Les infractions relatives à la fausse monnaie
Les infractions relatives à la fausse monnaie
I). — Les infractions relatives à la monnaie ayant
cours légal
(les infractions relatives à la fausse monnaie)
A). — contrefaçon et falsification de monnaies ayant cours
légal
L’article 442-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que
« la contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque
ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales
habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000
euros d’amende. »
Il faut dans un premier temps étudier les éléments matériels de cette infraction (A)
pour ensuite analyser dans un second temps l’élément moral (B)
a). — Élément matériel
(Les infractions relatives à la fausse monnaie)
Premièrement, pour être constituée, cette infraction requiert une contrefaçon
ou une falsification.
** D’une part, la contrefaçon est l’imitation frauduleuse d’une chose.
Ainsi, la contrefaçon de monnaie est la création de fausses pièces ou de faux billets
de banque.
Par une jurisprudence constante, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré
qu’il n’est pas nécessaire que la contrefaçon opère une imitation parfaite de la monnaie
contrefaite (Crim. 13 août 1885, Bull. crim. n° 91).
De plus, elle a admis qu’une imitation grossière ou imparfaite suffit à caractériser l’infraction
(Crim. 13 novembre 1997, n° 95-84.425)
** D’autre part, la falsification est réalisée par le fait de toute modification apportée à
la monnaie (limage, rognage, sauçage, ou le fait de colorer des pièces afin de tromper sur la
nature du métal par exemple)
** Enfin, il faut que la monnaie contrefaite ou falsifiée ait cours légal.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a défini le cours légal comme l’obligation
imposée par la loi à tous les citoyens d’un État d’accepter les monnaies nationales ou celles
qui leur sont légalement assimilées (Crim 27 juillet 1883, Bull crim n° 190).
La monnaie ayant cours légal en France est l’euro divisé en cent centimes (article L.111-1
du code monétaire et financier).
b). — Élément moral (Les infractions relatives à la fausse monnaie)
Selon une jurisprudence constante, il suffit que l’acte matériel ait été fait dans l’intention
d’une mise en circulation (Crim. 27 décembre 1906, Bull. crim. n° 471).
Ainsi, pour que l’infraction de contrefaçon ou de falsification soit constituée, il n’est pas
exigé que l’auteur ait mis ou fait mettre en circulation les monnaies, contrefaites.
En pratique, l’intention de mettre en circulation les monnaies, contrefaites ou falsifiées
peut se présumer notamment au regard de la quantité de fausses monnaies.
L’auteur devra alors démontrer qu’il a agi sans l’intention de mettre les fausses monnaies
en circulation.
Les juges sont indifférents à la recherche du profit par l’auteur de ces infractions relatives
à la fausse monnaie.
B). — la fabrication de fausses monnaies
(Les infractions relatives à la fausse monnaie)
L’article 442-1 alinéa 2 du Code pénal dispose que
« est puni des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque
mentionnés à l’alinéa précédent réalisé à l’aide d’installations ou de matériels autorisés
destinés à cette fin, lorsqu’elle est effectuée en violation des conditions fixées par les
institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l’accord de ces institutions. »
Les pièces de monnaie ou les billets de banque doivent également avoir cours légal.
La fabrication doit être faite à l’aide d’installations ou de matériels autorisés destinés à
cette fin.
Cette condition distingue évidemment la fabrication de la contrefaçon et de la falsification.
Enfin, la fabrication doit avoir lieu en violation des conditions fixées par les institutions
habilitées et sans leur accord.
Par exemple, des employés détournent les machines et matériaux autorisés pour produire
de la monnaie.
La Banque centrale européenne, émettrice de l’euro, est l’institution internationale
habilitée.
C). — Transport, mise en circulation et détention de fausse
monnaie ayant cours légal
(Les infractions relatives à la fausse monnaie)
L’article 442-2 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que
« le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation
des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de
l’article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au
deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 150 000
euros d’amende. »
Il faut dans un premier temps étudier les éléments matériels de cette infraction (A)
pour ensuite étudier dans un second temps l’élément moral (B)
a). — Élément matériel
Il faut impérativement que les faits de transport, de mise en circulation et de détention
de fausse monnaie ayant cours légal portent sur une monnaie entrant dans le champ
de l’article 442-1 dudit code, c’est-à-dire une monnaie ayant cours légal contrefaite,
falsifiée ou irrégulièrement fabriquée.
La notion de transport désigne tous les faits de transport national ou international et
permet largement d’incriminer les faits d’importation et d’exportation de fausse monnaie.
