Violences volontaires : définition, peines encourues, défense
Violences volontaires : définition, peines encourues, défense
Les violences volontaires
Violences volontaires : définition, peines encourues, défense. Découvrez les éléments constitutifs, les sanctions prévues et les recours possibles
(Droit pénal spécial – Atteintes à l’intégrité de la personne)
I). — Définition générale
(Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
Les violences volontaires désignent toute atteinte intentionnelle portée à l’intégrité physique ou psychique d’autrui.
Contrairement aux violences involontaires, elles supposent une volonté de commettre l’acte violent, même si le résultat (gravité des blessures) dépasse
l’intention initiale.
Définition doctrinale :
« Actes matériels agressifs dirigés volontairement contre autrui, entraînant un préjudice corporel ou psychique. »
II). — Fondements juridiques
(Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
Articles 222-7 à 222-13 du Code pénal
1). Article 222-7 (violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner),
2). Article 222-8 (violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente),
3). Article 222-9 (violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours),
4). Article 222-13 (violences aggravées par circonstances spécifiques).
Le régime juridique varie en fonction de la gravité des blessures et des circonstances aggravantes.
III). — Éléments constitutifs
(Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
A). — Élément matériel
1). Un acte positif (coups, gifles, blessures par arme, administration de substances nocives, etc.),
2). Réalisé sur une personne humaine,
3). Entraînant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique.
B). — Élément moral
1). Volonté de commettre l’acte violent,
2). Pas nécessairement volonté de produire toutes les conséquences (ex : décès ou handicap).
Remarque :
L’intention homicide n’est pas requise pour les violences volontaires, sauf pour les infractions connexes (meurtre).
IV). — Typologies selon la gravité
(Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
| Type de violence | Qualification pénale | Peine encourue |
|---|---|---|
| Violences légères (ITT < 8 jours) | Contravention ou délit | Amende, emprisonnement jusqu’à 3 ans
|
| Violences aggravées (ITT > 8 jours) | Délit | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amend
|
| Violences ayant entraîné une infirmité permanente | Délit ou crime | 10 ans d’emprisonnement
|
| Violences ayant entraîné la mort sans intention | Crime | 15 ans de réclusion criminelle |
V). — Circonstances aggravantes
(Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
Certaines circonstances alourdissent les peines :
1). Victime vulnérable (mineur, personne âgée),
2). Usage d’une arme,
3). Violences en réunion,
4). Lien de conjugalité ou d’autorité,
5). Violences en milieu scolaire ou professionnel.
Exemple :
Un coup porté avec un objet contondant en réunion contre une personne vulnérable entraîne une aggravation substantielle des peines.
VI). — Jurisprudence fondamentale
(Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
1). Cass. crim., 13 mai 1997, n°96-80.363 :
La violence doit être volontaire, mais les conséquences peuvent être plus graves que ce que l’auteur avait envisagé.
2). Cass. crim., 6 février 2001, n°00-83.802 :
L’utilisation d’une arme improvisée (bouteille, pierre) est suffisante pour caractériser l’usage d’une arme.
3). Cass. crim., 20 octobre 2015, n°14-84.238 :
les violences commises en réunion ne nécessitent pas que tous les participants exercent effectivement une violence.
VII). — Exemples concrets
(Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
1). Cas – Violence légère :
Une altercation verbale dégénère : une gifle est portée, entraînant une ITT de 3 jours.
2). Cas – Violence aggravée :
Un groupe de jeunes frappe un passant avec une barre de fer, causant une fracture ouverte et une ITT de 45 jours.
3). Cas – Violence mortelle sans intention de tuer :
Lors d’une bagarre, un coup de poing fait chuter la victime, provoquant un traumatisme crânien mortel.
VIII). — Stratégies de défense
(Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, propose plusieurs stratégies adaptées :
A). — Contestation des faits
1). Nier la matérialité des violences (absence de preuve formelle),
2). Discuter la responsabilité effective (ex : auteur unique ou pluralité d’agresseurs).
B). — Contestation de l’élément moral
(Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
1). Plaider l’absence d’intention de nuire (provocation, légitime défense),
2). Diminution des qualifications (ex : violences involontaires).
C). — Réduction de la gravité des blessures
1). Discuter la réalité de l’ITT retenue,
2). Demander une expertise médicale contradictoire.
IX). — Particularités procédurales
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1). Les expertises médico-légales sont essentielles pour établir l’ITT,
2). Les témoignages directs et les enregistrements vidéo ont une valeur probante forte,
3). La médiation pénale est parfois possible pour des violences mineures.
