Le principe de loyauté de la preuve pénale
Le principe de loyauté de la preuve pénale :
Dans le cadre d’un litige pénal, il est très difficile de préconstituer des preuves
contrairement au procès civil où l’écrit est prédominant.
La Cour de cassation autorisait donc aux différentes parties d’apporter tout type
d’indices (preuves des infractions et preuves des moyens de défense) à l’appui de leurs
prétentions.
C’est le principe de la liberté de la preuve pénale désormais codifiée à l’article 427 du
Code de Procédure pénale :
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par
tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours
des débats et contradictoirement discutées devant lui ».
Si le principe de la liberté de la preuve un principe fondamental du procès pénal, il
connaît tout de même des tempéraments comme le principe de la loyauté de la preuve
pénale qui est là pour entraîner une nomenclature des types d’indices qu’il est possible
de générer.
I). — Définition
(Le principe de loyauté de la preuve pénale)
Absente des textes législatifs, la définition de la loyauté provient d’autres sources qui
permettent nonobstant d’en saisir la nature et permet une certaine souplesse pour
les juges, qui tentent d’édifier tant bien que mal un cadre cohérent des preuves
régulières.
A). — Définition littéraire
Le mot loyal provient du grec « legalis » qui signifie légal. La notion de loyauté,
un substantif dérivé de l’adjectif loyal, renvoi à une personne qui agit conformément
à la loi.
Aujourd’hui, le concept de « loyauté » sans se cantonner à la légalité, représente plutôt
un standard éthique à suivre dans les relations sociales.
B). — Définition doctrinale
(Le principe de loyauté de la preuve pénale)
En l’absence de définition législative, il revient à la doctrine ainsi qu’aux juridictions
pénales de déterminer le rôle et la nature de la notion de loyauté dans la recherche et
l’admission des preuves.
Le doyen BOUZAT a ainsi caractérisé la loyauté dans l’analyse de la preuve :
« la loyauté est une manière d’être de la recherche des preuves », conforme au respect
des droits de l’individu et à la dignité de la Justice.[1]
L’étude de la preuve pénale doit donc se faire dans un souci de compréhension des droits
humains et de probité.
II). — Champ d’application
(Le principe de loyauté de la preuve pénale)
A). — La preuve rapportée par un membre de l’autorité
publique
Si la liberté de la preuve est un principe qui régit la procédure pénale et la recherche de la
preuve, cette dernière est strictement tempérée par l’obligation d’honnêteté dans la
recherche de la preuve qui s’impose, presque, comme principe directeur de la recherche
et de l’administration de la preuve pénale.
En effet, si la manifestation de la vérité constitue l’objectif premier du procès pénal, elle
ne peut justifier l’utilisation de techniques illicites ou déloyales.
L’absence de base légale claire et générale du principe de loyauté laisse aux juridictions
le soin d’établir au cas par cas les techniques et stratagèmes admis.
En effet, une certaine « habileté en vue de découvrir la vérité »[2] est inévitable dans
le cadre de l’information judiciaire et des enquêtes de police. Néanmoins, certaines
techniques ne peuvent être admises comme la provocation à l’infraction, la profération
de menaces à l’encontre des accusés, mensonge ou promesse fallacieuse pour obtenir
des aveux, le contournement ou le détournement de procédure.[3]
Exemple de preuves considérées déloyales :
Est considéré comme preuve déloyale l’enregistrement clandestin des propos tenus
entre une personne suspecte et un policier dans un restaurant, qui agissant dans
le cadre d’une commission rogatoire, verse les propos en procédure tenus hors de
toute mesure de garde à vue.[4]
La consignation dans un procès-verbal de propos, tenus en dehors de toute mesure
de garde à vue, par le mis en cause lors de son escorte vers la maison d’arrêt.[5]
B). — La preuve rapportée par un particulier
(Le principe de loyauté de la preuve pénale)
Cependant, face à la preuve rapportée par une personne étrangère à la conduite des
investigations, dans une, la Cour de cassation considère dans une jurisprudence
constante que le principe de liberté de la preuve trouve à s’appliquer pleinement.
Elle mesure, en effet, qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs
d’écarter les moyens de preuve produite par les parties au seul motif qu’ils auraient
été obtenus de façon illicite ou déloyale. »[6]
Cette restriction du champ d’application du principe de la loyauté vient en réalité,
rééquilibrer la balance entre les agents de l’autorité publique qui disposent de moyens
coercitifs pour arriver à la manifestation de la vérité et les particuliers, notamment
les témoins et la victime qui ne disposent pas de tels privilèges :
« Cette tolérance du juge pénal au profit de la partie privée s’inscrit dans la finalité
de la preuve, assurer la manifestation de la vérité et permettre à toute partie de faire
valoir ses droits, pour la défense soit de son innocence, soit de ses intérêts atteints par
la violation de la loi pénale » (Crim. 31 janv. 2007).
En application de ce principe, la Cour de cassation considère comme des preuves
loyales, des documents volés par un salarié à son employeur.[7]
La déloyauté est « corrigée » par le débat contradictoire qui se déroule devant le juge
et par l’étude de la valeur probante de ses preuves.
Si la recherche de la preuve peut admettre une certaine déloyauté, le juge est libre au
regard de son intime conviction de refuser d’accepter les preuves déloyales qu’il
considère comme étant non pertinente ou portant atteinte à l’équité du procès.
C). — L’annulation des actes débouchant sur des preuves
déloyales (Le principe de loyauté de la preuve pénale)
Dans le cas où la procédure s’inscrirait dans le cadre d’une information judiciaire,
il est possible pour les parties de demander l’annulation des actes déloyaux
(perquisition, consignation de propos dans des procès-verbaux, garde à vue…)
effectués par un membre de l’autorité publique en invoquant les articles 171
et 802 du Code de Procédure pénale auxquels s’ajoute l’ensemble des nullités
textuelles qui sont explicitement mentionnées dans le code comme :
« À peine de nullité, les actes d’infiltration réalisés par l’agent infiltré ne doivent
pas constituer une incitation à commettre une infraction. »
(art 706-81 al 2 Code de Procédure pénale)
Autrement, tout acte qui porterait atteinte aux intérêts privés de la personne mis en
cause, à l’équité du procès, ou à l’ordre public peut être considéré comme déloyal,
et donc annulé par l’envoi d’une requête motivée à la chambre de l’instruction.
Dans le cade d’une procédure qui ne s’inscrirait pas dans une information judiciaire,
la demande en annulation des actes s’effectue devant le tribunal correctionnel.
(art. 385 du Code de Procédure pénale)
BIBLIOGRAPHIE (Le principe de loyauté de la preuve pénale)
[1] P. BOUZAT, « La loyauté dans la recherche des preuves »,
Mélanges L. Hugueney, Sirey, 1964, p.155
[2] Stéphane Detraz, Sonorisation d’une cellule de garde à vue :
un stratagème qui vicie la recherche de la preuve, Recueil Dalloz, 2014 p 264
[3] J.Pradel, A.Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, 31-32,
Dalloz, 2019
[4] Crim, 30 avril 2014, pourvoi 13-88.162, Bull. crim. 2014, n° 119
[5] Crim. 5 mars 2013, pourvoi 12-87.087, Bull. crim. 2013, n° 56
[6] Crim. 15 juin 1993, Bull. crim. n° 210
[7] Crim. 27 janv. 2010, pourvoi 09-83.395
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
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receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet
Aci (Le principe de loyauté de la preuve pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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