Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules

Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules

I).  —  Introduction

 (Le recours à la vidéo surveillance dans les cellules)

 La question de la vidéosurveillance des citoyens semble être de plus en plus sensible aujourd’hui du fait des rapides progrès des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Cet ensemble de technologies permettant de traiter des informations numériques et de les transmettre à autrui intervient dans un contexte où la protection des libertés individuelles, et particulièrement du droit à la vie privée et familiale, apparaissent secondaires face aux défis de sécurité publique.

Ce dualisme a ainsi fait l’objet d’une actualité juridique médiatisée qui a permis de mieux comprendre les enjeux posés par le recours à la vidéo surveillance dans les cellules.

II).  —  Le cas Salah Abdeslam

(Le recours à la vidéo surveillance dans les cellules)

      A).  —  Faits

 Le 27 avril 2016, Salah Abdeslam, l’un des auteurs des attentats du 13 novembre 2015, est placé en détention à Fleury-Mérogis et de fait sous haute protection, incluant une surveillance vidéo. Alors que les avocats du détenu soutenaient que cette mise sous surveillance vidéo résidait dans une décision “orale” le représentant du garde des Sceaux soutenait lui une décision écrite et notifiée préalablement à son application.

Quelques semaines se sont écoulées jusqu’à l’adoption d’un arrêté par le garde des Sceaux portant création de traitement de données à caractères personnels relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention, permettant le placement de Salah Abdeslam sous vidéoprotection pour trois mois à partir du 18 juin 2016.

Le détenu a donc formé un référé-liberté devant le tribunal administratif de Versailles pour cesser cette vidéoprotection. Le juge des référés du tribunal susmentionné a rejeté ce recours.

     B).    —  Décision du Conseil d’Etat

Dans une ordonnance du 28 juillet 2016 (n° 401800), le Conseil d’Etat a jugé que “le droit au respect de la vie privée et familiale rappelé notamment par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont bénéficient, compte tenu des contraintes inhérentes à la détention, les personnes détenues, revêt le caractère d’une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative”.

(Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)

Il a ensuite jugé que l’administration pénitentiaire n’a pas commis de violation grave et manifestement illégale du droit à la vie privée du détenu, affirmant : “tant le caractère exceptionnel des faits pour lesquels M. A. est poursuivi, qui ont porté à l’ordre public un trouble d’une particulière gravité, que le contexte actuel de poursuite de ces actes de violence terroriste, font, à la date de la présente décision, obligation à l’administration pénitentiaire de prévenir, avec un niveau de garantie aussi élevé que possible, toute tentative d’évasion ou de suicide de l’intéressé ; qu’eu égard à la forte présomption selon laquelle ce dernier peut bénéficier du soutien d’une organisation terroriste internationale disposant de moyens importants, et alors même qu’il n’aurait pas manifesté à ce jour de tendance suicidaire, sa surveillance très étroite, allant au-delà de son seul placement à l’isolement, revêt ainsi, à la date de la présente décision, un caractère nécessaire”.

II).  —  Etat du droit

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     A).  —   Une première disposition pertinente : l’article L.223-11 du code pénitentiaire :

“Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne détenue.  Un pare-vue fixé dans la cellule garantit son intimité tout en permettant la restitution d’images opacifiées. L’emplacement des caméras est visible. Est enregistré dans ces traitements l’ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées. Il n’y a ni transmission ni enregistrement sonore. Aucun dispositif biométrique n’est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance. Les images enregistrées faisant l’objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d’un mois”.

     B).  —  La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure :

L’article L. 256-1 permet à l’autorité administrative de mettre en place des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue afin de prévenir les risques d’évasion ou les menaces envers la personne concernée ou autrui. Pour informer les détenus, une affiche est apposée à l’entrée de la cellule, précisant l’existence du système et les modalités d’accès aux données recueillies.

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L’article L. 256-3 complète ce dispositif en stipulant que le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel tout en garantissant l’intimité de la personne via un pare-vue. Les caméras doivent être visibles et seuls des enregistrements vidéo sont réalisés, sans captation sonore ni biométrique.

Quant à l’article L. 256-4, il précise que les images recueillies ne peuvent être consultées que par le chef du service ou un agent habilité, et qu’elles sont conservées pendant quarante-huit heures après la garde à vue ou la retenue, sauf si elles sont utilisées dans une procédure judiciaire. Si la personne demande la conservation, ce délai peut être prolongé à sept jours. Une fois ce délai expiré, les enregistrements doivent être détruits.

     C).  —  Conclusion 

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Le droit à la vie privée et familiale, notamment protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme est apparu comme fragile face aux exigences de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme. Cela étant, le législateur français est venu encadrer ces restrictions pour veiller à ce qu’elles ne soient pas abusives et les plus respectueuses possibles des libertés fondamentales.

III).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

Article r232-4 du code de la malédiction

Article 1 1,925-1 code de la pénitentiaire

Loi 22 janvier 2022

Loi no 2022-46 du 22 janvier 2022

Article 223-11 Code pénal

Article 221-1 du Code pénal

Loi 2022-46 du 22 janvier 2022

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Article 222-23 du code pénal

Article 223-14 du code pénal

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Article 223-15-2 du Code de jurisprudence

Article 223 du code pénal

l’article 223-15-2 du code pénal

Article r232-4 code pénitentiaire

l’article 112-4 du code pénal

Article l225-1 code de la pénitentiaire

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Article 223 Code pénal

l’article 223-8 du code pénal

223-1 du code pénal

la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022

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Loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 fr

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Loi 2022-52 du 24 janvier 2022

laLoi no 2022-52 du 24 janvier 2022

une loi du 22 janvier 2022 (loi no 2022-46)

Loi no 2022-52 du 24 janvier 2022

la loi no 2022-46 du 22 janvier 2022

no 2022-46 du 21 janvier 2022

Loi no 22-18 du 24 juillet 2022

la Loi no 2023-22 du 24 janvier 2023

journal du 24 janvier 2023

no 2022-46 du 22 janvier 2022

la loi no 2023-22 du 24 janvier 2023

Loi no 2022-52 du 24 janvier 2022

Loi du 24 janvier 2022

NCI du 22 janvier 2023

Loi 22 janvier 2022

Loi no 2022-46 du 22 janvier 2022

à cause de cela,

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De même,

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En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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En outre,

finalement,

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En premier lieu,

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Pour conclure,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)

En somme, Droit pénal  (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)

Tout d’abord, pénal général (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)

De même, Le droit pénal douanier (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)

En outre, Droit pénal de la presse (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)

                 Et ensuite (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)

Donc, pénal routier infractions (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)

Outre cela, Droit pénal du travail (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie