Violences volontaires : que faire en cas de coups ou blessures ?

Violences volontaires : que faire en cas de coups ou blessures ?

Les violences volontaires, qu’elles causent de simples contusions ou des blessures graves, constituent une infraction pénale sévèrement réprimée par le Code pénal. Toute personne

victime de coups, qu’ils soient infligés dans un cadre conjugal, professionnel ou dans la rue, dispose de droits reconnus par la loi. Le cabinet Aci, avocat en droit pénal, vous informe

sur les réflexes à adopter, les démarches à effectuer et les voies de recours pour obtenir réparation.

I).  —  Qu’est-ce qu’une violence volontaire ?

(Violences volontaires : que faire en cas de coups ou blessures ?)

Les violences volontaires sont définies par l’article 222-7 du Code pénal comme le fait de « porter volontairement atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui ». Il peut

s’agir :

1).  De coups de poing ou de pied

2)  De gifles, bousculades, morsures

3)  D’utilisation d’objets ou d’armes

4)  D’atteintes psychologiques (sous certaines conditions)

La gravité de l’infraction dépend :

1).  De l’intention de l’auteur

2).  Des lésions subies par la victime (exprimées en jours d’Incapacité Totale de Travail – ITT)

3).  De la relation entre l’auteur et la victime (conjoint, collègue, inconnu…)

4).  De circonstances aggravantes (violences en réunion, avec arme, sur mineur, etc.)

II).  —  Les peines encourues selon la gravité

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La loi prévoit un échelonnement des sanctions selon la gravité des blessures :

1).  ITT ≤ 8 jours : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

2).  ITT > 8 jours : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende

3).  Circonstances aggravantes : peines portées à 10 ans, voire 15 ans ou plus en cas de récidive, violences sur mineur ou conjoint, ou usage d’une arme.

Exemple : Une agression avec un objet ayant entraîné une fracture est susceptible d’être requalifiée en violence avec arme, punie de 7 ans d’emprisonnement.

III).  —  Quels réflexes adopter si vous êtes victime ?

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     A).   Se mettre en sécurité immédiatement

En cas de danger immédiat, appelez le 17 (police) ou le 112 depuis un mobile. Si l’auteur vit sous le même toit, une expulsion immédiate peut être ordonnée par les autorités.

     B).  —  Se faire examiner par un médecin

L’examen médical est essentiel pour établir la réalité des blessures. Il est conseillé de se rendre dans une Unité Médico-Judiciaire (UMJ) ou chez un médecin agréé.

1).  Le médecin établira un certificat médical, précisant la nature des blessures et l’ITT.

2).  Ce document est une preuve clé dans toute procédure judiciaire ou indemnitaire.

     C).  —  Porter plainte  (Violences volontaires : que faire en cas de coups ou blessures ?)

La victime peut :

1).  Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie

2).  Écrire au procureur de la République (lettre simple ou via un avocat)

3).  Solliciter un accompagnement par une association d’aide aux victimes ou un avocat

Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale, pouvant déboucher sur une audience correctionnelle, une médiation pénale ou une ordonnance pénale.

IV).  —  Se constituer partie civile : agir en justice

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La constitution de partie civile permet à la victime de :

1).  Participer activement à la procédure

2).  Être informée du déroulement de l’enquête

3).  Demander réparation du préjudice subi

Un avocat pénaliste vous assistera pour :

1).  Présenter les faits de manière solide

2).  Chiffrer vos préjudices (moral, physique, économique…)

3).  Représenter vos intérêts à l’audience

V).  —  Indemnisation des victimes de violences

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L’indemnisation peut être obtenue :

     A).  —  Devant le tribunal correctionnel

Si l’auteur est condamné, le juge peut l’obliger à verser des dommages-intérêts à la victime. L’indemnisation couvre :

1).  Préjudice physique : douleurs, séquelles

2).  Préjudice moral : angoisse, stress, troubles du sommeil

3).  Préjudice économique : arrêt de travail, perte de revenus

4).  Frais médicaux, psychologiques, de déplacement

     B).  —  Par la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes)

Si l’auteur est inconnu, insolvable ou introuvable, la victime peut saisir la CIVI, qui permet d’être indemnisée par le Fonds de garantie.

Conditions :

1).  Délai de 3 ans après les faits ou 1 an après une décision judiciaire

2).  Preuves solides à fournir : plainte, certificats médicaux, témoignages…

Le cabinet Aci accompagne régulièrement ses clients dans ces démarches pour maximiser les chances de réparation intégrale.

VI).  —  Pourquoi faire appel à un avocat ?

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Un avocat en droit pénal est indispensable pour :

1).  Qualifier juridiquement les faits (avec ou sans ITT, aggravantes…)

2).  Éviter une requalification à la baisse

3).  Vous représenter devant les juridictions

4).  Obtenir des mesures de protection si besoin (éloignement de l’agresseur, ordonnance de protection…)

Le cabinet Aci, fort de son expertise, intervient en urgence pour sécuriser votre situation, constituer un dossier solide et vous défendre avec rigueur.

Conclusion : réagir vite pour se protéger et se faire indemniser

Les violences volontaires, même mineures, ont des conséquences graves pour la victime. En réagissant rapidement, en s’entourant d’un avocat compétent et en faisant valoir ses

droits, il est possible d’obtenir justice et réparation.

Vous êtes victime de coups ou de blessures ?

Le cabinet Aci vous défend avec efficacité, écoute et réactivité.

Prenez rendez-vous en toute confidentialité pour une consultation.

VII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

pénaliste

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En revanche,

En somme,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Violences volontaires : que faire en cas de coups ou blessures ?)

En somme, Droit pénal  (Violences volontaires : que faire en cas de coups ou blessures ?)

Tout d’abord, pénal général (Violences volontaires : que faire en cas de coups ou blessures ?)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Violences volontaires : que faire en cas de coups ou blessures ?)

Aussi, Droit pénal fiscal (Violences volontaires : que faire en cas de coups ou blessures ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Violences volontaires : que faire en cas de coups ou blessures ?)

De même, Le droit pénal douanier (Violences volontaires : que faire en cas de coups ou blessures ?)

En outre, Droit pénal de la presse (Violences volontaires : que faire en cas de coups ou blessures ?)

                 Et ensuite (Violences volontaires : que faire en cas de coups ou blessures ?)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie