Infractions sexuelles sans partie civile : enjeux et limites

Infractions sexuelles sans partie civile : enjeux et limites

Infractions sexuelles sans constitution de partie civile : procédure, enjeux et limites

Dans les affaires d’agressions sexuelles ou de viols, la constitution de partie civile par la victime permet de devenir acteur de

l’enquête : accès au dossier, demandes d’actes, indemnisation. Mais il arrive, dans de nombreux cas, que la victime ne se constitue pas

partie civile : par peur, par stratégie, par absence de moyens, ou à cause d’un décès, d’un traumatisme majeur, voire d’un classement

ancien.

Pour autant, l’action publique peut être menée à terme par le ministère public seul, et le procès peut se tenir en l’absence de

partie civile constituée. Ce schéma a des conséquences importantes sur la conduite de la procédure.

I).  —  L’action publique indépendante de la constitution de partie civile

(Infractions sexuelles sans partie civile : enjeux et limites)

     A).  —  Rappel du principe (art. 1er CPP)

L’action publique est mise en mouvement et exercée au nom de la société par le ministère public.

1).  La victime n’est pas indispensable pour déclencher ou poursuivre l’action publique

2).  Le parquet peut poursuivre d’office un auteur présumé, même si la victime refuse de porter plainte ou de se constituer partie civile

     B).  —  Exemples fréquents

1).  Signalement par un tiers (hôpital, école, voisin…)

1).  Plainte retirée, mais procédure maintenue

3).  Victime mineure sans représentant légal actif

4).  Décès de la victime

5).  Affaire révélée par les médias ou une enquête journalistique

II).  —  Conséquences de l’absence de partie civile

(Infractions sexuelles sans partie civile : enjeux et limites)

     A).  —  Enquête à l’initiative exclusive du parquet

1).  La victime ne peut pas demander d’actes

2).  L’enquête est moins contradictoire

3).  La connaissance du dossier par la victime est limitée

4).  Il n’y a pas de demande chiffrée de dommages-intérêts

Cela ne remet pas en cause la recevabilité de la preuve ni la validité de la procédure.

     B).  —   À l’audience

1).  La victime peut être présente comme témoin sans être constituée partie civile

2).  Le tribunal peut statuer uniquement sur le pénal, sans accorder de réparation

3).  L’auteur, même reconnu coupable, n’aura pas de condamnation civile à indemnisation

→ Cass. crim., 6 février 2018, n° 17-80.142 : le prévenu reconnu coupable de harcèlement sexuel n’a pas été condamné à verser de

dommages-intérêts, faute de constitution de partie civile.

III).  —   Cas particuliers

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     A).  —  Victime mineure

Si les représentants légaux refusent de se constituer partie civile, un administrateur ad hoc peut être désigné (art. 706-50 CPP)

→ Cela permet à la procédure d’intégrer une partie civile représentative, même sans initiative parentale.

     B).  —  Victime décédée

1).  Les ayants droit peuvent se constituer partie civile :

a).  En cas de décès lié aux faits

b).  Ou pour préserver la mémoire de la victime

2)  Mais l’action publique reste autonome

IV).  —  Stratégies juridiques dans ce contexte

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     A).  — Pour la victime (ou son avocat)

Choisir volontairement de ne pas se constituer partie civile pour :

a).  Ne pas être associée à l’enquête

b).  Éviter la médiatisation

c).  Se réserver le droit d’agir ultérieurement au civil (art. 4 CPP)

Cette stratégie doit être bien pesée, car le jugement pénal sera alors rendu sans intervention directe de la victime.

     B).  —   Pour la défense

1).  Souligner l’absence de demande civile pour moduler la peine

2).  Contester les éléments d’enquête produits sans contradiction

3).  Insister sur l’absence de grief chiffré ou immédiat

→ Cela peut influencer le quantum de peine ou la nature de l’aménagement.

V).  —  Peut-on se constituer partie civile plus tard ?

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1).  → Oui, jusqu’à l’audience (art. 420-1 CPP)

2).  → Même en appel, sous conditions

Une constitution tardive :

1).  Peut être déclarée irrecevable si manifestement dilatoire

2).  Ne permet pas toujours d’intervenir pleinement dans l’orientation du dossier

VI).  —  L’intérêt symbolique et stratégique d’une partie civile

(Infractions sexuelles sans partie civile : enjeux et limites)

Même si la constitution de partie civile n’est pas obligatoire, elle présente des avantages :

1).  Accès au dossier durant l’instruction

2).  Requête en nullité, demandes d’expertise ou de confrontation

3).  Présence à l’audience, avec représentation par avocat

4).  Indemnisation formalisée

En son absence, la victime est passive, voire oubliée dans le dispositif judiciaire, malgré la reconnaissance éventuelle de l’infraction.

Conclusion

Les procédures d’infraction sexuelle sans constitution de partie civile sont possibles, fréquentes, mais délicates. Elles permettent à la

justice de poursuivre au nom de la société, mais privent la victime d’un rôle actif, et parfois d’une reconnaissance symbolique ou

financière.

L’avocat a un rôle majeur : expliquer les conséquences de cette absence, accompagner un choix volontaire, ou intervenir

tardivement pour rattraper une absence initiale, dans le respect des droits de toutes les parties.

VII).  —  Contactez un avocat

(Infractions sexuelles sans partie civile : enjeux et limites)

pour votre défense

pénaliste

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

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Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant, 

(Infractions sexuelles sans partie civile : enjeux et limites)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

de façon,

manière que,

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De même,

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de nouveau

de plus,

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De plus,

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En dernier lieu,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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