Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée
Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée
Le cumul de l’association de malfaiteurs et de la bande organisée aggravant l’infraction
subséquente
I). — Introduction
(Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande
organisée)
L’association de malfaiteurs et la bande organisée font partie d’un arsenal législatif
destiné à lutter contre la criminalité organisée.
Ces deux notions revêtent une nature différente.
Tout d’abord, l’association de malfaiteurs est une infraction d’obstacle.
À travers cette incrimination, le législateur permet d’appréhender les participants à un
groupement criminel avant même que les infractions projetées par ces derniers ne soient
consommées ou tentées.
Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée
L’article 450-1 du Code pénal définit l’association de malfaiteurs de la manière suivante :
« Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie
en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou
nombreux crimes ou d’un ou plusieurs délits punis de cinq ans d’emprisonnement ».
La bande organisée, quant à elle, est une circonstance aggravante réelle.
Elle aggrave les peines encourues et permet ainsi d’opérer une criminalisation sans
multiplier les qualifications criminelles.
(Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée)
La bande organisée est identifiée de la façon suivante :
« Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente
établie en vue de la préparation, caractérisée par un où multiples actes matériels, d’une
ou de plusieurs infractions » (article 132-71 du Code pénal).
Il est possible de constater une grande similarité entre les définitions des deux notions
établies aux articles 450-1 et 132-71 du Code pénal.
Toutefois, le 8 juillet 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré une vraie
distinction.
Elle a affirmé que « la bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la
différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres ».
Malgré cette jurisprudence, la question de l’articulation entre les deux notions semble
délicate.
(Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée)
Lorsque les membres d’une association de malfaiteurs commettent l’infraction qu’ils ont
préparée et que les deux infractions renvoient à des faits distincts, ces deux dernières sont
en situation de concours réel (cf. article 132-2 du Code pénal).
Mais, faut-il retenir à la fois l’association de malfaiteurs et la bande organisée aggravant
l’infraction subséquente ou faut-il ne retenir que la seconde ?
Bien que l’arrêt du 8 juillet 2015 distingue les deux notions, elles recouvrent bien souvent
des faits identiques.
Ainsi, dès que l’infraction préparée au sein de l’association de malfaiteurs est commise,
elle est automatiquement aggravée par la circonstance aggravante de bande organisée
si celle-ci est prévue pour l’infraction en cause.
Il s’agit alors d’une situation de concours idéal.
De mêmes agissements caractérisent ici l’infraction d’association de malfaiteurs et la
circonstance aggravante de bande organisée.
Le législateur n’ayant pas défini la manière dont les concours idéaux doivent être résolus,
les juges ont dû s’atteler à la tâche.
II). — Une association de malfaiteurs autrefois
dissoute dans la bande organisée en cas de faits
identiques
(Le cumul de l’association de malfaiteurs et la
bande organisée)
Le 26 octobre 2016, au visa du principe ne bis in idem qui interdit d’être jugé deux
fois pour les mêmes faits, la chambre criminelle de la Cour de cassation a énoncé :
« des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée
par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu,
à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ».
Ce principe a ensuite été généralisé par la même chambre dans un arrêt
Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée
À cette occasion, les hauts magistrats ont déduit que lorsqu’une infraction commise
en bande organisée a été préparée dans le cadre d’une association de malfaiteurs et
que cette dernière et la bande organisée renvoient aux mêmes faits, il est impossible
de retenir les deux contre la même personne.
Méconnaît ainsi le principe ne bis in idem la cour d’appel qui retient des faits
constitutifs d’association de malfaiteurs indissociables de ceux caractérisant la
bande organisée d’une infraction d’escroquerie dont elle a déclaré le prévenu
coupable.
La même jurisprudence a par la suite été réaffirmée dans un arrêt de la chambre
criminelle en date du 9 mai 2019.
III). — Le cumul récemment admis de l’association
de malfaiteurs et de l’infraction subséquente
aggravée par la bande organisée
(Le cumul de l’association de malfaiteurs et la
bande organisée)
Le 15 février 2021 a marqué la fin de la jurisprudence de 2016 citée plus haut.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a posé de nouvelles règles destinées à
régir les concours idéaux de qualifications. Désormais, « l’interdiction de cumuler
les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée »
à trois situations.
Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée
La première est celle où « la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des
infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre ».
Il s’agit ici de la règle de l’exclusion ou la règle des qualifications incompatibles.
La seconde situation visée par la cour est celle où un fait ou des faits identiques sont
en cause et où « l’une des qualifications, tel qu’elles résultent des textes d’incrimination,
correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre,
qui soit seule être retenue »
Enfin, la troisième hypothèse est celle où, à nouveau, un fait ou des faits identiques
sont en cause et où « l’une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une
modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction,
dite générale ».
(Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée)
Tirant les conséquences de ce revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a
fait évoluer la jurisprudence applicable en matière d’association de malfaiteurs et
de bande organisée dans un arrêt du 9 juin 2022.
Elle a affirmé que le principe ne bis in idem ne s’oppose pas « à ce qu’une même
personne soit déclaré concomitamment coupable des chefs d’association de
malfaiteurs et d’une infraction commise en bande organisée, y compris lorsque
des faits identiques sont retenus pour caractériser l’association de malfaiteurs et
la bande organisée et peu important que l’association de malfaiteurs ait visé la
préparation de la seule infraction poursuivie en bande organisée ».
Ainsi, selon cet arrêt, une condamnation pour association de malfaiteurs et une
autre pour avoir commis l’infraction préparée dans le cadre de cette dernière
peuvent se cumuler.
De plus, l’infraction préparée dans le cadre de l’association de malfaiteurs puis
perpétrée peut être aggravée à partir des mêmes faits que ceux retenus pour
caractériser l’association de malfaiteurs.
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