La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire.
La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire est détaillée ci-dessous.
La justice prédictive : version moderne de la boule de cristal
En quoi/comment la justice prédictive peut-elle améliorer le système judiciaire actuel?
REDACTION :
INTRODUCTION:
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
La justice prédictive; “version moderne de la boule de cristal” selon l’expression du professeur Frédéric Rouvière.
Depuis des siècles, la justice est l’un des piliers fondamentaux de toute société démocratique, dont l’objectif est de garantir l’équité et la
préservation des droits individuels. Cependant, à mesure que le monde évolue vers une ère numérique, de nouvelles questions et défis
émergent dans le domaine judiciaire.
L’avènement de l’intelligence artificielle et des méthodes prédictives au sein du système judiciaire représente l’une des évolutions les plus
marquantes et controversées de notre époque. Le XXIème siècle est marqué par le développement du numérique et des intelligences
artificielles dans le système judiciaire, notamment avec l’avènement des legaltechs et l‘automatisation des décisions de justice.
L’intelligence artificielle désigne “la possibilité pour une machine de reproduire des comportements liés aux humains, tels que le
raisonnement, la planification et la créativité”[1]. Il s’agit en outre d’un “procédé logique et automatisé reposant sur un algorithme et en
mesure de réaliser des tâches bien définies”[2].
Les intelligences artificielles sont ainsi basées sur des algorithmes, qui s’entendent comme des modes de calcul fait pour aboutir à un résultat
déterminé à partir d’éléments fournis en entrée[3].
Le décret du 27 mars 2020 marque la numérisation du système judiciaire en créant le programme Datajust, un traitement automatisé de
données à caractère personnel. L’idée de ce décret est de mettre en place un système informatique qui va passer en revue l’ensemble des
décisions de justice rendues depuis le 1er janvier 2017. Il va ainsi récolter une multitude de données afin d’en extraire un algorithme qui lui-
même va pouvoir faire un barème d’indemnisation des dommages corporels.
Dans le décret, l’algorithme va se nourrir de toutes les décisions rendues en matière de dommages corporels, et va sortir un barème qui va
permettre de savoir à quelle hauteur le préjudice pourra être indemnisé.
Il existe déjà des algorithmes déjà conçus qui calculent par exemple des pensions alimentaires. Cela permet d’anticiper, de savoir combien on
peut gagner lorsqu’on divorce par exemple, et ce décret permet de raisonner de la même manière sur le préjudice personnel.
De ce fait, la Legaltech (Legal Technology) est ce qui “permet, en faisant usage de la technologie et de logiciels performants, d’offrir une large
palette de services juridiques aux internautes grâce à des algorithmes de génération documentaire”[4].
Elles intéressent aujourd’hui de très nombreux marchés, au-delà des services aux particuliers. Près de deux tiers de ces acteurs sont en effet
tournés vers les professionnels, au premier rang desquels les services juridiques des entreprises et les professionnels du droit.
Une legaltech est le fait pour des entreprises de faire appel à des logiciels pour offrir des services juridiques. On peut citer par exemple Rocket
Lawyer ; un logiciel qui propose des documents types à destination de ses clients, des conventions et ruptures de PACS, des quittances de
loyer, et autres documents types. Ou encore, Legalzoom, qui permet de créer des documents sans passer par un avocat, voire même la société
Blumberg qui est une aide à l’assistance juridique.
La justice prédictive est de ce fait inspirée de ce type de programmes ; elle est considérée comme une legaltech.
Globalement, cette nouvelle approche “permet d’évaluer quelles sont les chances de gagner un procès, le montant éventuel des indemnités ou
ses risques juridiques”. [5]
Plus précisément, la justice prédictive est un “ensemble d’instruments développés grâce à l’analyse de grande masses de données de justice
qui proposent, notamment à partir d’un calcul de probabilités, de prévoir autant qu’il est possible l’issue d’un litige”.[6]
Elle va se baser sur la prévisibilité, “qualité essentielle de la prestation juridictionnelle”.[7] La prévisibilité est en tout état de cause un élément
indispensable à l’efficacité du système judiciaire, et c’est en cette intérêt que la justice prédictive intervient.
A l’ère de l’augmentation constante du nombre de procédures et de la disponibilité des données concernant les décisions de justice, la justice
prédictive a pour objectif de simplifier la recherche et l’analyse des informations juridiques pour les protagonistes du droit.
Ce nouvel outil analysant plusieurs millions de décisions ne permet pas de prédire la décision spécifique qu’un juge prendra, mais élabore
une analyse statistique basée sur un ensemble de décisions judiciaires similaires, et permettant donc d’anticiper de potentiels risques. Dès
lors que le juge commence à avoir une recommandation algorithmique et qu’il n’ait pas encore pris de décision à ce stade, il aura forcément
tendance à se fonder sur celle-ci.
Au-delà de l’évaluation des chances de succès ou de rejet d’une demande, cette analyse statistique va aussi permettre d’estimer le montant
des indemnisations pour un préjudice spécifique. Cela permet en outre d’améliorer la stratégie à adopter lors d’un litige.
Ce nouvel outil semble de ce fait particulièrement utile tant pour les justiciables que pour les professionnels du droit.
Le présent mémoire a ainsi pour objectif d’explorer plus en profondeur le concept de justice prédictive et d’analyser ses implications pour le
système judiciaire.
La justice prédictive est un concept ayant largement évolué dans le monde actuel.
La justice prédictive présente certains avantages, que nous examinerons. Néanmoins, plusieurs limites et critiques lui sont adressées. La
justice prédictive est munie d’avantages évidents, néanmoins des limites et des critiques lui sont également adressées.
Nous aborderons également les aspects légaux et éthiques associés à son utilisation, en mettant en évidence les enjeux et les défis qu’elle
soulève. Enfin, nous explorerons les perspectives d’avenir de la justice prédictive et formulerons des recommandations pour son intégration
judicieuse dans le système judiciaire.
En résumé, ce mémoire explore les possibilités offertes par la justice prédictive en termes d’amélioration du système judiciaire. Il examine les
avantages et les inconvénients du système judiciaire, ainsi que les questions légales et éthiques qui y sont liées. Enfin, il propose des
recommandations et perspectives d’amélioration pour guider l’intégration et l’utilisation de la justice prédictive dans le système judiciaire.
De toute évidence, la justice prédictive émerge comme un domaine d’intérêt croissant au sein du système judiciaire.
Il s’agira ainsi de se poser la question de savoir en quoi la justice prédictive peut améliorer le système judiciaire actuel.
Face à des contraintes de ressources limitées et des délais de traitement des affaires souvent excessifs, la justice prédictive offre des
possibilités prometteuses pour perfectionner l’efficacité et la capacité des décisions judiciaires (Chapitre 1). Même si cette idée peut
apparaître comme révolutionnaire, elle soulève également craintes et espoirs (Chapitre 2).
CHAPITRE 1 : L’ÉMERGENCE D’UNE JUSTICE PROMETTEUSE POUR NOTRE
SYSTÈME JUDICIAIRE ACTUEL
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
La justice prédictive est une nouvelle technologie remplie d’espoir pour notre système judiciaire actuel. Elle s’est développée au fil des
années, ses contours sont désormais bien délimités (Section 1) et elle présente de nombreux avantages et enjeux (Section 2).
SECTION 1 : LES CONTOURS DE LA JUSTICE PRÉDICTIVE
Les débuts de la justice prédictive sont encore assez récents et son évolution ne cesse de grandir (I). De nombreux modèles d’application ont
vu le jour et sont désormais utilisés (II).
I- Origines et évolutions de la justice prédictive
Le développement accu des intelligences artificielles a joué un rôle considérable pour l’apparition de la justice prédictive (A), et ce jusqu’à
aujourd’hui (B).
A/ Le rôle des intelligences artificielles pour le développement de la justice prédictive
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
L’automatisation des décisions de justice et du numérique dans le système judiciaire actuel s’est notamment développée avec ce qu’on appelle
“L’open data des décisions de justice” dans le début des années 2000.
L’open data désigne l’ouverture et la mise à disposition des données produites et collectées par les services publics.[8]
Ce mouvement a par la suite été marqué par la loi n°2016-1321 pour une République numérique dite “loi Lemaire” du 7 octobre 2016. Celle-ci
a pour but de “favoriser la circulation des données et du savoir à travers l’ouverture des données publiques et d’intérêt général, la création
d’un service public de la donnée et le libre accès aux écrits de la recherche publique”[9].
L’article L. 10 du Code de justice administrative a été complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
“Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la
disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes.
“Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de réidentification des personnes.
“Les articles L.321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l’administration sont également applicables à la réutilisation des
informations publiques figurant dans ces jugements.
“Un décret en Conseil d’Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d’appel ou de cassation, les conditions d’application du présent
article. “[10]
Par ailleurs, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’article L111-13 du
Code de l’organisation judiciaire et créé l’article L111-14 du même code en prévoyant la mise à disposition à titre gratuit des décisions de
justice dans le respect des dispositions particulières qui régissent l’accès et la publicité des décisions judiciaires. [11]
La justice prédictive est ainsi une legaltech qui se base sur l’ensemble des décisions de justice rendues afin de prévoir l’issue du litige. Ce
mouvement d’open data des décisions de justice est donc basé sur l’open data et est de ce fait essentiel et primordial pour le bon
fonctionnement de cette justice.
B/ Le développement de la justice prédictive à aujourd’hui
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Le phénomène de ce qui est surnommé “Legaltech” trouve son origine aux Etats-Unis au début des années 2000.
Certaines sociétés innovantes, utilisant les moyens nouveaux offerts par internet pour faciliter la transmission d’information et la mise en
relation, commencent à proposer divers services juridiques en ligne.
La société Legalzoom par exemple, est emblématique de cette tendance et désormais leader de ce marché aux Etats-Unis. Elle a été fondée en
1999 et a pour but de permettre aux consommateurs d’accéder à des documents juridiques en ligne sans avoir recours à un avocat.
Ce type de solutions a par la suite été adaptée en France dans les années 2010, par des acteurs tels que Captain Contrat, ou Legalstart,
proposant eux aussi des services juridiques en ligne au service des consommateurs.
Le phénomène Legaltech s’est de ce fait étendu à l’ensemble de l’écosystème du droit, jusqu’à aujourd’hui.
Le décret Datajust visait à un essor de cette justice prédictive. Il avait pour but premier d’analyser toutes les décisions rendues en matière de
dommages corporels depuis le 1er janvier 2017 pour évaluer l’indemnisation des victimes et ensuite en extraire un algorithme. A terme, cela
devait permettre de développer un référentiel d’évaluation des préjudices. Dans ce décret, l’algorithme mis en place se nourrit de toutes les
décisions rendues en matière de dommages corporels, et va sortir un barème qui va permettre de savoir à quelle hauteur le préjudice pourra
être indemnisé. Cela permet d’anticiper, et la prévisibilité est le fondement de la justice prédictive.
Les premiers outils de la justice prédictive se sont ainsi développés au fil du temps, et les modèles prédictifs ont gagné en sophistication et se
sont ainsi intégrés petit à petit dans le monde judiciaire actuel.
Pour le moment, les contentieux dans lesquels la justice prédictive fonctionne le mieux sont au nombre de trois ; il s’agit de l’indemnité pour
licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prestation compensatoire et la pension alimentaire[12]. Ces sont les domaines les plus
développés et dont l’analyse sera la meilleure pour cette technologie actuellement.
Certaines techniques et méthodes précises sont utilisées par la justice prédictive, et des modèles tendent à se développer (II).
II- Les techniques et méthodes utilisées
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
La justice prédictive est doté d’un fonctionnement particulier et bien précis (A) et certaines applications concrètes de la justice prédictive ont
vu le jour (B).
A/ Le fonctionnement de la justice prédictive
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
La justice prédictive, comme énoncé précédemment, se base un ensemble de décisions antérieures afin de prédire l’issue d’un litige. Pour ce
faire, elle va ainsi devoir analyser toutes les décisions sur lesquelles elle doit fonder son raisonnement. Pour ce faire, son analyse va se
décomposer en trois étapes qui se catégorisent en trois questions. La première « Que s’est-il passé ? » : grâce à l’ensemble des données qui
figure dans ce système, les outils prédictifs deviennent avant tout une grande base de recherche permettant de fournir toutes les informations
nécessaires à une affaire. La deuxième « Que va-t-il se passer ? » : la justice prédictive fait ici son entrée en établissant des probabilités et
statistiques sur les chances de réussite d’une affaire en analysant les rendus de décisions passées. Enfin, la dernière « Comment
l’optimiser ? » : la technologie a la capacité d’établir plusieurs propositions de stratégies à adopter. Les professionnels du droit auront donc le
choix de prendre l’option qui selon eux, à le plus de chance de succès.
A côté de cela, il va il y avoir une seconde analyse du professionnel qui prendra la décision adéquate à l’affaire en question, dans le contexte
adapté.
La justice prédictive a ainsi certains principes de base, qu’elle cherche à rétablir dans le système judicaire actuel. En premier lieu, celle-ci
souhaite garantir une meilleure protection des droits individuels, notamment s’agissant de l’égalité des justiciables. Par ailleurs, celle-ci tend
vers une volonté de transparence et de qualité des données. Les prédictions doivent être comprises de manière claires et précises par ses
utilisateurs, et ce de la meilleure façon possible. Elle cherche à garantir un équilibre dans le système judiciaire afin de l’améliorer au plus
possible. Certains systèmes de la justice prédictive ont par ailleurs déjà vu le jour (B).
B/ Les applications concrètes de la justice prédictive
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Certains logiciels basés sur la justice prédictive ont effectivement été créé. Pour y accéder, la seule chose à faire est de s’abonner à l’un des
services proposés et de payer le prix demandé. Cela permet de bénéficier d’une justice en ligne et ainsi d’avoir un avant-goût de la décision
qui pourra être prononcée à son égard si un procès à lieu.
L’un des plus innovants de ces systèmes est nommé « Case Law Analytics ». Il s’agit d’une société créée par Jacques Lévy Véhel, ancien
chercheur à l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria), et Jérôme Dupré, ancien juriste d’entreprise et
magistrat devenu avocat. Cet outil est principalement appliqué sur les domaines du droit civil et du droit commercial : licenciements
injustifiés, divorces, ruptures de relations commerciales et autres[13]. Cette société a été créée en 2017 et est un exemple concret de ce que
peut rendre un système de justice prédictive. Elle se base sur des décisions jurisprudentielles antérieures et propose par la suite aux
professionnels du droit de leur soumettre les probabilités de réussite ou de perte dans un cas précis. Les clients vont ainsi soumettre leur
contentieux à un « juge virtuel » qui n’est autre que l’intelligence artificielle, dans l’optique évidente de recevoir une simulation juridique.
Tout ce que le client doit faire est de répondre à un questionnaire d’entrée afin d’analyser la situation juridique de celui-ci. Pour un divorce
par exemple, la personne devra indiquer la durée du mariage, l’âge des époux, leur lieu de résidence, les revenus et patrimoines de chacun et
bien d’autres informations précises pour fournir un taux de probabilité le plus exact possible.
Une autre strat-up créée quant à elle en 2016 par Louis Larret-Chahine, Thomas Baduel et Alexandre Cheronnet, fait également son
apparition : il s’agit de « Predictice ». Des tests ont été réalisés dès l’arrivée de ce système par les Cours d’appel de Rennes et de Douai. Le
résultat reste assez dubitatif pour la plupart. Cet outil est un prototype de la justice prédictive et permet ainsi de calculer les chances de
réussite d’une demande en justice ou d’une prétention, selon les données qu’il a pu collecter. Ce service se proclame plus apte à être utilisé
par les avocats que les magistrats. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision et permettant d’orienter les clients dans leur choix d’engager des
poursuites ou non. Ce système demeure de ce fait légèrement plus classique et propose un service assez standard.
Des start-ups tendent de plus en plus à se développer et la justice prédictive à se démocratiser. Il s’agit de plus en plus d’un outil essentiel
pour les professions juridiques et celle-ci présente de nombreux avantages pour le système judiciaire actuel (Section 2).
SECTION 2 : LES AVANTAGES ET ENJEUX DE LA JUSTICE PRÉDICTIVE
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
La justice prédictive présente de nombreux bienfaits et ce dans plusieurs domaines. Elle améliore de manière significative le système
judiciaire actuel dans sa globalité (I), mais tend également à offrir de véritables bénéfices pour les justiciables et les protagonistes du droit
(II).
I- Une amélioration évidente du système judicaire
A/ Une justice plus accessible
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
L’accessibilité est un aspect essentiel de la justice. Son amélioration est de plus en plus au centre des préoccupations dans le système
judiciaire actuel qui ne se veut pas autant abordable qu’il le faudrait. Effectivement, l’accès au droit et à la justice est un droit fondamental
prévu par la loi du 10 juillet 1991 et réformé le 18 décembre 1998. Il apparaît donc comme essentiel pour la garantie d’un système juridique
stable et équilibré. Toutefois, dans le système actuel, l’accessibilité à la justice est souvent considérée comme pas assez reconnue.
La justice prédictive présente diverses solutions et ouvre ainsi la voie à une justice plus équitable et accessible pour tous.
La justice prédictive va permettre, sur plusieurs points, d’apporter une accessibilité bien plus grande et effective vis-à -vis du système
judiciaire actuel.
Ainsi, et comme énoncé précédemment, l’un des obstacles majeurs à la justice est l’aspect coûteux et temporel des procédures judiciaires.
Dans un premier temps, le critère qui apparaît être le plus évident est de ce fait la possibilité de rendre la justice plus accessible grâce à des
gains financiers.
La justice est à l’origine entourée d’un principe de gratuité du service public de la justice, et ce par la loi du 30 décembre 1977. L’article L111-2
du code de l’organisation judiciaire énonce en effet: “Le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la
justice. Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement”[14]. Et si l’accès à la justice est censé être gratuit, il fait
toutefois l’objet de restrictions. Certains actes procéduraux peuvent être payants (faire appel par exemple), mais surtout, les auxiliaires de
justice qui assistent les parties dans leur procès sont quant à eux loin d’être gratuits (honoraires d’avocats, experts…). Ce principe n’est alors
pas absolu puisque l’engagement d’une procédure engendre différents frais de justice, qui peuvent parfois être élevés. C’est ainsi que la justice
prédictive va pouvoir y remédier. Tout d’abord, dans sa capacité à déterminer s’il est opportun ou non de débuter un procès, les justiciables
vont s’épargner des dépenses et des frais de procédure exorbitants sur plusieurs mois voire années. Par conséquent, les justiciables prendront
logiquement la décision la plus préférable pour eux. En évitant des affaires peu susceptibles de réussir, les coûts associés aux procédures
judiciaires peuvent être réduits. Cette technologie élimine donc en partie la nécessité de posséder une expertise juridique approfondie pour
comprendre les chances de succès d’une affaire. Cela démocratise l’accès à l’information juridique, et permet de ce fait à n’importe quelle
personne de prendre des décisions plus avisées sur la gestion de leurs contentieux.
De surcroît, le recours à l’intelligence artificielle pour prévoir l’issue d’un litige est quant à lui gratuit, ou d’un coût
moindre. Il existe par exemple une intelligence artificielle, “Justice Bot”, qui est un outil informatique gratuit permettant de “simplifier
l’accès à l’information juridique relative au bail de logement développé par le Laboratoire de cyberjustice en collaboration avec le Tribunal
administratif du logement”[15]. Grâce à ce système, il “suffit de répondre à une série de questions factuelles sur un différend pour obtenir de
l’information juridique concernant sa situation particulière”[16]. Les autres legaltechs telles que Case Law Analytics ou Predictice ont
également un accès gratuit pour tout utilisateur ayant internet.
En plus du simple accès à l’information gratuite, les intelligences peuvent aussi permettre aux individus de mieux
comprendre le fonctionnement de la justice, et de simplifier les informations qui n’apparaissent pas forcément claires et compréhensibles aux
yeux de tout le monde. Le vocabulaire juridique peut être parfois très complexe et sophistiqué et de ce fait qui n’est pas évident à comprendre.
Les intelligences artificielles vont simplifier faciliter ce travail là. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dite loi Lemaire, a
permis l’accès à l’ensemble des décisions de justice rendues, ce qui a créé un réel avancement dans la mise à disposition du public des affaires
judiciaires,et donc de l’information judiciaire, et donc en tout état de cause de son accessibilité. N’importe quels individus peut de nos jours
s’autoriser à regarder les décisions rendues par les juridictions et ce de manière illimitée, mais encore faut-il les comprendre et en saisir tous
les aspects. C’est pourquoi les intelligences artificielles là aussi vont faciliter l’accès à l’information en simplifiant cette dernière. La justice
prédictive ne permet pas seulement de prévoir l’issue d’un litige, mais elle va également permettre à l’individu de comprendre, grâce à
l’ensemble des décisions rendues dans le passé, la potentielle issue de son litige qui pourrait être rendue par un juge.
L’accessibilité de la justice émane donc de la justice prédictive, bien plus qu’actuellement ou les individus se voient exclus
du système judiciaire pour cause de complexité des affaires et du vocabulaire employé: “Régulée par d’innombrables textes de loi, la justice se
révèle trop complexe pour être comprise du grand public”[17].
Seuls les auxiliaires de justice, professionnels du droit ou ceux qui travaillent dans des fonctions juridiques de loin ou de près peuvent
réellement en saisir les nuances. En effet, selon Marianne Bressy, “les gens ont un rapport effrayé à la justice”, faute de transparence et
d’accessibilité. Ces nouvelles technologies permettent d’inclure chaque individu comme acteur dans son litige et dans la justice, et ainsi d’en
comprendre le sens. Cette technologie va donc apporter une transparence plus accrue du système judiciaire actuel et une démystification de
ce processus juridique. Cette transparence permet d’avoir un impact plus qu’avantageux pour les citoyens. En effet, leur prise de décision sera
plus libre et éclairée puisqu’ils ont un accès direct à des évaluations impartiales sur leurs cas d’espèce.
Cela engendre de ce fait un renforcement de la confiance dans le système judiciaire pour les justiciables qui comprennent les facteurs qui
influencent les prédictions. La transparence qui découle de cette technologie offre une meilleure visibilité sur les critères pris en compte pour
émettre les prédictions, écartant ainsi les soupçons de partialité.
La transparence offerte par la justice prédictive garantit que toutes les parties ont un égal accès aux informations
essentielles pour évaluer leurs litiges, et donc un égal accès à la justice et à l’information judiciaire de manière globale.
En somme, l’accessibilité de la justice permet d’être bien plus importante et considérable grâce à la justice prédictive que ce soit tant au
niveau du gain de temps, financier, ou encore s’agissant de sa transparence et de sa compréhension.
Au-delà de cette question d‘accessibilité, une autre préoccupation des plus importantes entoure le système juridique actuel; la durée des
traitements des affaires de justice. Là également la justice prédictive viendrait solutionner cette problématique de célérité des décisions de
justice (B).
B/ La célérité des décisions de justice
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
L’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme énoncent que le justiciable bénéficie du droit à ce qu’on traite
son affaire dans un délai raisonnable. La notion de la célérité des décisions de justice découle de ce fait de ce principe et est ainsi considérée
comme un droit de l’homme. Pourtant, ces dernières années, la durée de traitement des dossiers a largement augmentée.
Et même si la notion de “délai raisonnable” peut paraître floue, la durée de traitement des dossiers peut être considérée
en France comme excessivement longue. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et le Conseil d’Etat tentent toutefois d’éclaircir
ce point en prenant en considération les éléments et critères objectifs inhérents à chaque affaire. La CEDH va prendre en compte l’enjeu du
litige, l’attitude adoptée par les prétoires et celle des parties, mais aussi le degré de complexité de l’affaire[18]. Le Conseil d’Etat va reprendre
les mêmes indications que la CEDH et énonce dans un arrêt rendu le 28 juin 2002, confirmé le 14 mars 2022: “le caractère raisonnable du
délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier de manière à la fois globale – compte tenu, notamment, de l’exercice des voies de recours – et
concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties
tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments”[19]. L’importance du concept de
célérité réside dans sa vocation à protéger les individus engagés dans des procédures judiciaires contre les retards qui nuisent au bon
fonctionnement du système judiciaire actuel.
En 2019, le temps moyen nécessaire pour obtenir une décision de justice était de 6,2 mois devant le juge d’instance ; 9,4 mois devant le
tribunal de grande instance; 14,5 mois devant le conseil de prud’hommes et de 14 mois pour la Cour d’appel.[20]
Ces délais, plus bas il y a quelques années déjà, ne font que de s’accroîtrent et les justiciables ne cessent de dénoncer la lenteur de la justice.
Les raisons de cette lenteur du système judiciaire sont toutefois bien identifiées et l’analyse des délais peut se décliner en fonction de
plusieurs facteurs tels que: l’accroissement du contentieux, la complexification croissante des procédures (les phases de la procédure de plus
en plus longue, assignation, audience, jugement), ou encore en fonction des différents acteurs de la procédure (les magistrats, les experts, le
comportement dilatoire des parties et la reconnaissance ou non des faits par le ou les auteurs présumés…).
La lenteur de la justice ne fait que de révéler un manque évident de ressources matérielles et humaines dans le système judiciaire actuel. Cette
lenteur semble de plus en plus préoccupante au regard des justiciables qui perdent foi en la justice française, mais également s’agissant de la
qualité des décisions rendues.
La justice prédictive présente de ce fait un avantage tout particulier pour remédier à cette carence du système judiciaire actuel. Effectivement,
l’analyse des décisions de jurisprudence déjà rendues est effectuée par l’intelligence artificielle de façon bien plus rapide que celle réalisée par
l’intelligence humaine. Cette rapidité d’analyse présente d’un côté un avantage conséquent pour les professionnels du droit, la recherche
juridique étant un des aspects les plus chronophages de leur profession. Cette étape est pour autant primordiale et peut ainsi être facilitée par
cette nouvelle technologie.
Les juges notamment se voient être aidés dans leur prise de décision. L’algorithme va en effet proposer un panel de possibilités sur le dossier
donné ce qui lui permettra de mieux se positionner sur l’issue d’un litige dans lequel il peine à prendre une décision. Effectivement, tel que
l’affirme Jérôme Dupré, docteur en droit, “un magistrat a parfois des hésitations pour fixer un montant d’indemnités, par exemple, pour la
prestation compensatoire, où sur la base d’un texte assez général, on peut allouer un montant allant typiquement de 3000 à 30 000 euros”.
Avec cette nouvelle technologie, “il peut se situer par rapport à ses pairs”.
La résolution des litiges semble de ce fait plus efficace et évidente pour les professionnels du droit qui se voient en quelque sorte soulagés de
cette obligation de rendre des décisions dans un délai raisonnable.
De ce traitement plus rapide des affaires découlent un avantage quantitatif, à savoir le désengorgement des tribunaux. Effectivement, le
traitement des affaires étant plus rapide, cela va donc entraîner, à terme, un désengorgement des juridictions.
De plus, au-delà de la prise de décision des magistrats qui sera plus efficiente, la justice prédictive encourage les justiciables à choisir un des
modes alternatifs de règlements des conflits[21] (médiation, conciliation, transaction, arbitrage…) plutôt que de se présenter immédiatement
devant le juge. Elle va donc permettre de faire gagner du temps à la fois aux juges et aux justiciables. Ce gain de temps peut apparaître comme
considérable au fil des années et ce qui va de toute évidence générer un désencombrement des tribunaux.
