L’interdiction des certificats et examens afin d’attester de la virginité d’une personne
Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne :
L’interdiction des certificats et des examens afin d’attester de la virginité
d’une personne.
Ces incriminations sont nées de la loi du 24 août 2021, confortant les principes de la
République (loi de séparatisme).
Il y a deux textes dans le Code pénal relatif au certificat de virginité :
** L’article 225-4-11 du Code pénal incrimine :
« Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons,
présents ou avantages quelconques ou d’user contre elle de pression ou de contraintes
de toute nature afin qu’elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité ».
Cet article poursuit l’hypothèse dans laquelle on sanctionne pénalement celui qui exerce
une pression sur une femme pour qu’elle pratique un certificat de virginité.
C’est donc l’entourage ou la sphère familiale qui est intéressée.
** L’article 225-4-12 du Code pénal incrimine :
« Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle
ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité
d’une personne ».
Cet article concerne celui qui procède lui-même à un examen visant à attester de la virginité
d’une personne.
Il y a également un texte dans le code de la santé publique relatif à l’établissement d’un
certificat de virginité :
** L’article L.1110-2-1 du code de la santé publique interdit à un professionnel
de santé d’établir un certificat en vue d’attester de la virginité d’une personne.
Cet article est donc un volet pénal qui concerne uniquement le corps médical.
I). — Concernant l’article 225-4-11 du Code pénal
(Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Cette infraction nécessite la caractérisation d’un élément matériel et d’un élément moral.
A). — Concernant l’élément matériel
Au titre de l’élément matériel, établissons le moyen de pression exercé à l’encontre de la personne :
faire des offres, des promesses, de proposer des dons, présents ou avantage quelconques, d’user
contre elle de pression ou de contraintes de toute nature.
Cela semble être une infraction formelle qui ne nécessite donc pas de résultat : peu importe que
l’examen a été réalisé ou non par la suite, l’infraction pourra quand même être constituée.
Cependant, en l’absence d’examen, le problème qui se posera sera la preuve de l’infraction.
Il peut s’avérer difficile de prouver une menace qui n’a pas été traduite dans les faits.
De ce fait, il y a sûrement un risque de faible taux de sanction pénale sur ce fondement.
B). — Concernant l’élément moral
(Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Au titre de l’élément moral, il faut démontrer un dol général, c’est-à-dire la conscience
pour l’auteur de violer la loi et la volonté de commettre l’infraction.
De plus, il doit prouver un dol spécial, autrement dit l’intention de parvenir à un résultat
déterminé, en l’espèce, que la personne se soumette à un examen visant à attester ça
virginité.
C). — La sanction
(Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
La commission de cette infraction peut être sanctionnée par une peine d’un an de prison
et de 15 000 € d’amende.
Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an de prison et à 30 000 €
D’amende.
II). — Concernant l’article 225-4-12 du Code pénal
(Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Cette infraction nécessite la caractérisation d’un élément matériel et d’un élément moral.
A). — Concernant l’élément matériel
Il s’agit d’une infraction matérielle qui nécessite donc la caractérisation d’un résultat :
La réalisation d’un examen visant à authentifier de la virginité d’une personne.
De plus, cette incrimination doit être retenue « sans préjudice des cas dans lesquels ces
faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle ».
L’état du droit actuel ne permet pas encore de dire si ces qualifications sont cumulatives
ou alternatives.
Faudra-t-il exclure l’incrimination relative à l’examen visant à attester de la virginité
d’une personne en cas de viol, par exemple ?
Ou les deux qualifications se cumuleront-elles ? Aujourd’hui, le droit positif ne permet
pas de répondre à cette question.
B). — Concernant l’élément moral
(Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Au titre de l’élément moral, il faut démontrer un dol général, c’est-à-dire la conscience pour
l’auteur de violer la loi et la volonté de commettre l’infraction.
C). — La sanction
La commission de cette infraction peut également être sanctionnée d’un an d’emprisonnement
et de 15 000 € d’amende, comme l’infraction précédente.
Lorsque la personne est mineure, les peines sont, elles aussi, portées à un an d’incarcération
et à 30 000 € d’amende.
III). — Concernant l’article L.1110-2-1 du code de la
santé publique
(Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Cette infraction nécessite la caractérisation d’un élément préalable, d’un élément matériel
et d’un élément moral.
A). — Concernant l’élément préalable
Au titre de l’élément préalable, l’individu concerné par la réalisation d’un certificat en vue
d’attester de la virginité doit être un professionnel de santé.
B). — Concernant l’élément matériel
Au titre de l’élément matériel, il faut démontrer que le professionnel de santé a établi un
certificat dans l’intention d’attester de la virginité d’une personne.
Il n’est pas fait mention de la réalisation de l’examen visant à attester de la virginité d’une
personne.
La simple réalisation du certificat suffis à la caractérisation de l’infraction.
C). — Concernant l’élément moral
(Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Au titre de l’élément moral, il faut démontrer un dol général, c’est-à-dire la conscience pour
l’auteur de violer la loi et la volonté de commettre l’infraction.
D). — La sanction
Selon l’article L.1115-3 du code de la santé publique, l’établissement, par un professionnel
de santé, d’un certificat en vue d’attester de la virginité d’une personne est passible d’une peine.
Elle est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
IV). — La question du consentement
(Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Il faut savoir que, concernant ces trois incriminations, la sanction existe indépendamment
du consentement de la personne. Cela signifie que, même si la personne est d’accord à se
soumettre à un examen visant à établir sa virginité, ou bien à ce qu’on lui fournisse un certificat
visant à attester de sa virginité, l’infraction est quand même constituée.
Cela s’explique par le fait que le droit, par le biais de ces incriminations, cherche à protéger
la dignité humaine.
V). — Discussion concernant les peines
(Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Le fait que tous ces textes soient assortis, des mêmes pénalités peut poser des questions de
logiques, notamment pour l’article 225-4-11 du Code pénal où est incriminé le fait de faire pression
par de divers moyens pour que la personne se soumette à un examen visant à attester de sa virginité,
alors que pour l’article 225-4-12 du Code pénal, est incriminée le fait de réaliser soi-même ledit examen.
Finalement, le fait de réaliser un examen et le fait de faire des pressions en ce sens, sont sanctionnés
de la même manière, ce qui peut questionner.
VI). — Contacter un avocat
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VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Premièrement, LE CABINET
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Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Aussi, Droit pénal fiscal (Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
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