Expertise psy en infractions sexuelles : rôle et stratégie

Expertise psy en infractions sexuelles : rôle et stratégie

L’expertise psychologique et psychiatrique dans les affaires d’infractions sexuelles : rôle, portée et stratégie

Dans les affaires d’infractions sexuelles, les expertises psychologiques et psychiatriques jouent un rôle déterminant. En l’absence de

témoins ou de preuves matérielles, l’évaluation de l’état mental de la victime ou de l’accusé devient un élément clé

d’appréciation judiciaire.

Qu’il s’agisse d’évaluer le traumatisme subi, la véracité du récit, ou encore la responsabilité pénale du mis en cause, ces

expertises influencent l’orientation de l’instruction, la qualification pénale et le prononcé de la peine.

I).  —  Cadre juridique de l’expertise en matière pénale

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     A).  —  Fondement légal

Les expertises sont prévues aux articles 156 à 169 du Code de procédure pénale. Elles peuvent être ordonnées :

1).  Par le juge d’instruction (le plus fréquent)

2).  Par le procureur lors de l’enquête

3).  À la demande des parties (articles 82-1 et 81 al. 9 CPP)

4).  Par le tribunal de jugement (art. 462 CPP)

→ Cass. crim., 13 avril 2021, n° 20-83.758 : l’expertise demandée par la défense ne peut être refusée sans motivation suffisante, surtout en

matière sexuelle

II).  —  L’expertise psychologique ou psychiatrique de la victime

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     A).  —  Objectifs

1).  Évaluer l’impact psychique de l’infraction (trouble anxieux, dépression, stress post-traumatique, dissociation…)

2).  Vérifier la compatibilité du récit avec un traumatisme

3)  Identifier un syndrome de stress post-traumatique (SSPT) ou un état dissociatif retardé

4).  Apporter des éléments de cohérence clinique, sans se substituer au juge

→ Cass. crim., 6 mars 2018, n° 17-86.234 : la Cour confirme la valeur probante d’un rapport d’expertise décrivant une « personnalité crédible,

profondément marquée par un traumatisme sexuel subi ».

     B).  —  Limites

1).  L’expert ne juge pas de la véracité des faits

2).  Il n’affirme pas si l’agression a eu lieu, mais si le discours est compatible avec un traumatisme réel

L’expertise n’est jamais une preuve directe, mais un indice corroboratif ou contestable.

III).  —  L’expertise psychiatrique ou psychologique du mis en cause

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     A).  —  Objectifs

1).  Déterminer s’il est pénalement responsable (article 122-1 CP)

2).  Évaluer son discernement au moment des faits

3).  Mesurer le risque de récidive (notamment pour la libération conditionnelle)

4).  Apprécier sa dangerosité sociale

→ Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 18-86.334 : l’expertise psychiatrique a conduit à retenir une altération du discernement, réduisant la

peine d’un accusé reconnu coupable de viol.

     B).  —  Hypothèses possibles

1).  Discernement aboli → irresponsabilité pénale totale (122-1 al. 1 CP)

2).  Discernement altéré → responsabilité atténuée (122-1 al. 2 CP)

3).  Discernement intact → responsabilité pleine

→ Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 17-86.430 : la cour confirme une peine réduite en raison d’un trouble psychiatrique ayant altéré

le discernement.

IV).  —  Demander une contre-expertise : un droit stratégique

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Toute partie peut demander une contre-expertise, en particulier lorsque :

1).  Le rapport est lacunaire ou orienté

2).  L’expert ne dispose pas des compétences spécifiques

3).  Le principe du contradictoire n’a pas été respecté

→ Cass. crim., 20 septembre 2017, n° 16-86.213 : le refus injustifié d’une contre-expertise constitue une violation des droits de la défense.

La désignation d’un second expert (ou d’un collège pluridisciplinaire) peut rééquilibrer le dossier.

V).  —  À quels moments utiliser une expertise dans la stratégie pénale ?

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     A).  —  Pour la partie civile

1).  Démontrer la crédibilité de la victime

2).  Évaluer le préjudice psychologique

3).  Fonder une demande d’indemnisation devant la juridiction ou la CIVI

→ Les conclusions d’une expertise peuvent justifier une indemnisation spécifique du préjudice sexuel et moral, parfois même en

l’absence de condamnation.

    B).  —  Pour la défense  (Expertise psy en infractions sexuelles : rôle et stratégie)

1).  Contester la responsabilité pénale en cas de trouble mental

2).  Souligner une personnalité sans dangerosité

3).  Argumenter pour une mesure d’aménagement (ex : soins au lieu d’incarcération)

4).  Réfuter l’expertise de la partie civile si elle est jugée contestable

→ Cass. crim., 9 février 2021, n° 20-80.132 : expertise favorable à la défense a permis d’éviter une inscription au FIJAIS.

VI).  —  Quels professionnels réalisent ces expertises ?

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1).  Psychiatres inscrits sur les listes des cours d’appel

2).  Psychologues judiciaires (de plus en plus mobilisés)

3).  Experts en victimologie

La loi impose qu’ils prêtent serment et rendent un rapport motivé, objectif, daté et signé, pouvant être discuté à l’audience.

VII).  —  Limites et critiques de l’expertise

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1).  Le caractère subjectif de certaines conclusions (risque de biais)

2).  L’absence d’éléments objectifs tangibles dans certaines évaluations

3).  Les divergences d’interprétation possibles entre experts

Une expertise ne doit jamais remplacer le débat contradictoire, ni se substituer au libre arbitre du juge.

Conclusion

L’expertise psychologique ou psychiatrique est un outil puissant, mais non décisif à elle seule. Elle peut éclairer le juge, conforter

une version des faits ou orienter une peine, à condition d’être utilisée avec rigueur, précaution et contradictoire.

Pour la victime, elle permet souvent de faire reconnaître son traumatisme, tandis que pour l’accusé, elle peut moduler la

responsabilité ou la peine. Elle constitue donc un élément stratégique majeur dans le procès des infractions sexuelles.

VIII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

pénaliste

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

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Cependant, 

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c’est ainsi que,

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De plus,

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Donc,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IX).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Expertise psy en infractions sexuelles : rôle et stratégie)

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