De par sa capacité à prévoir l’issue d’un litige, la justice prédictive va permettre de déterminer s’il est opportun ou non de débuter un procès,
et quelles en seront les chances de réussite. Les justiciables, avec cette expertise, pourront donc décider par eux-mêmes s’ils souhaitent tout
de même se présenter devant une juridiction. Si les justiciables peuvent estimer la probabilité qu’un tribunal rende telle ou telle décision, ils
pourront préférer un règlement à l’amiable à un passage devant le juge[22]. Cela leur permet donc de procéder à une évaluation préalable de
l’opportunité de lancer une procédure judiciaire ainsi que des perspectives de succès qui y sont associées. Grâce à cette aide, les individus
engagés dans des affaires judiciaires auront la capacité de prendre des décisions éclairées quant à la nécessité de se présenter devant une
juridiction. Cette compréhension anticipée des issues potentielles d’un jugement influencera donc leur choix de recourir à une procédure
judiciaire. Cette réflexion apporte ainsi un nouvel équilibre en permettant aux parties de peser soigneusement les avantages et inconvénients
d’une poursuite en justice, en prenant en compte la prévisibilité des résultats. Effectivement, “commencer une négociation avec la menace de
perdre à 97% en cas de contentieux incite fortement le client à s’économiser deux ans dans les prétoires et des coûts de procédure élevés”[23].
La justice prédictive apporte donc une lueur d’espoir pour remédier au problème de congestion qui gangrène les tribunaux. Effectivement,
l’un des principaux défis auxquels sont confrontés les tribunaux est le volume croissant de litiges et de procédures, ce qui engendre des
retards considérables et un allongement des délais pour la résolution des affaires. Jérôme Dupré, cofondateur de Case Law Analytics exprime
d’ailleurs: “En tant que magistrat, je sais à quel point la justice française est engorgée, les magistrats sont surchargés de travail, et les
justiciables doivent souvent attendre des années avant d’obtenir une décision”[24]. La justice pousse donc à transiger notamment lorsque le
“pronostic n’est pas bon”[25]. Elle remplit “la figure de la décision absente, pour dépasser le conflit par soi-même, sans le secours des
institutions”[26].
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Ainsi, ce processus de filtration en amont contribuerait de manière significative à réduire la charge de travail des tribunaux en évitant les
affaires peu susceptibles de succès d’aller jusqu’au procès. Par conséquent, les ressources judiciaires pourraient de ce fait être recentrées sur
des affaires plus complexes et pertinentes, ce qui accélérerait le traitement des litiges et permettrait alors de désencombrer efficacement le
système judiciaire actuel.
En tout état de cause, la question du traitement des affaires dans un délai raisonnable et de la célérité de la justice reprendrait tout son sens.
La justice prédictive assurerait donc de nombreux avantages sur l’aspect procédural du système judiciaire, que ce soit tant au niveau de
l’accessibilité de la justice, mais également de sa rapidité. Au-delà de cette facette, elle apporterait également une nouvelle prise en
considération tant des justiciables que des professionnels du droit, et ce de manière avantageuse (II).
II- Une nouvelle prise en considération tant des justiciables que des protagonistes du droit
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
A/ Une égalité de traitement au profit du justiciable
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
La justice prédictive offre la possibilité de promouvoir une égalité de traitement plus efficiente au sein du système judiciaire.
Le principe d’égalité des citoyens devant la loi figure à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 qui
dispose que “la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse”, même si certaines différences de traitement peuvent
être acceptées dans des situations précises[27]. Il s’agit du principe selon lequel tout individu doit être traité de la même manière devant la loi.
Ce principe étant très important, le Conseil constitutionnel l’a par ailleurs jugé consacré à valeur constitutionnelle. Ainsi, “tous les
justiciables, quelle que soit leur nationalité ou leur condition, doivent être traités de manière identique par les juridictions françaises”[28]. Ce
principe est d’ailleurs consacré par l’article L111-2 du code de l’organisation judiciaire précédemment cité[29] concernant l’égal accès à la
justice.
Les individus ayant des circonstances similaires doivent alors être soumis à la juridiction d’un tribunal identique, et ce dernier devra statuer
en se conformant aux mêmes règles de procédures et de fond.
Cette technologie peut de ce fait contribuer à résoudre plusieurs objectifs. L’un des aspects les plus importants est la capacité pour la justice
prédictive d’éliminer les biais inconscients qui peuvent survenir lors de la prise de décision dans le système juridique. Effectivement, une
étude scientifique a été menée en 2011 concernant le lien entre la sévérité d’un magistrat et son état de satiété. De fait, il a été prouvé que les
juges étaient “moins sévères après avoir pris leur déjeuner”. Plus précisément, il s’agit là d’une étude américaine publiée en avril 2011 dans la
Revue de l’Académie nationale des sciences des Etats-Unis sous le nom “Les facteurs externes d’une décision judiciaire”. En résumé, cette
étude avait pour objectif principal de se questionner sur l’approche réaliste et concrète des décisions pouvant être rendues par les juges, qui
ne rendent pas forcément toujours des décisions de manière mécanique et rationnelle en se fondant sur les éléments juridiques applicables à
l’affaire. En effet, l’approche réaliste et ce qu’à essayé de démontrer l’étude est qu’il y a également “des facteurs psychologiques, politiques et
sociaux qui influencent les décisions judiciaires”[30].
Cette étude a permis de constater que “le pourcentage de décisions favorables passe graduellement de 65% à presque 0 pour chaque période
et remonte brusquement à 65% juste après une pause”[31]. Les raisons de ces changements radicaux d’un moment de la journée à un autre
s’expliquerait par la fatigue mentale des juges et leur disponibilité cognitive. Il ne faut en effet pas oublier que les juges sont des humains
avant tout et que ceux-ci peuvent également éprouver de la fatigue, de l’énervement, ou toutes autres émotions qui pourraient de ce fait
durée d’audience s’allonge, plus le nombre de rejet augmente”.
La justice prédictive s’invite alors au débat puisque celle-ci permettrait de rendre des décisions plus objectives et sans biais inconscient
venant pallier à cela.
Par ailleurs, au-delà de la question comportementale et psychique du juge au cours de sa journée, des inégalités peuvent être créées du fait
que deux juges différents peuvent donner une issue totalement opposée sur une affaire similaire. En effet, il arrive que des affaires totalement
identiques soient rendues de deux manières totalement différentes par deux juges, ou encore que les tribunaux de certaines villes soient plus
sévères que dans d’autres. Il y a donc là encore un problème d’égalité de traitement vis-à -vis des justiciables, qui ne doivent espérer que de
tomber sur le juge qui rendra la décision la plus favorable à leur égard. Cette ambivalence n’est pas anodine et doit en tout état de cause être
prise en considération. C’est dans ces cas précis que les intelligences artificielles peuvent rendre des décisions plus justes et objectives. Ces
dernières sont des machines simplement basées sur des algorithmes, et donc dénuées de tout sentiment et émotions qui peuvent venir altérer
leur jugement. La justice prédictive, peut ainsi participer non seulement à gagner en prévisibilité pour l’issue de litiges, mais aussi contribuer
à une meilleure égalité de traitement au profit des justiciables. Ces technologies vont ainsi favoriser une harmonisation des décisions de
justice ce qui aura pour effet de réduire les inégalités pouvant se faire ressentir dans certains contentieux. Dans certains cas, un juge virtuel
serait alors plus fiable qu’un humain, et un “moteur d’intelligence artificielle serait donc capable de rendre la justice de façon plus sereine
qu’un humain”[32].
Ces algorithmes prédictifs garantissent ainsi une meilleure sécurité juridique au vue des justiciables, principe qui demeure aujourd’hui
essentiel dans notre système juridique. La sécurité juridique est reconnue par le Conseil constitutionnel comme une sûreté et trouve son
fondement à l’article 2 de la DDHC. Bien qu’il ne le soit pas en droit civil, le droit administratif a reconnu ce principe explicitement par un
arrêt KPMG du 24 mars 2006[33]. D’après le Lexique des termes juridiques, il s’agit d’un principe du droit de l’Union européenne selon lequel
les particuliers et les entreprises doivent pouvoir compter sur une stabilité minimale des règles de droit et des situations juridiques”[34]. Il
viendrait donc préserver tous les citoyens contre les effets secondaires indésirables du droit, les biais inconscients des juges et ruptures
d’égalité entre les justiciables en font évidemment partie.
De plus, bien que les magistrats aient un devoir de neutralité et d’impartialité figurant comme une des obligations déontologiques les plus
importantes dans le code de déontologie[35], les algorithmes s’avèrent être bien plus efficaces sur ce point-là que les humains, encore une fois
pour cause de ne pas avoir d’émotions. Ces derniers subissent moins d’influences subjectives puisqu’ils se concentrent uniquement sur les
données pertinentes de l’affaire. Ils ne vont pas avoir différentes interprétations possibles comme un humain pourrait le faire, mais
simplement se baser sur les analyses statistiques objectives et en minimisant le plus possible les écarts d’une affaire à une autre.
La justice prédictive peut par ailleurs corriger elle-même des erreurs passées qui ont pu être commises et identifier des biais dans les
décisions passées. Cela permettrait alors de les corriger pour à nouveau rendre une décision plus équitable. Ce point nécessite toutefois une
nuance puisqu’il est essentiel de surveiller en permanence les algorithmes pour éviter qu’un nouveau biais se développe avec le temps.
Ainsi, les risques d’inégalités entre les justiciables apparaissent moins fréquents avec les algorithmes prédictifs, et ainsi comme une solution
évidente pour réduire, même à petite échelle, les irrégularités qui entourent le système judiciaire actuel. Le développement de cette justice
prédictive améliorerait sans aucun doute le système juridique français, mais permettrait également aux professionnels du droit de se
recentrer sur leur fonction (B).
B/ Une possibilité pour les professionnels de se recentrer sur leur fonction
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
L’émergence de la justice prédictive a le potentiel de révolutionner les rôles des professionnels du droit. Cette transformation reflète
l’adaptation nécessaire aux nouvelles technologies et aux besoins changeants des justiciables. En effet, la justice étant basée sur l’open data
des décisions de justice, l’ancien Premier Président de la Cour de cassation Bertrand Louvel, la justice prédictive ouvre à “des horizons
insoupçonnés, propres à transformer profondément les professions de juge et d’avocat”[36]. Cela leur permettrait ainsi de mieux se
concentrer sur leur fonction première et d’être moins accaparés par un amas de tâches qui ne cessent de s’accumuler sans qu’elles ne soient
réellement liées à leur travail.
La justice prédictive peut permettre aux professionnels juridiques de prioriser leurs missions et de déléguer aux machines les tâches qui ne
nécessitent pas forcément leurs connaissances et leur temps. Comme l’énonce Antoine Garapon, “l’homme seul ou la machine seule ne seront
jamais aussi efficace que l’homme et la machine ensemble”[37]. Cette nouvelle technologie peut ainsi être un outil de performance pour les
professionnels du droit.
Tout d’abord, c’est auprès de la fonction d’avocat que la justice prédictive va apporter une mutation. Les avocats ont toujours eu comme tâche
d’analyser les décisions de justice rendues dans le passé et de se baser sur ces dernières. Avec l’open data, et la justice prédictive, l’avocat
n’aura plus besoin de rechercher durant autant de temps la jurisprudence sur laquelle fonder ses arguments. Les legaltechs permettent ainsi
de supprimer les tâches répétitives et sans grande importance de la fonction d’avocat. Le gain de temps serait ainsi énorme et permettrait à
l’avocat de mieux se concentrer sur ses fonctions de conseil. L’utilisation de la justice prédictive pour l’avocat a pour objet de faciliter
considérablement le travail de l’avocat et de rendre son travail plus efficace[38]. Cette technologie représente un outil innovant et bénéfique
pour les avocats. Ces dernières années, ceux-ci n’avaient plus le temps ni la possibilité de se concentrer réellement sur leur fonction de
conseil, mission étant pourtant à l’essence de leur profession. Dans l’exercice de sa profession, l’avocat exerce en effet un rôle d’expert-conseil
en fournissant des informations, des orientations et des recommandations juridiques à ses clients. Avec la justice prédictive, cette fonction
prend une dimension plus éclairée et adaptée aux besoins changeants des justiciables. Jean Baptiste Dubrulle, avocat, énonce d’ailleurs “ce
que j’attends de la justice prédictive n’est pas d’automatiser ma prestation, mais d’optimiser mon travail”[39].
L’avocat va utiliser les données et les analyses de la justice prédictive pour aider ses clients à anticiper les résultats possibles de leurs
contentieux. En expliquant à ces derniers les prédictions basées sur des données objectives, l’avocat peut apporter une aide plus grande et
plus précise et leur faire comprendre les probabilités de succès et les risques associés à différentes actions juridiques pouvant être intentées.
Cette nouvelle approche permet ainsi aux clients de prendre des décisions plus informées et stratégiques sur leurs affaires et de ce fait de
choisir la meilleure voie à suivre. L’avocat de conseil moderne devient alors plus actif et acteur dans le processus de prise de décision de ses
clients. Il va aider davantage à évaluer les options légales, à formuler des stratégies adaptées et le cas échéant à explorer des solutions
alternatives. Cette évolution de la fonction de conseil de l’avocat grâce à ce nouvel outil favorise par ailleurs une communication plus
transparente et une collaboration plus étroite entre l’avocat et son client. Le professionnel du droit se présente de manière plus accessible, lui
permettant de mieux répondre aux besoins évoqués par ses clients. Cela permet ainsi une amélioration évidente du système judiciaire.
Par ailleurs, les protagonistes du droit, grâce à ces algorithmes prédictifs, peuvent se concentrer sur des aspects plus complexes et nuancés
dans leur travail. C’est le cas notamment pour les juges, qui s’avèrent également avoir de moins en moins de temps pour traiter certaines
affaires plus importantes et délicates, les tribunaux étant de plus en plus engorgés. Tout d’abord, le juge serait aidé de manière considérable
dans sa prise de décision. Tout comme les avocats, les magistrats vont bénéficier d’une aide conséquente s’ils s’adonnent à ces nouvelles
technologies dans l’exercice de leurs missions. Effectivement, la justice prédictive a pour utilité première une “aide à la décision destinée aux
professionnels du droit, permettant d’ajuster intelligemment conseils et stratégie”[40]. Les professionnels, et notamment les juges, en
recourant à cet outil, se voient épauler dans leur prise de décision. Cela engendre plusieurs bienfaits à leur égard; la pression de leur métier
étant très présente, et le poids de leur décision étant assez pesant parfois, cet outil leur permet de se rassurer dans leur prise de décision en se
référant à la solution donnée, mais aussi de se situer vis-à -vis de leurs confrères dans les décisions passées.
En outre, dans certains types d’affaires, la machine est largement suffisante. On peut prendre l’exemple de la conduite en état d’ivresse, qui
où les juges “appliquent un barème préétabli en fonction du taux d’alcool dans le sang, et signent des ordonnances pénales à la chaîne. C’est
un processus industriel, nous nous sommes déjà transformés en robots”[41]. La magistrature peut de ce fait se reposer sur les intelligences
artificielles dans ce genre de situations afin de prendre davantage de temps pour les affaires qui nécessitent plus de dimension humaine. Les
tribunaux sont en effet surchargés depuis de nombreuses années et les juges ne disposent pas d’assez de temps pour traiter des affaires plus
sophistiquées. Leur travail est ainsi de plus en plus laborieux et mécanique contrairement à ce qu’il devrait être. Le métier de juge est une
fonction complexe qui nécessite une prise de décision réfléchie et éclairée. Ces outils vont ainsi jouer un rôle important pour ce métier et
deviennent en tout état de cause une assistance pour les magistrats.
En intégrant la justice prédictive dans le processus de prise de décision et plus globalement en apportant l’innovation au service des
protagonistes du droit, ces derniers vont pouvoir bénéficier d’informations complémentaires pour appuyer leurs évaluations et leurs choix.
Cependant, il est important de nuancer cet aspect car la justice prédictive ne remplace pas la réflexion judiciaire d’un humain, mais la
renforce pour aider les professionnels de justice à exercer leur rôle dans le système judiciaire actuel. Au-delà de cet aspect, la justice
prédictive apporte en tout état de cause de nombreux avantages pour la justice, et ce sur plusieurs points tels que l’accessibilité de la justice,
le désengorgement des tribunaux, ou encore l’égalité de traitement des justiciables, critères demeurant essentiels pour le bon fonctionnement
d’un système juridique. Ces bénéfices doivent toutefois être modérés. La justice prédictive, bien que source d’espoir pour le perfectionnement
du système juridique français, suscite de nombreux risques (Chapitre 2) et doit ainsi être surveillée de près pour ne pas générer de
débordements.
CHAPITRE 2 : LA JUSTICE PRÉDICTIVE SUSCITANT RISQUES ET ESPOIRS
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
La mise en œuvre de la justice prédictive laisse subsister des dangers et présente de ce fait de nombreuses limites et défis à surmonter
(Section 1). Cela remet en cause la vision future de ces outils prédictifs et les perspectives de ceux-ci (Section 2).
SECTION 1 : LIMITES ET DÉFIS DE LA JUSTICE PRÉDICTIVE
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Parmi ces limites, la qualité des décisions de justice est l’un des aspects les plus questionnés et remis en cause (I) vis-à-vis du système
juridique, et entraînera alors des répercussions sur celui-ci (II).
I- La qualité des décisions de justice remise en cause
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
La qualité des décisions de justice est essentielle pour la garantie d’un bon fonctionnement du système juridique. Concernant la justice
prédictive, la question de la fiabilité et de l’efficacité des décisions rendues se pose (A). Des biais peuvent également faire leur apparition
compromettant le système actuel (B).
A/ La question de fiabilité et l’efficacité des décisions rendues
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
La question de la fiabilité et de l’efficacité de la justice prédictive fait débat au sein de la communauté juridique. Bien que cette technologie
apporte de nombreux avantages tels que le gain de temps ou la célérité des décisions de justice permettant ainsi un système juridique plus
efficient, celle-ci est également remise en cause.
L’une des principales préoccupations de ce système est le problème d’adaptation et d’individualisation de la peine. L’individualisation des
peines est un fondement essentiel du système juridique qui vise à garantir que les sanctions imposées aux délinquants tiennent compte de
leurs circonstances individuelles, de la gravité des infractions et de l’objectif de la peine. Cela permet au juge d’adapter la sanction d’un
condamné ainsi que ses modalités d’exécution afin de tenir compte de la personnalité de l’auteur d’une infraction et des circonstances de
celle-ci[42]. Ce principe reconnaît que chaque personne est unique et que les peines doivent être adaptées à chaque cas spécifique, plutôt que
d’être appliquées de manière uniforme et rigide. Le principe d’individualisation de la peine repose ainsi sur plusieurs critères. Tout d’abord,
celui de la proportionnalité : les sanctions doivent être proportionnelles à la gravité de l’infraction commise. Les peines doivent être adaptées
pour refléter à la culpabilité de l’auteur et à l’impact de l’infraction sur la victime ainsi que la société. Ensuite, seront prises en compte les
circonstances personnelles de l’auteur ; son passé délinquant ou criminel, son niveau de responsabilité dans l’infraction, ses antécédents
sociaux, familiaux et économiques, ou encore ses facteurs psychologiques qui seront tous pris en compte lors de la détermination de la peine.
Par ailleurs, l’individualisation des peines favorise la réhabilitation du délinquant en adaptant la peine de manière à encourager sa
réintégration dans la société, aspect qui sera donc lui aussi pris en considération. Des programmes de réhabilitation adaptés peuvent en effet
être intégrés à la peine.
L’individualisation de la peine permet de garantir une certaine équité au sein du système judiciaire en évitant une application mécanique et
automatique de sanctions standardisées qui ne tiendraient pas compte des spécificités individuelles de chacun.
La dimension humaine pour juger une personne est donc très importante, voire primordiale. Seul un juge pourra faire de subjectivité à
l’égard de certaines affaires, et le cas par cas est essentiel afin de rendre une décision plus juste et adaptée. Il y a en effet, une crainte et un
danger pour certains de passer “du prédictif à un totalitarisme niant l’individu et les spécificités de chaque cas”[43]. C’est là qu’est justement
“toute la difficulté et l’art de rendre la justice qu de tenter de traiter tout le monde de manière égale tout en tenant compte des particularités
intrinsèques à chaque situation”[44]. La personnalisation des peines vis-à-vis de chaque individu est ainsi fondamentale pour garantir un
système judiciaire juste et équitable. C’est là qu’est toute l’ambivalence du travail d’un magistrat.
L’un des exemples les plus probants est la question des affaires pénales.
Le système s’avère être efficace pour des affaires plus simples ou n’y a en effet pas cette question de personnalisation de la peine qui rentre en
compte (pour les infractions au code de la route comme précédemment citées par exemple). Toutefois, des affaires plus délicates telles que
des crimes, il faudra une expertise plus détaillée des circonstances extérieures. Comme l’affirme justement Jérôme Dupré, “c’est une décision
éthique, on ne va pas dire à un violeur ce qu’il risque”[45]. Un système se basant uniquement sur une base de données statistiques et de
probabilités ne peut pas s’avérer pleinement efficace et fiable. Ces affaires se révèlent bien plus nuancées et complexes pour simplement
confier cela à des algorithmes prédéterminés.
De surcroît, ce système est basé sur un ensemble des décisions rendues dans le passé, la question de la pertinence de l’issue qu’elle va donner
à un litige en fonction de ces données est ainsi reconsidérée. Pour être pleinement efficace, il a été estimé que les données devaient être
vraiment nombreuses pour juger le système efficace : “l’efficacité de ces outils repose sur l’importance du volume de données à disposition.
Plus celui-ci est important, meilleure est la qualité des prévisions proposées”[46]. De fait, le résultat ne peut pas être considéré comme
pertinent dès lors que le système se base sur un petit échantillon de décisions, et ces algorithmes prédictifs peuvent ainsi livrer des résultats
discutables. En outre, “la base de référence étant elle-même insuffisamment pertinente, les résultats proposés par les machines seront eux-
mêmes d’intérêt limité”. Les résultats proposés par les algorithmes doivent de ce fait toujours être relativisés et reconsidérés. Leur emploi
doit être basé sur une simple assistance et non pas sur un remplacement de la fonction du professionnel. Une expertise du professionnel sera
toujours nécessaire afin de nuancer ou d’apporter son propre examen face à l’affaire en l’espèce. Les algorithmes sont considérés comme
présentant des “problèmes de discernement face à des situations chaotiques ou avec un nombre de données insuffisantes pour permettre une
prédiction”[47]. En effet, seuls ce qu’on appelle la “cognition humaine” peut faire face à certaines situations particulières rencontrées dans le
métier, chose que les intelligences artificielles ne sont pas capables de surmonter. Les informations statistiques sur lesquelles les algorithmes
sont basés sont de nature purement statistique et n’ont ainsi aucune validité scientifique. Les algorithmes sont réduits à leur phase
d’apprentissage et aux données par lesquelles ils ont été nourris. Ce corpus de données peut s’avérer avoir été créé sur un nombre de critères
trop larges pour espérer voir une solution pertinente face au contentieux en l’espèce.
Ainsi, pour être pleinement efficient “un réel apprentissage prédictif devrait en réalité s’appuyer sur une bonne représentation systémique du
monde, qui se heurte, pour Yann LeCun, chercheur dans le domaine de l’intelligence artificielle, à une question fondamentale scientifique et
mathématique, pas une question de technologie”[48]. La justice prédictive nécessite en tout état de cause une certaine régulation pour
pleinement en tirer un avantage concret. Les dangers concernant l’individualisation de la peine et des informations contenues dans la base de
données requiert d’être contrôlé perfectionner pour permettre à ces algorithmes prédictifs d’être pleinement efficaces et au service du
système judiciaire actuel.
Un traitement accéléré, simplifié ne garantit donc pas forcément un traitement mieux adapté. Les algorithmes doivent de ce fait seulement
servir de repère, ils fournissent une solution référentielle qu’il faut adapter en fonction des modalités propres à chaque affaire car, deux
affaires quoique similaires ne sont pas irrémédiablement identiques. Chaque litige comporte sa part de singularité tenant par exemple et la
justice vers de nouveaux usages et un bouleversement de la prise de décision[49].
C’est pourquoi il est nécessaire de recourir au raisonnement humain, à celui du juge pour percer le sens d’une décision de justice afin de
mieux l’appliquer aux circonstances de chaque affaire[50]. L’algorithme est aussi limité par les biais qui peuvent en découler (B).
B/ Les biais possibles dû aux algorithmes
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Les biais algorithmiques sont considérés comme l’un des plus gros risques de la justice prédictive. Un biais algorithmique est défini comme
une anomalie présente dans la sortie des algorithmes. Les biais sont des distorsions dans la collecte, l’analyse ou l’interprétation des donnés
qui peuvent entraîner des résultats inéquitables, injustes ou inexacts. Plus précisément, un biais algorithmique peut être défini comme un
« défaut dans le fonctionnement de l’algorithme qui tend à traiter différemment et de manière incohérente, voire injuste, les situations ou les
individus »[51].
S’agissant de la justice prédictive, les biais peuvent jouer un rôle important et soulever des préoccupations quant à l’équité et l’exactitude des
résultats. Une nouvelle fois, les biais vont être un point qui touchera à la pertinence des décisions rendues. Les discriminations existent
depuis toujours et le système judiciaire met tout en place pour y lutter un maximum. Des lois contre les discriminations avaient été mise en
place bien avant les algorithmes, et celles-ci s’appliquent désormais à ces derniers.
Les algorithmes prédictifs peuvent créer différents biais émanant de plusieurs aspects, qu’ils soient cognitifs, affectifs ou
économiques.
Tout d’abord, des biais peuvent ressortir lors de la construction de ces technologies. Il y a des biais de sélection, puisque lors de leur
élaboration, il est possible de sélectionner certaines variables tout en en excluant d’autres. Cette sélection peut introduire des biais en
omettant des facteurs importants qui pourraient influencer les résultats. Par ailleurs, ces technologies sont elles-mêmes réalisées par des
organismes privés. En tout état de cause, on ne peut pas considérer que leur construction ait été complètement objective. Ces organismes ont
eux-mêmes des préjugés, ou idées subjectives faisant que celles-ci sont forcément transmises lors de l’élaboration des algorithmes. Les
élaborateurs de l’algorithme sont eux-mêmes humains, et comme toute personne, influencés par les autres et ont leurs propres opinions sur
certains points. Cela peut ainsi amener les développeurs des systèmes à orienter les modèles selon leur vision des choses.
