de cela,
(Trouble MENTAL)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Trouble MENTAL)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Trouble MENTAL)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Trouble MENTAL)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Trouble MENTAL)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Trouble MENTAL)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
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Donc,
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En conclusion,
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En fait,
puis,
En outre,
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En revanche,
En somme,
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ensuite,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
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Mais,
(Trouble MENTAL)
Malgré cela,
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Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Trouble MENTAL)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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En premier lieu,
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En somme,
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Finalement,
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Pour commencer,
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Pour conclure,
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Premièrement,
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Puis,
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Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Trouble MENTAL)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Trouble MENTAL)
En somme, Droit pénal (Trouble MENTAL)
Tout d’abord, pénal général (Trouble MENTAL)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Trouble MENTAL)
Aussi, Droit pénal fiscal (Trouble MENTAL)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Trouble MENTAL)
De même, Le droit pénal douanier (Trouble MENTAL)
En outre, Droit pénal de la presse (Trouble MENTAL)
Et ensuite (Trouble MENTAL)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.