La mise en circulation désigne l’intégration de la fausse monnaie dans le circuit
économique, notamment par un paiement.
Enfin, la détention sous quelques modes que ce soit doit être réalisée en vue de la mise
en circulation de la fausse monnaie.
À défaut, la détention constitue l’infraction de recel.
b). — Élément moral (Les infractions relatives à la fausse monnaie)
Par principe, la connaissance des monnaies, contrefaites ou falsifiées de la part de celui
qui en fait usage est un élément essentiel et déterminant de l’infraction
(Crim. 27 février 1947, Bull. crim. n° 60)
Les juges apprécient souverainement l’intention de mise en circulation au regard des
éléments de fait.
Concernant la détention, l’auteur doit avoir connaissance de la fausseté de la monnaie
et doit la détenir en vue de sa mise en circulation.
Selon une jurisprudence fermement établie, en cas de poursuites criminelles,
la connaissance de la fausseté de la monnaie et le fait qu’elle soit destinée à être mise
en circulation doit obligatoirement faire l’objet, pour la Cour d’assises, d’une question
distincte du fait matériel de transport, de mise en circulation ou de détention de fausse
monnaie (Crim. 8 novembre 2000, n° 00-81.805)
D). — la répression des infractions relatives à la monnaie
ayant cours légal
(Les infractions relatives à la fausse monnaie)
L’infraction de contrefaçon ou de falsification des pièces de monnaie ou des billets de
banque ainsi que l’infraction de fabrication de fausses monnaies constituent un crime
puni de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d’amende.
Les personnes physiques coupables de ces crimes peuvent également être condamnées
à des peines complémentaires (interdiction des droits civiques, civils et de famille,
interdiction d’exercer certaines fonctions ou encore une interdiction de séjour).
Les juges peuvent prononcer une peine de confiscation de la chose qui a servi ou qui
était destinée à commettre l’infraction ou la chose qui en est le produit.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables selon les conditions
prévues à l’article 121-2 du Code pénal et encourent les peines des articles 131-38
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation
de monnaies, contrefaites ou falsifiées sont punis de dix ans d’emprisonnement et
de 150 000 euros d’amende.
Ces peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros
d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée.
Des peines complémentaires et de confiscations peuvent être prononcées.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables.
II). — Les infractions relatives à la monnaie
n’ayant pas cours légal
(les infractions relatives à la fausse monnaie)
La loi du 27 novembre 1968 modifiant l’ordonnance du 23 décembre 1958 à compléter
les articles 132 et 133 de l’ancien Code pénal afin d’y ajouter la répression pour la
contrefaçon de monnaie n’ayant plus cours légal.
L’article 442-3 du Code pénal dispose que
« la contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque
français ou étrangers n’ayant plus cours légal ou n’étant plus autorisés est punie
de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Il faut dans un premier temps étudier les éléments matériels de cette infraction (§1)
pour ensuite étudier dans un second temps l’élément moral (§2)
et enfin la répression (§3).
A). — Élément matériel
Seuls les faits de contrefaçon et de falsification des monnaies n’ayant pas cours légal
sont punissables.
La falsification, comme pour la monnaie ayant cours légal, se manifeste par toute
altération ou modification quelconque susceptible d’en modifier la teneur, le poids,
la valeur faciale, marchande ou historique.
Les pièces de monnaie ou les billets de banque ne doivent pas avoir cours légal.
Ainsi, les pièces de monnaie grecque datant de l’époque d’Alexandre le Grand ayant
eu cours légal en Grèce sont considérées comme n’ayant plus cours légal
(Crim. 13 mai 1987, n° 86-90.533)
B). — Élément moral
(Les infractions relatives à la fausse monnaie)
Il suffit que l’auteur ait eu connaissance de la fausseté de la monnaie réalisée et que
la monnaie véritable a eu autrefois cours légal.
C). — la répression
Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées à l’encontre des personnes
physiques prévues à l’article 442-11 du Code pénal.
Les étrangers encourent également la peine d’interdiction du territoire selon
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.
III). — Les autres infractions relatives à la fausse
monnaie
(les infractions relatives à la fausse monnaie)
Il existe d’autres infractions relatives à la fausse monnaie :
** L’imitation de signes monétaires réprimée à l’article 442-6 du Code pénal.
** La mise en circulation de monnaie non autorisée incriminée à l’article 442-4
** La remise en circulation de monnaie reçue pour la bonne visée à l’article 442-7
Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés à
l’obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou
à l’administration des monnaies et médailles.
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