La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions
La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions
I). — Définition doctrinale
(La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
La corruption et le trafic d’influence constituent des atteintes fondamentales à la probité publique et à l’équité des relations économiques.
Définition doctrinale de la corruption :
La corruption est « l’accord entre deux parties, l’une offrant ou sollicitant un avantage indu, l’autre acceptant cet avantage en contrepartie de l’accomplissement ou de
l’abstention d’un acte relevant de ses fonctions. »
Définition doctrinale du trafic d’influence :
Le trafic d’influence est « l’utilisation, réelle ou supposée, d’une influence sur une autorité publique pour obtenir une décision favorable en contrepartie d’un
avantage. »
II). — Fondements juridiques
(La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
Textes applicables :
1). Article 432-11 du Code pénal : corruption passive des agents publics,
2). Article 433-1 du Code pénal : corruption active d’agents publics,
3). Article 435-1 et suivants : corruption d’agents publics étrangers,
4). Article 432-11 et 433-2 du Code pénal : trafic d’influence.
La loi Sapin II de 2016 a renforcé considérablement l’arsenal anticorruption en France.
III). — Éléments constitutifs de la corruption
(La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
A). — Un pacte de corruption :
1). Accord explicite ou tacite entre le corrupteur et le corrompu,
2). Peut précéder ou suivre l’acte accompli.
B). — L’avantage indu :
En nature ou en espèces (cadeaux, voyages, emplois fictifs…).
C). — L’acte de fonction :
Un acte accompli, facilité ou abstenu par le corrompu en lien avec ses fonctions officielles.
D). — L’élément intentionnel :
La volonté consciente de porter atteinte à l’impartialité de la fonction exercée.
IV). — Éléments constitutifs du trafic d’influence
(La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
A). — Existence d’une influence réelle ou supposée :
La personne affirme pouvoir influencer une autorité décisionnaire.
B). — Remise ou sollicitation d’un avantage :
Même s’il n’y a pas de résultat effectif.
C). — Élément intentionnel :
La volonté d’abuser de son influence.
V). — Régime des sanctions
(La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
A). — Corruption d’agents publics français :
1). 10 ans d’emprisonnement,
2). 1 000 000 € d’amende (ou le double du produit tiré de l’infraction).
B). — Corruption d’agents publics étrangers :
1). 5 ans d’emprisonnement,
2). 500 000 € d’amende.
C). — Trafic d’influence :
1). 5 ans d’emprisonnement,
2). 500 000 € d’amende.
C). — Peines complémentaires possibles :
1). Interdiction des droits civiques,
2). Interdiction d’exercer une fonction publique,
3). Confiscation des biens illicites.
VI). — Particularités procédurales
(La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
1). Compétence du PNF (Parquet National Financier) pour les faits complexes,
2). Allongement du délai de prescription à 6 ans à compter de la révélation des faits,
3). Possibilité d’infiltration et d’interceptions téléphoniques autorisées par le juge d’instruction,
4). Protection accrue des lanceurs d’alerte.
VII). — Jurisprudences majeures commentées
(La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
1). Cass. crim., 20 janvier 2010, n°08-88.146 :
Le pacte de corruption peut être implicite ; la preuve directe de l’accord n’est pas indispensable.
2). Cass. crim., 7 avril 2021, n°19-86.223 :
Le trafic d’influence est constitué même si l’influence alléguée n’a aucun effet réel sur la décision finale.
3). Cass. crim., 5 janvier 2022, n°21-82.147 :
La remise d’un avantage après l’accomplissement de l’acte peut constituer une corruption si elle était prévue.
VIII). — Stratégies de défense possibles (Cabinet ACI)
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A). — Contestation du pacte de corruption :
Soulever l’absence d’accord préalable, ou démontrer l’existence d’un simple usage protocolaire sans contrepartie.
B). — Contestation de l’avantage indu :
Argumenter sur l’absence de lien direct entre l’avantage et l’acte de fonction.
C). — Contestation de l’élément intentionnel :
Démontrer que le bénéficiaire de l’avantage n’avait pas l’intention de trahir son devoir de neutralité.
D). — Voie procédurale :
Contester la légalité des moyens d’investigation (écoutes, perquisitions).
VIII). — Exemples pratiques
1). Exemple : Un agent public accepte des cadeaux luxueux en échange de l’attribution de marchés publics.
2). Exemple : Un entrepreneur prétend pouvoir faire intervenir un ministre pour accélérer l’obtention d’une subvention, contre rémunération.
3). Exemple : Un maire accorde illégalement un permis de construire après avoir reçu des avantages personnels.
IX). — Cas pratique pour formation
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A). — Situation :
Monsieur X, président d’une collectivité territoriale, a accepté plusieurs voyages payés par une société de BTP, avant l’attribution de marchés publics.
B). — Analyse juridique :
1). Existence d’un avantage indu,
2). Lien direct avec l’exercice de ses fonctions.
C). — Qualification : *
Corruption passive d’agent public (article 432-11 du Code pénal).
D). — Stratégie de défense possible :
1). Contester le lien entre les avantages et les décisions prises,
2). Plaider l’absence de volonté de corrompre, en invoquant des relations d’amitié sans impact décisionnel.
X). — Conclusion synthétique
La corruption et le trafic d’influence fragilisent la confiance dans les institutions publiques et les relations économiques.
Ils sont réprimés sévèrement par le droit français, notamment depuis la loi Sapin II.
La défense en matière de corruption exige une approche technique et stratégique, articulant contestation du pacte corrupteur, analyse des éléments matériels, et
vigilance sur le respect des règles procédurales.
Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, défend ses clients avec rigueur dans toutes les affaires de corruption, en privilégiant des stratégies sur-mesure.
XI). — Contactez un avocat
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pour votre défense
1). Infractions sexuelles
Les infractions sexuelles, telles que les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, et les violences sexuelles, constituent des
actes graves et intolérables. De plus, l’exploitation de l’image pornographique du mineur et le harcèlement sexuel représentent
des formes d’abus particulièrement dégradantes, affectant de manière profonde les victimes. Sans compter que le proxénétisme et
le viol sont des crimes qui nécessitent des peines sévères pour dissuader toute récidive.
2). Infractions liées aux stupéfiants
Les infractions liées aux stupéfiants, telles que la détention de drogues, le trafic de stupéfiants, et la consommation de drogues en public, sont
des infractions qui nuisent gravement à la santé publique. D’autant plus que la production et la vente de drogues de synthèse constituent une menace
importante pour la sécurité et la société. En raison de leur impact sur la santé des individus et l’ordre public, ces infractions sont sévèrement punies par le droit
pénal.
3). Infractions contre la personne
(La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
Les atteintes à l’intégrité de la personne comprennent des actes comme les violences volontaires, les violences involontaires, ainsi que les menaces et
les appels téléphoniques malveillants. En outre, les atteintes à la vie privée et atteintes à l’inviolabilité du domicile touchent profondément les
individus, en portant atteinte à leur sécurité et à leur intimité. Par ailleurs, des infractions comme les atteintes à la santé et atteinte à l’intégrité physique
sont des crimes qui compromettent gravement le bien-être des victimes.
4). Infractions contre la famille
Les infractions contre la famille, telles que l’abandon d’enfant, l’abandon de famille, et le délit de non-révélation de privations, montrent
l’importance de protéger les enfants et de garantir leur sécurité. Non seulement l’absence de représentation des enfants constitue un crime, mais aussi
des actes tels que le détournement de l’enfant par un ascendant ou soustraction d’enfant sont des infractions qui méritent une réponse pénale forte.
D’autant plus que la mise en danger du mineur est une violation flagrante de l’obligation de protéger les plus vulnérables.
5). Infractions contre les biens
(La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
Les infractions contre les biens, comme le blanchiment, le chantage, et la concussion, portent atteinte à l’intégrité financière des victimes. De surcroît,
le détournement et l’extorsion sont des infractions violentes, souvent accompagnées de menaces, qui nuisent à la sécurité publique. En raison de la gravité de
ces actes, des peines sévères sont prévues, notamment pour les infractions comme la fraude informatique et la contrefaçon.
6). Infractions liées à la fraude et à la corruption
Les infractions liées à la fraude et à la corruption, telles que l’abus de biens sociaux et l’abus de position dominante, sont particulièrement nuisibles
à l’économie. Qui plus est, la corruption active et le trafic d’influence représentent des violations graves des principes de justice et d’équité. En
conséquence, des actes comme le délit de publicité mensongère et le délit d’initié sont punis de manière stricte afin de maintenir la transparence dans les
affaires économiques.
7). Infractions liées à la fraude fiscale et douanière
(La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
Les infractions fiscales et douanières, telles que le délit douanier, la fraude à la TVA, et l’importation de marchandises interdites, constituent des
atteintes graves aux règles commerciales internationales. D’autant plus que la mauvaise déclaration de la valeur des marchandises et le non-respect
des normes douanières faussent le commerce mondial et portent atteinte à l’économie. Ainsi, des actes comme la contrebande et la contrefaçon sont
réprimés avec une grande sévérité.
8). Infractions liées aux droits et à la dignité humaine
Les infractions liées à la dignité humaine, telles que la diffamation, la dénonciation calomnieuse, et la discrimination, sont des actes qui détruisent
le respect et la dignité de l’individu. Bien que ces infractions puissent paraître moins violentes physiquement, elles ont des répercussions psychologiques
profondes. En conséquence, des actes comme l’injure publique et la provocation à la discrimination sont des infractions graves, affectant directement la
société dans son ensemble.
9). Infractions routières et liées à la circulation
(La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
Les infractions routières, telles que le délit de conduite en état d’ébriété, le délit de fuite, et les accidents de la circulation, représentent des dangers
immédiats pour la sécurité publique. Toutefois, des infractions plus graves, telles que les délits liés aux stupéfiants, peuvent avoir des conséquences encore
plus dramatiques, mettant en danger la vie des conducteurs et des piétons. Moyennant quoi, des peines d’emprisonnement et des amendes sont appliquées pour
limiter ces comportements dangereux.
10). Infractions en matière de travail et de conditions de travail
Les infractions en matière de travail, telles que le travail dissimulé, le harcèlement moral, et les conditions de travail contraires à la dignité de la
personne, sont des crimes qui doivent être sévèrement réprimés. Par ailleurs, les accidents mortels et les délits liés au travail soulignent la nécessité d’une
vigilance constante en matière de sécurité. Ainsi que la non-assistance à personne en danger, ces actes témoignent de l’urgence de mettre en place des
mesures de prévention strictes.
11). Infractions liées aux droits de l’informatique et à la technologie
Les infractions liées à l’informatique, comme le piratage informatique, l’incrimination pour consultation illégale de sites internet, et
l’exploitation de l’image pornographique d’un mineur, montrent l’importance de la régulation dans le domaine numérique. Cela étant, des infractions
telles que la fraude informatique et la contrefaçon d’un logiciel ou d’une base de données perturbent l’ordre public et la protection des données
personnelles.
12). Infractions liées aux abus de pouvoir
(La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
Les infractions liées aux abus de pouvoir, telles que l’abus d’autorité, l’abus de position dominante, et l’abus de confiance, mettent en lumière l’abus
des fonctions de pouvoir pour obtenir un gain personnel. Quoique moins visibles, ces infractions ont un impact considérable sur la société et la confiance que les
citoyens placent dans leurs dirigeants.
13). Infractions de presse et de communication
Les infractions de presse, telles que le délit de presse, le délit de faciès, et le délit de diffamation, sont des violations de la liberté d’expression, souvent
avec des conséquences graves sur la réputation des individus. Il est vrai que la contestation de crimes contre l’humanité et le délit d’entrave constituent
des infractions qui entravent la recherche de la vérité et la justice.
14). Infractions liées à la procédure pénale
Les infractions liées à la procédure pénale, comme l’entrave à l’exercice de la Justice, l’entrave à la saisine de la Justice, et le délit de fuite, sont
des actes qui perturbent le bon fonctionnement du système judiciaire. Ainsi, ces infractions peuvent entraîner des sanctions pénales sévères afin de préserver
l’intégrité du processus judiciaire.
15). Infractions terroristes
(La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
Les infractions terroristes, telles que l’apologie d’actes terroristes, le délit de consultation des sites terroristes, et le terrorisme, sont des crimes
qui mettent en péril la sécurité nationale. De surcroît, ces infractions ont des répercussions mondiales, perturbant les relations internationales et la paix publique.
En raison de leur gravité, ces actes sont punis de manière stricte.
16). Infractions liées à la sécurité publique
Les infractions liées à la sécurité publique, comme les nuisances sonores, le tapage nocturne, et les paroles outrageantes d’injures, affectent
directement la tranquillité des citoyens. Au contraire, des actes plus graves tels que les appels téléphoniques malveillants ou les atteintes à la paix
publique peuvent causer des troubles majeurs à l’ordre public.
17). Autres infractions diverses
Les autres infractions, telles que la prostitution de rue, l’incitation à la discrimination, et l’incitation à la commission d’actes illicites, sont des
crimes qui dégradent le tissu social. Tandis que des infractions comme le délit d’omission ou le non-témoignage peuvent sembler mineures, elles portent
néanmoins atteinte aux principes fondamentaux de la justice.
18). Manque d’infractions
(La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
Certaines infractions manquantes doivent être mentionnées pour compléter le tableau du droit pénal. Quoique ces infractions, comme celles contre les
systèmes de traitement automatisé de données (STAD), ne soient pas aussi fréquentes, elles représentent un domaine crucial en raison de la dépendance
croissante à la technologie. D’autant plus que des infractions comme les tentatives criminelles, telles que la tentative de meurtre ou la tentative de vol,
restent des aspects fondamentaux du droit pénal. En raison de la complexité des infractions liées à la solidarité humaine, telles que le délit de solidarité
humaine, il est primordial d’élargir les champs de la législation pour inclure ces cas
pénaliste
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(La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
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(La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
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(La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
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En fait,
puis,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
En somme, Droit pénal (La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
Tout d’abord, pénal général (La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
Aussi, Droit pénal fiscal (La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
De même, Le droit pénal douanier (La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
En outre, Droit pénal de la presse (La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
Et ensuite (La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie