Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI

Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI

Introduction

Le droit pénal de la famille traite de situations où les liens familiaux sont le théâtre d’infractions graves : violences

conjugales, abus sexuels sur mineurs, abandon de famille, menaces, harcèlement… Ces atteintes aux personnes,

commises dans le cadre intime ou familial, nécessitent une prise en charge rigoureuse et humaine. Le Cabinet ACI, avocat

pénaliste à Paris, intervient pour défendre les victimes comme les personnes mises en cause, à chaque étape de la

procédure pénale.

I).  —  Violences au sein du couple : un contentieux pénal prioritaire

(Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

     A).  —  Violences conjugales : un délit encadré par le Code pénal

Les violences volontaires sur conjoint ou ex-conjoint sont punies par l’article 222-13 6° du Code pénal. Le texte aggrave

les peines lorsqu’elles sont commises :

1).  sur une personne vulnérable,

2).  en présence d’un mineur,

3).  ou dans un contexte de cohabitation.

Peine encourue : jusqu’à 10 ans de prison en cas de circonstances aggravantes.

Exemple : Une femme frappée devant ses enfants par son compagnon peut déposer plainte, entraînant une enquête immédiate.

Le parquet peut engager des poursuites même en l’absence de retrait de plainte.

     B).  —  Le rôle de l’avocat dans l’urgence

Le Cabinet ACI intervient dès la phase de garde à vue ou de déféré, et accompagne la victime dans les demandes

d’ordonnances de protection (articles 515-9 et suivants du Code civil), les plaintes, auditions, expertises, ou les

audiences correctionnelles. En défense, l’avocat assure que les droits du mis en cause sont scrupuleusement respectés.

II).  —  Infractions sexuelles sur mineurs : une protection absolue

(Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

     A).  Viol, agression sexuelle et corruption de mineurs

Les infractions sexuelles sur mineurs sont parmi les plus sévèrement réprimées. Le viol sur mineur (article 222-24 du Code

pénal) est puni de 20 ans de réclusion criminelle, voire 30 ans si des circonstances aggravantes sont réunies.

     B).  —  Prescription et procédure adaptée

Depuis la loi du 21 avril 2021, le délai de prescription du viol sur mineur est porté à 30 ans après la majorité de la victime.

Le Cabinet ACI assure la défense lors :

1).  d’instructions longues et complexes,

2).  de confrontations sensibles,

3).  de débats d’assises.

Il veille à une stratégie juridique et humaine adaptée, notamment en cas de rétractation ou d’amnésie traumatique.

III).  —   Abandon de famille et non-représentation d’enfant : des délits trop

fréquents  (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

     A).  —  L’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal)

Le défaut de paiement de pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue un délit puni de 2 ans

d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Exemple : Un parent qui refuse délibérément de payer sans justification peut faire l’objet de poursuites pénales,

indépendamment d’un contentieux civil en cours.

     B).  —  La non-représentation d’enfant (article 227-5)

Refuser de présenter son enfant au parent titulaire d’un droit de visite ou d’hébergement est un délit pénal. Le Cabinet ACI

intervient pour :

1).  accompagner les parents victimes d’obstacle à l’exécution des décisions judiciaires,

2).  assurer la défense pénale en cas d’accusation de non-représentation d’enfant ou de déplacement illicite.

IV).  —  Harcèlement et menaces intra-familiales : tolérance zéro

(Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

     A).  —  Harcèlement moral au sein du couple (article 222-33-2-1)

La répétition de comportements visant à dégrader les conditions de vie du conjoint peut constituer un délit, même sans

violence physique. Ce harcèlement est puni de 3 à 10 ans d’emprisonnement selon les circonstances.

Exemple : Pressions, insultes quotidiennes, isolement social imposé.

     B).  —  Menaces, appels malveillants, cyberharcèlement

Le Code pénal sanctionne également les menaces de mort, appels malveillants, et harcèlement numérique au sein du

foyer.

Le Cabinet ACI assure la constitution de partie civile, la saisine du procureur, et la défense en correctionnelle pour

toutes les formes de harcèlement intrafamilial.

V).  —  Enjeux procéduraux et expertise du Cabinet ACI

(Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

     A).  —  Une procédure sensible : enquête, instruction, jugement

Les infractions familiales exigent une expertise particulière :

1).  analyse psychologique des faits,

2).  évaluation médico-légale des blessures,

3).  écoute de l’enfant mineur avec garanties procédurales (articles 706-50 et suivants du CPP).

     B).  —  Un accompagnement complet, humain et stratégique

Que vous soyez victime, ou poursuivi à tort ou à raison, le Cabinet ACI vous accompagne :

1).  en amont : stratégie de dépôt de plainte ou de défense,

2).  pendant la procédure : assistance en garde à vue, instruction, audience,

3).  en aval : suivi des aménagements de peine, réhabilitation, recours en appel.

Conclusion

Les infractions familiales constituent un contentieux pénal complexe, mêlant droit, psychologie et émotions. Grâce à son

expérience reconnue en droit pénal, le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, offre une défense rigoureuse et

personnalisée à chaque étape du dossier. Qu’il s’agisse de protéger une victime, ou de défendre un accusé confronté à une

procédure pénale, chaque situation est prise en charge avec discrétion, diligence et exigence juridique.

VI).  —  Inceste et infractions sexuelles intra-familiales : une répression

renforcée (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

     A).  —  L’inceste reconnu et aggravé par la loi

Depuis la loi du 21 avril 2021, l’inceste est expressément défini et réprimé. Il constitue une circonstance aggravante des

crimes et délits sexuels (articles 222-22-3 et suivants du Code pénal).

Est qualifié d’inceste, tout acte sexuel commis par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, ou une personne

assimilée exerçant une autorité sur le mineur.

Le viol incestueux est puni de 20 à 30 ans de réclusion criminelle, voire de la perpétuité si la victime décède ou en cas de

tortures.

     B).  —  Expertise, parole de l’enfant et stratégie de défense

Le Cabinet ACI intervient dans des dossiers particulièrement sensibles où :

1).  les faits sont anciens et difficiles à dater,

2).  les témoignages sont partiels ou contradictoires,

3).  la parole de l’enfant doit être protégée tout en assurant un procès équitable.

Il s’agit d’un équilibre juridique délicat, nécessitant une maîtrise fine du droit et des techniques d’interrogatoire ou de contre-

interrogatoire en audience d’assises.

VII).  —  Enlèvement d’enfant et violences éducatives interdites

(Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

     A).  —  Le délit d’enlèvement parental (article 227-7 du Code pénal)

Le parent qui soustrait un enfant à l’autre parent (alors qu’un droit de garde ou d’hébergement a été fixé) peut être poursuivi

pour enlèvement ou soustraction de mineur, même si ce parent est titulaire de l’autorité parentale.

Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, portée à 5 ans et 75 000 € si l’enfant est emmené à

l’étranger.

     B).  —  Violences éducatives et maltraitance

Depuis 2019, les violences dites éducatives ordinaires sont interdites par le Code civil (article 371-1). Sur le plan pénal, les

violences physiques ou psychologiques, même infligées dans un but prétendument éducatif, peuvent donner lieu à des

poursuites.

Exemple : Claques répétées, humiliation, isolement forcé ou propos dévalorisants peuvent être qualifiés de violences

habituelles sur mineur.

Le Cabinet ACI assiste parents et enfants dans ces procédures, souvent complexes et très médiatisées.

VIII).  —  Délits d’atteinte à l’autorité parentale : une protection juridique

renforcée (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

     A).  —  Entrave à l’exercice de l’autorité parentale

Constitue une infraction le fait, pour un parent, de faire obstacle à l’exercice de l’autorité parentale conjointe, notamment par

la dissimulation d’adresse, le refus d’échanger sur la scolarité ou la santé, ou encore l’aliénation parentale.

Ces comportements peuvent être sanctionnés sous l’angle :

1).  de la non-représentation d’enfant (227-5),

2).  du harcèlement moral familial (222-33-2-1),

3).  voire de l’abus de faiblesse si l’enfant est instrumentalisé contre l’autre parent.

     B).  —  Le rôle de l’avocat dans la régulation parentale

Le Cabinet ACI intervient pour rétablir l’équilibre parental, faire respecter les décisions judiciaires, ou contester des accusations

injustifiées. En défense comme pour les victimes, l’approche est à la fois juridiquement rigoureuse et psychologiquement

adaptée.

IX).  —  Délits économiques familiaux : abus de confiance, escroquerie,

détournements (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

     A).  —  Abus de confiance entre membres de la famille

Lorsqu’un héritier, conjoint, ou tuteur détourne des biens ou de l’argent confiés dans un cadre familial, l’infraction d’abus de

confiance peut être retenue (article 314-1 du Code pénal).

Exemple : détournement d’un compte bancaire au nom de l’enfant ou d’un parent âgé.

     B).  —  Escroquerie, usage de faux et captation d’héritage

Le Cabinet ACI traite régulièrement des affaires mêlant droit pénal et droit patrimonial, notamment :

1).  falsification de procuration ou de testament,

2).  manœuvres frauduleuses dans une succession,

3).  extorsion ou escroquerie au préjudice de proches vulnérables.

Ces délits sont punis de 5 à 7 ans d’emprisonnement, et peuvent faire l’objet de plaintes avec constitution de partie

civile, ou de saisies pénales.

X).  —  Mineurs victimes ou auteurs : une justice spécialisée

(Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

     A).  —  Le mineur victime : procédure adaptée

La protection de l’enfance en danger s’appuie sur plusieurs articles du Code de procédure pénale, notamment les articles

706-50 à 706-52, imposant :

1).  des auditions dans un cadre protégé,

2).  une information adaptée,

3).  une prise en charge médico-psychologique.

Le Cabinet ACI veille à faire respecter ces garanties pour éviter toute victimisation secondaire.

     B).  —  Le mineur mis en cause : responsabilité pénale adaptée

Depuis l’ordonnance du 11 septembre 2019, le mineur pénalement responsable bénéficie d’un discernement adapté à son

âge. Le Cabinet ACI intervient devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs, pour

assurer une défense ferme mais pédagogique, visant à l’équilibre entre sanction et réinsertion.

Conclusion générale

Les infractions familiales forment un domaine juridique d’une grande technicité, mêlant droit pénal, droit de la famille,

psychologie et parfois droit international. En tant qu’avocat pénaliste expérimenté, le Cabinet ACI offre un

accompagnement personnalisé dans ces dossiers sensibles : défense pénale, assistance aux victimes, stratégie

procédurale, expertise en matière de mineurs et de violences intrafamiliales. Chaque affaire est prise en charge avec

rigueur, humanité et confidentialité.

XI).  —  Contactez un avocat

(Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

pour votre défense

LES mots clés

INFRACTIONS (60)

viol, violences conjugales, agression sexuelle, inceste, atteintes sexuelles, harcèlement moral, menaces, meurtre, tentative de viol, exhibition sexuelle, corruption de mineur, proxénétisme, violences habituelles, violences sur mineur, violences psychologiques, violences aggravées, abus de faiblesse, abus de confiance, escroquerie, extorsion, enlèvement parental, non-représentation d’enfant, abandon de famille, diffusion d’images intimes, captation d’héritage, chantage familial, privation de soins, délaissement de mineur, privation d’aliments, détournement d’allocation, harcèlement téléphonique, cyberharcèlement, atteinte sexuelle incestueuse, séquestration, omission de porter secours, subornation de mineur, non-assistance à personne en danger, usage de faux, usurpation d’identité, atteinte à l’intégrité psychique, incitation à la débauche, provocation à la fugue, violences économiques, concussion familiale, fraude à la CAF, fraude fiscale familiale, surveillance abusive, captation de données personnelles, exploitation sexuelle, traites des êtres humains, mise en danger d’autrui, soustraction de mineur, violation de domicile familial, entrave aux droits parentaux, discrimination intra-familiale, privation de liberté, viol familial, non-signalement d’abus

PROCÉDURES (45)  (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

plainte, garde à vue, comparution immédiate, instruction, information judiciaire, saisine du juge, convocation, mandat de dépôt, mise en examen, contrôle judiciaire, réquisitoire introductif, ordonnance de non-lieu, constitution de partie civile, perquisition, expertise psychologique, expertise médico-légale, enquête sociale, audition libre, confrontation, signalement, médiation pénale, enquête préliminaire, placement sous contrôle judiciaire, mesures provisoires, ordonnance de protection, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, audience correctionnelle, réexamen, requalification, commission rogatoire, mainlevée, audience civile, avis médical, confrontation contradictoire, vérification d’identité, signalement éducatif, intervention policière, comparution devant le juge des enfants, transmission au parquet, information préoccupante, placement d’urgence, mise sous protection judiciaire, comparution en assistance éducative, instruction préparatoire

SANCTIONS (35)

réclusion criminelle, amende, peine de prison, peine avec sursis, interdiction de contact, obligation de soins, obligation d’éloignement, dommages et intérêts, contrôle judiciaire, travail d’intérêt général, stage de responsabilité parentale, obligation de suivre une thérapie, peine aménagée, privation des droits civiques, retrait de l’autorité parentale, suspension du droit de visite, peine complémentaire, astreinte, interdiction de paraître, mesure éducative, interdiction professionnelle, mesure de suivi sociojudiciaire, obligation de déménagement, incarcération immédiate, port du bracelet électronique, peine probatoire, réparation pénale, interdiction de séjour, mise à l’épreuve, avertissement judiciaire, rappel à la loi, mesure de confiscation, exclusion scolaire judiciaire, amende civile, retrait du permis de conduire

JURIDICTIONS (25)  (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

tribunal correctionnel, cour d’assises, tribunal pour enfants, juge des enfants, juge aux affaires familiales, chambre du conseil, cour d’appel, chambre de l’instruction, chambre des appels correctionnels, parquet, juge d’instruction, tribunal judiciaire, juge des libertés et de la détention, tribunal de police, chambre spéciale mineurs, juge de la mise en état, chambre du contrôle des expertises, conseil de discipline, commission d’indemnisation des victimes, juge des référés, chambre des mineurs, commission d’orientation pénale, juge de l’application des peines, tribunal des affaires familiales, chambre du juge unique

ACTEURS (35)

avocat pénaliste, victime, mis en cause, enfant mineur, parent, juge, procureur, gendarme, policier, assistant social, enquêteur, greffier, psychologue judiciaire, expert psychiatre, expert psychologue, médecin légiste, éducateur spécialisé, référent ASE, magistrat du parquet, magistrat du siège, avocat de la partie civile, avocat de la défense, agent de probation, travailleur social, directeur d’établissement scolaire, directeur d’hôpital, interprète judiciaire, représentant légal, représentant du ministère public, auditeur de justice, agent de la CAF, médiateur familial, enquêteur social, psychologue scolaire, professionnel de santé

TEXTES DE LOI (30)

article 222-13, article 222-14, article 222-23, article 222-24, article 222-30, article 222-33, article 222-33-2-1, article 227-1, article 227-3, article 227-5, article 227-7, article 227-15, article 227-27, article 227-28-1, article 227-29, article 227-30, article 314-1, article 371-1, article 378, article 706-47, articles 706-50 à 706-52, articles 515-9 à 515-13, article 434-1, article 434-3, article 434-4, article 434-5, article 434-7-2, article 132-19, article 131-6, article 222-9

NOTIONS JURIDIQUES (45) (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

autorité parentale, discernement, présomption d’innocence, enfance en danger, droit de visite, droit d’hébergement, intérêt supérieur de l’enfant, violence psychologique, soustraction de mineur, responsabilité pénale, capacité juridique, altération du discernement, assistance éducative, secret médical, mesure éducative, conflit parental, danger imminent, condition de minorité, mesure de placement, urgence sociale, procédure contradictoire, non-ingérence familiale, délai de prescription, consentement de l’enfant, impossibilité matérielle, abus d’autorité, manipulation psychologique, rupture familiale, menace grave, lien de filiation, privation de lien, lien de dépendance, équilibre familial, isolement affectif, autorisation judiciaire, autorisation parentale, rupture du lien, tiers digne de confiance, atmosphère délétère, incapacité éducative, violence morale, refus de scolarisation, rupture éducative, abandon affectif, défaut de surveillance

DROIT INTERNATIONAL / EUROPÉEN (25)

Convention internationale des droits de l’enfant, CEDH, mandat d’arrêt européen, droit d’asile familial, protection consulaire des enfants, jurisprudence européenne, règlement Bruxelles II bis, coopération judiciaire internationale, droit européen de la famille, droit de visite transfrontalier, enlèvement international d’enfant, convention de La Haye, autorité centrale, retour immédiat, respect des droits parentaux, immunité familiale, législation transfrontalière, protection diplomatique, droit à l’unité familiale, recours CEDH, infraction transfrontalière, décision européenne de protection, transfert de peine en Europe, liberté de circulation des enfants, demande d’extradition parentale

 

INFRACTIONS (15 phrases) (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

1. La justice a condamné l’auteur des violences conjugales à trois ans de prison ferme.
2. Toute violence sur mineur entraîne l’ouverture immédiate d’une enquête pénale.
3. Le viol est un crime imprescriptible lorsqu’il concerne un enfant.
4. L’agression sexuelle d’un proche dans le cadre familial relève de la cour d’assises.
5. L’inceste, désormais reconnu par le Code pénal, constitue une circonstance aggravante.
6. Le harcèlement moral entre conjoints peut être établi même sans violence physique.
7. Les menaces proférées à répétition dans un contexte familial sont pénalement réprimées.
8. L’appel malveillant à un ancien conjoint peut faire l’objet d’une plainte autonome.
9. Le cyberharcèlement d’un membre de la famille est traité comme un délit distinct.
10. Un abus de confiance peut être constitué lorsqu’un parent détourne les fonds d’un enfant.
11. L’escroquerie entre membres d’une même famille n’échappe pas à la répression pénale.
12. L’usage de faux dans un dossier de pension alimentaire peut entraîner des poursuites.
13. L’abandon de famille est constitué dès lors qu’une pension n’est pas versée pendant deux mois.
14. La non-représentation d’enfant est punissable même en cas de conflit conjugal intense.
15. L’enlèvement parental sans droit de garde constitue une infraction spécifique, aggravée en cas de déplacement à
16. l’étranger.

PROCÉDURES (15 phrases) (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

16. Le dépôt de plainte permet à la victime d’initier l’action publique.
17. La garde à vue permet de vérifier l’implication d’un suspect dans un cadre légal strict.
18. Une instruction est ouverte en cas de faits graves nécessitant une enquête approfondie.
19. L’audience correctionnelle permet de juger rapidement les délits familiaux courants.
20. Une expertise psychologique peut être ordonnée en cas de trouble du comportement.
21. La confrontation entre un parent et un mineur exige un encadrement judiciaire strict.
22. L’ordonnance de protection permet d’éloigner l’auteur présumé de la victime.
23. La constitution de partie civile garantit à la victime un accès au dossier pénal.
24. La saisine du juge peut être directe en cas de danger grave ou imminent.
25. La comparution immédiate est possible pour les violences constatées en flagrant délit.
26. La convocation en justice permet d’assurer la comparution du mis en cause à l’audience.
27. L’enquête sociale éclaire le magistrat sur les conditions de vie de la famille.
28. Le rapport médical sert d’élément probatoire en cas de blessures physiques.
29. L’audition libre est souvent proposée au parent mis en cause sans placement en garde à vue.
30. L’information judiciaire est ouverte par le juge d’instruction en cas de complexité du dossier.

SANCTIONS (11 phrases) (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

31. La réclusion criminelle peut être prononcée pour les crimes les plus graves.
32. Une amende vient sanctionner les infractions de moindre gravité.
33. La peine de prison peut être assortie d’un sursis ou aménagée selon le profil de l’auteur.
34. L’interdiction de contact est fréquente en cas de violences intrafamiliales.
35. L’obligation de soins s’impose souvent en cas de troubles du comportement.
36. Le contrôle judiciaire permet de maintenir le mis en cause libre sous conditions.
37. Les dommages et intérêts viennent réparer le préjudice subi par la victime.
38. Le travail d’intérêt général est une alternative aux courtes peines d’emprisonnement.
39. Une peine aménagée peut éviter l’incarcération immédiate.
40. L’obligation d’éloignement protège la victime pendant la durée de la procédure.
41. La privation des droits civiques peut être prononcée en cas de crime grave.

JURIDICTIONS (8 phrases) (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

42. Le tribunal correctionnel juge les délits familiaux les plus fréquents.
43. La cour d’assises est compétente pour les infractions sexuelles les plus graves.
44. Le juge des enfants intervient lorsqu’un mineur est mis en cause ou victime.
45. Le tribunal pour enfants juge les délits commis par des mineurs.
46. Le juge aux affaires familiales statue sur les mesures d’urgence.
47. Le parquet engage les poursuites en matière de violences intrafamiliales.
48. Le juge d’instruction peut être saisi dans les dossiers complexes.
49. La chambre de l’application des peines ajuste la durée ou les modalités d’exécution.

ACTEURS (14 phrases) (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

50. L’avocat pénaliste intervient dès la garde à vue pour défendre son client.
51. La victime peut se constituer partie civile à tout moment de la procédure.
52. Le mis en cause bénéficie de la présomption d’innocence.
53. Le juge prend ses décisions à l’appui des éléments de preuve.
54. Le procureur dirige l’enquête et décide des poursuites.
55. Le gendarme effectue les constatations sur les lieux des faits.
56. L’expert psychiatrique peut éclairer le juge sur l’état mental du prévenu.
57. L’assistant social est sollicité dans le cadre d’un signalement.
58. L’enquêteur judiciaire recueille les témoignages et les éléments de preuve.
59. L’enfant mineur peut être entendu sous protection judiciaire adaptée.
60. Le parent peut demander une mesure de protection immédiate.
61. Le témoin s’avère entendu sous serment devant le tribunal.
62. Le médecin légiste établit un certificat de blessures.
63. Le psychologue judiciaire évalue la parole de l’enfant victime.

TEXTES DE LOI (10 phrases) (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

64. L’article 222-13 du Code pénal réprime les violences aggravées.
65. L’article 222-24 sanctionne le viol avec circonstances aggravantes.
66. L’article 227-3 définit l’abandon de famille comme un délit.
67. L’article 227-5 punit la non-représentation d’enfant.
68. L’article 227-7 traite du déplacement illicite d’un mineur.
69. L’article 222-33-2-1 vise le harcèlement moral dans le couple.
70. L’article 314-1 s’applique en cas d’abus de confiance.
71. L’article 371-1 pose les principes de l’autorité parentale.
72. Les articles 515-9 à 515-13 organisent les ordonnances de protection.
73. Les articles 706-50 à 706-52 assurent la protection des mineurs victimes.

NOTIONS JURIDIQUES (13 phrases)

(Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

74. L’autorité parentale implique des droits et devoirs partagés.
75. Le discernement du mineur s’avère apprécié par le juge selon l’âge et la maturité.
76. Le droit de visite s’exerce selon les modalités fixées par le jugement.
77. Le droit d’hébergement peut être suspendu en cas de danger.
78. L’intérêt supérieur de l’enfant guide toutes les décisions judiciaires.
79. Le secret médical ne peut être levé que dans les cas prévus par la loi.
80. Une atteinte à la dignité peut constituer un harcèlement moral.
81. Les violences intrafamiliales se trouvent désormais traitées comme un contentieux prioritaire.
82. L’enfance en danger justifie l’intervention du juge des enfants.
83. La présomption d’innocence s’avère garantie jusqu’au jugement définitif.
84. La non-ingérence familiale protège la sphère privée dans certaines limites.
85. Le conflit parental ne doit pas affecter les droits de l’enfant.
86. La déstabilisation psychologique peut être reconnue comme forme de maltraitance.

DROIT INTERNATIONAL / EUROPÉEN (7 phrases)

(Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

87. La Convention internationale des droits de l’enfant impose aux États de protéger les mineurs.
88. La CEDH garantit le respect de la vie familiale.
89. Le mandat d’arrêt européen peut être délivré pour une infraction familiale grave.
90. La protection transfrontalière s’applique en cas d’enlèvement parental international.
91. La coopération judiciaire internationale permet d’agir rapidement en Europe.
92. Le droit d’asile peut être accordé à un mineur victime de maltraitances dans son pays.
93. La jurisprudence européenne renforce la protection des enfants contre les abus familiaux.

 pénaliste

à cause de cela,

(Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

En somme, Droit pénal  (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

Tout d’abord, pénal général (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

Aussi, Droit pénal fiscal (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

De même, Le droit pénal douanier (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

En outre, Droit pénal de la presse (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

                 Et ensuite (Infractions familiales : défense pénale par le Cabinet ACI)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

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Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie