Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention

Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention

« Aucune puissance humaine, ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le Premier ministre

ne peuvent empiéter sur le pouvoir d’un juge d’instruction, rien ne l’arrête, rien ne

lui commande.

C’est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi » (H. de Balzac,

Splendeurs et misères des courtisanes, 1838-1847).

Il est permis d’en douter depuis la création du juge des libertés et de la détention.

Le juge des libertés et de la détention a été créé par la loi du 15 juin 2000, renforçant

la présomption d’innocence et les droits des victimes, dans l’objectif de mettre un

terme à cette situation, qui faisait du juge d’instruction l’homme « le plus puissant

de France », selon l’expression attribuée à Napoléon Iᵉʳ, en introduisant un double

regard en matière de détention provisoire.

À cet égard, le juge des libertés et de la détention semble souffrir d’une ambiguïté

fonctionnelle que révélerait d’ailleurs la dénomination de ce juge, chargé de

prononcer la détention, mais également de protéger les libertés.

La fonction initiale du juge des libertés et de la détention est cantonnée au

contentieux de la détention provisoire (I).

Toutefois, un élargissement de son rôle tend à accroître les pouvoirs de ce juge

en matière de contrôle des mesures restrictives des libertés (II).

I).  —  Un juge de la détention provisoire

(Détention et libertés : le juge des libertés et

de la détention)

À l’origine, les compétences du juge des libertés et de la détention étaient à

l’évidence très orientées vers la privation de liberté. Compétent depuis cette loi

du 15 juin 2000 pour prononcer et prolonger la détention provisoire d’une

personne mise en examen.

Il décide ainsi de la détention provisoire des suspects et de l’assignation à

résidence sous surveillance électronique mobile, et du placement sous

contrôle judiciaire.

Le juge des libertés et de la détention s’est également vue confier, par la loi du 15.

juin 2000, certaines tâches jusqu’alors dévolues au président du tribunal de grande

instance en matière d’hospitalisation sans consentement (ancien article L. 351

du Code de la santé publique), ou encore en matière de rétention administrative

(ancien article 35 bis de 2 l’ordonnance du 2 novembre 1945).

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

Il est encore susceptible de prononcer la prolongation de certaines gardes à vue,

ou de décider de certaines perquisitions.

Ses compétences étaient donc à l’évidence très orientées vers la privation de liberté,

à tel point que certains n’hésitaient pas à faire référence au « juge de la détention »,

pour insister sur ce rôle prépondérant. L’on se rappelle d’ailleurs que, lors du débat

parlementaire, l’Assemblée nationale avait envisagé de retenir la dénomination de

« juge de la détention provisoire », sans que cette proposition soit maintenue.

Toutefois, il n’en demeure pas moins que la création du juge des libertés et de la

détention a permis d’améliorer la protection du droit à la sûreté, répondant aux

impératifs de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et

des libertés fondamentales et s’inspirant du modèle de l’Habeas Corpus. Comme

son nom l’indique, ses prérogatives sont essentielles en matière de libertés individuelles.

II).  —  Un juge de la liberté 

(Détention et libertés : le juge des libertés et

de la détention)

Accusé d’être un « juge — alibi », le rôle protecteur du juge des libertés

et de la détention s’est considérablement renforcé.

Le fait qu’il soit désormais un magistrat spécialisé en témoigne, son contrôle

s’est approfondi, ses fonctions sont entièrement dédiées à

la sauvegarde des droits et des libertés.

Le juge des libertés et de la détention fait d’ailleurs bien souvent figure de

seule véritable garantie de préservation des droits et des libertés, dès lors

que le suivi du procureur semble insuffisant, et, par conséquent, le champ des

interventions du juge des libertés et de la détention ne fait que croître.

La loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations

déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la

magistrature lui a ainsi conféré le statut de juridiction spécialisée, tant ses prérogatives

n’ont cessé de s’étendre.

La loi du 30 oct. 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

lui a confié des compétences particulières en matière de combat contre le terrorisme.

Ainsi, selon l’art. L 229 -1 C.S.I., c’est le juge des libertés et de la détention qui

autorise les perquisitions administratives.

Également, depuis la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, il est désormais

qualifié pour permettre des perquisitions sans l’assentiment des personnes

concernées lorsque l’enquête porte sur une infraction punie par une peine d’au

moins trois ans, au lieu de cinq ans.

Il est aussi compétent pour annuler des perquisitions à la demande des tiers non

poursuivis ou encore pour prononcer une mesure d’assignation à résidence sous

surveillance électronique dans le cadre de l’enquête (au même titre que le juge

d’instruction et en aucune façon à titre de peine).

De la même manière, dans la loi du 22 déc. 2021 pour la confiance dans l’institution

judiciaire, le recours au juge des libertés et de la détention permet de renforcer

la protection du secret professionnel de l’avocat.

L’art. 56-1 C. pr. pén. prévoit désormais que les perquisitions au sein du cabinet

de l’avocat sont effectués sur décision du juge des libertés et de la détention.

L’art. 60-1-1 Code de procédure pénale organise des règles similaires quant au

recueil des données de connexion concernant un avocat.

Dès lors qu’une privation de liberté importante est en cause, une décision du

juge des libertés et de la détention doit intervenir.

Il autorise également les actes d’enquête attentatoires aux droits et aux

libertés décidés par le procureur de la République.

Il est donc une sorte de juge de l’enquête :

il n’enquête pas lui-même (à la différence du juge d’instruction), mais autorise

certaines conduites d’enquête susceptibles de porter atteinte aux droits et aux

libertés afin de les protéger.

Ainsi, le rôle du juge des libertés et de la détention est ambivalent, paradoxal.

Il est de plus, celui qui ordonne la détention provisoire et d’autres mesures

restrictives de droits et privatives de libertés.

Mais, il est également celui qui protège les libertés.

D’un juge initialement chargé d’assurer la détention provisoire, le rôle du juge

des libertés et de la détention s’est renforcée à mesure que son rôle de protecteurs

des libertés s’affirme

Au-delà, la diversification des missions du juge des libertés et de la détention

en fait, un acteur désormais incontournable de la procédure pénale, à tel point

que certains projets de réforme ont pu envisager de faire encore évoluer ses

prérogatives vers le contrôle de l’enquête, pour contrebalancer la montée en

puissance du parquet.

Une telle progression pourrait être un premier pas vers une évolution plus

fondamentale du juge des libertés et de la détention, qui pourrait devenir un

juge de l’enquête et des libertés.

III).  —  Un juge de l’enquête ?

(Détention et libertés : le juge des libertés

et de la détention)

Une telle idée avait déjà été mise en avant par la Commission

« Justice pénale et droits de l’homme », présidée par la professeure Mireille

Delmas-Marty, qui avait préconisé la suppression du juge d’instruction

et la création d’un juge des libertés, aux compétences étendues.

L’idée avait encore été proposée dans le cadre de l’avant-projet de futur

Code de procédure pénale, en mars 2010, lequel songeait à créer un juge

de l’enquête et des libertés pour pallier la disparition du juge d’instruction.

Si la suppression du juge d’instruction ne semble plus être, dans l’immédiat,

à l’ordre du jour, les différentes réformes envisagées continuent et continueront

à en réduire le champ d’intervention.

Ainsi, en particulier, le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur

le 30 septembre 2021, a procédé à la suppression du caractère obligatoire de

l’information judiciaire pour les délits et les contraventions de cinquième classe

imputée à un mineur.

Le rôle du juge des libertés et de la détention s’est donc accrue lorsqu’il s’agit

de décider, hors information judiciaire, de mesure de sûreté à l’égard du mineur

mis en cause avant sa comparution devant la juridiction de jugement

(art. L. 423—9 et suivants du CJPM).

L’évolution du statut du juge des libertés et de la détention étendrait alors,

plus encore, ses compétences, de renforcer son contrôle, avec pour effet,

provoqué ou recherché, de rendre toujours plus inutile l’instruction préparatoire,

à défaut d’en assumer la suppression.

IV).  —  Contactez un avocat

(Détention et libertés : le juge des libertés

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lettre à juge d’instruction

lettre a la juge d’application des peines

mandat d’amener code

lettre se constituer partie civile

lettre type pour juge d’application des peines

l’exercice de l’action civile

mandat d’amener c’est quoi

mandat d’amener cjpm

l’exercice de l’action civile devant la juridiction répressive

mandat d’amener

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

mandat d’amener article

l’exercice de l’action en justice

l’exercice de l’action publique

mandat d’amener avocat

mandat d’amener cpp

l’extinction de l’action civile

l’extinction de l’action en justice

l’irrecevabilité de l’action civile

liste avocats paris 3ᵉ arrondissement

mandat d’amener france

mandat d’amener JLD

lettre au juge pour permis de visite

lettre au juge pour quitter le territoire

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

mandat d’amener juge d’application des peines*

mandat d’amener juge des libertés et de la détention*

lettre autorisation de quitter le territoire

lettre avis a victime de se constituer partie civile

mandat d’amener juge d’instruction

mandat d’amener mineur

lettre constitution partie civile

mandat d’amener notification

mandat d’amener notification des droits

lettre avocat partie civile

lettre constitution partie civile avocat

mandat d’amener ou d’arrêt

mandat d’amener percepteur

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

lettre constitution partie civile juge d’instruction

lettre constitution partie civile tribunal correctionnel

mandat d’amener procédure

mandat d’amener procureur

lettre constitution partie civile tribunal judiciaire

lettre juge application des peines

mandat d’amener provisoire

mandat d’amener quand

lettre pour le juge d’application des peines*

lettre pour quitter le territoire français

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mandat d’amener témoin

lettre pour juge d’application des peines*

lettre pour juge d’instruction

mandat d’amener tribunal correctionnel

mandat d’amener victime

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

lettre partie civile tribunal judiciaire

lettre pour défendre une personne

mise en examen et contrôle judiciaire

mise en examen et détention provisoire

mandat d’arrêt code de procédure pénale

mandat d’arrêt JLD

mise en examen et non lieu

mise en examen juge des libertés et de la détention*

mandat d’arrêt juge d’application des peines

mandat d’arrêt juge d’instruction

mise en examen juge d’instruction

mise en examen justice

mandat d’arrêt jugement par défaut

mandat d’arrêt mandat d’amener

mise en liberté sous contrôle judiciaire

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

mise sous contrôle judiciaire définition

mandat d’arrêt tribunal correctionnel

mandats d’amener contre

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meilleur avocat dommage corporel paris

missions juge des enfants

missions juge des libertés et de la détention*

meilleur avocat droit pénal des affaires paris

meilleur avocat droit penal paris

missions justice

modalités d’exercice de l’action civile

meilleur avocat paris droit pénal de la famille

meilleur avocat paris droit pénal du travail

modèle constitution partie civile avocat

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

modèle constitution partie civile juge d’instruction

meilleur avocat paris penal

meilleur avocat spécialisé pénal droit du travail paris

menaces aci avocat

mineur sous contrôle judiciaire

mise en examen détention provisoire

mise en examen détention provisoire

plaidoirie avocat de la partie civile

plaidoirie avocat général exemple

modèle courrier juge d’instruction

modèle de constitution d’avocat devant la cour d’appel

plaidoirie avocat partie civile

plaidoirie cedh

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

Modèle de lettre pour juge d’application des peines*

Modèle lettre au juge d’application des peines*

plaidoirie c’est quoi

plaidoirie civile

modèle mandat d’amener

modèle requête juge d’application des peines*

plaidoirie civile exemple

plaidoirie cour d’assises

Modèle requête juge des contentieux de la protection

modification contrôle judiciaire juge d’instruction

mort de la partie civile

naissance de l’action civile

nature de la sanction de l’action de formation

nature de l’action en contrefaçon

plaidoirie de la partie civile

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

plaidoirie de partie civile

nature de l’action pétitoire

nom des parties dans un procès

nomination JLD

plaidoirie définition juridique

plaidoirie droit civil

nomination juge cedh

nomination juge des libertés et de la détention*

plaidoirie d’un avocat exemple

plaidoirie en cours d’appel

nomination juge d’instruction

non-respect contrôle judiciaire mineur

non-respect contrôle judiciaire natinf

plaidoirie exemple : défense

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

plaidoirie partie civile

non-respect d’un contrôle judiciaire

non-respect contrôle judiciaire infraction

plaidoirie partie civile assises

plaidoirie partie civile cour d’assises

non-respect contrôle judiciaire légifrance

non-respect contrôle judiciaire natinf

plaidoirie partie civile tribunal correctionnel

plaidoirie partie civile vol

notification mandat d’amener

nouveau code pénal 1994

nouveau code pénal l’article 132-17

plaidoirie partie civile exemple

plaidoirie tribunal correctionnel

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

nouvel article 222-23-1 du Code pénal

nullité de la convocation devant le tribunal correctionnel

plainte avec constitution de partie civile avocat obligatoire

plainte avec constitution de partie civile conditions

nullité mandat d’amener

objectif de la partie civile

objet d’un mandat d’amener

obligation avocat partie civile

obligation de constituer avocat devant la cour d’appel

plainte avec constitution de partie civile contre x

plainte avec constitution de partie civile modèle avocat

obligations contrôle judiciaire code de procédure pénale

obligations du contrôle judiciaire

opposition de la partie civile

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

ordonnance de rejet de demande de mise en liberté

ordonnance du juge des libertés et de la détention*

plainte avec constitution de partie civile procureur

plainte avec constitution de partie civile sans avocat

ordonnance juge de l’exécution

ordonnance juge des enfants

plainte partie civile constitution

plainte partie civile et consignation

ordonnance juge des libertés et de la détention*

ordonnance juge des référés

peut-on se constituer partie civile après jugement

peut-on se constituer partie civile en appel

ordonnance sur requête juge des contentieux de la protection

passer devant un juge d’instruction

payer partie civile

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

personne civilement responsable de

peut-on écrire au juge d’application des peines

pourquoi un juge des libertés et de la détention*

pourvoi en contrôle judiciaire définition

peut-on se constituer partie civile sans avocat

peut-on se constituer partie civile sans porter plainte

pourquoi la liberté a des limites.

pourquoi la liberté d’expression a des limites.

peut-on se porter partie civile sans avocat

placé sous contrôle judiciaire definition

placement sous contrôle judiciaire mineur

plaidoirie avocat de la défense

plaidoirie avocat de la défense exemple

plainte partie civile modèle

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

porter plainte contre la partie civile

porter plainte sans se constituer partie civile

pourquoi mandat d’amener

pourquoi se constituer partie civile

pourvoi en contrôle judiciaire délai

pouvoir de représentation avocat partie civile tribunal correctionnel

pouvoir du juge des libertés et de la détention*

prescription action civile délictuelle

prescription action civile mineur

prix avocat assignation

prix avocat audience

prescription action civile pénal

prix avocat barreau de paris

prix avocat consultation

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

prescription action partie civile

prix avocat correctionnel

prix avocat cour d’appel

prescription constitution partie civile

prix avocat crpc

prix avocat droit penal

prescription de l’action publique

prix avocat garde à vue

prix avocat mineur

prescription de l’action civile

prix avocat enfant

prix avocat paris

prescription de l’action civile devant le juge pénal

prix avocat partie civile

prix avocat penal

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

prescription de l’action civile en matière pénale

prix avocat plainte avec constitution de partie civile

prix avocat pour enfant mineur

prescription de l’action civile née d’une infraction

prix avocat pour faire appel

prix avocat pour mineur

prescription de l’action en contrefaçon

prix avocat proces

prix constitution partie civile

prescription de l’action en justice

prix consultation avocat paris

prix d’un avocat pour faire appel

prescription de l’action en nullité

prix d’un avocat pour mineur

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

prix garde à vue

prescription de l’action publique en matière contraventionnelle

procédure devant le défenseur des droits

procédure devant le jex

prescription de partie civile

procédure devant le Conseil d’état

procédure devant le jex avocat obligatoire

prescription extinctive action civile

prix avocat agression

procédure devant le juge des enfants

procédure devant le juge des libertés et de la détention*

prix avocat appel

procédure devant le juge de l’exécution

procédure devant le juge des référés

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

prix pour faire appel d’un jugement

procédure devant la cedh

procédure devant la chambre de l’instruction

quand la partie adverse fait appel.

quand la partie adverse ne se présente pas.

que signifie partie civile en droit

que signifie se constituer partie civile

procédure devant le bâtonnier

quand la victime devient agresseur.

quand la victime devient coupable.

procédure devant le juge de la mise en état

quand la victime ignorer le PN

quand la victime ne veut pas porter plainte.

procédure devant le juge d’instruction

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

que fait le juge d’application des peines

que fait un juge des libertés et de la détention*

procédure devant le tj

Procédure juge des libertés et de la détention*

que la partie civile

que se constituer partie civile

propos vindicatif

qpc devant le Conseil d’état

qu’est-ce que l’action sociale

quai des libertés avocat

qu’est-ce que la partie civile dans un procès

qu’est-ce que l’action civile

recevabilité action civile

recevabilité constitution de partie civile association

que signifie se porter partie civile

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

que signifie un mandat d’amener

qu’est-ce que l’action collective

qu’est-ce que l’action oblique

qui délivre un mandat d’amener

que signifie un mandat d’amener

que veut dire se constituer partie civile

qui est le juge des libertés et de la détention*

quel avocat devant la cour d’appel

quel avocat peut plaider devant la Cour de cassation

qui paie avocat partie civile

quel est le délai de prescription de l’action civile.

quel est le rôle de l’avocat de la défense.

qui paie l’avocat de la partie civile

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

quel est le rôle de l’avocat de la partie civile.

quel est le rôle du juge d’application des peines*

qui peut exercer l’action en nullité

quel est le rôle du juge des libertés et de la détention*

quel est le rôle du juge judiciaire

qui partie civile

quelle est la différence entre l’action publique et l’action civile.

qui peut saisir le juge constitutionnel

qui peut saisir le juge d’application des peines*

quelle est la différence entre un mandat d’amener et un mandat d’arrêt.

qui peut saisir le défenseur des droits

qui peut saisir le juge des libertés et de la détention*

quelles sont les conditions d’exercice de l’action civile.

qui peut saisir le juge de l’exécution

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

qui peut saisir le juge des enfants

qu’est-ce que la partie civile

qui peut saisir le juge d’instruction

qui représente la partie civile

qu’est-ce qu’un mandat d’amener

qu’est-ce qu’un juge d’application des peines*

recevabilité de l’action en justice

qu’est-ce que la partie civile

recevabilité de l’action civile

qu’est-ce que l’action paulienne

qu’est-ce que le juge d’application des peines*

recevabilité de l’intervention volontaire

recevabilité d’une action en justice

qu’est-ce que le juge d’instruction

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

qu’est-ce que partie civile

Rôle avocat de la partie civile

Rôle avocat partie civile

qu’est-ce que se constituer partie civile

qu’est-ce qu’un juge des libertés et de la détention*

représentation par avocat obligatoire devant la cour d’appel

représente la partie civile

qu’est-ce qu’un mandat d’amener

qu’est-ce qu’une action civile

Rôle de l’avocat de la partie civile

Rôle de partie civile

qu’est-ce que la liberté de la presse

qu’est-ce qu’un avocat de la partie civile

saisine du juge des libertés et de la détention*

saisine juge des contentieux de la protection

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

recours de la partie adverse

recours devant le Conseil d’état

rôle du juge des libertés et de la détention*

rôle du juge des libertés et de la détention* en psychiatrie

recours ordonnance JLD

Règles de la partie civile

rejoindre la partie civile

relaxe appel partie civile

remboursement de la partie civile

remboursement frais avocat partie civile

représentation devant le Conseil d’état

représentation par avocat devant la cour d’appel

requête juge d’application des peines

Rétention mandat d’amener

révocation contrôle judiciaire mineur

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

Rôle de la partie civile

rôle du JLD

se constituer partie civile avec avocat

se constituer partie civile avocat obligatoire

Rôle du mandat d’amener

se constituer partie civile définition

se constituer partie civile dommages et intérêts

Rôle partie civile

se constituer partie civile contre x

se constituer partie civile famille

Rôle proces civil

se constituer partie civile c’est quoi

se constituer partie civile sans avis à victime

saisine juge des libertés et de la détention*

se constituer partie civile sans avocat

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

se constituer partie civile sans demande de dommages et intérêts

saisir le juge des libertés et de la détention*

se constituer partie civile sans plainte

se constituer partie civile sans porter plainte

salaire avocat dommage corporel

se constituer partie civile sans dépôt de plainte

se porter partie civile avec avocat

sanction non-respect contrôle judiciaire

se constituer partie civile – lettre de demande de dommages et intérêts

tarif avocat garde à vue

tarif avocat mineur

se porter partie civile victime

sens d’avocat de la partie civile

sens de la partie civile

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

si la partie adverse ne donne pas ses conclusions

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tarifs avocat dommage corporel

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signification de la partie civile

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un mandat d’amener

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signification partie du corps

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sous contrôle judiciaire def

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(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

Statue de la Liberté definition

Le juge des libertés et de la détention* provisoire

statue juges des libertés et de la détention

une partie civile

une partie civile, peut-elle faire appel

statue justice

sujet l’action publique et l’action civile

surveillance définition juridique

victime constitution partie civile

victime peut se constituer partie civile

surveillance judiciaire cpp

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tarif avocat paris

tarif avocat pour faire appel

un avocat de la partie civile

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

une convocation devant le tribunal correctionnel

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vindicative signification

Vindicative français

what is juge des libertés et de la détention

à cause de cela,

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

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Alors,

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Aussi,

bien que,

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Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de façon,

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De même,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

ensuite,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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Il s’agit de,

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Par contre,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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Par ailleurs ,

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Il s’agit de,

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Mais,

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Malgré cela,

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Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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De plus,

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deuxièmement,

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En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

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Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Détention et libertés : le juge des libertés et

de la détention)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention)

En somme, Droit pénal 

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et, ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE