Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale
Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale
Le système juridique français est complexe, entremêlant des règles issues de la loi, de la
Constitution ou encore des conventions européennes. Lorsque le législateur consacre une
nouvelle loi pénale, il est nécessaire de s’assurer que cette dernière n’entre pas en contradiction
avec un règlement préexistant, quelle qu’en soit son origine. Ainsi, plusieurs types de contrôles
sont mis en place afin de veiller à maintenir la cohérence de nos législations.
Le contrôle de constitutionnalité en fait partie. En cas de définition peu claire et peu précise
d’une infraction, ou d’une incrimination non certaine, le Conseil constitutionnel peut être saisi,
en passant par des mécanismes prévus dans la Constitution.
C’est notamment le cas par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), annoncée
par l’article 61-1 de la Constitution.
Devant une juridiction pénale (hormis la Cour d’assises), un justiciable peut poser une QPC par écrit
lorsqu’il estime que la Loi applicable en l’espèce est contraire aux droits et libertés garantis par la
Constitution.
Certaines conditions doivent être réunies afin que la juridiction en question transmette la QPC au
Conseil constitutionnel :
** La loi mise en cause ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le
Conseil constitutionnel, sauf en cas de changement de circonstances
** La question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux
Lorsque ces conditions sont réunies, le juge de première instance ou le juge d’appel transmet la
QPC à la Cour de cassation, qui examine à son tour si les conditions sont rassemblées dans un délai
de trois mois. Si elles le sont, le Conseil constitutionnel est saisi de la QPC.
I). — Le contrôle de la définition du comportement prohibé
(Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
Le Conseil constitutionnel fait une lecture de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et
du citoyen, consacrant le principe de légalité, imposant au législateur de « fixer lui-même le champ
d’application de la loi pénale et de définir les crimes et les délits en termes suffisamment clairs et
précis pour permettre la détermination des auteurs d’infractions et pour exclure l’arbitraire dans
le prononcé des peines » (Cons. const. 19 et 20 janv. 1981).
Certains textes entrés en vigueur ont été abrogés sur ce fondement.
Ce fut, par exemple, le cas de l’article 222-33 portant sur le harcèlement sexuel, abrogé, car le fait
de « harceler » n’était pas défini dans des mots clairs et précis (Cons. const. 4 mai 2012, QPC).
Dans d’autres affaires, les membres du Conseil ont rejeté l’imprécision, considérant que la définition
de l’infraction était suffisamment claire et précise.
L’article 431-9-1 fit par contre l’objet d’une telle décision. L’article réprimait le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de
laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime (Cons. const. 4 avr. 2019).
II). — Le contrôle de la nécessité des incriminations et des
peines (Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale)
L’article 5 de la DDHC prévoit que « la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à
la société », obligeant alors le législateur à ne promulguer que des incriminations rigoureusement
nécessaires à la répression d’un comportement problématique au regard de la sécurité publique.
L’article 8, quant à lui, dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment
nécessaires ».
Le Conseil ne peut rendre de décision concernant la nécessité des peines attachées aux infractions
définies par celui-ci, car c’est une mission exclusive au législateur (Cons. const. 19 et 20 janv. 1981).
Néanmoins, le Conseil peut reconnaître l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation des sanctions
au regard de la qualification du comportement incriminé.
Ce fut, par exemple, le cas de l’aide à des personnes en situation irrégulière, que le législateur avait
qualifié d’infraction à caractère terroriste (Cons. const. 16 juil. 1996).
Les Sages ont considéré être en présence d’une erreur manifeste d’appréciation, car « ce comportement
n’est pas en relation immédiate avec l’acte terroriste ».
À l’inverse, par une décision du 1ᵉʳ février 2019 QPC, le Conseil constitutionnel a refusé l’abrogation
de l’article 611-1 du Code pénal, incriminant le délit d’achat d’acte prostitutionnel, parce que, en faisant
le choix de pénaliser les acheteurs de services sexuels, le législateur lutte contre l’activité de proxénétisme
en la privant de sources de profit et contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle,
poursuivant alors l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention
des infractions.
Si dans certains cas l’achat d’actes sexuels peut certes se réaliser librement entre adultes consentants,
le législateur et le Conseil considèrent que c’est une large minorité, la prohibition de ces achats étant
dès lors justifiée pour protéger la majorité des victimes de proxénétisme et de la traite.
En matière de terrorisme, les incriminations font débat. La difficulté du législateur à définir les infractions
liées au terrorisme ne datant pas d’hier, le Conseil constitutionnel s’est vu intervenir à plusieurs reprises,
notamment au sujet du délit de consultation habituelle des sites incitants à la commission d’actes de
terrorisme ou en faisant l’apologie.
En effet, les Sages ont abrogé les dispositions concernant cette infraction par deux décisions.
La première, en date du 10 février 2017, est fondée sur l’article 11 de la DDHC consacrant la liberté
de communication.
Le délit était défini comme le fait « de consulter habituellement un service de communication au
public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provocant
directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque,
à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels
faits consistants en des atteintes volontaires à la vie ». Le texte était néanmoins inapplicable
« lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, et résulte de l’exercice normal d’une
profession ayant pour objet d’informer le public » ou « intervient dans le cadre de recherches
scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».
Le Conseil a décidé que l’atteinte portée à la liberté de communication n’était ni nécessaire
ni proportionnée.
De plus, l’exception de consultation de bonne foi prévue par le texte était considérée comme
imprécise.
Le législateur a donc modifié l’article dans le but de respecter les exigences constitutionnelles.
Il a ajouté que la consultation habituelle devait être accompagnée
« d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ce service »
et ne pas avoir « de motif légitime », ce motif étant caractérisé par « l’exercice normal d’une
profession ayant pour objet d’informer le public, intervenant dans le cadre de recherches
scientifiques ou réalisées afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation
s’accompagne d’un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes ».
Malgré les efforts du législateur, cette incrimination a de nouveau été censurée par une décision
du 15 décembre 2017 :
le Conseil requérait l’existence d’une intention terroriste, et non simplement l’adhésion à l’idéologie.
Dans le cas contraire, le lien entre la consultation et la réalisation d’un potentiel acte terroriste est
trop lointain, ne justifiant alors pas une telle incrimination.
III). — Contacter un avocat
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
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75 003 PARIS
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