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Cabinet ACI > Articles sur les droits des victimes  > Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime

Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime

Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime

Le délit de menace ou actes d’intimidation à l’égard d’une

victime d’une infraction

Le législateur a voulu accorder une protection aux victimes d’infraction

pour qu’elles ne subissent pas de menaces ou intimidations, ce qui a

pour conséquence par ailleurs d’entraver le bon fonctionnement de la justice.

(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

Ainsi, considéré comme une entrave à la saisine de la justice,

l’article 434-5 du Code pénal prévoit que

« Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque,

commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas

porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d’emprisonnement

et de 45 000 euros d’amende. ».

De la même manière que pour toute infraction intentionnelle, le procureur

de la République devra établir l’élément matériel (I)

et l’élément moral (II) de l’infraction.

Nous considérerons ensuite les peines encourues (III).

I).  —  L’élément matériel de l’infraction

de menaces ou intimidations

(Le délit de menace ou actes d’intimidation

d’une victime)

Pour être caractérisé, il faut qu’une menace ou un acte d’intimidation à l’égard

de quiconque a été commis (A) et que cet acte ait déterminé la victime

d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter (B).

     A). —  Une menace ou un acte d’intimidation à l’égard

de quiconque

(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

Une menace peut être définie comme le fait d’inspirer à quelqu’un

(par une annonce écrite ou orale, publique ou privée) la crainte d’un mal projeté

contre sa personne, sa famille ou ses biens par la mise à exécution d’un projet.

C’est ainsi l’expression d’un projet nuisible qui toucherait la personne elle-même

ou ses proches.

L’acte d’intimidation suggère quant à lui la crainte d’un mal directement

à la victime.

Ces menaces ou autres actes d’intimidation visent à priver la victime de son

libre arbitre ou de son pouvoir de décision selon la chambre criminelle

de la Cour de cassation, dans un arrêt Crim. 17 octobre 2012, n° 11-88.896.

Aucune réitération des menaces ou actes d’intimidation n’est exigée pour que

l’infraction soit punissable.

(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

S’il est précisé que ces menaces ou actes d’intimidation peuvent être commis

à l’égard de quiconque pour caractériser le délit spécial qui est celui de

l’article 434-5 (et non pas les délits de menaces classiques, pénalisés aux

articles 222-17, 222-18 ou R. 623-1 du Code pénal), il faudra toutefois qu’ils

soient commis en vue de déterminer la victime d’une infraction à ne pas

porter plainte ou à se rétracter.

(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

Cela est donc le cas lorsque l’auteur de la menace s’adresse directement à la

victime, mais peut également l’être alors qu’en s’adressant à un tiers, il ne

peut ignorer que la menace parviendra à la connaissance de la victime.

Pour exemple, il en est ainsi lorsqu’une personne menace de tuer la victime

par étouffement, de menacer la victime de ne pas quitter son domicile tant

qu’elle ne promet pas de ne pas déposer plainte ou encore d’envoyer un tiers

au domicile des parents de la victime pour demander à celle-ci de retirer sa

plainte.

(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

Il en est également de la sorte lorsqu’une mère veut dissuader sa fille de porter

plainte contre son concubin en lui disant qu’elle risquerait de se suicider si elle

le faisait ; ou enfin lorsqu’un individu menace de déposer plainte pour dénonciation

calomnieuse et de réclamer des dommages et intérêts élevés pour déterminer la

victime à retirer sa plainte.

(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

Mais, cela peut aussi être caractérisé lorsqu’un agent, après avoir entendu la victime,

la conduit à ne pas déposer plainte.

Toutefois, n’a pas été admis au titre de menace ou actes d’intimidation le fait de

se trouver à proximité du domicile de la victime

(Crim. 2 septembre 2020, n° 19-81.936),

ou de signifier à la victime sa volonté d’utiliser toutes les voies de recours

possibles (Crim. 25 juin 2008, n° 07-88.018).

Outre la menace ou l’acte d’intimidation, il faut par ailleurs que cet acte

détermine la victime à retirer sa plainte, ses déclarations ou alors même

à ne pas dénoncer les faits du tout.

     B).  —  La menace ou l’acte d’intimidation détermine la victime

à ne pas porter plainte ou à se rétracter

(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

En effet, pour caractériser l’élément matériel, l’acte d’intimidation ou la menace

doit viser à déterminer la victime d’une infraction (crime ou délit) à ne pas porter

plainte ou à retirer sa plainte.

Il peut ainsi s’agir de contraindre la victime à revenir sur ses déclarations ou

à se rétracter.

Si l’infraction doit matériellement être constituée, il faut également démontrer

la volonté de l’auteur de la menace d’empêcher des poursuites pénales en exerçant

une pression sur la victime pour qu’elle ne dénonce pas les faits.

II).  —  L’élément moral de l’infraction de

menace ou intimidation envers une victime

(Le délit de menace ou actes d’intimidation

d’une victime)

Il s’agit d’une infraction intentionnelle ainsi l’auteur de l’infraction doit agir avec,

au-delà d’une intention de menacer la personne, une intention spéciale qui est

l’intention d’inciter la victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter.

L’individu doit donc avoir la volonté d’influencer le comportement

de la victime de l’infraction en l’impressionnant, lui inspirant une crainte.

Dès lors que l’individu n’avait pas la volonté de faire pression sur la victime dans

l’objectif de lui faire retirer sa plainte ou de l’empêcher de dénoncer les faits,

l’infraction ne peut être constituée.

(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

De même, lorsqu’il existe un doute sur l’intention du prévenu, le tribunal ou

la cour doit le relaxer.

Par exemple a été relaxée la personne qui posait des questions privées, à lui dire

qu’il aimerait lui toucher la poitrine et à lui faire un geste obscène.

Lorsque tous les éléments de l’infraction sont caractérisés, il faut ensuite

envisager les peines applicables à cette infraction d’entrave à la saisine

de la justice.

Toutefois, la tentative de l’infraction n’est pas punissable.

III).  —  La répression de l’infraction de

menace ou intimidation à l’égard d’une victime

L’article 434-5 du Code pénal prévoit que l’infraction de menace ou actes

d’intimidation commis à l’encontre d’une victime est punie de trois ans

d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Également, les alinéas 1 et 4 de l’article 434-44 du Code pénal prévoient des

peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques et de

famille (en vertu de l’article 131-26) ou encore la confiscation de la chose

qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction à l’exception des objets

susceptibles de restitution.

IV).  —  Contactez un avocat

(Le délit de menace ou actes d’intimidation

d’une victime)

pour votre défense

accusation mensongère d’attouchement

acte intimidation

agression crime ou délit

agression infraction pénale

victime agresseur

victime agression indemnisation

agression physique conséquences

agression physique exemple

victime agression physique

victime agression verbale

alinéas 1 et 4 de l’article 434-44 du code pénal

amende agression physique

amende cyber harcèlement

victime au travail

victime crime passionnel

amende harcèlement internet

amende harcèlement mineur

victime d’accusation de harcèlement

victime d’accusations mensongères

amende harcèlement moral
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

amende harcèlement moral au travail

victime d’agression et indemnisation

victime d’agression physique

amende harcèlement téléphonique

amende menace de mort

victime d’agression physique au travail

victime d’agression que faire

amende pour harcèlement moral

amende pour intimidation

victime de calomnie au travail que faire

victime de chantage que faire

amende pour menace

amende pour menace de mort

Annecy agression couteau

art.434-44 al.1 c.penal

article

victime de crime contre l’humanité

victime de diffamation au travail

article 131-13 5° du code pénal

article 131-13 du code pénal
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

victime de crime contre l’humanité

victime de diffamation au travail

article 131-13 du code pénal insee

article 131-13 du nouveau code pénal

victime de fausse accusation

victime de hacker que faire

article 131-21 code pénal

article 131-26 code pénal

victime de harcèlement au travail que faire

victime de kidnapping

article 131-26 du code pénal

article 131-26-1 du code pénal

victime de la mode paroles

victime de médisance

article 131-26-2 code pénal

article 131-26-2 code pénal

victime de médisance au travail

victime de menace

article 131-26-2 du code pénal

article 131-3 du code pénal
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

victime de menace au travail

victime de menace de mort

article 131-31 du code pénal

article 131-4 du code pénal

victime de menace que faire

victime de menaces

article 131-41 code pénal

article 131-5 du code pénal

victime de menaces au travail

victime de menaces que faire

article 131-6 du code pénal

article 131-7 du code pénal

victime de mensonge

victime de psychopathe

article 131-8 du code pénal

article 131-9 du code pénal

victime de racket que faire

victime de ragots

article 222 du code pénal français

article 222-13 6° du code pénal

victime de rumeur
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

victime de sextorsion que faire

article 222-13 code pénal

article 222-13 du code pénal

victime de soi-même

victime de trahison

article 222-14 du code pénal

article 222-15 du code pénal

victime d’erreur judiciaire

victime d’injustice au travail

article 222-16 du code pénal

article 222-17 alinéa 2 du code pénal

victime d’ostracisme au travail

victime d’un manipulateur

article 222-17 code pénal

article 222-17 du code de pénal

victime d’une mère manipulatrice

victime d’une plainte injustifiée

article 222-17 du code pénal

article 222-17 du cp

victime d’une chute
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

victime d’une fausse accusation

article 222-18 code pénal

article 222-18 du code pénal

victime d’un mythomane

victime d’un psychopathe

article 222-18-1 du code pénal

article 222-18-2 du code pénal

victime d’une accusation mensongère

victime d’une agression physique

article 222-18-3 du code pénal

article 222-18-4 du code pénal

victime harcèlement moral

victime indirecte

article 222-19 code pénal

article 222-19 du code pénal

victime menace de mort

Victime menacée ne porte pas plainte

article 222-19-1 du code pénal

article 222-22 alinéa 1 du code pénal

Victime menacée se rétracte
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

victime narcissique

article 222-22 code pénal

article 222-22 du code pénal

victime ne se présente pas tribunal

victime ne veut pas déposer plainte

article 222-23 du code pénal

article 222-32 du code pénal

victime ne veut pas porter plainte

victime qui ne se présente pas au tribunal

article 222-32 du code pénal explication

article 222-33-2 du code pénal 2018

victime qui retire sa plainte

victime tribunal

article 222-33-2 du code pénal jurisprudence

article 222-44 code pénal

victimes de fausses accusations au travail

victimisation chantage affectif

article 222-44 du code pénal

article 222-5 du code pénal

victimisation de la société
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

victimisation et mensonge

article 222-6 code pénal

article 222-6 du code pénal

victimisation et victimation

victimisation manipulateur

article 222-6-1 code pénal

article 222-7 du code pénal

zone d’intimité

article 222-8 code pénal

article 222-8 du code pénal

menace agression physique code pénal

menace au travail que faire

article 222-9 code pénal

menace de mort Beaurieux

article 222-9 du code pénal

menace chantage code pénal

menace code pénal français

article 434 cpp

article 434 du code de procédure pénale

menace contravention
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

menace contraventionnelle

article 434 du code pénal

article 434-1 code pénal

menace crime ou délit

menace d’action en justice

article 434-1 du code pénal

article 434-1 du code pénal explication

menace d’agir en justice

menace d’agression physique

article 434-11 du code pénal

article 434-15 du code pénal

menace d’agression physique au travail

menace d’aller en justice

article 434-15-2 du code pénal

article 434-23 code pénal

menace d’atteinte à l’intégrité physique

menace de commettre un crime ou un délit natinf

article 434-24 du code pénal

article 434-25 du code pénal

menace de crime ou délit
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

menace de délit contre les personnes

article 434-26 code pénal

article 434-27 du code pénal

menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition

menace de kidnapping

article 434-3 du code pénal

article 434-3 du code pénal explication

menace de l’ia

menace de mort adolescent

article 434-3 du code pénal

article 434-35 du code pénal

menace de mort anonyme

menace de mort avec condition

article 434-4 du code pénal

article 434-43-1 du code pénal

menace de mort avec couteau

menace de mort avec témoin

article 434-44 code pénal

article 434-44 du code pénal
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

menace de mort circonstance aggravante

menace de mort coco

article 434-5 code pénal

article 434-5 du code pénal

menace de mort code criminel

menace de mort code pénal

article 434-6 code pénal

article 434-6 du code pénal

menace de mort code pénal mineur

menace de mort collège

article 434-7 du code pénal

article 434-7-2 code pénal

menace de mort condamnation

menace de mort conjoint

article 434-7-2 du code pénal

article 434-8 du code pénal

menace de mort conséquence

menace de mort contre gendarme

article 434-9 code pénal
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

article 434-9 du code pénal

menace de mort crime ou délit

menace de mort délit

article 623-1 code pénal

article 623-1 du code pénal

menace de mort et plainte

menace de mort garde à vue

article 222-33 du code pénal

article l 222-13 code pénal

menace de mort indirecte

menace de mort infraction pénale

article l 222-33 du code pénal

article r 131-13 du code pénal

menace de mort non réitérée

menace de mort plainte ou main courante

article r 222-17 du code pénal

article r 222-18 du code pénal

menace de mort réitérée définition

menace de mort sans plainte

article r 623-2 code pénal
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

article r 623-2 du code pénal

menace délit

menace délit ou contravention

article r. 623-1 du code pénal

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menace d’intimidation

article r. 623-2 du code pénal

article r228

menace d’ordre public

menace d’un employeur

article r623-1 du code pénal

articles 222-13 du code pénal

menace d’un voisin

menace envers un mineur

articles 222-17 et 222-18 du code pénal

articles 222-17 et suivants du code pénal

menace et chantage au travail

menace et harcèlement au travail

articles 222-17 du code pénal
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

articles 222-22 et suivants du code pénal

menace et insulte au travail

menace et insulte peine

articles 222-27 et suivants du code pénal

articles 222-33 du code pénal

menace et intimidation

menace et intimidation au travail

articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal

articles 222-33-2 du code pénal

menace et intimidation sur mineur

menace fonctionnaire

articles 222-33-2 et 1 du code pénal

articles 222-33-2 et suivants du code pénal

menace gif

menace indirecte

articles 222-34 à 222-39 du code pénal

articles 222-7 code pénal

menace infraction

menace infraction pénale

(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

articles 222-7 et suivants du code pénal

articles 434-1 du code pénal

menace intégrité physique

menace interne d’initié

articles 434-1 et 434-3 du code pénal

association victime erreur médicale

association victime médicale

menace intimidation

menace intimidation code penal

auteur et victime

auteur victime de menaces

menace invisible

menace natinf

auteurs de cyberharcèlement

avoir été victime de menaces

cas pratique élément matériel de l’infraction

cas pratique élément moral de l’infraction

c’est quoi le délit d’initié

citation élément moral de l’infraction

code pénal art. 434-3
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

code pénal article 434-1

menace ou acte d’intimidation

menace ou intimidation à l’égard d’une victime

code pénal article 434-3

commissariat ne veut pas prendre ma plainte

commissariat refuse de prendre ma plainte

consommation la répression des fraudes

contravention menace de mort

crime agression cpi

crime d’agression

menace que dit la loi

menace réitérée

crime d’agression cpi

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crime et agression

crime intimidation

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(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

Délai plainte menace de mort

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menaces et actes d’intimidation

menaces et intimidation

délit de harcèlement scolaire code pénal

délit de harcèlement téléphonique
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

menaces et intimidations code pénal

menaces intimidations code pénal

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délit d’initié fonction publique

menaces verbales

menaces verbales porter plainte

délit d’initié marché public

délit d’intimidation

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délit harcèlement

délit harcèlement de rue

Dépôt de plainte pour menace de mort verbale

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Délit harcèlement scolaire

éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie

Être victime de fausses accusations

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harcèlement infraction continue

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(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

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La menace victime pas de plainte

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(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

la police ne fait rien plainte

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la police ne veut pas prendre ma plainte

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la qualification de l’infraction

La répression de l’infraction de

l’élément constitutif recel

l’élément de l’infraction

la répression definition

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l’élément intentionnel de l’infraction

l’élément intentionnel en droit pénal

la victime n’a pas à minimiser son préjudice

la victime ne veut pas porter plainte

l’élément matériel de la complicité

l’élément matériel de l’infraction
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice

le commissariat ne veut pas prendre ma plainte

l’élément légal de l’infraction

l’élément matériel de l’infraction en droit pénal

Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime

le texte des articles 222-33 du code pénal

l’élément matériel de l’infraction tentée

l’élément matériel du vol

natinf harcèlement moral

natinf harcèlement scolaire

l’élément matériel d’une infraction

l’élément matériel en droit pénal

natinf intimidation

natinf menace avec arme

l’élément moral contravention

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natinf menace de mort

natinf menace de mort avec arme

l’élément moral de l’infraction

l’élément moral droit penal
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

natinf menaces de mort réitérées

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ne pas se présenter au tribunal en tant que victime

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l’élément morale de l’infraction

les élément constitutif de l’infraction

les éléments constitutifs de l’infraction d’adultère

plainte agression verbale voisin

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les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie

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plainte contre menace de mort

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plainte contre x pour menace de mort

plainte menace
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

les éléments matériels de l’infraction

l’élément constitutif de l’infraction

plainte menace de coup et blessure

plainte menace de mort au travail

les types de menaces

les victimes de menaces de mort

l’intimité menacée

loi menace

loi menace de mort

plainte menace de mort sans suite

plainte menace de mort verbale

loi menace et intimidation

peine mineurs

peut-on porter plainte à la place de la victime

plainte agression verbale

plainte agression verbale et physique

porter plainte menace de mort

porter plainte menace verbale

plainte menace harcèlement
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

plainte menace verbale

porter plainte menaces de mort

porter plainte pour menace de mort et harcèlement

plainte menaces

plainte menaces de mort

porter plainte pour menace de mort sans preuve

porter plainte pour menace de mort verbale

plainte menaces verbales

plainte pour agression verbale au travail

porter plainte pour menace et intimidation

porter plainte pour menace verbale

plainte pour agression verbale et menace

plainte pour harcèlement et menace de mort

porter plainte pour menaces de mort

pourquoi les femmes ne portent pas plainte

plainte pour insultes et menaces verbales

plainte pour menace de mort avec arme

pourquoi les plaintes n’aboutissent pas

pourquoi les victimes ne parlent pas

plainte pour menace de mort réitérée
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

plainte pour menace de mort sans preuve

pourquoi les victimes ne portent pas plainte

pourquoi les victimes se sentent coupables

plainte pour menace de mort verbale

plainte pour menace et intimidation

pourquoi ne pas porter plainte

pourquoi porter plainte

plainte pour menaces de mort réitérées

plainte pour menaces verbales

police ne veut pas prendre ma plainte

police refus de prendre une plainte

pourquoi porter plainte auprès du procureur

pourquoi porter plainte contre x

police refuse de prendre ma plainte

porter plainte agression verbale

porter plainte contre menace verbale

pourquoi porter plainte pour harcèlement

pourquoi porter plainte sans preuve

préplainte menace de mort
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

prescription délit harcèlement moral

preuve plainte menace de mort

quand la victime devient agresseur

quand la victime devient bourreau

que faire en cas de menace de mort verbale

quand la victime devient coupable

quand la victime ne veut pas porter plainte

que faire quand la police ne veut pas prendre une plainte

quand on porte plainte la personne est-elle au courant

quand porter plainte

quel est l’élément matériel de l’infraction

quand porter plainte contre x

quand quelqu’un porte plainte contre vous sans preuve

quel est l’élément matériel de l’infraction faux et usage de faux

quand une personne porte plainte contre moi

quel est l’élément moral de l’infraction

qu’est-ce que l’élément moral de l’infraction

quiconque essaie de vous rabaisser est déjà plus bas que vous

Répression des fraudes bourg en Bresse
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

Répression des fraudes c’est quoi

retirer plainte menace de mort

si la victime ne porte pas plainte

si la victime ne se présente pas au tribunal

suite plainte menace de mort

Symptôme d’un mythomane

tentative d’intimidation au travail

texte article 222-33 du code pénal

texte article 222-33-2 du code pénal

tentative d’intimidation définition

texte de l’article 222-33-2 du code pénal

Une menace ou un acte d’intimidation à l’égard de quiconque

à cause de cela,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

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De la même manière,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

troisièmement

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Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

à cause de,

ainsi,

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Alors que,

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(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

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par ailleurs,

c’est pourquoi,

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Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

de façon,

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De la même manière,
(Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

De même,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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ensuite,

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Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

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plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le délit de menace ou actes d’intimidation

d’une victime)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

En somme, Droit pénal  (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

Tout d’abord, pénal général (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De

même, href= »https://www.cabinetaci.com/droit-penal-douanier/ »>Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

 

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

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