Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention
Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention
Les procédures judiciaires applicables aux mineurs délinquants :
garde à vue, retenue, audition libre, détention provisoire et le rôle
de l’avocat tout au long de la procédure.
Introduction
Un mineur auteur d’une infraction pénale peut voir sa responsabilité
pénale engagée.
Selon, l’article 122-8 du Code pénal la responsabilité pénale des mineurs
est engagée uniquement s’ils sont dotés de discernement.
Cette notion de discernement est variable et s’apprécie in concreto en fonction
de la personne concernée.
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
Lorsqu’un mineur est reconnu pénalement responsable, plusieurs procédures
peuvent s’appliquer, telles que l’audition libre, la garde à vue et la détention
Ces procédures se conviennent également aux adultes, mais des différences
notables existent pour les mineurs.
En droit français, un mineur peut être condamné à une peine privative de
liberté à partir de 13 ans.
Il faut savoir que le droit français fait primer l’éducatif sur le répressif pour
les mineurs auteurs d’infractions.
Nous allons examiner les diverses procédures auxquelles peut être soumis un
mineur auteur d’infraction pénale, ainsi que le rôle de l’avocat tout au long de
ces procédures, en commençant par les mesures de garde à vue et de retenue.
I). — La retenue du mineur auteur d’infraction
pénale
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue,
audition, détention
A). — Éléments légaux
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
L’article L 413-1 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit
la mesure de retenue pour le mineur auteur d’infraction pénale.
B). — Conditions et durée
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
Pour qu’un mineur soit placé en retenue, trois conditions cumulatives doivent
être remplies :
— L’âge : la retenue s’applique exclusivement aux mineurs âgés de 10 à 13 ans.
— L’infraction : le mineur doit être soupçonné d’avoir commis une infraction
punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement
(par exemple, le viol prévu à l’article 222-23 du Code pénal.)
— La durée : la retenue ne peut excéder douze heures.
La retenue est donc une mesure utilisable lorsque le mineur n’est pas encore
en âge d’être placé en garde à vue.
En effet, les conditions de la garde à vue varient en fonction de l’âge du mineur.
II). — Les spécificités de la mesure de garde
à vue pour le mineur
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue,
audition, détention)
A). — Les conditions de placement du mineur en garde à vue
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
Les articles L 413-6 du Code de la justice pénale des mineurs et suivants
définissent les règles relatives à la garde à vue des mineurs.
Deux conditions doivent être remplies pour placer un mineur en garde à vue :
— L’âge : Le mineur de 13 ans et plus peut être placé en garde à vue.
Avant cet âge, la mesure de retenue s’applique.
— L’infraction : le mineur doit être soupçonné d’avoir commis une
infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Pendant la garde à vue, le mineur bénéficie de plusieurs droits également
prévus dans les dispositions de droit commun relatives à la garde à vue
(articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale).
B). — Les droits du mineur en garde à vue
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition,
détention)
L’article L 413-8 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit
que le mineur de moins de 16 ans a droit à un examen médical dès le début
de sa garde à vue.
L’article suivant précise que le mineur doit être informé depuis le déclenchement
de la garde à vue de son droit à l’assistance d’un avocat.
Et en plus, les droits du mineur en garde à vue sont régis par les dispositions
de droit commun du Code de procédure pénale.
C). — L’importance du rôle de l’avocat du mineur
gardé à vue
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition,
détention)
L’entretien confidentiel avec l’avocat commence dès le début de
la garde à vue et dure jusqu’à 30 minutes.
En cas de prolongation de la garde à vue, un nouvel entretien avec
l’avocat est prévu au début de cette prolongation.
L’avocat peut assister aux auditions et confrontations.
La première audition ne peut commencer sans la présence de l’avocat,
avec une attente maximale de 2 heures. Si l’avocat est en retard, l’audition
est interrompue pour permettre un entretien et la consultation du procès-verbal.
Une audition ou une confrontation peut débuter sans l’avocat à la demande
de l’officier de police judiciaire (OPJ), à condition que le procureur ait donné
son accord écrit et motivé.
Lors de chaque audition ou confrontation, l’avocat peut poser des questions
et présenter des observations écrites, qui seront jointes à la procédure et
transmises au procureur.
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
La jurisprudence rappelle l’importance de la présence de l’avocat durant
les auditions, comme l’a souligné un arrêt de la chambre criminelle de
la Cour de cassation du 20 décembre 2017.
Dans cette affaire, un mineur avait été auditionné sans avocat, ce qui a conduit
à l’annulation de la seconde audition et des actes fondés sur celle-ci.
Par ailleurs, il faut savoir que le mineur en plus des mesures de retenue
et de garde à vue, il peut faire l’objet d’une audition libre.
III). — L’audition libre du mineur
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue,
audition, détention)
A). — Éléments légaux
L’article L 412-1 du Code de la Justice pénale des mineurs prévoit
l’audition libre du mineur, conformément aux articles 61-1 et 61-3 du Code
de procédure pénale.
B). — Conditions
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition,
détention)
Le mineur doit avoir commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement
pour qu’une audition libre puisse être envisagée.
C). — Les droits du mineur
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition,
détention)
L’officier de police judiciaire doit notifier au mineur plusieurs droits :
— La possibilité de mettre fin à l’audition et de quitter les lieux à tout moment.
— L’audition libre n’étant pas une mesure de contrainte, contrairement à
la garde à vue et à la retenue.
— Le mineur doit être informé des faits qui lui sont reprochés, notamment
la date et l’heure précises.
L’objectif de l’audition libre est de permettre aux officiers de police judiciaire
d’auditionner le mineur sans le placer en garde à vue ni en retenue.
L’avocat peut également être présent durant l’audition libre, conformément
à l’article L 412-2 du Code de la justice pénale des mineurs.
IV). — Les conditions du placement en
détention provisoire du mineur
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue,
audition, détention)
A). — Conditions générales
Les règles de procédure pénale applicables aux adultes, spécifiées dans
les articles 143-1 et suivant du Code de procédure pénale, s’appliquent
également aux mineurs, sauf disposition contraire dans le Code de la justice
pénale des mineurs.
La détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou renouvelée
que si elle est jugée indispensable, si elle est le seul moyen d’atteindre les
objectifs définis à l’article 144 du Code de procédure pénale et si ces
objectifs ne peuvent être atteints par un placement sous contrôle judiciaire
ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.
B). — Conditions particulières liées à l’âge du mineur
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition,
détention)
L’article L 334-5 du Code de la justice pénale des mineurs définit
les conditions de placement en détention provisoire pour les mineurs de
plus de 16 ans.
La détention provisoire peut être envisagée pour les mineurs de 16 ans et
plus s’ils risquent une peine criminelle ou une peine d’emprisonnement
d’au moins trois ans, ou en cas de violations répétées ou graves des
obligations imposées par un contrôle judiciaire ou une assignation à
résidence avec surveillance électronique.
L’article L 334-4 du Code de la justice pénale des mineurs
prévoit les conditions pour les mineurs de moins de 16 ans.
La détention provisoire peut être ordonnée si le mineur risque une peine
criminelle ou en cas de violations répétées ou graves des conditions d’un
placement en centre éducatif fermé dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
V). — Conclusion
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue,
audition, détention)
Les procédures telles que la garde à vue, l’audition libre et la détention
provisoire peuvent concerner les mineurs auteurs d’infractions.
À l’exception de la retenue, ces mesures sont également prévues pour les mineurs.
Le rôle de l’avocat est crucial pour les mineurs, tout comme pour les adultes,
afin de garantir le respect de leurs droits et de les accompagner tout au long
de la procédure.
Il est essentiel que l’avocat du mineur victime explique en détail les actes
de procédure, étant donné la jeunesse et le manque d’expérience du mineur
en matière judiciaire.
L’avocat doit donc conseiller, préciser et préserver les droits de son jeune client.
VI). — Contactez un avocat
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue,
audition, détention)
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
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Malgré cela,
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Néanmoins,
Outre cela,
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Par conséquent,
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Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Mineur délinquant : garde à vue, retenue,
audition, détention)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
En somme, Droit pénal (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
Tout d’abord, pénal général (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
Aussi, Droit pénal fiscal (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.