Le droit à l’oubli en droit pénal
Le droit à l’oubli en droit pénal
L’adage « tout le monde a le droit à une seconde chance » se retrouve
particulièrement représentatif du droit à l’oubli selon lequel chaque
personne ne peut s’opposer au rappel de certains éléments touchant à
sa vie privée.
Le droit à l’oubli est un principe de procédure pénale et de droit pénal
consacré par le législateur et la jurisprudence.
Le droit à l’oubli a connu de nombreuses évolutions.
Partant au départ de la présomption d’innocence, il est désormais utilisé
dans les nouvelles technologies et notamment sur internet.
En effet, le droit à l’oubli et notamment le droit à l’oubli numérique ont
été consacrés par le droit européen en 2014.
(Le droit à l’oubli en droit pénal)
Le droit à l’oubli rentre en confrontation avec la conception morale qui
voudrait que toutes les infractions soient condamnées et réprimées par
les tribunaux pénaux, et ce, ad vitam æternam (pour l’éternité).
La question du droit à l’oubli est devenue d’autant plus centrale aujourd’hui,
car la société se veut surmédiatisée, mais également mémorielle.
Le droit à l’oubli peut être analysé sous le prisme
de la procédure pénale française (I)
et de l’immensité de l’espace numérique (II).
I). — Le principe du droit à l’oubli et la
procédure pénale française
(Le droit à l’oubli en droit pénal)
Le droit à l’oubli est considéré comme un corollaire de la présomption
d’innocence, principe cardinale de la procédure pénale française (A).
Il régit pareillement le principe de la prescription reconnu par le droit pénal (B).
A). — L’avènement du droit à l’oubli, corollaire de
la présomption d’innocence (Le droit à l’oubli en droit pénal)
La présomption d’innocence est l’un des principes fondamentaux de la procédure
pénale française inscrite dans un premier temps à l’article 9 de la Déclaration
des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que
« tout homme [est] présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable,
s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire
pour s’assurer de la personne doit sévèrement être réprimée par la loi ».
Elle se retrouve également à l’article 9-1 du Code civil qui dispose que
« chacun a le droit au respect de la présomption d’innocence ».
Ce principe cardinal est présent également au sein des normes européennes
(article 7, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme par exemple)
et internationales comme à l’article 14.2 du pacte international relatif aux droits civils
et politiques de 1966 qui dispose que
« toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que
sa culpabilité a été légalement établie ».
Pour protéger la présomption d’innocence, le législateur est venu consacrer le droit à
l’oubli qui se veut donc un corollaire de ce principe.
En effet, selon une décision du tribunal de grandes instances de Paris en date du 20
avril 1984
« toute personne qui s’est trouvée associée à un évènement public, même si elle en
a été la protagoniste, est fondée à revendiquer un droit à l’oubli et à s’opposer au
rappel d’un épisode de son existence ».
Cela signifie donc qu’après l’expiration d’un certain délai, le droit considère qu’il est
normal et essentiel qu’une personne retrouve son innocence quotidienne.
En effet, cette dernière ayant payé sa dette à la société, elle doit donc pouvoir jouir
à nouveau de sa présomption d’innocence.
Le droit à l’oubli peut donc être analysé comme le corollaire de la présomption
d’innocence, car après un certain délai, une personne doit pouvoir retrouver son
innocence et jouir de son droit à l’oubli.
Ce droit signifie qu’une personne, même reconnue comme coupable par un tribunal,
peut s’opposer à la mémorisation de cette infraction.
Le droit à l’oubli en procédure pénale peut également être observé au sein du droit
pénal et des règles de prescription.
B). — Le droit à l’oubli et les prescriptions
(Le droit à l’oubli en droit pénal)
En droit pénal, la prescription se définit comme un mode d’extinction du droit de
poursuite, mais, également du droit d’exécuter une peine.
La prescription des infractions est prévue aux articles 7 à 9 du Code de procédure pénale.
À ce titre, les crimes se prescrivent par une vingt années révolues, les délits par six années
révolues et les contraventions par une année révolue à compter du jour où l’infraction a
été commise.
Toutefois, des exceptions existent concernant le délai de prescription, il peut différer et
commencer, par exemple, lors de la découverte de l’infraction par la victime.
Cela est notamment le cas pour les infractions occultes.
Dès lors qu’un certain délai s’est écoulé (déterminé en fonction de l’infraction commise),
la personne ne peut être poursuivie pour une infraction et elle est donc présumée innocente.
Cela se rapproche du droit à l’oubli qui veut qu’après une certaine durée une personne
soit présumée innocente.
La question du droit à l’oubli et de la prescription se retrouve souvent confrontée à celle
de l’impunité, le corps social craignant que la commission d’une infraction ne soit pas
sanctionnée à cause des délais de prescription.
Il faut tout de même souligner que les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles,
et ce, depuis une loi du 26 décembre 1964.
Cela laisse donc supposer que pour ce crime considéré comme un des plus graves,
le droit à l’oubli apparaît comme inexistant.
La prescription existe également en matière de peine.
Elle est prévue aux articles 763 à 765 du Code pénal.
En effet, ces articles disposent que les peines portées par un arrêt rendu en matière
criminelles se prescrivent par vingt années révolues, les peines correctionnelles par
cinq années révolues, les peines contraventionnelles par deux années révolues,
à compter de la date à laquelle un arrêt ou jugement est devenu définitif.
La prescription est un des éléments du droit à l’oubli, car le législateur a souhaité
donner du sens à l’action publique et à la peine.
