02 mars

Droit des médias et protection des mineurs : violences, messages

I). — Éléments constitutifs de l’infraction

(Droit des médias et protection des mineurs : violences, messages)

L’évolution du Code pénal traduit une volonté d’adapter le droit aux réalités contemporaines, notamment en matière de moralité publique.

La notion d’outrage aux bonnes mœurs, autrefois utilisée pour réprimer certains comportements jugés contraires aux valeurs sociales,

a progressivement disparu au profit de dispositions plus précises. Le cadre juridique actuel se concentre désormais sur la lutte contre

la diffusion de messages violents ou à caractère pornographique, reflétant ainsi une approche plus objective et mieux définie en

matière de protection du public.

II). — Violence ou pornographie

(Droit des médias et protection des mineurs : violences, messages)

A). — Image pornographique d’un mineur

La pédopornographie se définit comme toute représentation à caractère sexuel mettant en scène un mineur. Pour assurer une

approche commune au sein de l’Union européenne, la décision-cadre 2004/68/JAI du 22 décembre 2003 fixe, dans son article premier,

une définition harmonisée de cette infraction liée à l’exploitation sexuelle des enfants.

La décision entend donc par « pédopornographie » “tout matériel pornographique représentant de manière visuelle :

1). Un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s’y livrant, y compris l’exhibition lascive des parties

génitales ou de la région pubienne d’un enfant, ou

2). Une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé au point i), ou

3). Des images réalistes d’un enfant qui n’existe pas participant ou se livrant au comportement visé au point i).”

B). — De son côté, l’article 227-3 du Code pénal réprime la production, la réalisation,

(Droit des médias et protection des mineurs : violences, messages)

la communication et la diffusion d’images à caractère pornographique représentant des mineurs. Les sanctions encourues sont

les suivantes :

1). Peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

2). Peine aggravée en cas de diffusion via un réseau de communications électroniques ou lorsque l’infraction est commise en bande

organisée.

3). La tentative de ces infractions est également punissable.

L’article a été modifié selon l’évolution législative suivante :

1). Loi du 17 juin 1998 (n°98-468) : Introduction de cette infraction dans le Code pénal dans le cadre de la lutte contre les infractions

sexuelles et la protection des mineurs.

2). Loi du 5 mars 2007 (n°2007-293) : Suppression de l’exigence d’un objectif de diffusion lorsque la victime est un mineur de moins

de quinze ans.

L’infraction est constituée dès lors que des images à caractère pornographique représentant un mineur sont fixées, enregistrées ou

transmises avec l’intention de les diffuser. Cette diffusion peut s’effectuer par tout moyen, y compris par importation ou exportation,

que l’auteur en soit directement responsable ou qu’il agisse par l’intermédiaire d’un tiers.

Pour établir la minorité de la victime, la loi présume qu’une personne est mineure si son apparence physique évoque celle d’un enfant.

Toutefois, si sa majorité est démontrée au moment de la réalisation des images, l’infraction ne peut être caractérisée.

III). — Message susceptible d’être vu par un mineur

(Droit des médias et protection des mineurs : violences, messages)

De son côté, l’article 227-24 du Code pénal réprime l’exposition des mineurs à des messages à caractère violent ou

pornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à les inciter à se livrer à des jeux les mettant

physiquement en danger. Un article dédié au sujet est disponible sur le site internet du cabinet.

Mise en péril des mineurs

Le Code pénal français prévoit plusieurs infractions réprimant la provocation directe des mineurs à commettre certains actes

illicites. Ces dispositions visent à protéger les jeunes contre des influences néfastes susceptibles de les entraîner dans des

comportements dangereux ou criminels.

A). — Provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants

(Droit des médias et protection des mineurs : violences, messages)

L’article 227-18 sanctionne toute personne incitant directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants. La peine encourue

est de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Cette sanction est aggravée à sept ans d’emprisonnement et 150 000

euros d’amende lorsque la victime est un mineur de moins de quinze ans ou lorsque les faits sont commis dans ou aux abords

d’établissements d’enseignement ou d’administration. L’article 227-18-1 élargit cette infraction en réprimant la provocation

d’un mineur au transport, à la détention, à l’offre ou à la cession de stupéfiants. La peine est de sept ans d’emprisonnement et de

150 000 euros d’amende, portée à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende en présence des circonstances aggravantes

susmentionnées.

B). — Provocation à la consommation d’alcool

(Droit des médias et protection des mineurs : violences, messages)

L’article 227-19 distingue deux formes de provocation à la consommation d’alcool :

1). Une consommation excessive, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

2). Une consommation habituelle, punie de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Lorsque ces infractions concernent un mineur de moins de quinze ans ou qu’elles se déroulent dans un contexte scolaire ou

administratif, les peines encourues sont doublées.

C). — Provocation à la commission d’infractions

(Droit des médias et protection des mineurs : violences, messages)

L’article 227-21 criminalise la provocation d’un mineur à commettre un crime ou un délit, avec une peine de cinq ans

d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Cette peine est portée à sept ans d’emprisonnement lorsque la victime est un mineur de

moins de quinze ans, quand les infractions sont commises de manière habituelle ou lorsque les faits ont lieu dans un établissement

scolaire ou administratif.

D). — Corruption de mineur

(Droit des médias et protection des mineurs : violences, messages)

L’article 227-22 incrimine toute action visant à favoriser la corruption d’un mineur, punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000

euros d’amende. Cette peine est aggravée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si l’auteur a utilisé un réseau de

communication électronique pour entrer en contact avec le mineur ou si les faits ont eu lieu dans un environnement éducatif ou

administratif.

De plus, cet article sanctionne également les réunions impliquant des exhibitions ou relations sexuelles auxquelles un mineur assiste

ou participe. La peine est portée à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsque ces faits sont commis en bande

organisée et concernent un mineur de moins de quinze ans.

IV). — Contactez un avocat

(Droit des médias et protection des mineurs : violences, messages)

pour votre défense

Droit des Médias et Protection des Mineurs : Violences, Messages

1. Violences Physiques et Psychologiques

Agressions	Violences	Maltraitance	Abus
Harcèlement	Intimidation	Menaces	Choc émotionnel
Violences sexuelles	Exploitation	Traumatismes	Dérives sectaires
Radicalisation	Persécution	Torture	Isolement forcé
Souffrance psychologique	Pression sociale	Manipulation mentale	Stress post-traumatique

2. Violences Numériques et Cyberharcèlement

Cyberharcèlement	Doxing	Cyberintimidation	Diffamation
Fake news	Rumeurs en ligne	Fuites de données	Hameçonnage
Usurpation d’identité	Deepfake	Chantage numérique	Incitation à la haine
Cybermanipulation	Addiction numérique	Propagande en ligne	Escroqueries
Piratage	Violation de la vie privée	Cyberviolence	Harcèlement sexuel en ligne

3. Messages et Contenus Sensibles

Modération	Censure	Signalement	Surveillance
Filtres parentaux	Contenus inappropriés	Images choquantes	Discours haineux
Protection de l’enfance	Législation médias	Droits numériques	Encadrement légal
Restrictions d’accès	Signalement aux autorités	Droit à l’oubli	Réglementation stricte
Contrôle parental	Accès aux contenus violents	Messages dangereux	Détection d’abus

4. Responsabilité des Acteurs Médias et Numériques

Responsabilité pénale	Régulation des plateformes	Devoir de vigilance	Obligation de moyens
Encadrement juridique	Protection des victimes	Mesures éducatives	Prévention des abus
Chartes éthiques	Contrôle des contenus	Droit à l’image	Consentement numérique
Sanctions légales	Lois nationales	Normes européennes	Traités internationaux
Responsabilité des hébergeurs	Obligations des fournisseurs d’accès	Signalement obligatoire	Cadre juridique strict

