08 avril

Victimes d’infractions sexuelles : obtenir des dommages-intérêts

posté par Maître

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Les dommages-intérêts accordés aux victimes d’infractions sexuelles

I). — Le fondement juridique de l’indemnisation des victimes

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A). — Le principe de réparation intégrale du préjudice

En droit français, toute personne reconnue victime d’une infraction pénale, notamment à caractère sexuel, a droit à la réparation intégrale de son préjudice, selon l’article

1240 du Code civil (anciennement article 1382). La victime peut se constituer partie civile devant les juridictions répressives pour obtenir des dommages-intérêts. Cette réparation

doit couvrir l’ensemble des souffrances subies, sans perte ni profit injustifié.

B). — L’action civile devant le juge pénal

L’article 2 du Code de procédure pénale permet à toute victime d’une infraction pénale de se constituer partie civile, afin d’obtenir la réparation du préjudice corporel,

psychologique, moral, ou matériel. Le juge pénal peut alors statuer sur les intérêts civils, en même temps que sur l’action publique.

II). — Les types de préjudices indemnisables en matière sexuelle

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A). — Le préjudice corporel et psychologique

Les infractions sexuelles engendrent souvent des conséquences physiques mais surtout psychologiques profondes : anxiété chronique, dépression, stress post-traumatique. Ces

éléments sont évalués sur la base de rapports d’experts psychiatres ou psychologues. Le préjudice sexuel, notamment en cas de viol, est reconnu comme un poste autonome.

Exemple : dans un arrêt de la cour d’appel de Versailles, 13 oct. 2022, un violeur a été condamné à verser 45 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice psychologique

grave et durable causé à une mineure.

B). — Le préjudice moral et existentiel

Outre la souffrance psychique, le préjudice moral recouvre l’atteinte à la dignité, à l’image de soi, à la vie affective. Le préjudice d’angoisse et le préjudice d’agrément

(impossibilité de profiter de certaines activités) peuvent aussi être indemnisés. La jurisprudence accepte une large diversité de postes, dès lors qu’ils sont prouvés.

C). — Le préjudice matériel

Certaines victimes peuvent subir un préjudice économique : perte de revenus, frais de psychothérapie, déménagement, etc. Tous ces éléments, sur justificatifs, peuvent faire l’objet

d’une réparation pécuniaire.

III). — Les modalités d’évaluation et de versement des dommages-intérêts

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A). — L’évaluation par expertise et barèmes indicatifs

Les juridictions se fondent sur des rapports d’expertise médicale pour évaluer l’étendue des préjudices. Le référentiel « Dintilhac » est souvent utilisé comme base. Toutefois,

l’évaluation est toujours individualisée.

B). — Les décisions récentes des juridictions pénales

La jurisprudence tend à reconnaître plus largement le traumatisme des victimes. En 2021, la cour d’appel de Lyon a condamné un agresseur à verser 30 000 euros à une victime

de harcèlement sexuel répété au travail (CA Lyon, ch. corr., 12 mai 2021). Cette décision illustre la prise en compte accrue du préjudice moral dans le cadre professionnel.

IV). — Les difficultés d’exécution et les recours spécifiques

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A). — L’insolvabilité fréquente des condamnés

L’un des obstacles majeurs reste le recouvrement effectif des dommages-intérêts. De nombreux auteurs d’infractions sexuelles sont insolvables, rendant difficile l’indemnisation.

B). — Le rôle du Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)

En cas d’infraction grave (viol, agression sexuelle aggravée…), la victime peut saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), en vertu des articles 706-3 et

suivants du Code de procédure pénale. Le FGTI peut alors verser une indemnité, même en l’absence de condamnation ou en cas d’auteur inconnu.

Exemple : une victime de viol ayant dénoncé les faits plus de dix ans après a pu obtenir 35 000 euros d’indemnité via la CIVI, malgré l’extinction de l’action publique, la procédure

pénale étant prescrite.

V). — Le rôle crucial de l’avocat pénaliste dans la défense des victimes

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A). — Accompagnement stratégique dès le dépôt de plainte

L’avocat pénaliste joue un rôle essentiel dès l’origine : il aide à formuler la plainte pénale, à la qualification des faits, et oriente la victime vers les bons dispositifs d’aide (CIVI,

assistance psychologique, etc.).

B). — Constitution de partie civile et défense des intérêts civils

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Lors du procès, le pénaliste porte la voix de la victime, défend son droit à réparation et plaide pour une juste évaluation des dommages-intérêts, en s’appuyant sur des

éléments tangibles (attestations, certificats, expertises).

C). — Suivi post-jugement et recouvrement

L’avocat aide à faire exécuter le jugement, engage des procédures en recouvrement et accompagne la victime dans le dépôt de dossier devant la CIVI si nécessaire.

Conclusion

La reconnaissance des dommages-intérêts en matière d’infractions sexuelles constitue un enjeu central de la justice pénale contemporaine. Si les juridictions tendent à mieux

évaluer la diversité des préjudices subis, le rôle de l’avocat pénaliste reste décisif pour garantir l’effectivité des droits de la victime, tant sur le plan symbolique que financier.