Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés

Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés

Le droit pénal des affaires : panorama complet des infractions et enjeux juridiques

Introduction

Le droit pénal des affaires regroupe l’ensemble des infractions commises dans le cadre de l’activité économique, commerciale ou

financière. Il vise à réprimer les comportements frauduleux portant atteinte à la confiance dans les échanges et à l’ordre public

économique. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient régulièrement dans des dossiers sensibles relevant de ce domaine

complexe, qui mêle droit pénal, droit des sociétés, fiscalité et droit du travail.

I).  —  L’abus de biens sociaux

(Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

Définition : Utilisation des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles, contraires à l’intérêt social.

Textes : Article L241-3, 4° (SARL) et L242-6, 3° (SA) du Code de commerce

Sanctions : 5 ans d’emprisonnement, 375 000 € d’amende

Exemple : financement personnel à partir des fonds sociaux

Jurisprudence : Cass. crim., 4 mars 2008, n°07-81.827

II).  —  L’abus de confiance

Définition : Détournement de fonds ou biens remis à titre temporaire.

Texte : Article 314-1 du Code pénal

Sanctions : 3 ans d’emprisonnement, 375 000 € d’amende

Exemple : mandataire détournant des sommes confiées

Jurisprudence : Cass. crim., 27 sept. 2016, n°15-83.157

III).  —  L’escroquerie

(Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

Définition : Tromperie par manœuvre pour obtenir un bien ou un service.

Texte : Article 313-1 du Code pénal

Sanctions : 5 ans d’emprisonnement, 375 000 € d’amende

Exemple : obtention de prêt bancaire avec faux documents

Jurisprudence : Cass. crim., 6 janv. 2004, n°03-82.024

IV).  —  Le blanchiment de capitaux

Définition : Justification mensongère de l’origine de biens illicites.

Texte : Article 324-1 du Code pénal

Sanctions : 5 à 10 ans d’emprisonnement, jusqu’à 750 000 € d’amende

Exemple : investissement immobilier issu de fraude

Jurisprudence : Cass. crim., 9 avr. 2008, n°07-87.216

V).  —  La corruption et le trafic d’influence

(Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

Définition : Promesse ou octroi d’un avantage en contrepartie d’un acte ou abstention (corruption) / usage d’influence (trafic).

Textes : Articles 433-1 à 433-3 et 445-1 à 445-4 (public et privé)

Sanctions : Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, amendes lourdes

VI).  —  Le favoritisme et la prise illégale d’intérêts

Définition : Favoriser une entreprise (favoritisme), ou avoir un intérêt personnel dans une opération publique (prise illégale).

Textes : Articles 432-14 et 432-12 du Code pénal

Exemple : maire attribuant un marché à sa propre société

VII).  —  La banqueroute

Définition : Faute grave de gestion ou détournement d’actif en liquidation judiciaire.

Texte : Article L654-2 du Code de commerce

Sanctions : 5 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende

Jurisprudence : Cass. crim., 12 nov. 2020, n°19-82.688

VIII).  —  Le délit d’initié et les infractions boursières

(Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

Définition : Utilisation d’informations privilégiées pour réaliser une opération boursière.

Texte : Article L465-1 du Code monétaire et financier

Sanctions : Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, 100 M€ d’amende

IX).  —  Le travail dissimulé

Définition : Activité sans déclaration ou dissimulation d’heures/salariés.

Textes : Articles L8221-1 et suivants du Code du travail

Sanctions : 3 ans d’emprisonnement, 45 000 € d’amende, sanctions administratives

Conclusion

Le droit pénal des affaires est un droit vivant, évolutif et technique. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient aussi bien pour

prévenir les risques que pour défendre ou assister entreprises, dirigeants, lanceurs d’alerte ou victimes. Il s’appuie sur une maîtrise

approfondie des procédures et une approche stratégique adaptée à chaque situation.

X).  —  Contactez un avocat

(Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

pour votre défen

1).  Infractions économiques

abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie, faux bilan, blanchiment, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, recel, banqueroute, délit d’initié, fraude fiscale, fraude à la TVA, fraude douanière, comptabilité fictive, non-déclaration de revenus, abus de faiblesse économique, information privilégiée, faux documents, société écran, financement illicite, fonds occultes, détournement d’actifs

2).  Procédures pénales

plainte, enquête préliminaire, information judiciaire, instruction, garde à vue, comparution immédiate, convocation, mise en examen, commission rogatoire, interrogatoire, perquisition, saisie pénale, expertise comptable, audition libre, réquisitoire, citation directe, non-lieu, relaxe, jugement correctionnel, appel, cassation, prescription, chambre de l’instruction, dossier pénal

3).  Sanctions et peines

(Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

emprisonnement, amende, sursis, confiscation, interdiction de gérer, radiation du registre du commerce, interdiction professionnelle, astreinte, dommages et intérêts, travail d’intérêt général, responsabilité pénale du dirigeant, peines complémentaires, publication du jugement, retrait d’agrément, peines douanières, sanctions fiscales, réparation civile, interdiction d’exercer, peine de substitution

4).  Textes et fondements juridiques

article 314-1 du Code pénal, article 313-1, article 324-1, article 445-1, article 433-1, article 432-12, article L654-2 du Code de commerce, article L465-1 du Code monétaire et financier, article L8221-1 du Code du travail, Code pénal, Code de commerce, Code monétaire et financier, Code général des impôts, Code du travail, loi Sapin II, directive européenne anticorruption, jurisprudence, arrêt de la Cour de cassation, loi sur la transparence financière

5).  Acteurs et juridictions

dirigeant, entrepreneur, mandataire social, expert-comptable, commissaire aux comptes, juge d’instruction, magistrat du parquet, autorité judiciaire, chambre correctionnelle, parquet national financier, autorité des marchés financiers, administration fiscale, partie civile, témoin, avocat pénaliste, juge des libertés et de la détention, président du tribunal correctionnel, greffier, enquêteur financier

6).  Droit pénal des affaires : infractions et enjeux juridiques

Droit pénal des affaires : infractions et enjeux juridiques, sanctions, stratégies, procédures et rôle de l’avocat dans la défense pénale.

XII).  —  Les phrases juridiques naturelles

(Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

1).  Infractions

abus de biens sociaux’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

blanchiment’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

escroquerie’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

prise illégale d’intérêts’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

corruption’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

trafic d’influence’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

banqueroute’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

délit d’initié’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

faux bilan’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

recel’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

faux et usage de faux’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

fraude fiscale’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

abus de confiance’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

favoritisme’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

entrave à la justice’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

complicité’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

coaction’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

omission comptable’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

infractions boursières’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

subornation de témoin’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

2).  Procédures  (Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

enquête préliminaire’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

information judiciaire’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

mise en examen’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

perquisition’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

garde à vue’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

audition libre’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

réquisitoire introductif’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

contrôle judiciaire’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

ordonnance de renvoi’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

citation directe’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

CRPC’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

nullité de procédure’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

réquisition’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

appel’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

expertise comptable’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

commission rogatoire’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

interrogatoire’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

comparution’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

mandat d’amener’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

saisie pénale’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

3).  Sanctions  (Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

amende’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

interdiction de gérer’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

peine de prison’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

confiscation’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

dissolution de société’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

dommages et intérêts’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

publication du jugement’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

travail d’intérêt général’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

peine d’inéligibilité’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

interdiction d’exercer’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

sursis probatoire’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

peine complémentaire’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

responsabilité pénale de la personne morale’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

libération conditionnelle’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

mesure de sûreté’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

requalification’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

nscription au casier’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

exécution des peines’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

récidive’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

peine alternative’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

4).  Juridictions  (Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

tribunal correctionnel’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

cour d’appel’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

cour de cassation’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

pôle économique et financier’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

juge d’instruction’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

parquet national financier’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

JAP’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

chambre correctionnelle’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

juridiction spécialisée’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

chambre de l’instruction’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

juridiction pénale’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

juridiction d’appel’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

parquet financier’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

autorité judiciaire’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

juridiction administrative’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

juridiction compétente’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

magistrat instructeur’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

juge des libertés’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

magistrature’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

avocat général’ est central dans les affaires de droit pénal des affaires, souvent mobilisé dans des contentieux complexes.

à cause de cela,

(Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

XIII).  —  Contact – Cabinet Aci

(Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

Le Cabinet Aci vous accompagne dans toutes les affaires de droit pénal des affaires, de la phase d’enquête jusqu’au contentieux

pénal, en passant par l’analyse stratégique. Intervention à Paris, en Île-de-France et sur tout le territoire.

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pénaliste

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XIV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

En somme, Droit pénal  (Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

Tout d’abord, pénal général (Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

De même, Le droit pénal douanier (Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

En outre, Droit pénal de la presse (Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

                 Et ensuite (Le droit pénal des affaires : panorama des infractions clés)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie