La réforme de la garde à vue
La réforme de la garde à vue
La garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte permettant de maintenir
à la disposition des enquêteurs, une personne à l’encontre desquels il existe
une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a tenté de commettre un crime
ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
La garde à vue est une mesure assez intéressante, en ce que le placement d’un
suspect sous la contrainte autorise aux enquêteurs d’effectuer différents actes
d’enquêtes qui nécessitent la présence de celui-ci.
Notamment, elle permet de pratiquer des interrogatoires, des confrontations
avec la victime, ou même des prélèvements.
Également, la garde à vue présente un intérêt en ce qu’elle aide à éviter que
le suspect ne dissimule ou détruit des preuves.
(La réforme de la garde à vue)
À l’origine, la garde à vue était un face-à-face entre une personne suspecte et
la police ; confrontation durant laquelle la personne gardée à vue n’avait pas
droit à un avocat, et ne savait même pas ce qu’on lui reprochait.
Le rapport de force opposant les enquêteurs et gardé à vue était grandement
déséquilibré ; ce qui était, en soi, assez problématique.
Prenez le cas d’un suspect qui vit sa première garde à vue.
Celui-ci n’a ni le droit à un avocat, ni de savoir ce qui lui est reproché.
Les enquêteurs, quant à eux, ont connaissance des faits, ce qui est assez logique,
et mettent la pression sur le gardé à vue.
Dans cette situation, le gardé à vue peut finir par craquer sous la contrainte
et reconnaître des choses qu’il n’a pas faites.
De même, il peut s’auto-incriminer en avouant des actes qui n’étaient pas ceux
pour lesquels il était gardé à vue ; celui-ci n’ayant pas connaissance des raisons
du placement en garde à vue.
(La réforme de la garde à vue)
Vous comprenez bien pourquoi il est important d’octroyer certains
Des droits vont progressivement leur être accordés.
Cela va tout d’abord se faire avec une loi du 4 janvier 1993 ; loi qui a consacré le
droit à un examen médical pour le gardé à vue, le droit de faire venir un proche,
ou même le droit à un avocat.
Cependant, les droits accordés par cette loi étaient assez insuffisants.
Notamment, l’avocat du gardé à vue n’avait pas encore accès au dossier de procédure.
Il n’avait accès à aucun document.
La raison pour laquelle son client était gardé à vue était la seule information qui lui
était communiquée.
(La réforme de la garde à vue)
Ces insuffisances ont amené la Cour européenne des droits de l’Homme à condamner
la France, et le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les articles 63 et
suivants du code de procédure pénale ; articles relatifs au régime de la garde à vue
Ainsi, le législateur est intervenu, à travers une loi du 14 avril 2011, dans le but de
réformer la garde à vue de manière globale.
Récemment, le législateur est intervenu, et a réformé certains aspects de la garde
à vue, à travers une loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
Le présent article aura pour objet l’étude de cette réforme à travers l’analyse de son
contexte d’adoption (I)
et des modifications qu’il institue (II).
I). — Le contexte de l’adoption de la réforme :
une loi pénale française non conforme au droit
de l’Union européenne
(La réforme de la garde à vue)
Avant d’étudier le contexte d’adoption de la réforme, avant même de chercher à
comprendre les raisons pour lesquelles la réforme a été adoptée, il est nécessaire
de prendre conscience que si les directives (normes de droit de l’Union européenne)
ne sont pas d’applicabilité directe, elles constituent tout de même des normes
contraignantes pour les États membres de l’Union européenne, qui se doivent de
les transposer dans leur droit national, en le modifiant, pour atteindre les objectifs
fixés par la directive.
Ce point est la clé permettant d’appréhender les raisons pour lesquelles le législateur
a récemment adopté cette réforme.
(La réforme de la garde à vue)
Le 22 octobre 2013, une directive 2013/48 a été adoptée par le Parlement européen.
Cette directive introduisait l’obligation d’être assisté par un avocat dès le début de
la garde à vue, et ce, pendant toute sa durée.
Le droit pénal français prévoyait, certes, le droit d’être assisté par un avocat, mais
cela ne constituait pas, à proprement parler, une exigence d’être assisté par un avocat
durant toute la durée de la garde à vue, depuis son début.
En effet, le Régime français prévoyait la possibilité de procéder à la première audition
lorsque l’avocat ne s’était pas présenté dans un délai de 2 heures (délai de carence) ;
ce qui est, en soi, une entorse à l’obligation d’être assisté par un avocat dès le début
de la procédure.
Jusqu’à présent, le législateur français n’avait jamais traduit cet objectif de
la directive 2013/48 et n’avait jamais conformé son droit à cette obligation.
Face à cette situation, la Commission a mis en demeure l’État français à deux reprises,
avant de lui adresser un avis motivé pour transcription incorrecte, le 28 septembre dernier.
C’est dans ce contexte, et afin de donner suite à l’avis motivé de la Commission que le
législateur français est intervenu à travers la loi 2024-364 du 22 avril 2024
II). — Les modifications apportées par la réforme
du 22 avril 2024 (La réforme de la garde à vue)
La réforme du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet dernier, a apporté des
changements sur 3 points.
A). — L’audition du gardé à vue :
(La réforme de la garde à vue)
La réforme supprime le délai de carence de 2 heures.
S’il était possible de commencer la première audition lorsque l’avocat de la personne
gardée à vue ne se présentait pas dans un délai de 2 heures, ce n’est désormais plus le cas.
Il n’est dorénavant plus possible d’auditionner le gardé à vue sans son avocat.
Attention, il existe tout de même des exceptions.
En effet, il est possible d’auditionner le gardé à vue sans avocat, lorsque celui-ci fait
une renonciation express.
Également, le procureur de la République peut ordonner l’audition du gardé à vue en
l’absence de son avocat.
(La réforme de la garde à vue)
Il peut ordonner l’audition immédiate pour 3 motifs :
1). ** Pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale
2). ** Pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne
3). ** S’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde
à vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté
(La réforme de la garde à vue)
Le cercle de personnes que le gardé à vue peut informer :
L’ancien article 63-2 du code de procédure pénale limitait strictement le cercle de personnes
que le gardé à vue pouvait informer.
Celui-ci pouvait uniquement informer la personne avec laquelle il vivait habituellement, ses parents
en ligne directe, ses frères et sœurs, ou son employeur.
À présent, le gardé à vue peut faire informer toute personne qu’elle désigne ; ce qui conduit à
supprimer tout limite au droit du gardé à vue d’informer une personne, de la mesure dont il
fait objet.
(La réforme de la garde à vue)
Le droit d’accès au dossier pendant la garde à vue :
L’ancien article 63-4-1 du code de procédure pénale permettait à l’avocat du gardé à vue
d’avoir accès au procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et
des droits qui y sont attachés, aux procès d’audition de la personne qu’il assiste, ainsi
qu’au certificat établi à la suite de l’examen médical.
L’article 63-4-1 du Code de procédure pénale, rédigé en ses nouveaux termes, élargis-le
droit d’accès au dossier pendant la garde à vue, puisqu’il permet à l’avocat du gardé à
vue d’avoir également accès aux procès-verbaux de confrontations.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, réformant la garde à vue, a ainsi contribué à renforcer
les droits de la défense.
Cette réforme, assez bien reçue par les avocats et les magistrats, a eu un accueil plutôt
mitigé des forces de police, qui s’inquiètent par rapport à la période d’entrée en vigueur
de la réforme.
En effet, cette réforme significative est entrée en vigueur quelques semaines avant le
début des Jeux olympiques.
Tout l’enjeu est donc de s’adapter assez rapidement à cette nouvelle réforme, dans un
contexte mouvementé.
III). — Contactez un avocat
(La réforme de la garde à vue)
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La réforme de la garde à vue)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La réforme de la garde à vue)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La réforme de la garde à vue)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La réforme de la garde à vue)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La réforme de la garde à vue)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La réforme de la garde à vue)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La réforme de la garde à vue)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La réforme de la garde à vue)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La réforme de la garde à vue)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La réforme de la garde à vue)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La réforme de la garde à vue)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La réforme de la garde à vue)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La réforme de la garde à vue)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La réforme de la garde à vue)
En somme, Droit pénal (La réforme de la garde à vue)
Tout d’abord, pénal général (La réforme de la garde à vue)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La réforme de la garde à vue)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie