Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI
Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI
I). — Une protection pénale renforcée pour les mineurs
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Le droit pénal français reconnaît aux mineurs une protection spécifique, en raison de leur vulnérabilité. Qu’ils soient
victimes ou parfois mis en cause, leur situation impose un traitement juridique à part entière.
Cette protection est garantie par la Convention internationale des droits de l’enfant, le Code pénal, le Code de
procédure pénale, et de nombreuses lois spéciales. L’objectif est de prévenir, réprimer et réparer les atteintes subies par
les mineurs.
II). — Les infractions sexuelles sur mineurs
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Les atteintes sexuelles sont les plus sévèrement réprimées lorsqu’elles visent un mineur de moins de 15 ans.
L’article 227-25 du Code pénal incrimine tout acte sexuel sans violence ou contrainte sur mineur.
Le viol est puni de 20 ans de réclusion lorsqu’il vise un enfant, et 30 ans en cas d’inceste (article 222-31-1). Le délai de
prescription est portée à 30 ans après la majorité (article 9-1 CPP).
Exemple : dans l’affaire du 3 mars 2020 (Cass. crim. n°19-80.366), la Cour de cassation a rappelé que le consentement
d’un mineur est inopérant en dessous de 15 ans.
III). — Violences, délaissement, harcèlement
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Les violences physiques et psychologiques sur mineurs sont aggravées par leur jeune âge (article 222-13). Elles incluent
les coups, les humiliations répétées ou le harcèlement scolaire.
La privation de soins, d’alimentation, ou la négligence éducative constitue une infraction de délaissement (article 227-15).
Exemple : des parents ayant laissé un enfant seul 48 heures ont été condamnés pour mise en danger.
IV). — Cyberviolence et atteintes numériques
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Les mineurs sont particulièrement exposés aux cyberviolences : cyberharcèlement, diffusion d’images sexuelles, ou
chantage en ligne.
L’article 227-23 réprime sévèrement la diffusion de contenus pédopornographiques, y compris si le mineur a lui-même
diffusé l’image.
L’arrêt Cass. crim., 24 nov. 2020 (n°19-84.229) a condamné un jeune pour avoir partagé une image intime sans
autorisation.
V). — Exploitation économique, mendicité, mise en danger
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Le fait de faire travailler un mineur illégalement, de l’exploiter pour des tâches dangereuses ou de l’utiliser pour mendier
est puni par l’article 225-12-5.
Le travail dissimulé, l’absence de rétribution ou encore le manque de sécurité peuvent aussi constituer une mise en
danger délibérée (article 223-1).
Exemple : faire monter un enfant sur un chantier sans protection peut entraîner des poursuites pour exposition à un
risque immédiat.
VI). — Responsabilité des adultes et institutions
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Les parents, enseignants ou associations sont tenues d’une obligation de protection. Le manquement peut être
pénalement sanctionné pour non-assistance à mineur en danger (article 223-6).
Les établissements scolaires peuvent voir leur responsabilité engagée, notamment en cas de harcèlement non signalé.
Les personnes morales peuvent aussi être poursuivies au titre de l’article 121-2 du Code pénal.
VII). — Procédures spécifiques et huis clos
La justice pénale prévoit des procédures adaptées : huis clos obligatoire (article 306 CPP), audition encadrée, possibilité
d’anonymisation dans les décisions rendues.
Le mineur victime peut porter plainte seul, mais doit être représenté pour se constituer partie civile.
L’indemnisation peut être obtenue via la CIVI ou le FGTI en cas d’insolvabilité de l’auteur.
VIII). — Conclusion – Le rôle de l’avocat pénaliste
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Chaque infraction touchant un mineur nécessite une prise en charge sur mesure. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris,
assure la défense des mineurs, la reconnaissance de leurs droits, et la réparation intégrale du préjudice.
Il intervient dès l’enquête, pendant l’instruction, à l’audience, et en matière d’exécution des peines.
IX). — Contactez un avocat
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pour votre défense
Les mots-clés sur les infractions aux mineurs
1). Infractions sexuelles
atteinte sexuelle, viol, agression sexuelle, inceste, pédopornographie, exhibition sexuelle, abus sexuel, attouchement, corruption de mineur, agression sexuelle aggravée, harcèlement sexuel, relation sexuelle imposée, viol collectif, abus de faiblesse sexuelle, chantage sexuel, pornographie juvénile, viol sur personne vulnérable, actes sexuels forcés, outrage sexuel, pénétration imposée, attouchements répétés, relations sexuelles imposées, tentative de viol, agression sexuelle incestueuse, abus sexuel aggravé, contact sexuel imposé, séduction forcée, exploitation sexuelle, viol dans le couple, menaces sexuelles, attouchements non consentis
2). Violences physiques et morales
violences volontaires, harcèlement scolaire, maltraitance, privation de soins, délaissement, humiliation, négligence éducative, menaces, violences psychologiques, intimidation, coups et blessures, traitement inhumain, violences habituelles, violences intrafamiliales, violences éducatives, abus d’autorité, enfermement abusif, privation sensorielle, traitement dégradant, mise en isolement, souffrance psychique, exposition à la violence conjugale, privation affective, insultes répétées, dégradation mentale, violences éducatives ordinaires, privation de nourriture, isolement affectif, oppression morale, violence post-traumatique
3). Infractions numériques
cyberharcèlement, diffusion d’images intimes, chantage en ligne, capture illicite, atteinte à la vie privée, partage de contenus, usurpation numérique, menace par message, intrusion informatique, doxxing, diffamation en ligne, enregistrement non autorisé, captation d’écran abusive, injure en ligne, hameçonnage, atteinte à l’e-réputation, usurpation d’identité numérique, manipulation numérique, incitation à la haine en ligne, propagation de rumeurs, espionnage numérique, harcèlement par SMS, publication non autorisée, faux profil, cyberintimidation, appel à la haine, harcèlement dans les jeux en ligne, publication dégradante, partage humiliant, surveillance illégale
4). Exploitation et mise en danger
exploitation économique, mendicité forcée, travail clandestin, travail dissimulé, mise en danger, exposition au risque, absence de protection, exploitation domestique, marchandage d’enfant, emploi illégal de mineur, absence de déclaration, exploitation par la rue, enfants soldats, soumission économique, non-respect du droit du travail, logement indigne, exposition à des produits toxiques, privation de sécurité, exposition à la criminalité, exploitation humanitaire, privation de sécurité physique, exposition à la délinquance, logement insalubre, absence de nourriture, travail forcé, abus de pouvoir économique, exploitation par un proche, risque professionnel illégal, exploitation informelle, absence de sécurité domestique
5). Responsabilité des adultes
non-assistance à personne en danger, carence éducative, faute professionnelle, signalement obligatoire, obligation de surveillance, viol d’obligation de protection, silence complice, négligence volontaire, refus d’intervention, abandon éducatif, défaut d’encadrement, retard à signaler, connaissance passive de violences, non-signalement de crime, responsabilité pénale indirecte, violence passive, manquement aux obligations parentales, faute de l’employeur, complicité morale, obstruction à la justice, refus de soins, non-respect du secret professionnel, manquement à la déontologie, refus d’écoute, entrave à l’action éducative, absence d’alerte, silence face à l’abus, refus d’aide sociale, conduite à risque encouragée, tutelle défaillante
6). Procédure pénale spécifique
huis clos, audition protégée, anonymisation, plainte du mineur, constitution de partie civile, CIVI, FGTI, réparation intégrale, intervention du juge des enfants, expertise médico-psychologique, assistance éducative, mandat d’expertise, procédure d’urgence, comparution immédiate, instruction spécialisée, saisine du parquet des mineurs, présentation devant le juge d’instruction, demandes indemnitaires, procédure devant le juge des tutelles, référé protection, audition avec présence parentale, protection psychologique, accompagnement par association, information du tuteur, communication restreinte, intervention du parquet des mineurs, dépôt de plainte assistée, comparution sous protection, audition différée, mesure d’urgence éducative
Les phrases – Infractions sur mineurs
1). Infractions sexuelles
Un enfant victime de viol dans le couple peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de contact sexuel imposé peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de pornographie juvénile peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de attouchements répétés peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de exhibition sexuelle peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de chantage sexuel peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de agression sexuelle peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime
de pénétration imposée peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale.
Un enfant victime de tentative de viol peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de exploitation sexuelle peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de viol sur personne vulnérable peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de attouchements non consentis peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de pédopornographie peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de inceste peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de attouchement peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant
victime de viol peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale.
Un enfant victime de atteinte sexuelle peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de relation sexuelle imposée peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de abus sexuel peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de outrage sexuel peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de actes sexuels forcés peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de harcèlement sexuel peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de agression sexuelle aggravée peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime
de séduction forcée peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale.
Un enfant victime de abus de faiblesse sexuelle peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de menaces sexuelles peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de relations sexuelles imposées peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de corruption de mineur peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de agression sexuelle incestueuse peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de viol collectif peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale., Un enfant victime de abus sexuel aggravé peut bénéficier d’une protection renforcée au cours de la procédure pénale.
2). Infractions numériques
Le partage humiliant constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le diffamation en ligne constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le capture illicite constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le partage de contenus constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le diffusion d’images intimes constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le cyberintimidation constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le menace par message constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le faux profil constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et
familial., Le hameçonnage constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial.
Le cyberharcèlement constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le appel à la haine constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le injure en ligne constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le atteinte à la vie privée constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le atteinte à l’e-réputation constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le enregistrement non autorisé constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le surveillance illégale constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le publication non autorisée constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage
scolaire et familial.
Le usurpation d’identité numérique constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le chantage en ligne constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le harcèlement dans les jeux en ligne constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le harcèlement par SMS constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le espionnage numérique constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le propagation de rumeurs constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le publication dégradante constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le usurpation numérique constitue une forme de violence moderne
souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial.
Le doxxing constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le captation d’écran abusive constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le intrusion informatique constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le incitation à la haine en ligne constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial., Le manipulation numérique constitue une forme de violence moderne souvent sous-estimée par l’entourage scolaire et familial.
3). Procédure pénale spécifique
En cas de intervention du juge des enfants, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de protection psychologique, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de audition protégée, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de référé protection, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de comparution sous protection, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de expertise médico-psychologique, des *procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de assistance éducative, des procédures
spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur.
En cas de procédure devant le juge des tutelles, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de information du tuteur, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de CIVI, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de audition avec présence parentale, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de anonymisation, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de demandes indemnitaires, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de procédure d’urgence, des procédures spéciales sont mises en place pour
garantir le respect des droits du mineur.
En cas de plainte du mineur, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de huis clos, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de constitution de partie civile, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de accompagnement par association, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de comparution immédiate, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de mandat d’expertise, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de saisine du parquet des mineurs, des procédures spéciales sont mises en place
pour garantir le respect des droits du mineur.
En cas de présentation devant le juge d’instruction, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de réparation intégrale, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de mesure d’urgence éducative, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de communication restreinte, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de audition différée, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de instruction spécialisée, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de FGTI, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur.
En cas de dépôt de plainte assistée, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur., En cas de intervention du parquet des mineurs, des procédures spéciales sont mises en place pour garantir le respect des droits du mineur.
4). Responsabilité des adultes
Le manquement à l’obligation d’empêcher le refus d’écoute engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le manquement à la déontologie engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le tutelle défaillante engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le signalement obligatoire engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le connaissance passive de violences engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le conduite à risque encouragée engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le obligation de surveillance engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le silence face à l’abus engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation
d’empêcher le retard à signaler engage la responsabilité de l’adulte en charge.
Le manquement à l’obligation d’empêcher le manquement aux obligations parentales engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le violence passive engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le abandon éducatif engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le négligence volontaire engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le refus d’aide sociale engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le carence éducative engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le obstruction à la justice engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le faute de l’employeur engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le
refus de soins engage la responsabilité de l’adulte en charge.
Le manquement à l’obligation d’empêcher le complicité morale engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le non-assistance à personne en danger engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le défaut d’encadrement engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le refus d’intervention engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le non-signalement de crime engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le entrave à l’action éducative engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le faute professionnelle engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le silence complice engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation
d’empêcher le responsabilité pénale indirecte engage la responsabilité de l’adulte en charge.
Le manquement à l’obligation d’empêcher le non-respect du secret professionnel engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le viol d’obligation de protection engage la responsabilité de l’adulte en charge., Le manquement à l’obligation d’empêcher le absence d’alerte engage la responsabilité de l’adulte en charge.
5). Exploitation et mise en danger
Les cas de exposition à la criminalité doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de mendicité forcée doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de marchandage d’enfant doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de exposition à des produits toxiques doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de exposition au risque doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de travail dissimulé doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de absence de protection doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de non-respect du droit du travail doivent être signalés
immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation.
Les cas de travail clandestin doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de enfants soldats doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de exploitation par la rue doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de exposition à la délinquance doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de soumission économique doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de mise en danger doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de emploi illégal de mineur doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de privation de sécurité doivent être signalés
*immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation.
Les cas de absence de sécurité domestique doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de risque professionnel illégal doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de privation de sécurité physique doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de exploitation informelle doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de logement indigne doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de absence de nourriture doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de logement insalubre doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de exploitation par un proche doivent être signalés
immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation.
Les cas de exploitation domestique doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de absence de déclaration doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de abus de pouvoir économique doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de exploitation économique doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de exploitation humanitaire doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation., Les cas de travail forcé doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes pour prévenir une aggravation.
6). Violences physiques et morales
La reconnaissance du négligence éducative dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du exposition à la violence conjugale dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du privation de soins dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du violences éducatives ordinaires dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du souffrance psychique dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du violences intrafamiliales dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du isolement affectif dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie
par les services de protection de l’enfance.
La reconnaissance du oppression morale dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du traitement dégradant dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du insultes répétées dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du mise en isolement dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de *l’enfance., La reconnaissance du violences habituelles dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du maltraitance dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du dégradation mentale dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection
de l’enfance.
La reconnaissance du intimidation dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du traitement inhumain dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du humiliation dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du violences psychologiques dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du menaces dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du privation affective dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance.,
La reconnaissance du délaissement dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance.
*La reconnaissance du violences éducatives dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du privation sensorielle dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du privation de nourriture dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du enfermement abusif dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du abus d’autorité dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du coups et blessures dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du violence post-traumatique dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance.
La reconnaissance du violences volontaires dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance., La reconnaissance du harcèlement scolaire dans le cadre familial nécessite une analyse approfondie par les services de protection de l’enfance.
pénaliste
à cause de cela,
(Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
X). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI)
En somme, Droit pénal (Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI)
Tout d’abord, pénal général (Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI)
De même, Le droit pénal douanier (Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI)
En outre, Droit pénal de la presse (Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI)
Et ensuite (Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.