Le droit à l’information du parquet
Le droit à l’information du parquet :
En ce qui concerne le droit à l’information, le parquet s’avère nettement privilégié :
I). ** Tout d’abord, le parquet a lui seul l’information
à l’avance de certains actes d’investigation
ou des ordonnances non-conformes à ses réquisitions
(article 82 al 2, 93, 94 et 183 al 5 CPP). En outre, il a information obligatoire avant
la réalisation de certains actes.
Par exemple, le procureur doit être avisé des restitutions d’objets placés sous
scellés pour qu’elles puissent avoir lieu (article 99 CPP).
II). ** Ensuite, il a un pouvoir d’avis dont ne dispose
pas la partie civile. (Le droit à l’information du parquet)
Par exemple, toujours en ce qui concerne la restitution d’objets placés sous scellées,
et quand la demande provient de la partie civile au juge d’instruction ou si l’opération
s’opère d’office, il faut alors l’avis obligatoire du procureur article 99 CPP).
III). ** Par ailleurs, le procureur dispose d’un accès
plus rapide et sans limites au dossier d’instruction :
(Le droit à l’information du parquet)
A). — Il peut, à fin de requérir tous actes lui paraissant utile à
la manifestation de la vérité,
se faire communiquer la procédure à charge de la rendre dans
les vingt-quatre heures (article 82 al 2).
La partie civile peut se faire délivrer à ses frais copie de tout ou partie des pièces
et actes du dossier (article 114 al 4 CPP).
Mais la procédure s’avère beaucoup plus lourde et le juge d’instruction peut toujours
s’opposer à la remise de certains documents à la partie civile.
B). — De plus, le procureur de la république peut assister aux
auditions, interrogatoires et confrontations effectués par le
juge d’instruction chaque fois qu’il en a l’intention (article 119 CPP).
Cet article met en évidence la différence de situation entre la partie privée qu’est
la partie civile et la partie publique représentée par le procureur de la république :
** Si la partie civile est partie à l’instruction, le procureur s’il l’est également est
aussi une autorité judiciaire qui y concourt : Il est auxiliaire du juge d’instruction
dont il complète ou surveille les pouvoirs.
C). — Enfin, le parquet se prévaut d’un droit de divulguer
l’information :
les limites à ce de droits se trouvent précisées à l’article 11 al 3 du CPP.
IV). — Contacter un avocat
(Le droit à l’information du parquet)
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction
(juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre
de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire
(après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple.)
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le droit à l’information du parquet)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
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Puis, pénal des affaires (Le droit à l’information du parquet)
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