5. Prévention et Sensibilisation

Éducation numérique	Prévention du harcèlement	Campagnes de sensibilisation	Programmes scolaires
Formation des parents	Ateliers pour enfants	Cours de cybersécurité	Initiatives publiques
Intervention des autorités	Numéros d’urgence	Actions associatives	Lutte contre la désinformation
Médiation sociale	Soutien psychologique	Développement de la résilience	Encouragement au dialogue
Encadrement parental	Régulation du temps d’écran	Identification des dangers	Protection renforcée

Droit des Médias et Protection des Mineurs : Violences, Messages

1. Violences Physiques et Psychologiques


Les agressions physiques et les violences psychologiques sont des infractions graves pouvant causer des traumatismes durables.
Le harcèlement et l’intimidation sont interdits par la loi pour protéger les mineurs des menaces et du choc émotionnel.
Les violences sexuelles et l’exploitation des enfants nécessitent une intervention rapide des autorités compétentes.
La radicalisation et la manipulation mentale peuvent entraîner des comportements dangereux et doivent être surveillées.
L’isolement forcé et la persécution peuvent causer une souffrance psychologique importante chez les jeunes victimes.

2. Violences Numériques et Cyberharcèlement


Le cyberharcèlement sur les réseaux sociaux expose les mineurs à des menaces, à la diffamation et aux rumeurs en ligne.
La propagation de fake news et la diffusion d’images choquantes nuisent à la sécurité des enfants sur Internet.
L’usurpation d’identité et les deepfakes représentent des risques majeurs pour la protection des mineurs en ligne.
Le chantage numérique et l’incitation à la haine doivent être signalés aux plateformes et aux autorités compétentes.
La cyberviolence et le harcèlement sexuel en ligne nécessitent des sanctions sévères et des campagnes de sensibilisation.

3. Messages et Contenus Sensibles


La modération et la censure des contenus inappropriés sont essentielles pour protéger les mineurs des messages dangereux.
Les filtres parentaux et la surveillance des médias sont des outils de prévention contre l’exposition aux discours haineux.
Le signalement des abus et la réglementation stricte encadrent la diffusion des contenus violents sur les plateformes numériques.
L’accès aux images choquantes et aux messages haineux doit être strictement contrôlé par les autorités et les parents.
Les restrictions d’accès et les lois sur la protection de l’enfance visent à limiter l’impact des contenus dangereux.

4. Responsabilité des Acteurs Médias et Numériques


Les plateformes ont une responsabilité pénale et doivent appliquer une régulation stricte pour encadrer la diffusion des contenus.
Le devoir de vigilance et l’obligation de moyens sont imposés aux fournisseurs d’accès pour assurer la protection des mineurs.
Les sanctions légales et les normes européennes renforcent le cadre juridique contre les infractions numériques.
La protection des victimes et la prévention des abus passent par des chartes éthiques et un contrôle accru des contenus.
Le consentement numérique et le droit à l’image des mineurs doivent être respectés pour garantir leur sécurité en ligne.

5. Prévention et Sensibilisation

Phrase
L’éducation numérique et la sensibilisation aux dangers du web sont essentielles pour prévenir les violences en ligne.
Les campagnes de sensibilisation et les formations pour parents et enfants aident à lutter contre le cyberharcèlement.
Les autorités et les associations mettent en place des programmes scolaires et des interventions pour informer les jeunes.
Le soutien psychologique et la médiation sociale permettent d’accompagner les victimes de violences numériques.
L’encadrement parental et la limitation du temps d’écran participent à la protection renforcée des enfants en ligne. à cause de cela, (Droit des médias et protection des mineurs : violences, messages) à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, (Droit des médias et protection des mineurs : violences, messages) c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, (Droit des médias et protection des mineurs : violences, messages) De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, (Droit des médias et protection des mineurs : violences, messages) En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,