X). — Conclusion
Les violences volontaires traduisent l’une des atteintes les plus courantes mais aussi les plus diversifiées contre l’intégrité des personnes.
Leur traitement pénal implique une connaissance fine des distinctions entre contravention, délit et crime, ainsi qu’une capacité à articuler une défense sur mesure en
fonction de la gravité des faits et du profil de la victime.
Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, assure pour ses clients une assistance complète, en attaque comme en défense, dans toutes les procédures liées aux
violences volontaires.
XI). — Contactez un avocat
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pour votre défense
1). Infractions sexuelles
Les infractions sexuelles, telles que les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, et les violences sexuelles, constituent des
actes graves et intolérables. De plus, l’exploitation de l’image pornographique du mineur et le harcèlement sexuel représentent
des formes d’abus particulièrement dégradantes, affectant de manière profonde les victimes. Sans compter que le proxénétisme et
le viol sont des crimes qui nécessitent des peines sévères pour dissuader toute récidive.
2). Infractions liées aux stupéfiants
Les infractions liées aux stupéfiants, telles que la détention de drogues, le trafic de stupéfiants, et la consommation de drogues en public, sont
des infractions qui nuisent gravement à la santé publique. D’autant plus que la production et la vente de drogues de synthèse constituent une menace
importante pour la sécurité et la société. En raison de leur impact sur la santé des individus et l’ordre public, ces infractions sont sévèrement punies par le droit
pénal.
3). Infractions contre la personne
(Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
Les atteintes à l’intégrité de la personne comprennent des actes comme les violences volontaires, les violences involontaires, ainsi que les menaces et
les appels téléphoniques malveillants. En outre, les atteintes à la vie privée et atteintes à l’inviolabilité du domicile touchent profondément les
individus, en portant atteinte à leur sécurité et à leur intimité. Par ailleurs, des infractions comme les atteintes à la santé et atteinte à l’intégrité physique
sont des crimes qui compromettent gravement le bien-être des victimes.
4). Infractions contre la famille
Les infractions contre la famille, telles que l’abandon d’enfant, l’abandon de famille, et le délit de non-révélation de privations, montrent
l’importance de protéger les enfants et de garantir leur sécurité. Non seulement l’absence de représentation des enfants constitue un crime, mais aussi
des actes tels que le détournement de l’enfant par un ascendant ou soustraction d’enfant sont des infractions qui méritent une réponse pénale forte.
D’autant plus que la mise en danger du mineur est une violation flagrante de l’obligation de protéger les plus vulnérables.
5). Infractions contre les biens
Les infractions contre les biens, comme le blanchiment, le chantage, et la concussion, portent atteinte à l’intégrité financière des victimes. De surcroît,
le détournement et l’extorsion sont des infractions violentes, souvent accompagnées de menaces, qui nuisent à la sécurité publique. En raison de la gravité de
ces actes, des peines sévères sont prévues, notamment pour les infractions comme la fraude informatique et la contrefaçon.
6). Infractions liées à la fraude et à la corruption
(Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
Les infractions liées à la fraude et à la corruption, telles que l’abus de biens sociaux et l’abus de position dominante, sont particulièrement nuisibles
à l’économie. Qui plus est, la corruption active et le trafic d’influence représentent des violations graves des principes de justice et d’équité. En
conséquence, des actes comme le délit de publicité mensongère et le délit d’initié sont punis de manière stricte afin de maintenir la transparence dans les
affaires économiques.
7). Infractions liées à la fraude fiscale et douanière
Les infractions fiscales et douanières, telles que le délit douanier, la fraude à la TVA, et l’importation de marchandises interdites, constituent des
atteintes graves aux règles commerciales internationales. D’autant plus que la mauvaise déclaration de la valeur des marchandises et le non-respect
des normes douanières faussent le commerce mondial et portent atteinte à l’économie. Ainsi, des actes comme la contrebande et la contrefaçon sont
réprimés avec une grande sévérité.
8). Infractions liées aux droits et à la dignité humaine
Les infractions liées à la dignité humaine, telles que la diffamation, la dénonciation calomnieuse, et la discrimination, sont des actes qui détruisent
le respect et la dignité de l’individu. Bien que ces infractions puissent paraître moins violentes physiquement, elles ont des répercussions psychologiques
profondes. En conséquence, des actes comme l’injure publique et la provocation à la discrimination sont des infractions graves, affectant directement la
société dans son ensemble.
9). Infractions routières et liées à la circulation
(Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
Les infractions routières, telles que le délit de conduite en état d’ébriété, le délit de fuite, et les accidents de la circulation, représentent des dangers
immédiats pour la sécurité publique. Toutefois, des infractions plus graves, telles que les délits liés aux stupéfiants, peuvent avoir des conséquences encore
plus dramatiques, mettant en danger la vie des conducteurs et des piétons. Moyennant quoi, des peines d’emprisonnement et des amendes sont appliquées pour
limiter ces comportements dangereux.
10). Infractions en matière de travail et de conditions de travail
Les infractions en matière de travail, telles que le travail dissimulé, le harcèlement moral, et les conditions de travail contraires à la dignité de la
personne, sont des crimes qui doivent être sévèrement réprimés. Par ailleurs, les accidents mortels et les délits liés au travail soulignent la nécessité d’une
vigilance constante en matière de sécurité. Ainsi que la non-assistance à personne en danger, ces actes témoignent de l’urgence de mettre en place des
mesures de prévention strictes.
11). Infractions liées aux droits de l’informatique et à la technologie
Les infractions liées à l’informatique, comme le piratage informatique, l’incrimination pour consultation illégale de sites internet, et
l’exploitation de l’image pornographique d’un mineur, montrent l’importance de la régulation dans le domaine numérique. Cela étant, des infractions
telles que la fraude informatique et la contrefaçon d’un logiciel ou d’une base de données perturbent l’ordre public et la protection des données
personnelles.
12). Infractions liées aux abus de pouvoir
(Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
Les infractions liées aux abus de pouvoir, telles que l’abus d’autorité, l’abus de position dominante, et l’abus de confiance, mettent en lumière l’abus
des fonctions de pouvoir pour obtenir un gain personnel. Quoique moins visibles, ces infractions ont un impact considérable sur la société et la confiance que les
citoyens placent dans leurs dirigeants.
13). Infractions de presse et de communication
Les infractions de presse, telles que le délit de presse, le délit de faciès, et le délit de diffamation, sont des violations de la liberté d’expression, souvent
avec des conséquences graves sur la réputation des individus. Il est vrai que la contestation de crimes contre l’humanité et le délit d’entrave constituent
des infractions qui entravent la recherche de la vérité et la justice.
14). Infractions liées à la procédure pénale
Les infractions liées à la procédure pénale, comme l’entrave à l’exercice de la Justice, l’entrave à la saisine de la Justice, et le délit de fuite, sont
des actes qui perturbent le bon fonctionnement du système judiciaire. Ainsi, ces infractions peuvent entraîner des sanctions pénales sévères afin de préserver
l’intégrité du processus judiciaire.
15). Infractions terroristes
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Les infractions terroristes, telles que l’apologie d’actes terroristes, le délit de consultation des sites terroristes, et le terrorisme, sont des crimes
qui mettent en péril la sécurité nationale. De surcroît, ces infractions ont des répercussions mondiales, perturbant les relations internationales et la paix publique.
En raison de leur gravité, ces actes sont punis de manière stricte.
16). Infractions liées à la sécurité publique
Les infractions liées à la sécurité publique, comme les nuisances sonores, le tapage nocturne, et les paroles outrageantes d’injures, affectent
directement la tranquillité des citoyens. Au contraire, des actes plus graves tels que les appels téléphoniques malveillants ou les atteintes à la paix
publique peuvent causer des troubles majeurs à l’ordre public.
17). Autres infractions diverses
Les autres infractions, telles que la prostitution de rue, l’incitation à la discrimination, et l’incitation à la commission d’actes illicites, sont des
crimes qui dégradent le tissu social. Tandis que des infractions comme le délit d’omission ou le non-témoignage peuvent sembler mineures, elles portent
néanmoins atteinte aux principes fondamentaux de la justice.
18). Manque d’infractions
(Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
Certaines infractions manquantes doivent être mentionnées pour compléter le tableau du droit pénal. Quoique ces infractions, comme celles contre les
systèmes de traitement automatisé de données (STAD), ne soient pas aussi fréquentes, elles représentent un domaine crucial en raison de la dépendance
croissante à la technologie. D’autant plus que des infractions comme les tentatives criminelles, telles que la tentative de meurtre ou la tentative de vol,
restent des aspects fondamentaux du droit pénal. En raison de la complexité des infractions liées à la solidarité humaine, telles que le délit de solidarité
humaine, il est primordial d’élargir les champs de la législation pour inclure ces cas
pénaliste
à cause de cela,
(Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
à cause de,
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De même,
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deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
En somme, Droit pénal (Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
Tout d’abord, pénal général (Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Violences volontaires : définition, peines encourues, défense)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.