En effet, le droit à l’oubli permet à une personne qui a pu se réadapter, resocialiser,
prendre un autre chemin de ne pas encourir des poursuites ou de ne pas risquer
l’exécution d’une peine pour des faits et/ou un jugement datant de plusieurs années.
Le temps de l’infraction est donc directement lié au temps de l’oubli, car pour pouvoir
incriminer et poursuivre une infraction, le temps ne doit pas avoir produit ses effets.
Le droit à l’oubli se retrouve donc au cœur des enjeux de la procédure pénale et du
droit pénal. Il vient encadrer le droit des personnes poursuivies ou condamnées pour
une infraction pénale. Le droit à l’oubli a par la suite été consacré au sein de l’espace
numérique.
II). — La reconnaissance à un droit à l’oubli
numérique
(Le droit à l’oubli en droit pénal)
Le droit à l’oubli est consacré au sein de l’espace numérique.
Il est nommé le droit à l’oubli numérique (A).
La CNIL joue un rôle majeur pour protéger les citoyens et leur droit à l’oubli (B).
A). — Le droit à l’oubli numérique
(Le droit à l’oubli en droit pénal)
Avec le développement des nouvelles technologies, les informations se diffusent,
se transmettent et sont accessibles de plus en plus facilement.
Cela crée un risque pour la vie privée des personnes qui voient leur intimité exposée
au regard de tous au sein de l’espace numérique.
La première consécration d’un droit à l’oubli numérique a été faite par le législateur
français dès 1978 avec une loi consacrant un droit à l’oubli numérique pour les mineurs.
Par la suite, le droit européen l’a reconnu à partir de 2014.
C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui l’a fait dans l’arrêt Google Spain en
date du 13 mai 2014.
Dans celui-ci, elle définissait le droit à l’oubli comme l’obligation de
« supprimer de la liste de résultats affichés à la suite d’une recherche effectuée à partir
du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiée par des tiers et contenants
des informations relatives à cette personne ».
Ainsi, c’est pour protéger ces données que le règlement général sur la protection des données
aussi appelé RGPD est entré en vigueur en France le 25 mai 2018.
Selon ce texte, le droit à l’oubli est reconnu lorsque les données à caractère personnel
collectées ne sont plus nécessaires à l’objectif poursuivi lors de la collecte.
Le droit à l’oubli (numérique) fonde sa reconnaissance sur l’article 8 de la Convention
européenne des droits de l’Homme relatif à la protection de la vie privée et familiale qui
dispose que
« toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de
sa correspondance ».
Toutefois, pour que le droit à l’oubli, mais également les autres libertés reconnues aux
êtres humains soient efficaces, il est nécessaire de les concilier.
Cela s’observe notamment avec la nécessité de faire concilier le droit à l’oubli avec le
droit à l’information, la liberté d’expression ou encore la liberté de la presse.
Cependant, pour que ce droit soit effectif encore, faut-il qu’il soit encadré ?
C’est notamment le rôle de la CNIL.
B). — Le rôle de la CNIL pour protéger le droit à l’oubli
numérique (Le droit à l’oubli en droit pénal)
L’encadrement et la procédure pour faire valoir le droit à l’oubli sont faits par le RGPD.
Ce dernier prévoit que toute personne se trouvant au sein de l’Union européenne peut
jouir de ce droit.
Tout d’abord, elle doit commencer par contacter le moteur de recherche grâce à un
formulaire.
Dans ce dernier, elle doit préciser les données qu’elles souhaitent faire déréférencer.
Le moteur de recherches dispose d’un mois pour faire suite à la demande formulée.
En l’absence de suite ou en cas de réponse négative, la personne a la possibilité de
saisir soit la Commission nationale de l’informatique et des libertés plus communément
appelée la CNIL par une plainte en ligne, soit le juge judiciaire.
Après un refus ou une absence de réponse par l’autorité administrative indépendante,
il est possible de contester la décision devant le Conseil d’état.
Toutefois, il apparaît nécessaire de préciser que le droit au déréférencement, le droit
à l’oubli n’est pas absolu.
La CNIL peut, par exemple, refuser de mettre en demeure un moteur de recherche
lorsque les données personnelles ne sont pas sensibles et qu’il existe un intérêt
prépondérant du public à accéder à l’information en question.
En l’espèce, le droit à l’information doit primer sur le droit à l’oubli.
À l’inverse, si les données personnelles sont sensibles, la CNIL peut seulement refuser
si les données sont strictement nécessaires à l’information du public.
Lorsqu’elles concernent une procédure pénale, les données sont considérées comme sensibles.
De plus, le moteur de recherche doit aménager la liste des résultats de sorte qu’apparaisse
nécessairement, un lien contenant des informations à jour de la procédure pénale afin
que cela corresponde à l’avancée de la procédure et de la vérité judiciaire.
III). — Contactez un avocat
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(Le droit à l’oubli en droit pénal)
à cause de,
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à partir de là,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le droit à l’oubli en droit pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
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(Le droit à l’oubli en droit pénal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
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(Le droit à l’oubli en droit pénal)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le droit à l’oubli en droit pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le droit à l’oubli en droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le droit à l’oubli en droit pénal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela,
(Le droit à l’oubli en droit pénal)
à cause de,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le droit à l’oubli en droit pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le droit à l’oubli en droit pénal)
En somme, Droit pénal (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le droit à l’oubli en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (Le droit à l’oubli en droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Et ensuite (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Donc, pénal routier infractions (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Outre cela, Droit pénal du travail (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Cependant, pénal de la famille (Le droit à l’oubli en droit pénal)
En outre, Droit pénal des mineurs (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Le droit à l’oubli en droit pénal)
En fait, pénal international (Le droit à l’oubli en droit pénal)
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE