Violences intrafamiliales : avocat et mesures d’urgence

Violences intrafamiliales : avocat et mesures d’urgence

Violences intrafamiliales : rôle de l’avocat et mesures d’urgence disponibles

Les violences intrafamiliales constituent un fléau préoccupant en France, touchant des milliers de personnes chaque année, majoritairement des femmes et des enfants. Elles

englobent les violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques commises au sein d’un cadre familial : entre conjoints, ex-conjoints, parents et enfants. Face à ces

situations, l’avocat pénaliste joue un rôle central, tant pour protéger la victime que pour enclencher les procédures adaptées. Le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, vous

éclaire sur les mesures d’urgence disponibles et sur l’accompagnement juridique possible.

I).  —  Que recouvrent les violences intrafamiliales ?

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Les violences intrafamiliales incluent :

1).  Les violences conjugales (physiques, sexuelles, verbales, psychologiques)

2).  Les violences parentales sur mineurs (coups, humiliations, négligence)

3).  Les violences économiques (privation de ressources, contrôle abusif)

4).  Le harcèlement moral ou les menaces au sein de la famille

La loi française, notamment via le Code pénal (articles 222-7 à 222-33-2), considère ces violences comme des circonstances aggravantes, exposant l’auteur à des peines alourdies.

Exemple : une gifle entre inconnus peut être punie de 3 ans d’emprisonnement ; dans un cadre conjugal, la peine peut atteindre 5 ans, voire 10 ans en cas de récidive ou de

circonstances aggravantes (violences devant mineur, avec arme…).

II).  —  Comment réagir face à des violences intrafamiliales ?

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     A).  —  Se mettre en sécurité immédiatement

En cas de danger, la priorité absolue est la mise en sécurité de la victime et des enfants le cas échéant :

1).  Appeler la police (17) ou le 114 par SMS en cas d’incapacité à parler

2).  Se rendre dans un commissariat pour signaler les faits

3).  Contacter une association d’aide aux victimes ou le 3919 (appel anonyme et gratuit)

La victime peut également être hébergée d’urgence via les services sociaux, des associations spécialisées ou un accueil dédié aux femmes en danger.

     B).  —  Faire constater les violences  (Violences intrafamiliales : avocat et mesures d’urgence)

Le constat médical est une étape essentielle. Il permet :

1).  D’obtenir un certificat médical avec évaluation de l’Incapacité Totale de Travail (ITT)

2).  De constituer un élément de preuve essentiel pour la plainte

Il est recommandé de se rendre dans une Unité Médico-Judiciaire (UMJ), où les professionnels sont formés à recueillir des témoignages de victimes.

     C).  —  Déposer plainte et alerter le procureur

La victime peut :

1).  Déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie

2).  Adresser un courrier au procureur de la République

3).  Passer par un avocat pour sécuriser les déclarations et formaliser les demandes

Le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, accompagne ses clients dès cette étape critique pour garantir la prise en charge rapide du dossier et éviter les classements sans suite

injustifiés.

III).  —  Quelles sont les mesures d’urgence disponibles ?

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     A).  —  L’ordonnance de protection

Prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil, l’ordonnance de protection est une mesure judiciaire d’urgence délivrée par le juge aux affaires familiales. Elle peut

être.demandée sans dépôt de plainte, dès lors qu’il existe des violences avérées ou un risque sérieux.

Elle permet notamment :

1).  D’interdire à l’auteur d’entrer en contact avec la victime

2).  De l’expulser du domicile, même s’il en est propriétaire

3).  D’interdire le port d’armes

4).  De statuer provisoirement sur la garde des enfants

La décision peut être rendue dans un délai de six jours, à condition de présenter un dossier solide, souvent préparé avec l’aide d’un avocat.

     B).  —  Le placement sous contrôle judiciaire ou en détention

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En parallèle de la plainte, le parquet peut engager des poursuites pénales rapides, notamment en cas de récidive ou de danger immédiat. Il peut demander :

1).  Une garde à vue de l’auteur présumé

2).  Un placement sous contrôle judiciaire avec interdiction d’approcher

3).  Un placement en détention provisoire

     C).  —  Le bracelet anti-rapprochement

Mis en place depuis 2020, le bracelet électronique anti-rapprochement permet de géolocaliser l’auteur et la victime. En cas de violation de la distance imposée, les forces

de l’ordre sont immédiatement alertées.

Ce dispositif est décidé par un juge, sur requête du procureur ou de la victime, avec l’accompagnement d’un avocat.

IV).  —  Le rôle de l’avocat dans les violences intrafamiliales

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Le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, intervient à toutes les étapes :

1).  Accompagnement au dépôt de plainte

2).  Constitution d’un dossier solide : certificats médicaux, témoignages, preuves écrites, messages, enregistrements

3).  Saisine du juge aux affaires familiales pour une ordonnance de protection

4).  Demande de mesures d’éloignement ou d’interdiction de contact

5).  Représentation au pénal pour l’audience ou le procès

6).  Chiffrage des préjudices et demande d’indemnisation

L’avocat est également le garant de la procédure, pour éviter que la victime ne soit renvoyée dos à dos avec l’auteur ou que l’affaire ne soit minimisée.

V).  —  Quelle indemnisation pour la victime ?

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La victime peut demander des dommages-intérêts pour :

1).  Préjudice moral : stress, angoisse, insomnie, syndrome post-traumatique

2)  Préjudice physique : contusions, séquelles, douleurs

3).  Préjudice économique : arrêt de travail, perte d’emploi

4).  Préjudices spécifiques liés aux enfants ou à la vie familiale

Si l’auteur est insolvable ou inconnu, la victime peut saisir la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), avec l’assistance de son avocat.

Conclusion : agir vite pour être protégé et reconnu

Les violences intrafamiliales nécessitent une réaction rapide, ferme et encadrée juridiquement. Grâce à un avocat pénaliste expérimenté, comme le Cabinet Aci à Paris, il est

possible d’obtenir protection, justice et réparation, même dans les situations les plus complexes.

Vous êtes victime de violences intrafamiliales ?

Le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, vous accompagne avec écoute, efficacité et détermination.

Contactez-nous pour une première consultation confidentielle.

VI).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

pénaliste

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En somme,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Violences intrafamiliales : avocat et mesures d’urgence)

En somme, Droit pénal  (Violences intrafamiliales : avocat et mesures d’urgence)

Tout d’abord, pénal général (Violences intrafamiliales : avocat et mesures d’urgence)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Violences intrafamiliales : avocat et mesures d’urgence)

Aussi, Droit pénal fiscal (Violences intrafamiliales : avocat et mesures d’urgence)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Violences intrafamiliales : avocat et mesures d’urgence)

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

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Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

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