Ensuite, et les biais les plus évidents sont ceux résidant dans les données. Les algorithmes prédictifs sont alimentés par des données
historiques, qui peuvent de ce fait refléter des préjugés et inégalités existants dans le système judiciaire. Si les données historiques
contiennent des biais liés par exemple à la race, au genre, à l’origine ethnique ou à d’autres facteurs, les modèles prédictifs peuvent
reproduire ces biais, et ainsi créer des discriminations. A titre d’exemple, il a été constaté qu’aux Etats-Unis, « un logiciel expérimental avait
établi que les délinquants noirs et hispaniques étaient plus récidivistes que les autres groupes ethniques, et préconisait pour eux des peines
plus lourdes »[52]. C’est ainsi que les algorithmes crées des biais cognitifs et font des liens qui n’ont pas lieu d’être et qui produisent alors des
inégalités non voulues. Par ailleurs, ces algorithmes sont alimentés par tout type d’autres informations, que ce soient des données
relationnelles portées sur les réseaux sociaux, les barres de recherches Google, les échanges de conversation ect ; ces données sont le reflet
numérique des comportements humains. Il peut ainsi en découler des biais dits « sociaux » qui seront établis sur les comportements humains
reproduits dans la vie quotidienne. Ainsi, le plus souvent les biais proviennent d’un défaut dans la qualité u la représentativité des
données[53], et c’est sur ce point qu’il faille être vigilant. L’apprentissage des données pour un algorithme semble donc être la phase la plus
importante pour ensuite avoir un système pleinement efficace. L’objectivité des critères utilisés par un algorithme dans son fonctionnement
afin de créer une réelle équité est difficile à établir. Un algorithme va chercher des données pertinentes pour baser sa décision dessus, or,
ceux-ci ne sont pas toujours mesurables et il va de ce fait falloir se reposer sur des critères approximatifs ne représentant pas réellement la
situation exacte. C’est dans ce type de situation que les modèles prédictifs ne vont pas réussir à se renouveler dans leurs décisions. On peut
prendre pour exemple la sélection dans les écoles supérieures après l’obtention du baccalauréat. En effet, un algorithme va décider de
l’affection de l’élève seulement en fonction de ses notes, ses appréciations et sa lettre de motivation. Une décision réellement objective, sans
biais et stéréotypes serait basée sur la personnalité de l’élève, ses goûts envies, son potentiel ainsi que sa curiosité et sa volonté. Il s’agit ainsi
du même principe pour les algorithmes prédictifs pour le rendu des décisions de justice, certaines données ne sont pas assez complètes pour
qu’un algorithme puisse rendre une décision juste et équitable. Pour certaines affaires, la personnalité de l’auteur ainsi que d’autres facteurs
sont à prendre en considération, chose que l’algorithme n’est pas en capacité de le faire. Des circonstances aggravantes ou atténuantes pour
l’auteur de l’infraction peuvent être constatées, et un juge prendra naturellement sa décision en fonction de cela, tandis que l’algorithme en
est incapable.
Au-delà, et ce qui serait le cas le plus alarmant, est le fait que la jurisprudence et les décisions de justice sur lesquelles se base les modèles
prédictifs contiennent à l’origine elles-mêmes des erreurs. En effet, il n’est pas impossible qu’un juge ait pu rendre une décision qui soit
biaisée. L’algorithme se basant sur un ensemble de décisions passées, cette erreur ne cessera que de se reproduire si celle-ci n’est pas
corrigée. Il y aura donc un rendu de décisions successives remplies d’erreurs et de biais qui ne cesseront de se répéter.
Par ailleurs, si l’algorithme est conçu de manière inadéquate, il peut amplifier les biais existants dans les données. C’est là qu’est tout l’enjeu
de la justice prédictive, de ne pas créer davantage de discriminations qu’il y en a déjà.
Les décisions basées sur des modèles biaisés peuvent ainsi perpétrer l’injustice et les inégalités persistants dans le système judicaire actuel.
Pour minimiser ces difficultés, des recommandations ont été émises. Le Défenseur des droits, en partenariat avec la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) s’en est notamment chargée et propose des orientations à suivre telles que : « Former et sensibiliser les
professionnels des métiers techniques et d’ingénierie informatique aux risques que les algorithmes font peser sur les droits fondamentaux ;
Soutenir la recherche pour développer les études de mesure et de prévention des biais, et approfondir la conception d’algorithmes répondant
à des objectifs d’égalité et de compréhension, et non seulement de performance ;
Renforcer les obligations légales en matière d’information, de transparence et d’explicabilité des algorithmes à l’égard des usagers et
personnes concernées, mais également des tiers et des professionnels utilisateurs de ces systèmes, au nom de l’intérêt général ;
Réaliser des études d’impact pour anticiper les effets discriminatoires des algorithmes et contrôler leurs effets après leur déploiement »[54].
Ainsi, pour réduire ces biais, il est donc conseillé d’utiliser des données de haute qualité et plus diversifiées, effectuer des analyses
approfondies pour détecter de potentiels biais, et veiller à une conception plus éthique des modèles prédictifs. Il est également essentiel
d’intégrer l’expertise humaine pour évaluer et ajuster les résultats.
Toutes ces problématiques, bien qu’elles puissent être régulées, provoquent certaines craintes pour le système judicaire puisqu’elles peuvent
engendrer des répercussions importantes sur celui-ci (II).
II- Les répercussions éventuelles sur le système judicaire
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Plusieurs conséquences de la mauvaise utilisation des outils prédictifs peuvent se dévoiler notamment la cristallisation du droit (A) et
l’atteinte aux principes fondamentaux du procès (B).
A/ La crainte de la cristallisation du droit
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Comme vu précédemment, les algorithmes prédictifs utilisent les décisions rendues dans le passé. Le risque de cette pratique est ce qu’on
appelle « l’uniformisation » et la « cristallisation » du droit. Cette notion fait référence à ce que le droit devienne de plus en plus stable,
prévisible et établi au fur et à mesure que les tribunaux rendent des décisions. Le droit ne se renouvellerait pas, ou très peu, et les décisions
rendues seraient totalement uniformisées sans perspectives d’évolution. Le droit est pourtant une matière qui nécessite d’être en constante
évolution, pour s’adapter aux besoins de la société. La société étant elle-même en perpétuel changement, il est primordial que le droit
s’adapte à ces changements.
Le problème des algorithmes prédictifs est effectivement qu’ils n’ont pas la capacité de se renouveler, et ainsi de procéder à des revirements
jurisprudentiels ou autre fluctuation pour mieux s’accorder à la société actuelle. Ceux-ci ont seulement le pouvoir de se baser sur des
décisions passées pour en prendre tous les aspects et rendre une décision similaire en fonction de toutes les données qu’ils auront collectées.
La crainte, selon Fréderic Sicard, est que l’intelligence artificielle « ne doit pas aboutir à une rédaction automatique des actes »[55]. Cet effet
de reprendre sans cesse les décisions passées assoit un peu plus l’uniformisation de ces décisions. En effet, si le juge n’exerce plus sa propre
appréciation et se basait seulement sur l’algorithme en reconduisant systématiquement la réponse donnée par le système prédictif, la solution
rendue deviendrait automatique.
La justice prédictive semblerait donc enfermée dans le passé, et aurait donc une approche rétrospective, incompatible avec le système
judicaire qui se veut évolutif. Les résultats issus des algorithmes seraient de ce fait annonciateurs d’une uniformisation du droit à l’avenir. Le
droit deviendrait « figé » du fait du conformisme aux décisions antérieures, et serait ainsi seulement basée sur « L’expérience passée et non
sur un raisonnement juridique (« on conduit en regardant le rétroviseur »)[56].
C’est ainsi cet effet performatif de la justice prédictive qui va pousser les juges à reproduire mécaniquement les issues de litiges rendues par
les algorithmes. Le juge va alors faire abstraction de son raisonnement personnel dans l’exercice de ses fonctions et va alors simplement
reporter les décisions redues en grand nombre par les algorithmes, et de ce fait perdre sa qualité de technicien du droit. La justice prédictive,
contrairement à ce qu’elle était destinée, aura donc tendance à figer le présent plutôt que de prédire l’avenir. Mais « si la machine analyse les
masses de données d’une manière plus performante et plus rapide que l’homme, elle est incapable de se diversifier »[57].
La cristallisation du droit est de ce fait une des plus grandes craintes pour le système judicaire. La standardisation des décisions, la négligence
de la singularité de chaque affaire, la réduction du rôle de la jurisprudence et le manque de flexibilité des algorithmes prédictifs font auront
nécessairement pour conséquence une justice qui n’arrivera plus à s’adapter aux besoins sociétaux. Celle-ci deviendrait ainsi totalement
désuète et plus d’aucune utilité vis-à-vis de ses justiciables.
Risque de performativité
Danger d’une dépendance excessive aux algorithmes et de la perte de l’humain
B/ L’atteinte portée aux principes fondamentaux du procès
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
La justice est soumise et régie par de nombreux principes fondamentaux du procès. Parmi les plus importants demeurent le droit au procès
équitable, le principe du contradictoire, l’impartialité. Ces principes sont cependant remis en cause par l’émergence des nouvelles
technologies et du numérique. Une nouvelle approche et adaptation doit se faire en fonction de ces nouveaux arrivants. Concernant la justice
prédictive, de nombreuses critiques ont été émises concernant une possible atteinte à ces fondements et des questionnements vis-à-vis d’une
modification possible du droit des parties et du rôle du juge.
Tout d’abord, le droit au procès équitable est un principe issu de la CEDH en son article 6 §1. Il s’agit d’une garantie procédurale dont doit se
prémunir tous acteurs au procès. Comme expliqué antérieurement, et sans reprendre les propos déjà expliqués, le droit au procès équitable
est un aspect qui est remis en question vis-à-vis du manque d’égalité et d’équité qui peut émaner des modèles prédictifs. Ces modèles ne sont
pas objectifs et peuvent être influencé rapidement par les décisions passées. A titre d’exemple, l’intelligence artificielle de Microsoft
« TayTweets » avait été branchée sur le réseau social Twitter. Elle est devenue en moins de 24 heures raciste et xénophobe en ayant été
nourrie par les utilisateurs humains d’informations de cette nature[58]. Ce principe est pourtant l’un des plus fondamental reconnu pour les
justiciables, et sans ce dernier, le système judicaire actuel s’avère être totalement ébranlé et dénué de sens.
Le droit principe du contradictoire, qui découle en quelque sorte du droit au procès équitable, est par ailleurs lui aussi menacé. Il ‘agit, selon
une décision rendue par la CEDH, « le droit de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge, fût-ce par un
magistrat indépendant en vue d’influencer sa décision »[59]. Ce principe est également fondé sur l’article 16 alinéa 1er du Code de procédure
civile qui dispose que le « juge doit, en toutes circonstances, faire observer (…) le principe de la contradiction »[60]. Ce principe est la règle
selon laquelle toutes les parties d’une procédure judicaire doivent avoir connaissance de la procédure, de l’ensemble des arguments et pièces
versées au dossier, et de pouvoir débattre librement lors du procès[61]. Ainsi, lorsqu’il s’agit de la justice prédictive, le principe du
contradictoire peut être compromis sur plusieurs points. Tout d’abord, les parties peuvent manquer d’accès aux données utilisées par les
modèles prédictifs ce qui impliquerait qu’ils n’arriveraient pas à confronter efficacement les preuves générées par ces modèles. Les modèles
prédictifs emploient effectivement des algorithmes parfois complexes pour générer les prédictions. Ceux-ci peuvent s’avérer difficiles à saisir
pour les parties, qui auront de ce fait plus e mal pour contester les résultats de manière réellement informée et éclairée. Par ailleurs, les
parties peuvent aussi être désavantagées si elles n’ont pas les ressources nécessaires pour engager des professionnels capables de comprendre
et contester ces algorithmes. Il y aurait en tout état de cause un déséquilibre formé entre les parties et donc un principe du contradictoire non
respecté. De plus, l’utilisation de ces algorithmes engendreraient bien évidemment moins de débat et d’argumentation orale. Si les décisions
judiciaires reposent en grande partie sur les prédictions, il pourrait il y avoir moins d’opportunités pour les parties de présenter leurs
arguments oraux et ainsi de participer activement au débat.
Pour atténuer ces risques, il est alors essentiel de prendre des mesures pour intégrer le principe du contradictoire dans l’utilisation e la justice
prédictive.
Néanmoins, ces principes ne sont pas les seuls à être reconsidérés par l’utilisation de la justice prédictive. Deux autres éléments tout aussi
importants suscitent des problématiques : le droit d’accès à un juge et d’agir en justice ainsi que le principe d’impartialité.
Premièrement, le droit d’agir en justice suppose pour le demander d’une action en justice d’être entendu sur le fond de sa demande. Le droit
d’accès à un tribunal peut ainsi être défini comme « le droit pour toute personne physique ou morale française ou étrangère, d’accéder à la
justice pour y faire valoir ses droits »[62]. Ce principe est notamment fondé sur l’article 30 du Code de procédure civile qui énonce que
chaque personne peut intenter une action en justice et être entendu sur sa prétention[63]. La CEDH a également reconnu ce droit dès lors
que le principe du droit au procès équitable ne pourrait s’appliquer en l’absence d’accès à un juge[64]. De ce fait, la prédiction des résultats
d’une décision de justice par une intelligence artificielle n’interdit en aucun cas de saisir un juge. Cependant, les justiciables pouvant avoir
accès à l’issue de leurs litiges seront en tout état de cause influencé si les chances de réussite indiquées sont nulles ou très faibles. Ceux-ci p
réfèreront ne pas intenter d’action en justice, alors que ce résultat ne constitue pas un obstacle à la recevabilité de la demande, ni à ses c
hances de succès dans la réalité. Les justiciables, même s’il s’agit de leur propre décision, n’oseraient toutefois plus actionner une demande en
justice puisqu’ils imaginent en avoir déjà l’issue, et les saisines de juge se feront de plus en plus rares. La justice prédictive incitera à une forte
renonciation du juge. Une nouvelle fois, cette décision ne pose pas de problème tant qu’elle est libre et éclairée, mais on peut toutefois parler
d’une renonciation du juge contrainte par ces systèmes dès lors qu’il est fortement conseillé aux justiciables de ne pas intenter d’action, que
ce soit à travers les logiciels ou les professionnels du droit qui conseilleront la même chose.
Par ailleurs, l’utilisation de ces systèmes dans les juridictions peut aussi dériver en ce que les juges utilisent ces logiciels en instituant
automatiquement une fin de non-recevoir pour les litiges qui auraient des chances de succès nulles selon les algorithmes prédictifs, et ainsi de
bloquer l’action en justice pour les justiciables. Ce n’est pas encore le cas actuellement, mais le numérique se développant de plus en plus vite,
cette hypothèse n’est pas à négliger.
Enfin, l’une des plus importantes atteintes de la justice prédictive sur un principe fondamental du procès est celui de l’impartialité du juge. Ce
principe d’indépendance et d’impartialité du juge est lui aussi régi pat l’article 6 de la CEDH. Ces deux principes sont très liés. L’impartialité
du juge va désigner son objectivité et son absence de préjugés, tandis que son indépendance concernera plutôt la question de la séparation
des pouvoirs et le fait de ne pas être influencé par d’autres entités. Pour rappel, le juge peut lui-même être influencé par les rendus de
décision et aura peut-être plus tendance à se conformer aux décisions données par les algorithmes. Il perdra donc évidemment en
indépendance et impartialité. Il le sera d’ailleurs d’autant plus que la probabilité de la prévision est élevée. Il y a donc un gros risque que le
juge rende une décision non pas en fonction de son analyse, mais vis-à-vis des probabilités. Il y aurait une atteinte au principe d’impartialité
qui découle de l’influence des statistiques sur l’opinion du juge[65]. L’office du juge serait de ce fait impacté puisque l’intervention de ce
dernier serait beaucoup moins prononcée. En effet, et selon l’article 12 alinéa 1er du Code de procédure civile, « le juge tranche le litige
conformément aux règles de droit qui lui sont applicables »[66]. La mission première du juge est donc d’analyser les règles de droit en
vigueur et de rendre une décision en fonction de l’affaire qui lui est présentée. Avec la justice prédictive, le juge prendra ainsi connaissances
des règles de droit par l’intermédiaire des algorithmes et peuvent ainsi remplacer son jugement.
De nombreuses atteintes aux principes fondamentaux préoccupent ainsi les justiciables et protagonistes du droit. Ceux-ci craignent de
dérives importantes vis-à-vis de ce qui est aujourd’hui considéré comme le fondement du système judicaire actuel. Il est ainsi primordial
d’éviter ces difficultés et de contrôler au mieux ces nouveaux outils prédictifs. Malgré ces dangers, la justice prédictive reste fortement
avantageuse et demeure être un système qui peut s’améliorer. Il y a donc de toute évidence des inconvénients qui pourront être palliés et de
bonnes perspectives d’avenir pour cet outil (Section 2).
SECTION 2 : LES PERSPECTIVES D’AVENIR DE LA JUSTICE PRÉDICTIVE
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Bien que suscitant des méfiances, la justice prédictive serait un outil précieux pour un système judiciaire actuel rempli de défauts et de
carences. Celle-ci, tout en veillant à sa bonne application, est pleine de perspectives d’amélioration pour notre système juridique (I), et bien
qu’un scepticisme se fasse ressentir, celui-ci peut être surmonté (II).
I- Des perspectives d’amélioration du système judiciaire actuel
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Afin de rendre son utilisation pleinement optimale, la justice prédictive a le besoin d’être régulé (A). Par ailleurs, l’intégration de ces outils
prédictifs dans le système judiciaire est nécessaire pour que celle-ci se développe à l’avenir (B).
A/ Un moyen de prévision devant être régulé
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Aux vues des éléments cités, il apparait primordial d’effectuer un contrôle pour remédier aux manquements des modèles prédictifs. La
justice prédictive est certes empreinte de nombreuses problématiques, mais celle-ci peut être améliorer de manière conséquente si elle est
simplement mieux contrôlée. Ainsi, il s’agit simplement de trouver un équilibre entre utilisation de ces modèles prédictifs et continuité dans
l’approche pratique actuelle du système judiciaire. L’utilisation des algorithmes prédictifs doit être responsable.
Par ailleurs, de nombreuses startups et nouveaux concurrents apparaissent de plus en plus en plus et cherche ainsi à améliorer et
perfectionner tous ces outils. Jacques Lévy Véhel se disait lui-même convaincu que « de nouveaux concurrents vont apparaître, et que
certains d’entre eux se tourneront sans doute vers le pénal »[67]. Il y a donc une perspective d’amélioration et de progrès qui émerge et qui
semble plutôt rassurante pour le développement de ces outils dans le système juridique. Les concepteurs de ces algorithmes veulent
minimiser et réduire au maximum les biais pouvant émerger de ces systèmes. Il y aura de ce fait, au fur et à mesure de la pratique, une
évolution évidente de ces outils qui, à force de les exploités, ne pourront qu’être perfectionnés.
La première chose par laquelle commencer semble donc être de se rendre compte des dangers potentiels pouvant émaner de la justice
prédictive et d’en évaluer les risques. Il faut ainsi tempérer les promesses de cette justice prédictive pour ne pas lui en donner une trop grosse
importance et se reposer que sur elle. Il est important de voir que celle-ci n’est pas infaillible et que les résultats ne sont pas toujours à la
hauteur des espérances. Toutefois, il est également essentiel de constater que celle-ci n’est pas sans perspectives d’amélioration. Là est alors
tout l’enjeu de la justice prédictive de trouver une stabilité et rendre son utilisation raisonnable.
Plusieurs recommandations sont d’ailleurs ressorties des craintes entourant la justice prédictive. Dans la mission Cadiet notamment, dans sa
recommandation n°20[68] qu’il est exposé le plus grand nombre d’indications et de conseils à suivre. Celui-ci expose ainsi que pour réguler
les outils prédictifs, il est suggéré d’édicter une obligation de transparence des algorithmes, permettant de ce fait de pallier aux biais pouvant
émaner des données du système ou encore à l’effet performatif de la justice prédictive. Comme évoqué précédemment, les utilisateurs ne
savent pas forcément sur quelle base les algorithmes sont conçus. La transparence de ces outils permettrait ainsi sans nul doute aux
différents concepteurs et utilisateurs de mieux détecter les faiblesses du système et de ce fait de mieux y remédier. Par ailleurs, il est conseillé
d’établir des mécanismes souples de contrôle par la puissance publique. Ce léger contrôle de la puissance publique va également permettre de
repérer plus rapidement les déficiences du système pour prévenir chaque mauvaise application et utilisation de ces outils. Enfin, la dernière
recommandation de ce rapport est d’adopter un dispositif de certification de qualité par un organisme indépendant. La question de
l’indépendance et de l’équité serait peut-être mieux garantie, même si cette problématique reste majeure, ce qui pourrait permettre
d’appréhender d’une meilleure façon les rendus de décision par les algorithmes.
Certains protagonistes du droit, et notamment par une déclaration commune du Conseil d’Etat, du Conseil national des barreaux, de l’Ordre
des avocats et de la Cour de cassation[69] est suggérée qu’une autorité de régulation des algorithmes de la justice prédictive voit le jour. Cet
organe de régulation est une idée qui pourrait effectivement faire taire les méfiances entourant les intelligences artificielles au service de la
justice, et ce qui permettrait d’établir plus de confiance vis-à-vis de cela.
La régulation de la justice prédictive est en effet essentielle pour garantir son utilisation de manière éthique, libre et éclairée, mais
notamment en respectant les droits fondamentaux.
Pour faire face au problème de cristallisation du droit, il est par ailleurs nécessaire que les algorithmes soient adaptables pour suivre
l’évolution rapide de la société. Il faut donc également prendre en considération cet aspect pour ne pas aboutir à des dérives.
De toute évidence, les modèles prédictifs vont s’améliorer dans les années à venir pour répondre davantage aux besoins de la justice. Ce
perfectionnement se fera petit à petit, au cours de son utilisation dans la pratique. Une régulation efficace de la justice prédictive est de ce fait
un équilibre à établir entre une utilisation bénéfique de la technologie et la protection des droits fondamentaux du procès, l’équité, l’éthique
et l’absence d’effet performatif. Si cette conciliation parvient à être trouvée, la justice prédictive ne présentera que ces avantages et améliorera
de manière considérable le système judicaire actuel. Seuls les bénéfices en seront tirés et tous les inconvénients étant contrôlés, le système
judiciaire sera largement optimisé. Reste toutefois à intégrer ces outils dans le système, aspect pas forcément évident pour chacun (B).
B/ L’intégration de la justice prédictive dans le système judiciaire
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Pour que la justice prédictive ait un avenir, il va falloir qu’elle soit introduite dans différents secteurs professionnels. L’apparition de ces
nouvelles technologies engendre obligatoirement une période transitionnelle.
Pour commencer, et le secteur ou il apparait être le plus essentiel d’intégrer la justice prédictive est évidemment le monde juridique. Ainsi,
pour que celle-ci soit pleinement insérée, il faudra de toute évidence l’adapter au monde juridique. Celui-ci est encore loin d’user des
nouvelles technologies et une mutation des professions du droit devra donc se faire, puisque l’automatisation des décisions de justice pourra
favoriser de ce fait l’automatisation de certaines tâches effectuées par ces professionnels. Même s’il s’agira de tâches peu complexes, celles-ci
étant auparavant réalisées par l’homme il faudra s’y accorder.
Pour la profession d’avocat par exemple, de nombreux changements sont à prévoir. Tout d’abord, avec l’avènement des intelligences
artificielles, ceux-ci devront évoluer en conséquence et se lancer dans la fourniture de services en ligne. Ils devront également user de
modèles prédictifs et du numérique de manière générale afin d’analyser les décisions de justice, ou encore d’évaluer les chances de réussite
d’un procès. Certaines technologies permettent d’ores et déjà la rédaction de certaines trames pour des actes juridiques, ou des recherches
d’informations et de données vis-à-vis d’un cas d’espèce en cours de traitement. Grâce au gain de temps que les technologies leur feront
gagner, le professionnel pourra se recentrer sur sa fonction de conseil, qui demeure depuis toujours être l’essence du métier, et sur des
activités plus complexes qui ne peuvent être automatisées. Pour Jean-Pierre Grandjean, ancien membre du Conseil de l’Ordre des avocats de
Paris, « certains avocats ne voient pas forcément arriver cette évolution mais elle est inéluctable et il faudra bien s’adapter »[70].
Les juges sont eux aussi au centre de cette mutation de leur profession puisqu’ils vont également devoir travailler avec des algorithmes.
Comme expliqué précédemment, les juges bénéficieront des taux de réussite et des statistiques données à une affaire leur permettant de
prendre de manière plus éclairée leur décision.
De la même manière que les avocats, les magistrats pourront se recentrer sur des tâches qui nécessitent leur expertise de manière plus
approfondie et éclairée, et pour de ce fait mieux se concentrer dessus. Cependant, une problématique plus importante se pose au niveau des
magistrats. En effet, avec l’open data des décisions de justice, ceux-ci ont vu apparaitre une crainte grandissante vis-à-vis de répercussions
possibles. De fait, l’ensemble des décisions antérieures ayant été rendues sont dorénavant accessible au public[71], les juges craignent que
« la critique des décisions par l’exercice des voies de recours juridictionnelles risque de céder le pas à la critique de la personne même du
juge »[72]. Certains estiment a contrario, telle que Dominique Lottin, ancienne première présidente de la Cour d’appel de Versailles, qu’ils
doivent être responsables de leur décisions. Par ailleurs, la suppression des noms des magistrats viendrait s’opposer au principe de l’article 15
de la DDHC selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »[73]. L’anonymisation
demandée par certains magistrats n’est donc pas envisageable et les juges devront ainsi s’adapter à cette nouvelle facette de leur métier. Leur
nom ne sera toutefois pas mis en avant, mais si un justiciable décide de faire une recherche par nom de juge, celui-ci apparaîtra.
A plus petite échelle, les autres professionnels du droit tels que les médiateurs pourront user des algorithmes prédictifs pour s’aider à évaluer
les probabilités de règlement des litiges et ainsi de faciliter les négociations. La justice prédictive encourageant davantage l’utilisation des
modes alternatifs de règlement des conflits, les médiateurs seront à leur tour de plus en plus solliciter à utiliser les intelligences artificielles.
L’un des autres domaines qui sera touché en premier sera le notariat puisque « certaines plateformes vont permettre de réaliser des actes, ce
qui va pousser les notaires à être de meilleurs professionnels »[74].
Tout l’enjeu réside alors dans le fait d’apprendre à user de ces outils et de l’intégrer à son travail du quotidien, chose que certains
professionnels bien ancrés dans leurs fonctions n’arrivent pas à faire. Il s’agira de manier avec agilité ces nouveaux systèmes pour les rendre
pleinement efficaces. Ainsi, il est primordial d’intégrer une formation pour les nouveaux professionnels du droit, afin que ceux-ci bénéficient
de l’ensemble des connaissances à savoir pour manier avec aisance ces outils. Un module inclus dans leur formation leur permettrait d’entrer
dans le monde du travail avec un bagage supplémentaire et une opportunité de se servir de ces systèmes à leur avantage. Par ailleurs, il
pourra également être insérer une étape de prévention dans l’utilisation de ces technologies, afin d’en connaitre tous les aspects et ainsi d’en
user de manière éthique et responsable dans l’exercice de leurs fonctions.
L’aide proposée par les intelligences artificielles tendra à faire évoluer leur activité vers un équilibre entre la machine et le praticien.
L’exercice des professions juridiques sera dorénavant marqué par une assistance et une aide de ces nouvelles technologies.
L’intégration de la justice prédictive dans le système judiciaire demandera de ce fait du temps et de la patience, afin que les protagonistes du
droit puissent réellement apprendre et comprendre comment ceux-ci fonctionnent. Son intégration est de ce fait possible et de plus en plus
encouragée puisqu’elle apporte de nombreux bienfaits pour les professionnels qui se voient retirer leurs tâches les plus chronophages.
Malgré cela, un scepticisme reste présent sur certains points, mais celui-ci tend à être surmonté (II).
II- Un scepticisme persistant pouvant néanmoins être pallié
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
La justice prédictive suscite de nombreuses interrogations encore à l’heure actuelle (A), tandis que l’une des solutions possibles afin de
répondre aux questionnements de chacun serait de promouvoir un débat public (B).
A/ Différents questionnements encore persistants
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Plusieurs questionnements persistent s’agissant de la justice prédictive, et ce sur différents aspects, qui ne sont encore pas résolus. Le monde
juridique tend à s’interroger sur l’avenir de ces algorithmes prédictifs qui reste encore assez flou vis-à-vis de certains points.
Pour commencer, le numérique, et notamment l’automatisation de la justice aspire à se démocratiser de plus en plus au fil des années.
Certains protagonistes du droit s’interrogent sur la place importante et grandissante qui lui est accordée. Des interrogations sont alors
soulevées notamment celle si l’automatisation na va finalement pas modifier intégralement le système judicaire actuel. Avec toutes les
nouveautés qu’elle apporte et les logiciels et systèmes mis en place, le numérique pourrait à terme modifier complètement le système
juridique actuel. Il faut savoir si ces recommandations algorithmiques vont modifier la rédaction des décisions de justice, modifier la
motivation de ces décisions ; l’intérêt premier d’une décision de justice est sa motivation. Or, si on n’a pas des décisions motivées, c’est une
violation de la loi. Certains professionnels du droit doivent déjà se réadapter à leurs fonctions qui ont vécues une mutation, alors que cela
deviendra-t-il dans un futur plus ou moins lointain si en une décennie environ les choses ont déjà autant évolué ? De plus, sera-t-il une
obligation de recourir aux outils prédictifs ?
La crainte principale rejoignant ce point est la question du droit « figé ». Le droit risque-t-il d’être cristallisé à jamais ? En tout état de cause,
le système juridique actuel n’est pas censé fonctionner sur la règle du précédent, or avec l’automatisation, les décisions vont être prises en
fonction des jurisprudences précédentes. Cet aspect devra de ce fait être régulé comme expliqué auparavant, mais le système ne pourra pas
être en totale autonomie au risque que cela se produise. Ainsi, certains s’interrogeait par ailleurs sur le fait de savoir si la jurisprudence serait
toujours une source de droit. Avec l’automatisation, il n’y a en effet pas de risque qu’elle ne le soit plus, et le sera même davantage
qu’aujourd’hui.
De plus, une question essentielle sur la prise en charge de responsabilité de certains acteurs est remise en cause. Par exemple, peut-il il y
avoir une prise en charge par les compagnies d’assurance lorsque les chances de gagner sont faibles ? Même questionnement pour le cas de
l’avocat qui décide de ne pas se fier à l’avis négatif de la machine. Peut-on se retourner contre l’avocat ?
Toutes ces questions font état de la situation actuelle et démontre que les outils prédictifs sont encore perfectibles et que de nombreux points
ne sont pas actuellement très clairs. Il apparaît de ce fait que la situation vis-à-vis de ces outils est en bonne voie pour se populariser mais
qu’il faut encore clarifier certaines choses. Ainsi, pour mieux susciter la découverte et l’envie de se consacrer à ces systèmes, il serait sans
doute judicieux de prévoir la promotion d’un débat public sur la justice prédictive (B).
B/ La promotion d’un débat public sur la justice prédictive
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
La promotion d’un débat public sur les outils prédictifs semble être important pour susciter une certaine réflexion et prise de conscience sur
les enjeux éthiques, juridiques et sociaux liés à ce sujet. Cela permettra sans nul doute une meilleure appréhension des intelligences
artificielles et moins de craintes vis-à-vis du système judicaire.
Cette promotion pourra premièrement passer par une sensibilisation aux enjeux en organisant par exemple différentes conférences sur le
sujet afin de toucher le grand public, les protagonistes du droit mais également les universitaires et les politiciens sur les enjeux de cette
justice prédictive. Il sera notamment présenté les avantages et dangers potentiels de ces algorithmes afin de prévenir à son utilisation et
susciter un intérêt autour de cette nouvelle technologie. Des experts pourront également donner leurs avis et participer aux réunions. Leurs
opinions et points de vue variés permettront de répondre aux questions essentielles entourant ces outils, et permettant ainsi de mieux en
comprendre le fonctionnement.
La sensibilisation peut également passer par d’autres procédés tels que les réseaux sociaux, les articles ou autres diffuseurs d’informations,
afin de toucher un public de tout horizon et d’élargir au maximum les renseignements par rapport à ces algorithmes prédictifs. Cela pourra
également encourager le public à partager ses opinions, et engendrer des conversations et débat de toutes sortes, notamment sur les réseaux
sociaux, ce qui permettra de mieux prendre en compte les préoccupations du public dans l’évolution de ces technologies.
Des consultations publiques serviraient par ailleurs à recueillir les commentaires des citoyens sur la justice prédictive et une nouvelle fois de mieux prendre en compte les inquiétudes et interrogations du public, pour y répondre au mieux.
Enfin, l’inclusion des universités et autres écoles ou instituts permettraient dans un premier temps d’informer les plus personnes les plus
concernées, à savoir de futurs salariés dans un avenir plus ou moins proche. L’appréhension d’utiliser cette nouvelle technologie serait de ce
fait moins importante si dès leurs études les professionnels apprennent à user de ces systèmes. Par ailleurs, des évènements peuvent être
organiser dans les universités afin une nouvelle fois de sensibiliser à la justice prédictive.
Ainsi, en faisant la promotion de la justice prédictive à l’aide de tout ces moyens, il sera assuré que les citoyens et professionnels seront plus
concernés par ce sujet et ainsi plus impliqués dans son évolution. Cela leur permettra de mieux comprendre son fonctionnement et de
maximiser ses avantages potentiels et ainsi de désamorcer les craintes à son sujet pour que le système judiciaire actuel soit pleinement
amélioré.
CONCLUSION
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
La justice prédictive représente en tout état de cause une avancée et une évolution importante pour le système judicaire actuel. Celle-ci offre
la possibilité de nombreux avantages pour pallier les carences qui gangrène actuellement la justice. Cette amélioration présente une double
casquette, à la fois pour les justiciables et les professionnels. Elle permet de rendre une justice plus rapide, faisant gagner du temps aux
professionnels du droit en les aidant à la prise de décision notamment, et ainsi de rendre une justice plus qualitative. Au niveau des
justiciables cette technologie permettrait une plus grande égalité entre ceux-ci et une meilleure accessibilité.
Certaines préoccupations ont toutefois été mises en exergue et l’intégration de la justice prédictive en France pouvait laisser dubitative. Les
outils prédictifs ne présentent pas toujours les résultats attendus et ne semblent pas aussi bénéfiques qu’on ne le pense sur certains aspects,
notamment en termes de discriminations pour les justiciables, mais aussi concernant l’avenir et l’évolution du système judiciaire.
De ce fait, puisque la justice présente des risques, il est nécessaire que celle-ci soit régulée afin d’en tirer les plus d’avantages possibles tout en
gardant le contrôle dessus. Cet équilibre permettrait ainsi d’en tirer tous les bienfaits. Même si des questionnements restent présents, ils
peuvent être amoindris par une sensibilisation plus accrue de la justice prédictive afin d’appréhender de la meilleure manière possible
l’entrée de cette intelligence artificielle dans le système judicaire actuel.
En somme, il est possible que la justice prédictive en France permette largement d’améliorer la justice. Cette dernière dispose de nombreux
potentiels pouvant reconnaître à terme un véritable succès.
La peur d’un « Minority Report » est l’une des dérives les plus craintes pour l’avenir de la justice prédictive. Minority Report est un film
représentant une société future imaginée sur le fait que la criminalité ait été totalement éradiquée grâce à un système de prévention dissimulé
au cœur du ministère de la Justice. Cet outil est destiné à capter les signaux précurseurs de violences et homicides en arrêtant des
« précoupables ». La justice prédictive n’est pas fondée sur ce type de stratégie et celle-ci ne doit pas le devenir pour le bien-être de la société.
BIBLIOGRAPHIE
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
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[2] https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle/intelligence-artificielle-de-quoi-parle-t-on
[3] https://www.cnil.fr/fr/definition/algorithme
[4] https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/quest-ce-quune-legaltech/h/90bfcb3177734911f1efb03ecbbc1503.html
[5] La justice prédictive, mélange de droit et d’intelligence artificielle, Le Parisien, 1er février 2017.
[6] L’open data des décisions de justice, Rapport Cadiet.
[7] “Justice : faites entrer le numérique”, Rapport de l’Institut Montaigne, novembre 2017.
[8] https://www.cnil.fr/fr/definition/open-data
[9] https://www.vie-publique.fr/eclairage/20301-loi-republique-numerique-7-octobre-2016-loi-lemaire-quels-changements
[10] Article L. 10 du code de justice administrative
[11] Article L.111-13 et L.111-14 du code de l’organisation judiciaire
[12] « L’intelligence artificielle va provoquer une mutation profonde de la profession d’avocats, C. FLEURIOT, Dalloz Actualité, 15 mars 2017.
[13] « Des juges virtuels pour désengorger les tribunaux », journal Le Monde, 1er janvier 2018.
[14] Article L111-2 du code de l’organisation judiciaire.
[15]https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/justicebot-outil-interactif-d-information-juridique#:~:text=Le%20JusticeBot%20est%20un%20outil,le%20Tribunal%20administratif%20du%20logement.
[16] Loc cit
[17] https://www.20minutes.fr/justice/4035988-20230508-gens-rapport-effraye-justice-selon-marianne-bressy#:~:text=R%C3%A9gul%C3%A9e%20par%20d’innombrables%20textes,de%20moyens%20humains%20et%20financiers.
[18] CEDH 6 mai 1981, n°7759/77, Buchholz c/ Allemagne; 25 mars 1999, n°254444/94, Pélissier et Sassi c/ France.
[19] Conseil d’Etat 28 juin 2002, n°239575, Conseil d’Etat 14 mars 2022, n°458257.
[20] https://www.vie-publique.fr/fiches/38062-la-justice-est-elle-trop-lente
[21] M.-C. LASSERRE. L’intelligence artificielle au service du droit : la justice prédictive, la justice du futur ? Petites Affiches [en ligne]. Juin 2017, [consulté le 24 mai 2022], p. 6.
[22] “La justice prédictive, mélange de droit et d’intelligence artificielle, Le Parisien, 1er février 2017.
[23] “La justice prédictive: nouvel horizon juridique, Louis Larret-Chahine, article publié sur le site Le petit juriste, le 11 juillet 2016.
[24] Des “juges virtuels” pour désengorger les tribunaux, journal Le Monde, 1er janvier 2018.
[25] GARAPON Antoine, « Les enjeux de la justice prédictive », La Semaine juridique éd. générale LexisNexis, 9 janv. 2017, n° 1-2, §26.
[26] GARAPON Antoine, loc cit, n°1-2, §26.
[27] Conseil const. Décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988, Mutualisation de la Caisse nationale de Crédit agricole, JORF du 10 janvier 1988, p. 482, Recueil, p. 17.
[28] https://www.vie-publique.fr/fiches/38037-la-justice-est-elle-egale-pour-tous#:~:text=Le%20Conseil%20constitutionnel%20a%20jug%C3%A9,identique%20par%20les%20juridictions%20fran%C3%A7aises.
[29] Loc cit art L111-2 COJ
[30] https://www.dalloz-actualite.fr/node/juges-sont-ils-plus-severes-quand-ils-ont-faim
[31] Loc cit https://www.dalloz-actualite.fr/node/juges-sont-ils-plus-severes-quand-ils-ont-faim
[32] Des juges virtuel pour désengorger les tribunaux, Loc cit, Le Monde 1er janvier 2018
[33] CE Ass., 23 mars 2006, Société KPMG et autres, n° 288460
[34] Lexique des termes jurdiqiues, 2021, édition Dalloz, S. GUINCHARD, T. DEBARD, 2018-2019, p.987.
[35] https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-04/Recueil%20des%20obligations%20d%C3%A9ontologiques%20des%20magistrats.pdf
[36] Discours de Bertrand Louvel sur la justice prédictive
[37] A. GARAPON, “Jusqu’où ira la justice prédictive ?”, Droit et régulation, Décideurs Magazine, 5 juillet 2017.
[38] C. NOURISSAT, “Justice prédictive et profession d’avocat: entre fantasme et réalité, JCP E n°30-34, 25 juillet 2017.
[39] C. FLEURIOT, “L’intelligence artificielle va provoquer une mutation profonde de la profession d’avocat”, , Dalloz actualité, 15 mars 2017.
[40] La justice prédictive: nouvel horizon juridique, LOUIS LARRET-CHAHINE, Loc cit, Le petit juriste.
[41] Journal Le Monde, des “juges virtuels” pour désengorger les tribunaux, 1er janvier 2018.
[42] https://juriswin.com/2016/02/05/le-principe-de-lindividualisation-des-peines-dans-le-droit-penal-francais/
[43] “La justice prédictive : nouvel horizon juridique” loc cit
[44] Audition de la société Case Law Analytics, extrait du rapport à Madame la garde des sceaux: “L’open data des décisions de justice”.
[45] “Des juges virtuels pour désengorger les tribunaux, loc cit
[46] “La transparence des algorithmes”, L’open data des décisions de justice loc cit.
[47] “Quel avenir pour la justice prédictive ? Enjeux et limites des algorithmes d’anticipation des décisions de justice, YANNICK MENECEUR, La semaine juridique, G, n°7, 12 février 2018, doctr. 190.
[48] Quel avenir pour la justice prédictive, YANN MENECEUR, loc cit
[49] Godefroy L, LEBARON F., JACQUES LEVY-VEHEK J.
[50] Rapport Institut Montaigne, « Algorithmes : contrôle des biais S.V.P », mars 2020.
[51] A. JEAN « Les algorithmes font-ils la loi ? Editions de l’Observatoire, 2021. p. 30.
[52] Des « juges virtuels » pour désengorger les tribunaux, loc cit
[53] Patrice BERTAIL, DAVID BOUNIE, STEPHAN CLEMENCON, PARTICK WAELBROECK, « Algorithme: biais, discrimination et équité », 2019.
[54] DDD. En partenariat avec la CNIL « Algorithmes : prévenir l’automatisation des discriminations », 2020.
[55] C. FLEURIOT loc cit
[56] Extrait de l’audition de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), extrait du rapport à Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice : « L’open data des décisions de justice ».
[57] Godefroy L. « La performativité de la justice prédictive : un pharakon ? », Recueil Dalloz 2018, p. 1979. 49.
[58] « Quel avenir pour la justice prédictive ? Enjeux et limites des algorithmes d’anticipation des décisions de justice », loc cit.
[59] CEDH, J. J c/ Pays-Bas, 27 mars 1998 n°21351/93.
[60] Article 16 alinéa 1er du Code de procédure civile.
[61] https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/462805/principe-du-contradictoire
[62] Louis Favoreu et Thierry-Serge Renoux, « Le contentieux constitutionnel des actes administratifs », Répertoire Dalloz du contentieux administratif, 1992.
[63] Article 30 du Code de procédure civile.
[64] CEDH 21 fév. 1975, Golder c/ Royaume-Uni, série A n° 18, AFDI 1975, p. 330, note R. Pelloux, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (GACEDH), PUF, 8e éd., 2017, n° 27, p. 309, note L. Milano ; Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, 2017, n° 2, p. 7 note L. Burgorgue-Larsen.
[65] S.-M. Ferrié, « Les algorithmes à l’épreuve du droit au procès équitable », JCP 2018. 297 ; F. Gsell, « L’automatisation des décisions de justice, jusqu’où ? », Enjeux numériques, n° 3, sept. 2018
[66] Article 12 Code de procédure civile.
[67] Des « juges virtuels » pour désengorger les tribunaux loc cit
[68] L. CADIET op cit
[69] https://acteurspublics.fr/articles/le-monde-du-droit-plaide-pour-une-autorite-de-regulation-des-algorithmes-de-justice-predictive
[70] L’intelligence artificielle va provoquer une mutation profonde de la profession d’avocat, C. FLEURIOT, loc cit.
[71] Loi pour une République numérique loc cit.
[72] « Avec l’accès à toute la jurisprudence, des magistrats réclament l’anonymat », Dalloz Actualité, 6 février 2017.
[73] Contribution du Syndicat de la Magistrature – Mission d’étude et de préfiguration relative à l’open data des décisions de justice, 6 juillet 2017.
[74] « La legaltech, une chance ou une menace pour les professions du droit ? » Entretien avec ANTOINE GARAPON, magistrat, Les Petites
Affiches, 18 septembre 2017, n°186.
La justice prédictive est une technologie prometteuse pour améliorer le système judiciaire actuel, en s’appuyant sur des
données
publiques comme celles issues de l’open data des décisions de justice.
- Grâce à l’open data des décisions de justice, les avocats et les professionnels du droit peuvent désormais accéder plus facilement aux données juridiques, ce qui assure plus de transparence et d’égalité des justiciables.
- L’intelligence artificielle et l’automatisation des décisions de justice ont joué un rôle clé dans l’évolution de la justice prédictive, offrant des analyses prédictives des résultats des affaires en fonction des décisions passées.
- Le 10 du Code de justice administrative impose que les décisions judiciaires soient accessibles au public, mais elles doivent être traitées dans le respect de la vie privée des individus, évitant ainsi les risques de réidentification des personnes.
- Des entreprises telles que Legalzoom, Legalstart, et Captain Contrat ont développé des solutions innovantes en legaltech, permettant aux consommateurs d’accéder à des services juridiques en ligne, sans recourir à un avocat.
- Le Datajust a été mis en place pour analyser les décisions judiciaires en matière de dommages corporels et développer un barème d’indemnisation, afin de mieux anticiper les résultats des litiges.
- La réidentification des personnes à partir des décisions de justice est un problème majeur. Des mesures strictes, comme l’anonymisation des données, sont prises pour protéger la confidentialité et la vie privée des individus.
- Les modèles prédictifs alimentés par l’open data permettent aux magistrats et avocats de calculer les chances de succès d
- ‘un dossier, optimisant ainsi les stratégies judiciaires.
- L’évaluation des préjudices dans les affaires de licenciement sans cause réelle et sérieuse repose sur des modèles statistiques extraits des décisions de justice passées, ce qui garantit une plus grande prédictibilité dans les résultats.
- Si une
personne décide de contester un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle peut consulter les prédictions des résultats sur la base des décisions passées pour mieux orienter sa stratégie juridique
.
- Grâce à la transparence des systèmes de justice prédictive, les décisions de justice sont de plus en plus accessibles, tout en assurant une meilleure protection des droits individuels des citoyens.
- L’open data, une des bases de la justice prédictive, permet une analyse des décisions judiciaires et un meilleur suivi des affaires, garantissant ainsi une égalité d’accès à la justice.
- Les services juridiques en ligne se développent, mais il reste des défis concernant l’analyse incorrecte des décisions, ce qui peut mener à des erreurs dans les prédictions juridiques.
- Avec la prédiction des résultats, les entreprises qui utilisent les modèles d’optimisation peuvent anticiper les résultats des litiges juridiques, ce qui permet aux avocats de mieux préparer leurs clients.
- Enfin, la protection des données personnelles reste un enjeu majeur dans l’usage de l’open data, afin de ne pas violer la confidentialité et protéger les individus contre des abus potentiels de leurs données personnelles.
- Catégorie 1:
- – justice prédictive
- – algorithmes
- – analyse des données
- – prédiction judiciaire
- – droit
- – système judiciaire
- – intelligence artificielle
- – open data
-
– legaltech
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
- – biais algorithmique
- – démocratisation de la justice
- – accès à la justice
- – automatisation
- – données ouvertes
- – analyse prédictive
- – prédiction juridique
- – modèles prédictifs
- – droit numérique
- – réduction des délais
- – réformes judiciaires
- – justice rapide
- – prédiction des litiges
- – jurisprudence
- – analyse juridique
- – efficacité
- – réduction des coûts
- – optimisation de la justice
- – équité
- – transparence des décisions
- – accès équitable
-
– égalité des chances
- – prédiction des sanctions
- – démocratisation de l’accès
- – inclusivité
- – réduction des biais
- – analyse statistique
- – prédiction d’issue
- – référence juridique
- – accès simplifié
- – calcul des probabilités
- – système prédictif
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- – simulation judiciaire
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- – analyse de données judiciaires
- – algorithmes décisionnels
- – prédictions basées sur des données
- – référentiel juridique
- – automatisation des verdicts
- – réduction des litiges
-
Catégorie 2:
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
- – gestion de
- s risques
- – formation des professionnels
- – intégration de la technologie
- – prédictions éthiques
- – prédiction des risques
- – logiciel juridique
- – révolution numérique
- – droit 2.0
- – analyse de la jurisprudence
- – intelligence judiciaire
- – protection des données
- – identification des tendances
- – stratégie judiciaire
- – réduction des inégalités
- – prédictions juridiques basées sur l’IA
- – juridiction prédictive
- – recommandations automatiques
- – accès à un avocat en ligne
- – droit d’auteur
-
– prédiction des préjudices
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
- – jurisprudence numérique
- – réduire la subjectivité
- – accès aux ressources juridiques
- – optimisation des procédures
- – prédiction de l’issue d’un procès
- – solution judiciaire en ligne
- – réduction des coûts d’accès
- – système de recommandation
- – accès à la justice en ligne
- – moteur de recherche juridique
- – planification judiciaire
- – réduction de l’incertitude
- – droit comparé
- – analyse des tendances légales
- – utilisation de la technologie
- – droit globalisé
- – réduction de la charge de travail
- – transparence dans les décisions
- – amélioration de l’efficacité judiciaire
- – recherche en droit
-
– moteurs de prédiction judiciaire
- – prédiction des litiges
- – calcul des chances de succès
- – réduction de la charge administrative
- – numérisation du droit
- – optimisation des pratiques juridiques
- – prédiction des compensations
- – analyse prédictive avancée
- – intelligence artificielle au service du droit
- – recherche de jurisprudence
-
Catégorie 3:
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
- – réduction du nombre de recours
- – aide à la décision judiciaire
- – accessibilité des données judiciaires
- – solutions légales intelligentes
- – accompagnement juridique
- – consultation juridique en ligne
- – réduction des délais de jugement
- – optimisation des verdicts
- – moteurs de recherche légaux
- – analyse des résultats juridiques
- – logiciels d’aide à la décision
- – analyse des précédents juridiques
- – droit accessible
- – recommandation des jugements
- – prédiction des tendances légales
- – prédiction du montant des amendes
- – aide à la gestion des litiges
- – formation à l’intelligence juridique
- – outils prédictifs pour les avocats
- – algorithmes prédictifs
- – prédiction des décisions des cours
- – calcul des peines
-
– prédiction du montant des indemnités
- – données juridiques publiques
- – outil d’analyse des décisions de justice
- – prévision des condamnations
- – automatisation des jugements
- – réduction des erreurs judiciaires
- – démocratisation de la justice
- – partage des données judiciaires
- – prédiction des verdicts
- – calcul des probabilités de succès
- – analyse des décisions passées
- – prédiction des indemnités
- – réduction des écarts de décisions
- – modèle statistique juridique
- – analyse objective des litiges
- – protection des informations
- – avocat virtuel
- – justice prévisible
- – réduction des incertitudes
- – plateformes juridiques
- – algorithmes en justice
- – prédiction des résultats des recours
- – recherche de solutions judiciaires
- – prédiction du traitement des affaires
- – réduction des litiges de faible valeur
- – analyse prédictive des procès
-
– réduction de la subjectivité des juges
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
- – analyse des décisions judiciaires
- Catégorie 4:
- – accès simplifié aux décisions
- – prédiction des décisions
- – réduction des coûts judiciaires
- – analyse des peines
- – réduction des frais d’avocat
- – justification des verdicts
- – mécanismes d’optimisation judiciaire
- – biais dans la justice
- – prédiction des sanctions pénales
- – amélioration de l’efficacité judiciaire
- – analyse des preuves
- – prédiction des conséquences juridiques
- – réduction des délais de procédure
- – prédiction des condamnations
- – recherche juridique
- – développement de la justice prédictive
- – réduction du temps de traitement
- – automatisation des décisions judiciaires
- – prédiction de l’issue des recours
- – réduction de l’incertitude juridique
- – outil d’aide à la décision juridique
- – calcul des indemnités
-
– justice transparente
- – réduction des retards judiciaires
- – prédiction des décisions administratives
- – réduction des conflits
- – intelligence artificielle dans le droit
- – optimisation du système judiciaire
- – prédiction des réclamations
- – intégration des outils juridiques
- – réduction des barrières juridiques
- – outil d’analyse judiciaire
- – solution pour avocats
- – prédiction des réclamations juridiques
- – analyse prédictive des conflits
- – évaluation des risques juridiques
- – prédiction des décisions politiques
Catégorie 1
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Phrase 1: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 2: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 3: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès
à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Phrase 4: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 5: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 6: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 7: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de
réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
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Phrase 11: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 12: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès
à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Phrase 13: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
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Phrase 15: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
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à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
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Phrase 20: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 21: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
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à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
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Phrase 26: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
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à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
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à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
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Phrase 34: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
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Phrase 36: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès
à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 37: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 38: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 39: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 40: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 41: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès
à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Phrase 42: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 43: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 44: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 45: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 46: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès
à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 47: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 48: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 49: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 50: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Catégorie 2
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Phrase 51: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 52: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 53: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 54: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 55: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès
à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 56: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 57: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 58: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 59: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 60: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès
à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Phrase 61: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 62: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 63: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 64: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 65: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès
à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 66: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 67: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 68: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 69: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 70: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès
à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Phrase 71: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 72: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 73: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 74: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 75: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès
à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 76: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 77: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 78: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 79: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 80: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant
l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Phrase 81: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 82: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 83: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 84: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 85: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès
à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 86: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 87: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 88: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 89: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 90: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès
à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Phrase 91: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 92: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 93: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 94: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 95: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès
à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 96: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 97: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 98: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 99: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 100: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Catégorie 3
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Phrase 101: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 102: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 103: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 104: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant
l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 105: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 106: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 107: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 108: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant
l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Phrase 109: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 110: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 111: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 112: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 113: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant
l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 114: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 115: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 116: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 117: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 118: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant
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(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Phrase 119: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 120: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 121: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 122: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 123: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant
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Phrase 124: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 125: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 126: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 127: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 128: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant
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(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Phrase 129: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 130: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 131: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 132: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 133: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant
l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 134: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 135: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 136: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 137: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 138: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant
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Phrase 139: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 140: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 141: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 142: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 143: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant
l’accès à la justice, lorsque certaines données
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Phrase 144: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 145: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 146: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 147: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 148: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant
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Phrase 150: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Catégorie 4
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
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Phrase 152: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
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Phrase 158: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant
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(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Phrase 159: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 160: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
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Phrase 167: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant
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Phrase 168: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 169: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant
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(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Phrase 170: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
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(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Phrase 178: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
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(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
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Phrase 197: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant
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(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Phrase 198: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 199: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant l’accès à la justice, lorsque certaines données ne sont pas accessibles à tous.
Phrase 200: La justice prédictive repose sur des algorithmes pour analyser des données dans le but de prédire l’issue des litiges. Cela permet de réduire les délais et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Cependant, des infractions peuvent survenir, notamment concernant
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(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
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(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
De même,
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deuxièmement,
Donc,
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finalement,
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(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
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(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Pour conclure,
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
En somme, Droit pénal (La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Tout d’abord, pénal général (La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Après cela, Droit pénal spéc ial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Aussi, Droit pénal fiscal (La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
De même, Le droit pénal douanier (La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
En outre, Droit pénal de la presse (La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Et ensuite (La justice prédictive : un atout pour le système judiciaire)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
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Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie