Indemnisation des victimes : CIVI, FGTI ou justice pénale ?

Indemnisation des victimes : CIVI, FGTI ou justice pénale ?

Indemnisation des victimes : CIVI, FGTI, justice pénale… quelle voie choisir ?

I).  —   L’indemnisation des victimes : un droit fondamental encadré par la loi

(Indemnisation des victimes : CIVI, FGTI ou justice pénale ?)

Face à une infraction pénale, les victimes peuvent prétendre à une réparation intégrale de leur préjudice. Cette indemnisation peut être obtenue :

1).  Via la procédure pénale, en se constituant partie civile,

2).  Par la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions),

3).  Grâce au FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions),

4).  Ou encore, par le SARVI, lorsque le condamné est insolvable.

Le droit à indemnisation repose sur le principe fondamental de réparation intégrale du préjudice, consacré par la jurisprudence (Cass. crim., 2 déc. 1997, n° 96-84.149) et

l’article 706-3 du Code de procédure pénale.

II).  —  La voie pénale : se constituer partie civile pour obtenir réparation

(Indemnisation des victimes : CIVI, FGTI ou justice pénale ?)

     A).  —  La constitution de partie civile

Elle permet à la victime de demander indemnisation devant le juge pénal. Selon l’article 3 du Code de procédure pénale, la victime peut solliciter des dommages et

intérêts lors du procès pénal.

Avantage : la reconnaissance publique du préjudice et la condamnation du responsable.

Exemple : une victime de violences sexuelles peut se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice moral et corporel (Cass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-80.988).

     B).  —  Les limites

1).  La procédure peut être longue.

2).  L’auteur peut être insolvable ou inconnu.

3).  En cas de classement sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile (art. 85 CPP), mais cela suppose un avocat et une

consignation financière.

III).  —  La CIVI : une voie rapide, accessible et indépendante de la procédure pénale

(Indemnisation des victimes : CIVI, FGTI ou justice pénale ?)

     A).  —  Qu’est-ce que la CIVI ?

Instituée par la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977, la CIVI permet à toute victime d’infraction grave de demander une indemnisation intégrale ou partielle, même si

l’auteur est inconnu ou insolvable.

La CIVI est régie par les articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale.

     B).  —  Quelles conditions ?  (Indemnisation des victimes : CIVI, FGTI ou justice pénale ?)

1).  L’infraction doit avoir causé un préjudice grave (corporel, décès, viol, agression…).

2).  La demande doit être déposée dans un délai de 3 ans à compter des faits, ou 1 an après la décision pénale (art. 706-5 CPP).

3).  La victime doit résider régulièrement en France (ou être ressortissante d’un État membre de l’UE).

     C).  —  Fonctionnement et recours au FGTI

La CIVI transmet le dossier au FGTI, qui formule une offre d’indemnisation. Si la victime l’accepte, l’indemnisation est versée. Sinon, le juge de la CIVI tranche.

Exemple : une victime de tentative d’homicide peut obtenir réparation même si l’auteur n’a jamais été retrouvé (Cass. civ. 2e, 12 nov. 2020, n° 19-16.920).

IV).  —  Le FGTI : acteur-clé de la réparation

(Indemnisation des victimes : CIVI, FGTI ou justice pénale ?)

Le Fonds de garantie des victimes (FGTI), créé par la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, intervient à deux niveaux :

1).  Il indemnise directement certaines victimes d’actes graves (terrorisme, agressions),

2).  Il prend en charge les versements décidés par la CIVI.

Le FGTI applique les principes du droit commun de la réparation : tous les postes de préjudice (moral, corporel, économique) peuvent être indemnisés (référence :

barème de la nomenclature Dintilhac).

V).  —  Le SARVI : un recours complémentaire si l’auteur est condamné mais insolvable

(Indemnisation des victimes : CIVI, FGTI ou justice pénale ?)

Si l’auteur a été condamné par un tribunal mais ne paie pas les sommes dues, la victime peut s’adresser au SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes

d’infraction), géré également par le FGTI.

Conditions (article R. 50-1 CPP) :

1).  Décision pénale définitive accordant des dommages-intérêts,

2).  Dépôt de la demande dans un délai de 2 mois à 1 an après la décision.

Le SARVI peut :

1).  Verser jusqu’à 1 000 € d’avance si le montant est faible,

2).  Prendre en charge 30 % du montant supérieur à 1 000 €, dans la limite de 3 000 €.

Exemple : une victime d’escroquerie obtient 5 000 € d’indemnisation par jugement, mais l’auteur est insolvable. Le SARVI verse une partie.

VI).  —  Quelle voie choisir ? L’avocat pénaliste pour vous orienter

(Indemnisation des victimes : CIVI, FGTI ou justice pénale ?)

Le choix de la voie d’indemnisation dépend de nombreux paramètres :

1).  Gravité de l’infraction,

2).  Identification de l’auteur,

3).  État de la procédure pénale,

4).  Solvabilité de la personne poursuivie.

Un avocat pénaliste, comme ceux du cabinet Aci à Paris, vous aide à :

1).  Constituer un dossier solide,

2).  Choisir entre procédure pénale, CIVI ou SARVI,

3).  Valoriser chaque poste de préjudice,

4).  Suivre les recours et démarches administratives.

Conclusion

L’indemnisation des victimes d’infractions pénales est un droit essentiel, accessible par plusieurs voies. Entre justice pénale, CIVI, FGTI ou SARVI, chaque situation

appelle une stratégie juridique sur mesure, au service d’une réparation intégrale du préjudice.

Le cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, vous accompagne avec rigueur, humanité et efficacité, pour que justice soit rendue dans toutes ses dimensions.

VII).  —  Contactez un avocat

(Indemnisation des victimes : CIVI, FGTI ou justice pénale ?)

pour votre défense

pénaliste

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Indemnisation des victimes : CIVI, FGTI ou justice pénale ?)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Indemnisation des victimes : CIVI, FGTI ou justice pénale ?)

En somme, Droit pénal  (Indemnisation des victimes : CIVI, FGTI ou justice pénale ?)

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite 

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie