19 avril

Mutilations génitales féminines : En droit pénal français

posté par Maître

dans droit pénal spécial, Droit pénal spécial, Infractions, Mutilations génitales féminines, Science criminelle

Mutilations génitales féminines : ce que dit le droit pénal français

I). — Une violence pénale à part entière

(Mutilation s génitales féminines : En droit pénal français)

Les mutilations génitales féminines (MGF) sont des atteintes graves à l‘intégrité physique des femmes et des jeunes filles.

En France, elles sont qualifiées au regard du Code pénal comme des violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

L’article 222-9 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour de telles violences. Cette peine peut être portée à 20

ans de réclusion criminelle en présence de circonstances aggravantes, notamment si la victime est mineure de moins de 15 ans, ou si l’auteur est ascendant ou a autorité

sur la victime (article 222-10 du Code pénal).

La jurisprudence constante de la Cour de cassation a reconnu très tôt que l’excision — l’une des formes de MGF — constitue bel et bien une mutilation au sens pénal (Cass. crim., 20</a>

août 1983).

Malgré ce cadre juridique répressif clair et sévère, la pratique persiste. En 2022, en Seine-Saint-Denis, 7 % des femmes âgées de 18 à 44 ans étaient excisées, selon des données du

gouvernement. Pourquoi une telle résistance à l’interdit pénal ? Pour y répondre, il faut comprendre le sens symbolique et social que revêt la pratique pour ses auteurs et la complexité

du traitement pénal dans ce contexte.

II). — Qu’est-ce qu’une mutilation génitale féminine (MGF) ?

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L’Organisation mondiale de la santé (OMS) distingue 4 types principaux de MGF :

1). — Type I : ablation partielle ou totale du clitoris (clitoridectomie) ;

2). — Type II : ablation du clitoris et des petites lèvres, avec ou sans ablation des grandes lèvres ;

3). — Type III : infibulation, c’est-à-dire rétrécissement de l’orifice vaginal par découpe et suture ;

4). — Type IV : toutes les autres formes (incisions, perforations, cautérisation…).

Il s’agit donc de pratiques diverses, parfois désignées de manière générique par le terme « excision« , mais qui englobent des actes bien plus larges et tous profondément attentatoires

à l’intégrité physique et psychologique des femmes.

III). — Une pratique culturelle difficile à appréhender par le droit

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Un acte perçu comme normal par son auteur

Le droit pénal repose sur la notion de responsabilité individuelle et de volonté coupable (intention délictueuse). Mais dans le cas des MGF, l’auteur n’agit pas toujours avec

l’intention de nuire. Bien souvent, il croit accomplir un acte nécessaire, conforme à une norme sociale et culturelle.

Cette conviction rend la répression complexe : comment sanctionner efficacement un acte que son auteur ne perçoit pas comme une transgression, mais au

contraire comme un acte protecteur, voire valorisant pour sa fille ?

C’est ce que souligne la théorie des conflits de culture du criminologue Thorsten Sellin : dans une société pluriculturelle, il arrive que des normes juridiques (comme le

droit à l’intégrité physique) entrent en conflit avec des normes coutumières, vécues comme identitaires par certaines communautés. La répression pénale, si elle est perçue comme

extérieure et injuste, peut se heurter à un sentiment d’incompréhension ou de rejet.

IV). — Un acte collectif, parfois planifié

A). — Les MGF ne sont pas commises en secret par un auteur isolé.

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Elles s’inscrivent dans un processus collectif, souvent initié par les parents, exécuté par une exciseuse traditionnelle (parfois venue spécialement du pays d’origine), voire organisé au

cours d’un séjour à l’étranger.

Les juridictions françaises peuvent poursuivre ces actes, même s’ils ont lieu hors de France, dès lors que la victime est mineure et réside habituellement en France. Les parents

peuvent être poursuivis en tant que complices ou co-auteurs, notamment s’ils ont organisé, consenti ou couvert l’acte.

Mais l’analyse pénale se heurte à une difficulté : qui est réellement responsable ?

L’exciseuse ? Les parents ? La famille élargie ? Le poids de la coutume ? Le fait même que l’acte soit « diffus » dans le groupe rend difficile l’identification d’un auteur unique

et intentionnel, pilier du droit pénal français.

B). — Une répression pénale nécessaire, mais insuffisante

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1). Un arsenal juridique solide, mais des peines limitées

Même si le Code pénal prévoit des peines lourdes, les condamnations effectives ont longtemps été modestes. En 1991, une exciseuse est condamnée à 4 ans d’emprisonnement.

En 1999, une autre à 8 ans pour des faits similaires. La prise de conscience judiciaire progresse, mais reste parfois en décalage avec la gravité des atteintes.

2). L’efficacité passe par la prévention

Le droit pénal intervient après coup. Or, les MGF ont ceci de particulier : elles peuvent être empêchées en amont, par l’éducation, l’information, la protection des victimes potentielles.

C’est notamment le cas via :

1). le repérage précoce des risques (consultations médicales, entretiens lors de la grossesse ou en PMI) ;

2). l’alerte par les professionnels de santé, de l’éducation ou du social ;

3). les campagnes de prévention ciblées dans les communautés concernées ;

4). le signalement au procureur (article 40 du Code de procédure pénale) en cas de danger pour une mineure.

L’enjeu est double :

1. Empêcher l’acte avant qu’il ne soit commis ;

2. Créer une conscience collective au sein des communautés sur le caractère violent, illégal et non nécessaire de ces pratiques.

V). — MGF : quand la tradition devient un crime

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A). — Un marquage symbolique fort

Pour comprendre pourquoi certaines familles recourent encore à la mutilation génitale, il faut saisir sa valeur symbolique : c’est un rite de passage, un signe d’intégration au groupe,

un critère de pureté ou de féminité.

Selon les travaux de sociologie, le corps est perçu comme inachevé tant qu’il n’a pas été « transformé » par cette pratique. Ne pas y recourir, c’est risquer l’exclusion du groupe,

l’opprobre social, voire le rejet du mariage pour la fille.

Autrement dit, l’auteur des faits ne se vit pas comme un criminel, mais comme un parent qui agit pour le bien de son enfant, conformément à l’ordre social qu’il connaît.

B). — Une violence qui détruit (Mutilations génitales féminines : En droit pénal français)

Pourtant, les conséquences médicales, psychologiques et sociales sont irréversibles :

1). douleurs chroniques,

2). infections,

3). complications obstétricales,

4). atteinte à la vie sexuelle,

5). stress post-traumatique,

6). perte de confiance, de repères identitaires…

En France, les jeunes filles victimes sont souvent déracinées culturellement et isolées : elles ne comprennent pas ce qui leur est arrivé, n’osent pas en parler, ou craignent d’accuser

leur propre famille.

VI). — Que faire si vous êtes concerné(e) ?

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Vous êtes victime ou craignez de l’être ?

1). Vous pouvez contacter :

2). le 119 – Allô enfance en danger (appel gratuit, 24h/24),

3). une maison des femmes ou un centre de planification familiale,

4). un médecin, un assistant social, un enseignant… tous sont tenus de signaler une situation à risque,

5). un avocat, pour vous informer de vos droits et engager des démarches pénales ou civiles.

Vous êtes parent, membre de la famille, et avez des doutes ou des questions ?

Il est possible d’obtenir des informations neutres et juridiques, sans jugement, auprès d’associations spécialisées, du service de protection maternelle et infantile (PMI) ou d’un avocat.

Il est important de comprendre que toute mutilation, même avec consentement ou conviction culturelle, est un crime au regard de la loi française.

VII). — Notre cabinet vous accompagne

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Que vous soyez victime, mis en cause, professionnel ou membre d’une communauté concernée, notre cabinet vous accompagne avec :

1). une écoute bienveillante et confidentielle,

2). une analyse juridique précise de votre situation,

3). la défense de vos droits dans toute procédure judiciaire ou administrative,

4). des partenariats avec des associations de terrain

BREF ARTICLE SUR LE MÉMÉ SUJET

Mutilations génitales féminines : ce que dit le droit pénal français

Les mutilations génitales féminines (MGF) sont des pratiques qui ont des conséquences graves sur la santé physique et mentale des victimes. Ces actes, qui consistent en l’ablation

partielle ou totale des organes génitaux externes féminins ou en toute autre forme de mutilation, sont reconnus comme des violations graves des droits humains, et sont prohibés par

le droit pénal français. Ces mutilations, généralement effectuées dans des contextes culturels, traditionnels ou religieux, sont sévèrement réprimées par le droit français.

I). — La répression pénale des mutilations génitales féminines

Le Code pénal français a mis en place des mesures strictes pour lutter contre les mutilations génitales féminines. L’article 222-13 du Code pénal énonce :

« Le fait, par toute personne, de pratiquer une mutilation génitale féminine, par coupe, incision ou toute autre intervention, constitue une

infraction. »

Cet article réprime la pratique des mutilations génitales féminines, qu’elles soient commises en France ou à l’étranger. Les auteurs de ces actes sont passibles de peines de prison, ainsi

que d’amendes, en fonction de la gravité des faits.

II). — Les peines encourues

Les peines de prison prévues pour ces infractions sont particulièrement sévères. Selon l’article 222-14 du Code pénal, les peines peuvent atteindre 20 ans de réclusion criminelle

si la mutilation génitale féminine est pratiquée sur une mineure de moins de 15 ans, et 10 ans de prison si elle concerne une personne majeure.

De plus, toute personne qui incite, facilite ou organise des mutilations génitales féminines peut être poursuivie pour complicité. Cela comprend les cas où des personnes agissent en

tant que « médiateurs » pour amener des victimes à subir ces mutilations, y compris à l’étranger.

III). — Les sanctions et les protections des victimes

Outre les sanctions pénales, le droit français prévoit également des mesures de protection pour les victimes de mutilations génitales féminines. Ces mesures comprennent l’accès aux

soins médicaux, aux procédures de réhabilitation physique et psychologique, et la mise en place de programmes éducatifs pour sensibiliser aux dangers de ces pratiques.

IV). — Les enjeux internationaux et la coopération judiciaire

Les mutilations génitales féminines étant une pratique transnationale, le droit pénal français participe également à des efforts internationaux pour éradiquer ces pratiques. La France,

en tant qu’État membre de l’Union Européenne et signataire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),

œuvre en coordination avec d’autres nations pour lutter contre cette violation des droits humains, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières.

Conclusion

Le droit pénal français considère les mutilations génitales féminines comme une grave violation des droits fondamentaux des femmes et des filles. En réponse à cette problématique,

des lois strictes ont été mises en place pour punir les responsables et protéger les victimes. Le cadre législatif français, ainsi que la coopération internationale, jouent un rôle essentiel

dans la lutte contre cette pratique criminelle.

VIII). — Contactez un avocat

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pour votre défense

300 mots-clés juridiques – Mutilations génitales féminines

1). — Infractions pénales

mutilation, excision, infibulation, violences volontaires, atteinte à l’intégrité physique, torture, actes de barbarie, violence aggravée, atteinte à la dignité humaine, agression sexuelle,

complicité de mutilation, tentative de mutilation, meurtre lié à l’honneur, homicide, violences familiales

2). — Victimes et protection

fille mineure, victime vulnérable, témoignage de victime, accompagnement psychologique, protection judiciaire, aide sociale à l’enfance, fuite à l’étranger, asile pour risque de

mutilation, demande de protection, déclaration de victime, statut de témoin assisté, ordre de placement, signalement scolaire, signalement hospitalier, protection policière

3). — Acteurs judiciaires

avocat pénaliste, juge des enfants, procureur de la République, juge d’instruction, police judiciaire, médecin légiste, expert psychologue, tribunal correctionnel, juridiction spécialisée,

juge des libertés, magistrat référent, barreau spécialisé, associations de victimes, cellule de recueil, avocat de la partie civile

4). — Cadre légal français

Code pénal, article 222-9, article 222-10, loi du 4 août 2014, loi de protection de l’enfance, loi Schiappa, prescription des crimes, non-consentement, peine aggravée, jurisprudence

récente, responsabilité pénale, instruction obligatoire, principe de non-discrimination, loi contre les violences faites aux femmes, imprescriptibilité

5). — Procédure pénale

garde à vue, audition libre, confrontation, expertise médicale, perquisition, saisie de documents, demande de nullité, constitution de partie civile, comparution immédiate, commission

rogatoire, mise en examen, contrôle judiciaire, instruction préparatoire, réquisition judiciaire, mandat d’amener

6). — Sanctions pénales

réclusion criminelle, peine de prison, amende, interdiction de territoire, interdiction professionnelle, obligation de soins, mesure de sûreté, dommages et intérêts, confiscation,

surveillance judiciaire, injonction thérapeutique, peine plancher, peine alternative, détention provisoire, interdiction d’approcher

7). — Dimension internationale

convention de New York, convention d’Istanbul, CEDH, UNICEF, ONU Femmes, HCR, asile humanitaire, droit international humanitaire, crime contre l’humanité, droit international

pénal, rapports ONG, extradition, coopération judiciaire, Interpol, juridiction universelle

8). — Prévention et éducation

sensibilisation, éducation sexuelle, information des familles, campagnes d’affichage, programmes scolaires, intervention associative, formation des professionnels, prévention dans les

écoles, médecine scolaire, formation judiciaire, travail social, programme de prévention, repérage précoce, dialogue interculturel, action de terrain

9). — Aspects médicaux

examen clinique, constat médical, certificat de non-mutilation, chirurgie réparatrice, anesthésie, hémorragie, infection, traumatisme psychologique, séquelle physique, atteinte

génitale, cicatrisation, douleurs chroniques, complication obstétricale, hospitalisation, prise en charge post-traumatique

10). — Droit des mineurs

intérêt supérieur de l’enfant, mineur en danger, signalement ASE, audition protégée, assistance éducative, placement provisoire, ordonnance de placement, juge des enfants,

protection judiciaire de la jeunesse, tribunal pour enfants, enquête sociale, mesure d’éloignement, autorité parentale, droit de visite suspendu, obligation de soins éducatifs

Les phrases juridiques – Mutilations génitales féminines

1). Qualification pénale

Les mutilations génitales féminines sont punies par le Code pénal en tant que violences volontaires aggravées.

L’article 222-9 du Code pénal réprime les actes ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

La qualification d’actes de barbarie peut être retenue en cas de mutilations commises sur mineure.

Les mutilations génitales féminines sont punies par le Code pénal en tant que violences volontaires aggravées, renforcée par les mesures spécifiques applicables en droit pénal.

L’article 222-9 du Code pénal réprime les actes ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, renforcée par les mesures spécifiques applicables en droit pénal.

La qualification d’actes de barbarie peut être retenue en cas de mutilations commises sur mineure, renforcée par les mesures spécifiques applicables en droit pénal.

Les mutilations génitales féminines sont punies par le Code pénal en tant que violences volontaires aggravées, renforcée par les mesures spécifiques applicables en droit pénal.

L’article 222-9 du Code pénal réprime les actes ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, renforcée par les mesures spécifiques applicables en droit pénal.</h5>

La qualification d’actes de barbarie peut être retenue en cas de mutilations commises sur mineure, renforcée par les mesures spécifiques applicables en droit pénal.

Les mutilations génitales féminines sont punies par le Code pénal en tant que violences volontaires aggravées, renforcée par les mesures spécifiques applicables en droit pénal.

L’article 222-9 du Code pénal réprime les actes ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, renforcée par les mesures spécifiques applicables en droit pénal.

La qualification d’actes de barbarie peut être retenue en cas de mutilations commises sur mineure, renforcée par les mesures spécifiques applicables en droit pénal.

Les mutilations génitales féminines sont punies par le Code pénal en tant que violences volontaires aggravées, renforcée par les mesures spécifiques applicables en droit pénal.

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Les mutilations génitales féminines sont punies par le Code pénal en tant que violences volontaires aggravées, renforcée par les mesures spécifiques applicables en droit pénal.

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Les mutilations génitales féminines sont punies par le Code pénal en tant que violences volontaires aggravées, renforcée par les mesures spécifiques applicables en droit pénal.

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Les mutilations génitales féminines sont punies par le Code pénal en tant que violences volontaires aggravées, renforcée par les mesures spécifiques applicables en droit pénal.

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La qualification d’actes de barbarie peut être retenue en cas de mutilations commises sur mineure, renforcée par les mesures spécifiques applicables en droit pénal.

Les mutilations génitales féminines sont punies par le Code pénal en tant que violences volontaires aggravées, renforcée par les mesures spécifiques applicables en droit pénal.

L’article 222-9 du Code pénal réprime les actes ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, renforcée par les mesures spécifiques applicables en droit pénal.

La qualification d’actes de barbarie peut être retenue en cas de mutilations commises sur mineure, renforcée par les mesures spécifiques applicables en droit pénal.

2). Protection des victimes

La protection des victimes de mutilations repose sur une prise en charge médico-psychologique complète.

Des mesures d’éloignement peuvent être ordonnées pour protéger la victime du cercle familial dangereux.

Les mineures menacées peuvent faire l’objet d’une mesure de placement provisoire en foyer.

La protection des victimes de mutilations repose sur une prise en charge médico-psychologique complète, renforcée par les mesures spécifiques applicables en droit pénal.