La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions
La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions
Le dépôt d’une plainte n’est pas une démarche anodine, elle vient s’inscrire dans
le système juridique comme l’un des leviers de début d’une procédure civile ou pénale.
Cette démarche « offre la possibilité aux victimes de porter plainte directement en ligne,
sans se déplacer en commissariat ou en gendarmerie.
Elle est proposée pour les faits d’atteinte aux biens, pour les vols ou les dégradations,
dont l’auteur est inconnu. » Selon le site du gouvernement français.
Il est donc nécessaire de se prétendre victime d’une infraction réprimée par la loi française
afin de pouvoir porter plainte.
Cela permet ainsi d’informer la justice des faits commis à notre encontre, alors la justice
va pouvoir agir sur ces faits.
I). — Le dépôt d’une plainte pour dénigrement
(La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures,
actions)
A). — Les différentes possibilités procédurales
Il existe plusieurs possibilités concernant la manière de déposer une plainte.
En effet, la personne peut déposer une plainte au sein d’un commissariat de police partout
en France.
La police française devra ainsi rédiger un procès-verbal puis la plainte est transmise au
Une deuxième façon de déposer plainte existe, la personne victime peut le faire auprès
d’une brigade de gendarmerie.
Enfin, la dernière manière de déposer une plainte réside dans le fait de directement s’adresser
au procureur de la République, en lui envoyant un courrier expliquant précisément les faits.
En sachant tout de même qu’il existe désormais un système de préplainte en ligne lorsque
la victime d’une atteinte aux biens tels que l’infraction de vol réprimé à l’article 311-1 et suivant
du Code pénal ou encore l’escroquerie réprimée à l’article 313-1 et suivant du Code pénal.
Dans ce cas, de préplainte, l’auteur des faits ne doit pas être connu, la personne victime va
pouvoir remplir cette préplainte sur internet avant même de déposer une plainte.
Dans certains cas, la citation directe peut aussi être envisagée afin d’obtenir une procédure
plus accessible temporellement pour la victime.
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Il est également bon de savoir qu’en dehors de ces hypothèses de plainte simple, subsiste
encore la plainte avec constitution de partie civile qui n’est possible qu’en cas de classement
sans suite de la plainte simple antérieure.
La plainte avec constitution de partie civile est encadrée
à l’article 85 du Code de procédure pénale alinéa 1 :
« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte
se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des
dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 du CPP »
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Cet article 85 du Code de procédure pénale prévoit en son alinéa 2 la condition préalable
de plainte simple n’ayant pas permis les poursuites :
« En toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition
que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la
suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engage
pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a
déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités,
copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. »
Après avoir analysé les différentes possibilités de dépôt d’une plainte au sein de notre
système juridique français, il est à présent fondamental d’aborder le fond du sujet
c’est-à-dire le dénigrement et la plainte pour dénigrement.
B). — La définition de dénigrement et les conditions juridiques
d’existence
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Tout d’abord, le dénigrement peut être défini comme un acte de concurrence déloyale,
cela pourrait être perçu comme le synonyme de calomnie.
Selon le dictionnaire juridique de Serge Braudo, le dénigrement
« consiste à porter atteinte à l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit identifiable
afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d’argument répréhensible ayant ou non
une base exacte, diffusée ou émise en tout cas pour toucher les clients de l’entreprise
visée, concurrente ou non de celle qui en est l’auteur. »
Ainsi, cela revient à jeter le discrédit de manière publique sur une entreprise autrement dit, ses
produits ou ses services.
Une relation de concurrence est traditionnellement considérée comme étant nécessaire pour
obtenir la qualification de dénigrement, mais des décisions récentes semblent affirmer que cette
relation de concurrence n’est plus requise.
Une action en dénigrement pourrait donc être engagée, même s’il n’y a pas de concurrence directe
et effective entre les personnes concernées.
À savoir également : le dénigrement et la diffamation ne représentent pas un seul et même concept.
C). — L’action de plainte pour dénigrement
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L’action même de dépôt d’une plainte pour dénigrement repose sur le droit commun de la responsabilité
extracontractuelle.
Ainsi, il est primordial pour que la plainte à la preuve d’actes matériels de dénigrement
sur une entreprise donnée, mais également la preuve d’un préjudice à l’encontre de la société et enfin
d’établir un lien de causalité entre les deux premiers éléments.
Afin de recueillir les preuves des actions de dénigrement, il est important de récolter les preuves pour
qu’elles ne disparaissent plus.
En tant que victime plus, il y a de preuves, mieux cela se présentera une fois la plainte déposée.
La victime peut, par exemple, prendre des captures d’écrans des actes.
II). — Les conséquences d’une plainte pour dénigrement
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La plainte pour dénigrement peut mener à différentes conséquences.
Le juge responsable du litige en question pourra agir sur cette situation quelque peu dérangeante.
Dans un premier temps, le juge pourra demander la cessation du dénigrement et
la suppression du contenu dans le cas précis où il serait disponible en ligne.
Il est également possible que la personne responsable du dénigrement soit condamnée à verser
des dommages et intérêts à la victime.
Ils sont déterminés en fonction du préjudice subi et du montant particulièrement.
C’est pourquoi il parait donc essentiel d’avoir en sa possession des éléments de preuve d’une diminution
de chiffre d’affaires de la société à la suite du dénigrement, sans ces preuves, le préjudice aura du mal à
être établi du côté financier.
Enfin, la décision du juge au litige peut être rendue publique.
Ce caractère public est un des moyens clés de la justice afin d’obtenir une meilleure vision de la réputation
de la société en mettant en lumière les pratiques déloyales de ce dénigrement.
II). — Contactez un avocat
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pour votre défense
a quoi sert le dépôt de plainte
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article 8.1 du code de procédure pénale
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article 81 alinéa 10 du code de procédure pénale
article 81 alinéa 7 du code de procédure pénale
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dénigrement juridique
article 81 code de procédure pénale
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article 85 alinéa 3 du code de procédure pénale
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article 85 du cpp
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela,
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de façon,
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De même,
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de plus,
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De plus,
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En fait,
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En outre,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela,
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Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures,
actions)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions)
En somme, Droit pénal (La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions)
Tout d’abord, pénal général (La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions)
Aussi, Droit pénal fiscal (La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions)
De même, Le droit pénal douanier (La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions)
En outre, Droit pénal de la presse (La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions)
Et ensuite (La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE