La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue
la convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue
Une convocation au commissariat de police ou de gendarmerie, pouvez-vous
être adressée pour les motifs suivants :
Vous devez témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister,
vous devez donner des renseignements sur une personne qui fait l’objet
d’une enquête pénale en cours, vous devez être entendu comme
« suspect libre » c’est-à-dire que vous êtes soupçonné d’avoir commis
une infraction, vous devez être écouté en tant que suspect à la suite d’une
plainte déposée contre vous ou encore les autorités veulent vous remettre
des documents judiciaires.
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Aussi, La convocation permet aux enquêteurs d’interroger une personne.
La convocation peut vous être envoyée par courrier à votre domicile,
remis en main propre ou par téléphone.
Dans cette convocation, le lieu, la date et l’horaire doivent vous être
indiqués.
Les auditions ont le plus souvent au commissariat de police ou à
la brigade de gendarmerie.
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Si l’audition concerne un mineur, ses représentants légaux
(c’est-à-dire les personnes désignées par la loi pour représenter et
défendre les intérêts du mineur) doivent être avertis.
La convocation peut concerner :
- Un témoin : il sera entendu en simple audition
- Un suspect : il sera entendu en audition libre ou en garde à vue
Les effets sont différents.
I). — Les modalités de la convocation
(La convocation au commissariat : audition,
suspect, garde à vue)
A). — Audition du témoin
(La convocation au commissariat : audition, suspect,
garde à vue)
Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d’une enquête,
vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé
par la police ou la gendarmerie.
(La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile
de 6 à 21 h).
Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Toutefois, pour les besoins de l’enquête, vous pouvez être retenu dans ces
locaux pendant 4 heures maximum.
Les déclarations que vous faites durant l’audition sont notées dans un
procès-verbal qu’on vous demande de relire et de signer.
Il doit être conforme à vos propos.
Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.
B). — Audition libre du suspect
(La convocation au commissariat : audition, suspect,
garde à vue)
Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en
Si on met en cause pour une infraction punie d’une peine de prison,
vous pouvez avoir droit à l’assistance d’un avocat.
Avant d’être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date
et du lieu de l’infraction reprochée.
Vous devez également être averti de vos droits, notamment celui de pouvoir
quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation,
la police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher.
La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile
de 6 à 21 h.
Ils ne peuvent pas entrer dans votre demeure sans votre accord.
Les déclarations faites durant l’audition se trouvent notées dans un
procès-verbal qu’on vous demande de lire et de signer.
Il doit être conforme à vos affirmations.
Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.
C). — Audition de Garde à vue
(La convocation au commissariat : audition, suspect,
garde à vue)
On peut vous placer en garde à vue si on vous soupçonne d’avoir
commis une infraction.
La garde à vue peut se décider au cours d’une audition libre en fonction
des éléments de l’enquête.
Vous devez immédiatement avoir l’information de la garde à vue, de son motif,
de l’infraction, de la date et du lieu présumés de l’infraction.
On doit vous prévenir de vos droits, notamment du droit à l’assistance
d’un avocat, et à l’examen par un médecin, etc.
II). — Les sanctions en cas de non-respect
(La convocation au commissariat : audition,
suspect, garde à vue)
Si vous choisissez de ne pas vous présenter à une convocation, vous vous
exposez à des conséquences juridiques graves.
L’article 434-15-1 du Code pénal prévoit expressément les sanctions applicables :
« Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer,
sans excuse ni justification, devant le juge d’instruction ou devant un officier de
police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne citée par
lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d’amende. »
Ces sanctions ont un double objectif :
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
** Premièrement, elles servent à dissuader la personne convoquée de négliger
ses responsabilités civiques.
** Deuxièmement, elles visent à garantir que les processus judiciaires puissent
se dérouler de manière efficace et juste.
Bien que la loi soit stricte, elle prévoit toutefois certaines exceptions :
Dans certains cas exceptionnels, il peut être possible de ne pas répondre à une
convocation.
Par exemple, des raisons médicales sérieuses, justifiées par un certificat médical,
peuvent vous exempter de cette obligation.
Il est important de noter que ces exceptions sont rares et doivent être étayées par
des preuves solides.
Vous ne pouvez pas simplement décider de ne pas vous présenter sans en subir
les conséquences légales.
III). — Contacter un avocat
(La convocation au commissariat : audition,
suspect, garde à vue)
Pour votre défense
affairez-vous concernant
audience affaire conclue
audience avocat tribunal
affairez-vous concernant c’est quoi
audition administrative police
audition affaire vous concernant
affairez-vous concernant convocation au commissariat*
audition à témoin
audition apres plainte
âge garde a vue
audition assistance avocat
audition au commissariat*
apj garde a vue
article 434-1 code pénal
audition au commissariat* de police
audition au tribunal
article 434-1 du code pénal
audition audience
audition avant avocat
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
article 434-1 du code pénal explication
audition avec avocat
audition avec garde a vue
article 434-15 code pénal
audition aveugle
audition avocat
article 434-15 du code pénal
audition avocat délai
audition avocat obligatoire
article 434-15-1 du code pénal
Audition avocat paris commissariat*
audition brigade des mineurs
article 434-15-2 code pénal
audition code de procédure pénale
audition comme témoin
article 434-15-2 du code pénal
audition brigade financière
audition commissariat*
article 434-3 code pénal
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
audition commissariat*avocat
audition commissariat* mineur
article 434-3 du code pénal explication
audition commissariat* suite plainte
audition commission* rogatoire
article 434-31 code pénal
audition convocation commissariat*
audition de garde a vue
article 434-41 du code pénal
audition de police
Audition de Garde à vue au commissariat*
article 434-5 du code pénal
audition de témoin au commissariat*
audition de témoin avocat
article 434-6 code pénal
audition de témoin
audition conduite sans permis
article 434-6 du code pénal
audition de témoin code de procédure pénale
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
audition de témoin en commission*rogatoire
article 434-7 du code pénal
audition de témoin mineur
audition de témoins
article 434-8 du code pénal
audition de témoin gendarmerie
audition du témoin assisté
article 434-9 code pénal
Audition du témoin au commissariat*
audition d’un mineur au commissariat*
article 434-9 du code pénal
audition d’un témoin mineur
audition émouvante
articles 434-1 et 434-3 du code pénal
audition d’un témoin
audition en commission rogatoire
casting garde a vue
audition enfant avocat
audition et garde a vue
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
avocat accident de la route paris Cabinet Aci
audition filmée garde à vue
audition filmée mineur garde a vue
avocat audition libre
audition garde à vue
audition garde a vue apj
avocat audition garde à vue
audition garde à vue code de procédure pénale
audition garde à vue difference
avocat audition libre mineur
audition garde a vue filmée
audition garde a vue mineur
avocat audition mineur
audition garde à vue sans avocat
audition gendarmerie avec avocat
avocat audition mineur
audition gendarmerie avocat
audition gendarmerie suite accident
avocat audition témoin
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
audition gendarmerie suite plainte
audition gendarmerie suite signalement
avocat commis d’office audition libre
audition gendarmerie témoin
audition handicap
avocat commis d’office audition mineur
audition hypersensible
audition judiciaire
avocat commis d’office audition libre mineur
audition juridique
audition libre
comment se passe une audition libre au commissariat*
audition libre à la gendarmerie
audition libre abus de confiance
CERFA audition avocat
audition libre affaire vous concernant
audition libre agent de police judiciaire
casting police de caractère
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
audition libre apres garde a vue
audition libre au commissariat*
casting londres police judiciaire
audition libre avocat
audition libre avocat commis d’office
avocat convocation au commissariat*
casting avocats sur mesure
audition libre avocat obligatoire
audition libre avocat ou non
avocat convocation police
audition libre classement sans suite
audition libre commissariat*
avocat convocation police paris Cabinet Aci
audition libre commission rogatoire
audition libre conditions
avocat pendant audition
audition libre conduite sans permis
audition libre contravention
avocat pour audition mineur
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
audition libre contravention avocat
audition libre copie
c’est quoi convocation au commissariat*
audition libre cpp
avocat pénaliste paris
audition libre criminelle
audition libre de mise en cause
casting avocats et associés
audition libre de suspect
audition libre def
Cabinet Aci avocat paris
audition libre définition
audition libre droit
commission rogatoire audition partie civile
conditions de l’audition libre
convocation à la gendarmerie
audition libre droit avocat
audition libre du mineur
convocation à la gendarmerie par téléphone
audition libre du suspect
Audition libre du suspect devant le commissariat*
convocation a la gendarmerie sans motif
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
audition libre durée
audition libre en commission rogatoire
convocation a la police sans motif
audition libre est-ce grave
audition libre et avocat
convocation à une audition
audition libre excès de vitesse
audition libre formulaire avocat
convocation agent de police judiciaire
audition libre garde a vue
audition libre gendarmerie
convocation au commissariat*
audition libre mes droits
audition libre mineur avocat obligatoire
convocation au commissariat* de police
audition libre mineur et avocat
audition libre mineur rémunération avocat
convocation au commissariat* expulsion
audition libre par la police
audition libre par téléphone
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
convocation audition police
audition libre police
audition libre police nationale
convocation audition libre commissariat*
audition libre présence avocat
audition libre sans avocat
convocation audition gendarmerie
audition libre sans plainte
audition libre sans suite
convocation audition commissariat* de police
audition libre-service public
audition libre suite
convocation audition avocat
audition libre suite plainte
audition libre suspect
convocation au commissariat* sans motif
audition libre suspension permis
audition libre témoin
convocation au commissariat* pour permis de conduire
convocation au commissariat pour naturalisation
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
audition libre témoin assisté
audition mineur avec avocat
convocation au commissariat* par téléphone
audition mineur avocat
audition mineur avocat contravention
convocation au commissariat* pour affaire vous concernant
audition mineur avocat obligatoire
audition mineur commission rogatoire
convocation au commissariat* pour agression
audition mineur et avocat
audition mineur garde à vue filmée
convocation au commissariat* pour alcoolémie
audition mineur garde à vue sans avocat
audition mineur gav
convocation au commissariat* pour audition
audition mineur gendarmerie
audition mineur jaf avocat
convocation au commissariat* pour conduite sans permis
audition mineur police
audition mineur présence avocat
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
convocation au commissariat* pour délit de fuite
audition mineur sans avocat
audition mineur témoin sans parents
convocation au commissariat* pour excès de vitesse
audition mineur victime avocat
audition mineur victime avocat obligatoire
convocation au commissariat* pour expulsion locative
audition mineur victime gendarmerie
audition mis en cause commission rogatoire
convocation commissariat* absence travail
convocation commissariat* affaire vous concernant
audition partie civile commission rogatoire
audition plainte
convocation commissariat* affaire vous concernant permis de conduire
convocation commissariat* alcoolémie
audition police
audition police après accident
convocation commissariat* amende
convocation commissariat* apres accident
audition police avocat
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
audition police c’est quoi
convocation commissariat* apres dépôt plainte
convocation commissariat* apres plainte
audition police def
audition police définition
convocation commissariat* après suspension permis
convocation commissariat* audition
audition police durée
audition police judiciaire
convocation commissariat* audition libre
convocation commissariat* avec avocat
audition police mineur
audition police nationale
convocation commissariat* avec permis de conduire
convocation commissariat* avocat
audition police par téléphone
audition pour harcèlement
convocation commissariat* caf
convocation commissariat* courrier
audition pour plainte déposée votre encontre
audition présence avocat
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
convocation commissariat* défaut de permis
convocation commissariat* délai
audition rogatoire
audition sans avocat
convocation commissariat* délit routier
convocation commissariat* employeur
audition sans avocat garde à vue
audition sans garde à vue
convocation commissariat* délit de fuite
convocation commissariat* en tant que témoin
audition simple témoin
audition sous anonymat
convocation commissariat* excès de vitesse
convocation commissariat* exemple
audition sous le régime de la garde a vue
audition sous x
convocation commissariat* expulsion – forum
convocation commissariat* garde a vue
audition suite a une plainte
audition suite plainte
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
convocation commissariat* lettre
convocation commissariat* lettre recommandée
audition sur commission rogatoire
audition suspension permis
convocation commissariat* infraction code de la route
convocation commissariat* lettre simple
audition témoin
convocation commissariat* main courante
convocation commissariat* mineur
audition témoignage
convocation commissariat* naturalisation
convocation commissariat* notification décision judiciaire
audition témoin assistance avocat
audition témoin assisté
convocation commissariat* par téléphone
convocation commissariat* permis de conduire
audition témoin assisté par opj
Audition témoin avocat
convocation commissariat* police
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
convocation commissariat* pour amende
audition témoin code de procédure pénale
audition témoin commissariat*
convocation commissariat* pour audition
convocation commissariat* pour consommateur
audition témoin commission rogatoire
audition témoin cpp
convocation commissariat* pour excès de vitesse
convocation commissariat* pour signalisation
audition témoin enquête préliminaire
audition témoin et avocat
convocation commissariat* recommandé
audition témoin gendarmerie
convocation commissariat* pour usage de stupéfiant
audition témoin instruction
audition témoin juge d’instruction
convocation commissariat* sans garde a vue
convocation commissariat* stupéfiant
audition témoin mineur commission rogatoire
audition témoin mineur gendarmerie
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
convocation commissariat* suite plainte
convocation commissariat* témoin
audition témoin libre
audition témoin mineur
convocation commissariat* victime
convocation de la gendarmerie nationale
audition vision
audition. Libre
convocation de la gendarmerie par mail
convocation de la police
audition victime sous tutelle
audition visioconférence
convocation de la police municipale
convocation de police audition
audition victime mineur
audition victime police
convocation de police pour audition
convocation de police sans motif
audition victime juge d’instruction
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
convocation direction centrale de la police judiciaire
audition victime commission rogatoire
audition victime en commission rogatoire
convocation d’un mineur au commissariat
convocation gendarmerie alcoolémie
audition victime assistance avocat
audition victime avocat
convocation gendarmerie avec avocat
convocation gendarmerie sans motif – forum
audition tribunal correctionnel
audition victime
convocation judiciaire commissariat*
convocation libre commissariat*
audition témoin tribunal correctionnel
audition témoin visioconférence
convocation par la police judiciaire
convocation par officier de police judiciaire cpp
audition témoin procédure civile
audition témoin sous contrainte
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
convocation par officier de police judiciaire mineur
convocation police adresse ip
audition témoin police judiciaire
audition témoin présence avocat
convocation police audition
convocation police définition
audition témoin obligatoire
audition témoin police
convocation police délai
convocation police délit routier
garde a vue audition libre
garde a vue mineur filmée
convocation police demande de naturalisation
convocation police des frontières
garde a vue ou audition libre
garde a vue sans audition
convocation police dimanche
convocation police domicile
durée de l’audition libre
Durée maximum audition libre
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
convocation police enquête judiciaire
convocation police judiciaire mail
l’audition libre
le régime de l’audition libre
convocation police judiciaire par mail
rémunération avocat audition libre mineur
reporter une convocation au commissariat*
salarié convoqué comme juré
Sanction à convocation au commissariat*
pourquoi une audition au commissariat*
pourquoi une convocation au commissariat*
salarié convoqué au tribunal
convocation police juridique
convocation police lettre recommandé
salarié convoqué pour être juré
convocation police lettre simple
convocation police
régime de l’audition libre
convocation police pour audition
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
convocation police pour audition libre
salarié convoqué aux assises
convocation police pour audition sans préciser le motif
convocation police sans motif avec permis de conduire
salarié convoqué au commissariat*
convocation poste de police pour audition
convocation pour notification au commissariat*
lettre de convocation police judiciaire par mail
convocation police judiciaire pour affaire vous concernant
convocation sans motif
tarif avocat audition libre mineur
convocation sans motif police
convocation tribunal de police 4ème classe
tarif avocat audition mineur
convoqué au commissariat*
convoqué au commissariat* pour une audition
suite audition libre mineur
suite d’une convocation au commissariat*
convoqué pour audition commissariat*
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
convoqué pour une audition au commissariat*
création de l’audition libre
Durée audition garde a vue
Durée audition libre mis en cause
exemplaire de convocation au commissariat*
formulaire audition mineur avocat
garde a vue apres audition
garde a vue apres audition libre
prestation de serment audition commission rogatoire
garde a vue suite audition libre
garde-vue mineur
l’audition c’est quoi
l’audition et son fonctionnement
nullité de l’audition libre
obligation avocat audition mineur
plainte et convocation au commissariat*
Présence avocat audition mineur
que veut dire audition au commissariat*
qu’est-ce qu’une audition libre au commissariat*
rater une convocation au commissariat*
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
refuser une convocation au commissariat*
statut commission rogatoire
suite apres audition libre
suite garde a vue mineur
suspension permis audition
témoin commission rogatoire
suspension permis ordonnance pénale
suspension permis vidéo verbalisation
tarif avocat audition libre
témoin assisté audition libre
une audition au commissariat
une convocation au commissariat* de police
Vidéo garde a vue
youtube garde a vue
à cause de cela,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela,
à cause de,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
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bien que,
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(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
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de plus,
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De plus,
de sorte que,
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Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La convocation au commissariat : audition,
suspect, garde à vue)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
En somme, Droit pénal (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Tout d’abord, pénal général (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Aussi, Droit pénal fiscal (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
De même, Le droit pénal douanier (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
En outre, Droit pénal de la presse (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Et ensuite (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
pénal des nuisances (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Donc, pénal routier infractions (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.